Interventions sur "grève"

...néraliser les expériences positives qui ont été mises en oeuvre soit à la Régie autonome des transports parisiens, soit à la Société nationale des chemins de fer français. La loi se fait le moteur de la négociation collective, comme elle l'a déjà fait dans un certain nombre de cas. En l'espèce, l'intervention de la loi est d'autant plus nécessaire qu'il s'agit d'organiser la phase préalable à la grève et au préavis de grève tel qu'il est défini à l'article L.521-3 du code du travail. Il n'est donc pas juste de prétendre que l'article 2 est contraire aux règles de la libre négociation. Au contraire, il encourage la négociation et se fonde sur elle. À cet égard, je rappelle que le décret en Conseil d'État n'empêchera pas la conclusion, même postérieure, d'accords collectifs ; il sera précisé, à...

Je suis évidemment contre ces amendements de suppression. Je suis surpris que nos collègues de l'opposition parlent d'usine à gaz ou de dispositifs antisyndicaux alors que la simple lecture l'article 2 laisse apparaître un dispositif très simple : d'abord, des accords-cadres, ensuite, une obligation de négociation préalable en cas de menace de grève et, enfin, en cas de blocage dans la négociation de ces accords, la fixation par décret des règles d'organisation et de déroulement de la négociation. Je ne vois pas où est l'usine à gaz. Au demeurant, qu'avez-vous contre les usines à gaz ? Elles sont fort sympathiques ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républic...

L'article 3 vise à interdire la pratique des préavis dits glissants, qui consiste, pour une même organisation syndicale, à déposer, pour les mêmes motifs, un nouveau préavis de grève avant l'échéance du préavis en cours. Il s'agirait, selon la version officielle, de limiter les abus, mais la véritable ambition de cette disposition est de mieux contraindre le droit de grève. Il convient, certes, d'améliorer le dialogue social et de le rendre plus efficace encore pour limiter la conflictualité : 55 % des entreprises de transport soumises à la loi sur la négociation annuelle ob...

...e problème, c'est que vous n'avez ni respect ni confiance dans les organisations syndicales. Vous réduisez leurs aspirations professionnelles, étroitement liées à la qualité du service public, à de simples revendications catégorielles : leurs intentions seraient a priori belliqueuses et leurs actes irresponsables. Vous contribuez, comme le dit Jean Salem, professeur de philosophie, à ce que « la grève, qui n'est jamais que la lutte des travailleurs, [...] tende, comme les autres mouvements sociaux, à faire l'objet d'une sorte de criminalisation dans le prêt-à-penser du moment ». Vous faites le jeu de « la grotesque et sempiternelle assimilation médiatique de la grève à une prise d'otages [...] pour bel et bien faire passer l'arrêt de travail pour l'horreur économique absolue et, pourquoi pas, ...

...des mauvaises nouvelles à venir dans les prochaines semaines sur la retraite, la franchise sur les soins, les réductions de budgets et de postes. L'objet principal de cet article est donc de vous donner les moyens qui, au demeurant, se révéleront sans doute insuffisants de canaliser la colère que ces annonces vont susciter. L'objectif poursuivi revient à ne pas autoriser plus de préavis de grève qu'il ne reste de jours fériés dans une année ce qui est cohérent, puisque vous ambitionnez de supprimer les jours fériés les uns après les autres !

On peut d'ailleurs penser que vous ne tarderez pas à nous proposer, dans un texte portant diverses dispositions sociales, de rallonger encore les délais de préavis. Lorsque ceux-ci seront portés à 30 ou 40 jours, vous atteindrez sans doute votre objectif consistant à réduire le nombre de grèves effectives.

Nous ne vous faisons effectivement pas confiance, monsieur le ministre pas plus que les organisations syndicales, qui se souviennent d'avoir été dupées, notamment après leur visite au Président de la République ! Les autres objectifs de votre projet consistent à réduire le périmètre des motifs de grève ce à quoi vise en partie l'article 3 et à réduire le nombre d'initiatives de dépôt de préavis de grève dont dispose chaque organisation syndicale. Afin que M. le rapporteur ne se borne pas à indiquer qu'il est défavorable à notre amendement de suppression de l'article 3, je veux lui poser une question très simple : lorsqu'une organisation syndicale A aura déposé un préavis de grève pour un mo...

C'est sérieux, monsieur le ministre, nous ne sommes pas en train de jouer à la bataille navale ! Peut-être n'ai-je pas été suffisamment clair dans ma façon d'exposer les choses ? Ma question peut se résumer ainsi : un même motif peut-il justifier le dépôt de plusieurs préavis de grève successifs par des organisations syndicales différentes, sans attendre l'extinction des délais courant à compter du premier préavis ?

