Interventions sur "grève"

La contradiction des intérêts peut amener à considérer que l'employeur peut légitimement refuser une augmentation de salaire. C'est un point dont on peut débattre. Mais ce n'est pas ce qui nous occupe. La jurisprudence citée par M. Muzeau porte sur les cas dans lesquels la position de l'employeur constitue une violation délibérée des droits des salariés, auxquels la grève s'impose comme le seul moyen de faire valoir leurs droits. L'histoire de nos républiques et de nos civilisations compte bien des combats dont la solution a été apportée par la grève. Je le répète, au nom de notre groupe : par cet article, vous faites passer comme message

Puisque ce n'est pas encore le cas, je reviens à mon propos : par cet article, le Gouvernement fait passer comme message qu'il n'y a plus de grève légitime. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Les grévistes n'ont qu'à assumer leur grève !

la chambre sociale de la Cour de cassation a rétabli dans ses droits des salariés qui avaient fait grève pour défendre un de leurs collègues licencié, dont le licenciement a d'ailleurs été annulé par la juridiction. Ce temps de grève, consacré à protester contre un licenciement injuste et reconnu comme tel, a été rémunéré.

Le second arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 mai 1997. Il n'est donc pas ancien. Dans une entreprise de transport routier nous ne nous éloignons pas de notre sujet , une prime avait été supprimée et remplacée par une autre, qualifiée d'attentatoire aux droits des salariés. Après une première protestation, puis un mot d'ordre de grève des organisations syndicales, donnant lieu à un mouvement suivi,

Ces salariés se sont mis en grève, suivant le mot d'ordre d'une organisation syndicale. Le jugement rendu sur les motivations de la grève, c'est-à-dire sur la substitution d'une prime à une autre, leur a donné raison. Par voie de conséquence, ils ont été rétablis dans leur droit et leur salaire leur a été payé. Le Gouvernement tâche benoîtement de faire voter une disposition extrêmement grave, qui n'a rien à voir avec le dialogu...

La démocratie suppose le vote, auquel est consacré l'article 6 ; quant à la démocratie sociale, évoquée tout à l'heure par M. Lecoq, elle implique le principe de responsabilité, par conséquent l'absence de rémunération en cas de participation d'un salarié à la grève, ce qui est assez logique. Ce principe était rappelé dans la version initiale de l'article 9, rédigée par le Gouvernement, que la commission spéciale a cependant souhaité corriger. La majorité de ses membres a tenu à en effet à apporter certaines précisions contenues dans le sous-amendement n° 190, que j'ai cosigné avec M. le rapporteur et M. Paternotte. Ce sous-amendement propose d'ajouter, ap...

...pérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982. » Or je crains que vous ne fassiez que reprendre dans votre amendement ce dispositif qui s'applique toujours et traite exactement des mêmes situations. Votre amendement a toutefois une rédaction différente de celle du code du travail puisqu'il précise que : « La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Si je vous donne acte de la suppression du défaut de cause, j'attire votre attention sur l'existence de ces deux rédactions différentes qui risquent de poser des problèmes, alors que nous cherchons plutôt à éviter les conflits d'interprétations.

...le, aux amendements de ces ultras, vous vous êtes, monsieur le ministre, drapé une fois de plus du manteau de la modération, mais vos objectifs à long terme n'en sont pas moins limpides. La majorité parlementaire du Sénat avait d'ailleurs affirmé son souhait de faire de cette loi un laboratoire pour l'ensemble des services publics. Quelle sera donc la prochaine étape ? La restriction du droit de grève des enseignants, des infirmières ? Allez-vous à nouveau adopter la tactique du salami, en restreignant, secteur par secteur, les droits des salariés du public et du privé ? Allez-vous là encore prétendre défendre le service public ? Ce serait tout simplement scandaleux de le prétendre au moment même où vous réduisez drastiquement le nombre de fonctionnaires de l'éducation nationale, au moment mê...

au moment où vous rendez plus difficiles encore les conditions de travail des enseignants dans les zones les plus défavorisées, avec des classes trop chargées ! Grâce à cette confusion entre continuité du service public et limitation du droit de grève, votre majorité, chantre du libéralisme et de la non-intervention de l'État, fervente défenseuse des négociations au plus près du terrain et pourfendeuse de la « loi liberticide » quand il s'agit du droit du travail, décide pourtant d'avoir recours à l'outil législatif tant décrié. Au gré des objectifs poursuivis, la loi protège ou la loi contraint. Quand elle contraint les employeurs, vous prote...

...gue social au sein des entreprises dans le rapport d'évaluation. Il s'agit en fait de contraindre les directions d'entreprises à un véritable dialogue social. Pourquoi cette contrainte est-elle nécessaire ? Vous n'êtes pas sans savoir que l'obligation de négocier sur les motifs du conflit est déjà prévue par l'article L. 521-3 du code du travail, qui précise que « pendant la durée du préavis de grève les parties intéressées sont tenues de négocier ». Or, si le préavis de cinq jours a globalement été respecté, la négociation a rarement eu lieu, en raison principalement du refus des autorités hiérarchiques de l'engager, en dépit de la loi leur en faisant obligation. Les partisans du projet de loi s'appuient sur cet échec pour inscrire dans la loi une procédure plus lourde, mais on ne voit pas ...

