Interventions sur "droit de grève"

Vous me permettrez, monsieur le président, de vous faire part de mon étonnement quant à la manière dont sont conduits nos débats, au moment où nous examinons trois amendements en discussion commune, qui sont tous des amendements « ultra ». Ce terme, qui n'est pas un gros mot, veut simplement décrire la volonté de la droite la plus radicale d'imposer la limitation, voire la suppression du droit de grève bien au-delà des transports terrestres. Ces trois amendements n'ont que cette vocation. (« Caricature ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Étant donné la manière dont ont été réglés les derniers conflits sociaux tout récemment encore à la SNCM je crois très sincèrement que l'État devrait rougir du rôle qu'il a joué, ou plutôt qu'il n'a pas joué dans ces confli...

...art, qu'il nous a exposées, et je ne suis pas en train de lui en faire le reproche. Puisqu'il s'agit d'une question qui intéresse le secteur des transports, il aurait été normal que le secrétaire d'État chargé de ce secteur soit présent du début à la fin de l'examen de ce texte. Comme tel n'est pas le cas, il vous faut avouer dès maintenant que ce texte a essentiellement pour objet de limiter le droit de grève, et non d'assurer la continuité du service public des transports ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Face au flot de critiques et d'interpellations dont fait l'objet la qualité de notre transport public, et en particulier celle du transport ferroviaire, M. Bussereau a été obligé de répondr...

...clarations de principe. Nous sommes confrontés à une carence considérable. Alors que le réseau de transports publics, au niveau tant régional que départemental ou urbain, est en difficulté, vous nous parlez encore d'un Grenelle de l'environnement ? Finissons-en avec l'hypocrisie ! Chaque jour qui passe montre quelle est la réalité de votre politique. Vous pensiez que ce débat sur la limitation du droit de grève serait facile et que vous pourriez vous contenter de parler de continuité du service public et de service minimum, mais chaque heure qui passe rend plus sensible un certain énervement sur les bancs de la majorité, parce que la vérité est en train d'apparaître. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicain...

Nous croyons à la conciliation du droit de grève et de la continuité du service public.

...out cas qui n'échapperont pas à la censure du Conseil constitutionnel si vous les maintenez. A ce stade, vous n'avez plus que deux solutions : soit les retirer, mais il restera beaucoup de dispositions inconstitutionnelles dans le texte, soit les maintenir, mais elles ne cacheront plus que votre texte vise bel et bien à s'attaquer à un principe dont la constitutionnalité est affirmée, à savoir le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La commission a repoussé cet amendement, car la référence introduite par le Sénat aux libertés qui doivent être conciliées avec le droit de grève lui a paru utile et, en toute hypothèse, conforme au droit. Certaines de ces libertés sont mentionnées dans le préambule de la Constitution de 1946, qui reprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et toutes figurent dans le bloc de constitutionnalité fondé par notre tradition juridique et qui reprend l'ensemble des libertés publiques fondamentales visées à l'article 34 de la Const...

... service garanti en toutes circonstances. Cela voudrait dire qu'on est en mesure de supprimer toute grève. Il faudrait qu'une une entreprise de transport réponde à un appel d'offres en assurant à son client, quoi qu'il arrive, le maintien à 100 % du service acheté. Or nous voulons qu'une telle clause ne puisse pas figurer dans un contrat : elle serait en effet exorbitante du droit commun et de ce droit de grève que vous nous dites vouloir maintenir. Des clauses de cette nature bafouent précisément le droit des usagers. Ceux-ci doivent être respectés dans l'exécution du contrat qui leur permet de bénéficier d'un service public de transport. Les exigences en matières d'emploi vont dans le même sens : si le contrat lui-même est exempt de dispositions en termes de moyens, les promesses sur le maintien du s...

Cet amendement est une mesure de protection de l'exercice du droit syndical et du droit de grève, puisqu'il tend à insérer, après l'article 1er, l'article suivant : « Le Parlement réalise, avant le 1er janvier 2008, un rapport sur le respect du droit syndical et les conditions d'exercice du droit de grève en France dans le secteur des transports terrestres de voyageurs, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 521-1 du code du travail. » Le droit de grève est une liberté ...

Tout à l'heure, vous avez eu tort de ne pas aller avec nous à la rencontre des organisations syndicales qui manifestaient à quelques encablures de l'Assemblée. Elles nous ont remis un document qui donne un aperçu des conséquences du projet de loi que nous examinons sur les atteintes au droit de grève. Sur la ligne de tramway T3, des militants de la CGT ont distribué aux voyageurs un tract contestant les affirmations de la direction selon lesquelles la vitesse des rames circulant sur la ligne était de 18 kmh. En région parisienne, en effet, cette vitesse est, au mieux, de 16 kmh. Quelle atteinte à la dignité de l'entreprise ! C'est pourtant ce motif que la direction de la RATP a invoqué pour a...

...s respectée. Dès lors, en quoi la procédure bureaucratique que vous introduisez améliorera-t-elle la qualité du dialogue social ? Avec cette procédure, les salariés devront attendre treize jours avant de se mettre en grève : huit au titre du « préavis d'intention de grève » et cinq au titre du préavis de grève, conformément à l'article L.521-3. Cette procédure constitue un obstacle caractérisé au droit de grève ! Loin de favoriser le dialogue social, l'allongement des délais risque de créer une ambiance délétère pendant de longues périodes, sans pour autant diminuer le nombre de conflits. L'objectif poursuivi est en fait de profiter du délai précédant la survenue du conflit pour dissuader les salariés de faire grève. Il est évident que l'allongement de la durée du préavis ne favorisera pas l'engagement...