...utes les embûches que vous placerez sur leur route, en dépit de toutes les précisions et subtilités que vous pourrez apporter à votre texte. L'article 3 ne saurait constituer un témoignage ou un contre-témoignage plus éclatant de la défiance que vous éprouvez à l'égard des représentants syndicaux : vous partez du principe qu'ils ont l'intention de prolonger le processus de dépôt de préavis de grève. Comment prétendre aspirer au dialogue social, comment prétendre se soucier avant tout du maintien du service public tout en manifestant, comme c'est le cas avec l'article 3, une telle défiance à l'égard du dialogue social et de ceux qui le conduisent ? Vous justifiez cet article par la volonté d'empêcher le contournement des règles relatives au préavis, mais croyez-vous qu'il suffira à retirer ...

Il y a l'organisation syndicale qui dépose le préavis de grève, le motif de ce préavis et le périmètre d'application de ce préavis pour le motif en question. Une organisation syndicale peut fort bien déposer un préavis parce que les conditions d'hygiène dans lesquelles travaille telle catégorie de personnel sont insupportables depuis des mois et qu'elle ne parvient pas à se faire entendre sur ce point. Dans cette situation, peut-on concevoir que les représen...

L'amendement n° 86 a pour ambition de concilier le respect du droit de grève et la protection d'une liberté fondamentale, la liberté de circulation des citoyens, en précisant les très bonnes dispositions de l'article 3.

Cet amendement a été repoussé par la commission, le dispositif proposé ne paraissant pas en phase avec l'objet de notre projet de loi. Au demeurant, je ne suis pas persuadé qu'une telle limitation du droit de grève soit proportionnée à l'objectif recherché, ce qui risque de poser un problème de constitutionnalité.

Cet amendement rétablit le texte initial du projet de loi en rédigeant comme suit la fin de l'intitulé de son titre III : « en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic ».

Afin que tous nos concitoyens qui suivent nos débats sur internet ou à la télévision mais ne lisent pas le Journal officiel soient parfaitement informés, je tiens à lire intégralement l'amendement n° 86 présenté à l'instant, et finalement retiré. Il visait à compléter l'article 3 par la phrase suivante : « La durée de la grève est limitée à quatre heures puis à vingt-quatre heures avec un intervalle de dix jours au moins entre deux mouvements de grève affectant le même secteur ou le même bassin d'usagers. » Nos concitoyens doivent savoir ce que certains élus UMP sont prêts à faire du respect du droit de grève.

Cet article est le premier du titre III consacré à la continuité du service de transport. Il introduit la notion de dessertes prioritaires en cas de grève par les autorités organisatrices de transport. Remarquons tout d'abord que les besoins essentiels de la population sont une notion bien subjective.

Les horaires de la fac étant particulièrement larges et étendus sur la journée, il est difficile de savoir comment le service pourra être assuré en cas de grève importante. En fait, ce que l'on voit poindre avec votre notion de dessertes prioritaires, c'est le risque de balkanisation de la mise en oeuvre, voire de la définition, de l'intérêt général des transports publics de voyageurs. Vous savez très bien que cette organisation est très difficilement gérable. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez « refilé », pardonnez-moi l'expression, la g...

...ble débat sur la qualité des services publics et les moyens que cela nécessite risquerait trop de remettre en cause toute votre politique de baisses d'impôts, de cadeaux fiscaux aux ménages les plus nantis et de redistribution des bénéfices aux actionnaires au détriment des investissements productifs. En réalité, vous ne parlez de « dessertes prioritaires » et d'organisation du service en cas de grève que pour mieux taire les vrais problèmes et tenter de lier les autorités locales à votre politique.

... usagers. Il pourrait faire l'objet de bien des remarques. Mais, compte tenu de l'heure, je me limiterai à celles portant sur l'alinéa 7. En prévoyant différents niveaux de service en fonction de l'importance des perturbations, cet alinéa démontre que, contrairement à ce que proclament le Gouvernement et sa majorité par souci d'affichage, il n'y aura pas de service minimum dans les faits. Si une grève est particulièrement suivie, il n'y aura pas de service du tout. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cet article tente par ailleurs d'ériger des droits et libertés en principes constitutionnels qui seraient à concilier avec l'exercice du droit de grève. Nous contestons cette tentative. Si cet alinéa 7 était adopté, en effet, c'est toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel à ce sujet qui serait remise en cause. Ce ne seraient plus les principes de continuité et d'accès au service public de transport qui ne devraient pas porter une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève, mais l'inverse. Nous désapprouvons totalement cett...

... aujourd'hui ; il en crée aussi avec les acteurs concernés par sa partie relative aux collectivités locales. Nous avons entendu le président de l'Association des régions de France et auditionné les représentants de l'Association des départements de France, que votre texte voue à mettre en place cette usine à gaz, élaborée selon moi dans le but, d'une part, d'interdire l'exercice réel du droit de grève et, d'autre part, de vous défausser politiquement, comme vous l'avez habilement fait en matière fiscale depuis quelques années, sur les collectivités locales, véritablement prises au piège. Vous recommencez ce qui vous a déjà très bien réussi, en faisant croire qu'il s'agit du service minimum alors qu'il n'en est rien. C'est ce qui ressort fort bien d'une remarquable tribune libre parue dans Lib...