...ution des marchés. En soumettant la passation de contrats avec les opérateurs à des critères sociaux et environnementaux, on incite les autorités organisatrices de transport à respecter ces exigences en les inscrivant dans leurs cahiers des charges. Ainsi que nous l'avons déjà souligné au cours du débat, ces mauvaises conditions de travail sont à l'origine d'une grande partie des conflits et des grèves dans ce secteur, de sorte que si cette disposition est correctement appliquée, elle contribuera à la baisse de la conflictualité. Enfin, soulignons que l'insertion de clauses sociales et environnementales est aussi un enjeu pour les usagers. D'une part, la course à la baisse des coûts pouvant favoriser des moyens de transport polluants, le respect des clauses environnementales contribuera à amé...

...établir certaines vérités. Les députés de la majorité viennent d'ailleurs de faire preuve de courage et d'audace en rompant avec l'hypocrisie de ce débat. Il nous faut prendre acte de la volonté d'en finir avec tout dialogue social (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) dont témoignent leurs provocations permanentes, qu'il s'agisse des atteintes au droit de grève ou de la date butoir du 1er janvier 2008 pour la négociation des accords de prévisibilité. J'ajoute que, à l'évidence, aucun service minimum ne pourra être garanti par ce texte. Aussi cet amendement vise-t-il à rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi contre le dialogue social et contre la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » et, s...

...au sein de la commission spéciale, puis de l'hémicycle, nous nous apprêtons à voter une réforme importante, qui apportera un progrès concret à nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Son vote honorera l'Assemblée. C'est non pas une réforme née de notre imagination, mais une réponse à une vraie demande. Le texte du Gouvernement, corrigé et enrichi par les amendements votés, garantit le droit de grève, reconnu par la Constitution, et concilie son exercice avec d'autres libertés publiques essentielles. Toutes les dispositions ont été justement calculées. Assurer la continuité du service public tout en conciliant l'exercice du droit de grève et d'autres libertés publiques n'était pas chose aisée. Cet équilibre délicat exigeait du soin dans la méthode et de l'attention dans l'objectif. Je crois q...

...dans ce texte de toutes les illusions et de toutes les provocations. En effet, contrairement à ce qui avait été promis, il ne garantit aucunement un service minimum puisque c'est en fonction du nombre de grévistes et de non-grévistes disponibles dans l'entreprise cela ne s'exprimera pas cependant site par site que pourra être mise en oeuvre une réponse alternative à une perturbation liée à la grève. En revanche, il porte gravement atteinte au droit de grève. Vous avez laissé croire à nos concitoyens que les perturbations du trafic sont liées aux grèves alors que moins de 3 % d'entre elles leur sont imputables. Mais crier haro sur les grévistes et les stigmatiser vous évite de traiter les vrais problèmes comme le manque d'investissements dans les infrastructures et les matériels, et dans la...

Ce texte va donc aboutir à de nouvelles crispations, à de nouvelles tensions et à la multiplication des grèves sauvages et des mouvements catégoriels, y compris dans de petites entreprises de transport où il n'y avait jamais eu jusqu'à présent de conflits sociaux. Mais, surtout, vous allez trahir les engagements du candidat Sarkozy.

...ité du service public, vous importe peu. Le peu de cas que vous avez fait des propositions des organisations syndicales unanimes dans ce débat et de nos amendements destinés à améliorer la qualité du dialogue social constitue, s'il le fallait, une preuve supplémentaire. Par le biais de dispositions injustifiées et dangereuses, vous avez contesté l'exercice individuel et collectif du droit de grève, à défaut de pouvoir remettre en cause ouvertement ce droit. Ce texte est dangereux, monsieur le ministre. Certaines de ses dispositions je pense notamment à la déclaration préalable de grève sont graves. Car, quelle est la situation et la réalité du monde du travail aujourd'hui ? Des répressions syndicales, une mise en concurrence des salariés à l'échelle internationale, une course au moins...

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, ce débat m'a procuré un grand plaisir, car cela fait quelques années que, attaché au service public, j'attendais qu'un gouvernement veuille bien proposer un tel texte. J'ai beaucoup entendu dire que ce texte constituait une atteinte au droit de grève, sous toutes ses formes. Je voudrais, avec amitié et respect, dire à nos collègues de gauche que ce n'est pas ainsi que je le perçois. Je leur rappellerai aussi que, ici même, dans cet hémicycle, en 1963, lors des débats parlementaires sur l'introduction du préavis de grève, François Mitterrand expliquait que cette mesure signifierait la mort du droit de grève. Aujourd'hui, je n'ai pas une seule ...

... modernité, sans quoi ils perdront de leur légitimité. Le jour où les usagers, ou les clients estimeront que ce n'est plus socialement un enjeu dans l'organisation de notre société, il ne sera plus temps de défendre le service public plus personne n'en voudra ! Je crois que nous sommes à l'heure de cette prise de conscience. Nous allons enfin avoir une loi qui encadre et réglemente le droit de grève. C'est une première et cela va permettre de modifier tout un pan de la jurisprudence j'espère que tout le monde l'a bien compris.

L'avenir dira si je me suis trompé, mais ce projet de loi va favoriser la continuité du service public, parce que les autorités organisatrices de transport seront au rendez-vous, je l'espère, le 31 décembre, parce que les syndicats vont négocier et parce que les usagers, qui sont des citoyens, le veulent. Le droit individuel à faire grève sera respecté, tout simplement parce que personne ne souhaite qu'il y soit porté atteinte. Enfin, comme je l'ai dit au début de ce débat, je suis certain que ce projet de loi est conforme à la Constitution. C'est un rendez-vous que nous prenons. Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union...