Interventions sur "grève"

Il est paradoxal de parler de liberté d'aller et venir et de liberté du commerce dans le contexte actuel, celui d'une crise exacerbée des transports ferroviaires. Or celle-ci, et Dominique Bussereau le sait bien, n'est nullement due à la grève, mais à la vétusté des voies, aux problèmes de maintenance et au manque de personnel.

Il y a tant d'années que notre majorité réclame la réglementation du droit de grève dans les services de transport en commun (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)...

...ns pas la question - excellemment présentée par M. de Rocca Serra relative aux transports maritimes de voyageurs, nous n'aurons pas accompli ce que nous avons à faire. Nous avons assisté avec désolation, pendant de nombreuses années, à la multiplication des conflits dans les transports maritimes entre la Corse et le continent. L'opposition nous a expliqué qu'il y avait tellement peu de jours de grève qu'il n'était pas nécessaire de légiférer. Or, s'il est un secteur où les jours de grève ont toujours été nombreux chaque année, c'est bien celui-là. Il est donc grand temps d'agir ! Par conséquent, je souhaite ardemment qu'une majorité se dégage pour adopter l'amendement qui sera présenté tout à l'heure. Personnellement et ce sera ma seconde observation , je ne trouve pas opportunes les modi...

Favorable. Le texte de l'article 2 est clair sur ce point. L'alinéa 5, par exemple, montre que l'accord-cadre prévoit « les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer le préavis de grève ». La précision apportée par cet amendement, qui a été accepté par la commission, correspond tout à fait à la démarche du projet de loi.

L'article 2 prévoit que, désormais, le dépôt d'un préavis de grève ne pourra intervenir qu'après une phase de négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales. Initialement, le texte visait l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Mais, à la suite des auditions auxquelles la commission spéciale sénatoriale a procédé et en particulier à celle de la présidente de la SNCF, qui a souhaité que soient amé...

Défavorable. La commission a rejeté cet amendement, car il ne nous paraît pas souhaitable en l'occurrence de remettre en cause un ajout du Sénat. La concertation préalable avec les organisations qui envisagent de déposer un préavis de grève est, selon nous, un facteur de souplesse. En outre, rien n'empêche toutes les organisations qui le souhaitent de participer à la négociation. L'exemple de la RATP montre d'ailleurs le succès de ce dispositif, mis en pratique depuis plus de dix ans.

...es dispositions défavorables au dialogue social et à la richesse de ses échanges, divisant ainsi les organisations syndicales et empêchant un dialogue collectif sur des questions pourtant indissociables, comme l'a rappelé Jean-Paul Lecoq en défendant notre amendement. On ne peut tenter de résoudre un problème catégoriel sans que cela excède la catégorie professionnelle concernée par le préavis de grève ou rejaillisse fortement sur l'ensemble de l'entreprise. C'est une question importante à laquelle vous devriez réfléchir.

Le droit de grève est gravé dans le marbre du préambule de la Constitution de 1946. Personne n'a envie de revenir sur ce droit,...

Ce sous-amendement de précision va être, monsieur le rapporteur, l'occasion de vérifier si nous interprétons correctement votre proposition je ne vous demande pas si elle est conforme à la pensée de Nicolas Sarkozy, ce débat est derrière nous. Vous portez atteinte au droit de grève, c'est un fait. (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais vous portez aussi atteinte, nous semble-t-il, au droit à négocier. En effet, il est prévu huit jours de discussion au terme desquels un accord est, ou non, conclu. En cas d'accord, on en reste là : la vie continue. Mais s'il y a désaccord, on entre dans la logique du préavis, et la grève ne peut avoir...

La continuité du service public est un principe général du droit de la République française, reconnu par le Conseil constitutionnel. L'article 5 de la Constitution de 1958 précise en effet que le Président de la République « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ». Nous devons y être très attachés. Concilier droit de grève et service public, et permettre ainsi d'ailleurs la promotion du service public, tel est, monsieur le ministre, l'enjeu de cette loi et de notre débat. Le service garanti doit être considéré non pas comme un remède miracle mais comme un moyen ultime d'assurer la continuité du service public. C'est la raison pour laquelle il doit être garanti au plus haut niveau possible et compatible avec l'exer...

Nous proposons de compléter l'amendement n° 18 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. » En effet, dans son état actuel, le texte vide de son sens le préavis de grève tel que la loi du 19 octobre 1982 l'avait introduit. En outre, il laisse penser que le préavis se réduit désormais aux modalités de prévisibilité et se conclut systématiquement par une grève. Or la période de préavis de cinq jours, conformément à la loi de 1982 déjà citée et à l'article L. 521-3 du code du travail, doit continuer à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit avec l'obje...