Cet article soulève plusieurs difficultés, dont l'une des plus importantes a trait à la constitutionnalité du dispositif proposé. Comme nous l'avons dit depuis le départ, la démarche du législateur en la matière a consisté jusqu'à présent à tenter de concilier deux principes constitutionnels : le droit de grève d'une part, la continuité des services publics d'autre part. La législation actuelle constitue donc un compromis, dont témoignent les dispositions spécifiques de la loi de 1963 relatives au préavis de grève dans les entreprises de transport : les organisations syndicales qui déposent un préavis doivent respecter un délai de cinq jours avant le début de la grève, ce délai devant être mis à profit ...

ce qui est tout à fait évident au regard de l'allongement inconsidéré du délai précédant l'exercice légitime du droit de grève. (« Tout à fait » ! sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Nous avons, tout à l'heure, rencontré longuement les organisations syndicales unies dans leur lutte contre cette grave atteinte au droit syndical et au droit de grève. À cette occasion, nous avons eu l'occasion de vérifier que le président Mariton, contrairement à ce qu'il a affirmé, ne les avait pas rencontrées. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Tous les délégués nous ont dit regretter de ne pas vous avoir rencontré, monsieur Mariton, car ils avaient des messages à vous transmettre et comptaient beaucoup sur l'in...

Tous déplorent que ce texte porte atteinte non seulement au droit de grève mais aussi au droit syndical. Vous faites fausse route car, dès lors que le dialogue social n'aura plus de raison d'être, la loi ou le décret se substituant à la négociation entre partenaires sociaux, dès lors que le délai est considérablement allongé avant qu'une grève puisse être déclenchée, il n'y a plus aucune raison que les représentants syndicaux organisent la mobilisation et la négociation...

L'article 2 montre bien quelle est la volonté de la majorité : non pas mettre en oeuvre les conditions du dialogue social, mais bien au contraire rendre plus difficile l'exercice du droit de grève. La logique serait de tenter d'éviter le conflit en encourageant le dialogue social ce qui ne saurait être le cas en laissant aux partenaires sociaux des délais si courts pour trouver un accord. En fait, la date du 1er janvier 2008 est une mise en demeure. Et cette date butoir bloquera la négociation au lieu de la favoriser. En outre, l'allongement du délai préalable au préavis ou les disposit...

Sous couvert de favoriser le dialogue social, cet article tend en fait à faire obstacle à l'exercice du droit de grève. En effet, la procédure dite de prévention des conflits par la négociation instaure deux périodes de préavis successifs ayant en réalité le même objet : la première concerne les motifs pour lesquels une organisation syndicale envisage de déposer un préavis, la seconde, c'est le délai de cinq jours avant le déclenchement de la grève, prévu à l'article L. 521-3 du code du travail. À notre sens, au...

L'idée sous-jacente de cet article est que les salariés abusent du droit de grève et qu'il faut donc augmenter les délais pour discuter. Mais cela ne correspond pas à la réalité. Je l'ai rappelé : dans plus de la moitié des cas, l'obligation instaurée par la loi d'octobre 1982 n'est pas respectée et, dans la quasi-totalité des cas, c'est parce que l'employeur décide d'aller à l'épreuve de force. Enfin, et je le redis avec une certaine solennité, le délai du 1er janvier 2008 e...

Ce serait la première fois qu'on n'aurait pas la première mouture d'un décret censé s'appliquer dans quelques semaines ! Monsieur le ministre, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Et Alain Vidalies l'a brillamment démontré hier, cette réglementation par la loi ne se délègue pas au pouvoir réglementaire, au pouvoir exécutif. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est toujours allée dans ce sens. Nous sommes donc au coeur de l'inconstitutionnalité du dispositif. Vous savez que vous allez déléguer à un décret l'organis...

... eux-mêmes le contrat avec les usagers n'est pas rempli du fait de ces dysfonctionnements, le Gouvernement et sa majorité n'ont pas proposé une loi sur l'essentiel, à savoir les conditions de transport des usagers. Ils savent pertinemment par ailleurs que cette loi qui concerne les transports terrestres est une première loi, qu'il y en aura d'autres et que, petit à petit, elles grignoteront le droit de grève, même si, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous assurez que cette loi ne mettra en aucun cas le droit de grève en danger. Les syndicats mettent l'accent sur le dialogue social. Or s'il est bien un domaine dans lequel le dialogue social a connu de vraies avancée ces dix dernières années, c'est bien celui des transports, et des transports terrestres en particulier. À écouter les ...

Après l'intervention de mon collègue Daniel Paul et en raison des doutes qui persistent sur les réelles motivations du Gouvernement concernant le dialogue social et la prévention des conflits sujets qui servent d'alibi pour encadrer davantage le droit de grève, en assimilant son exercice à une forme de terrorisme , vous ne serez pas surpris que nous proposions la suppression de l'article 2. Tout autant que vous et même plus, nous sommes attachés au dialogue social, à un dialogue permanent, effectif, constructif, bref à un dialogue de qualité, qui s'instaure à tous les stades : à froid, bien évidemment, parce que c'est le plus sûr moyen de garantir la...