...Vous me permettrez, monsieur le président, de vous faire part de mon étonnement quant à la manière dont sont conduits nos débats, au moment où nous examinons trois amendements en discussion commune, qui sont tous des amendements « ultra ». Ce terme, qui n'est pas un gros mot, veut simplement décrire la volonté de la droite la plus radicale d'imposer la limitation, voire la suppression du droit de grève bien au-delà des transports terrestres. Ces trois amendements n'ont que cette vocation. (« Caricature ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Étant donné la manière dont ont été réglés les derniers conflits sociaux tout récemment encore à la SNCM je crois très sincèrement que l'État devrait rougir du rôle qu'il a joué, ou plutôt qu'il n'a pas joué dans ces confli...

... 2004, les syndicats auditionnés n'ont pas manqué de s'inquiéter du déséquilibre résultant de la primauté donnée à la négociation d'entreprise. Ils ont, fort à propos, alerté la représentation nationale sur les risques de dumping social et sur le fait qu'en l'absence d'accord de branche, les salariés du secteur des transports ne bénéficieraient plus de conditions égales pour exercer leur droit de grève. Ils ont été, en partie seulement, entendus par nos collègues du Sénat. En conséquence de l'adoption d'un amendement du rapporteur de la commission spéciale, le texte prévoit désormais que les partenaires sociaux devront engager, au niveau de la branche comme de l'entreprise, des négociations en vue de la signature d'un accord-cadre de prévention des conflits. Il reste que l'accord d'entreprise ...

...l nous a exposées, et je ne suis pas en train de lui en faire le reproche. Puisqu'il s'agit d'une question qui intéresse le secteur des transports, il aurait été normal que le secrétaire d'État chargé de ce secteur soit présent du début à la fin de l'examen de ce texte. Comme tel n'est pas le cas, il vous faut avouer dès maintenant que ce texte a essentiellement pour objet de limiter le droit de grève, et non d'assurer la continuité du service public des transports ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Face au flot de critiques et d'interpellations dont fait l'objet la qualité de notre transport public, et en particulier celle du transport ferroviaire, M. Bussereau a été obligé de répondr...

...s de principe. Nous sommes confrontés à une carence considérable. Alors que le réseau de transports publics, au niveau tant régional que départemental ou urbain, est en difficulté, vous nous parlez encore d'un Grenelle de l'environnement ? Finissons-en avec l'hypocrisie ! Chaque jour qui passe montre quelle est la réalité de votre politique. Vous pensiez que ce débat sur la limitation du droit de grève serait facile et que vous pourriez vous contenter de parler de continuité du service public et de service minimum, mais chaque heure qui passe rend plus sensible un certain énervement sur les bancs de la majorité, parce que la vérité est en train d'apparaître. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicain...

Depuis plus de vingt ans, on parle de la continuité du service public, tant attendue par les Françaises et les Français. Si les grèves perturbent la continuité du service public, il faut néanmoins reconnaître que, depuis quelques années, et notamment depuis 2002-2003, les débats qui ont eu lieu dans cette assemblée et en d'autres lieux ont incontestablement permis une prise de conscience et un moindre recours à la grève.

Nous sommes certainement sur une voie proche de celle de l'Allemagne, où la grève est considérée comme un échec et où l'on met tout en oeuvre pour l'éviter. Voilà bien, en effet, ce vers quoi il nous faudrait tendre et la démarche que vous avez exposée, monsieur le ministre, en réponse à ma présentation de l'amendement n° 78 rectifié, démarche consistant à privilégier le dialogue social et la concertation, me paraît être la bonne.

Nous croyons à la conciliation du droit de grève et de la continuité du service public.

À cette fin, le dialogue social est la bonne démarche. Monsieur le ministre, je souhaite sincèrement que la concertation que vous souhaitez s'applique pour les transports à vocation non touristique, car il ne faut pas concentrer sur certaines périodes les mouvements sociaux et les grèves. Je vous donne cependant crédit de votre volonté de dialogue social et de concertation et retire donc l'amendement n° 78 rectifié. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 2. Nous estimons qu'il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de fixer les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa, dans la mesure où cette négociation constitue un élément substantiel des modalités d'exercice du droit de grève. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 22 juillet 1980 qu'il appartient au législateur de déterminer les limites du droit de grève ; il a souligné que ce droit a valeur constitutionnelle et que la loi ne saurait autoriser aucune délégation au profit du Gouvernement, de l'administration ou de l'exploitant du service en vue de réglementer ce droit. L'intervention du lé...