Interventions sur "droit de grève"

..devant la menace d'une rentrée sociale mouvementée. Je les invite à suivre de près les différents dispositifs prévus par le projet du Gouvernement, qui a tout mis en oeuvre pour respecter dans les moindres détails les droits et libertés de chacun salariés, usagers et entreprises de transports publics et pour garantir à la fois droit de grève et continuité du service public. Le projet de loi répond à toutes les questions que m'ont posées mes concitoyens tout au long de la campagne des législatives. Quelles étaient-elles ? « Comment prévenir les conflits sans organiser préalablement des procédures comme la signature d'accords-cadres ou d'accords de branche et développer le dialogue social ? ». Ne vous inquiétez pas, chers concitoyens...

..nous respectons la liberté du droit de grève, en instituant une consultation à bulletins secrets. « Comment donc protéger le droit des grévistes ? » Là encore, ne vous inquiétez pas, les résultats de cette consultation n'ont aucune incidence sur la possibilité de faire grève. Et vous voici tout à fait rassurés. En revanche, comment faire comprendre à nos concitoyens, devant lesquels nous avons défendu la valeur travail, qu'ils doivent pay...

... ; nous aussi. Mais, votre projet de loi est loin de la réalité, loin de ce que subissent nos concitoyens. Il ne changera en rien leur vie quotidienne que, visiblement, vous connaissez mal. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'avenir, c'est bien l'investissement massif dans les transports collectifs, ce n'est certainement pas la suppression in fine du droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

... de l'intérêt général. Aussi le texte qui nous est soumis devrait-il recevoir un large assentiment, voire l'unanimité, car il ne vise pas à opposer mais à rassembler, en plaçant l'usager au centre des préoccupations : c'est lui en effet le maillon faible de la chaîne lors des conflits sociaux, et en même temps le maillon indispensable à notre système économique et social. Chacun sait bien que le droit de grève est un droit constitutionnel qui ne saurait être remis en cause mais aussi que nous ne pouvons plus laisser les choses en l'état et demeurer passifs lorsque des millions de nos concitoyens sont dans l'incapacité, pour cause de grève, de se rendre sur leur lieu de travail ou de rejoindre leur domicile.

dont jouissent certaines catégories protégées du service public, qui sentent bien qu'une évolution est indispensable et qu'à l'évidence il convient de concilier droit de grève, intérêt général, libre circulation et droits des usagers à l'information. Aucune de ces notions ne s'oppose. Au contraire, chacune contribue à renforcer le lien social et économique que nous devons conforter en permanence. Votre projet de loi, monsieur le ministre, n'est ni révolutionnaire ni décalé. Il répond aux attentes de nos concitoyens. Il fait clairement partie des engagements annoncés ...

...elques-uns seulement peuvent paralyser l'ensemble du trafic. En conclusion, monsieur le ministre, ce texte fait fi de toute idéologie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) au profit du bon sens, de l'intérêt général et de la qualité du service public à la française. Il conjugue respect des usagers, droit de grève et responsabilité des entreprises. Il doit constituer un succès pour les collectivités, pour les organisations syndicales et pour les usagers.

C'est pourquoi, votre texte est avant tout idéologique. Il cherche à limiter, encadrer, restreindre le droit de grève.

...e. Pourtant, c'est bien elle qui motive notre démarche aujourd'hui. Et c'est à cause de cette réalité à laquelle ils sont confrontés que tant de Français, de droite comme de gauche, sont en faveur, les jours de grève, d'un service réduit mais prévisible ! Alors, en ce début de discussion, je voudrais vous demander, presque solennellement, chers collègues, de ne pas vous tromper de débat. Non, le droit de grève n'est absolument pas remis en cause par ce projet de loi ! (« Bien sûr que si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le droit de grève a une importance historique, symbolique et juridique. Comme je l'ai souligné dans mon rapport, il est le fruit d'une longue évolution. Il faut le dire et le répéter, il s'agit d'une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution et il n'est pas question d'y porter atteinte.

Vous savez comme moi que notre but est avant tout de concilier le droit de grève avec la continuité du service public deux principes de même valeur conformément aux jurisprudences désormais bien établies du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Autre faux débat : la conflictualité. La question est complexe. Tous les chercheurs ont montré qu'elle est protéiforme, difficile à saisir, que les statistiques ont leurs limites, et qu'il convient de prendre en compte des...

...nation et des choix budgétaires favorables pour concilier les besoins modernes de mobilité avec les exigences de protection de l'environnement. Enfin, les transports publics sont aussi un facteur de cohésion sociale en ce qu'ils garantissent l'accès de tous au service public et qu'ils luttent contre l'exclusion. Votre loi passe à côté de ces enjeux : exclusivement idéologique, elle ne vise que le droit de grève. L'immense majorité des soucis, agacements, et autres colères ou stress des usagers à l'égard des services de transports subsisteront. Le réveil risque d'être douloureux ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Face à des attentes parfois contradictoires, ce projet de loi tente donc de concilier plusieurs principes constitutionnels : le droit de grève, la liberté d'aller et venir, la liberté du travail, celle du commerce et de l'industrie, l'accès aux services publics, la libre administration des collectivités territoriales et la continuité du service public, notamment en cas de monopole. Comment peut-on prétendre défendre le service public et s'opposer à l'instauration d'un service minimum ? Si la continuité n'est pas essentielle, c'est qu'il...

...rvices publics de transport. Est-ce pour autant suffisant ? Non, car l'alarme sociale n'étant pas obligatoire, 70 % des préavis de grève à la RATP ne suivent pas la procédure, et 84 % à la SNCF, où 60 % des trains annulés le sont, je le rappelle, pour faits de grève ! La situation de la France est pour le moins singulière en Europe. Il est manifeste que l'ensemble des pays européens reconnaît le droit de grève, et si la moitié d'entre eux ont organisé un service minimum pour les services essentiels, dans l'autre moitié, la culture du dialogue social, comme en Allemagne, ou l'encadrement très strict du droit de grève, comme au Royaume Uni, le rendent inutile. Sur ce point, le cas de l'Italie mérite une attention particulière car les traditions sociales et syndicales y sont proches des nôtres : la loi a ...

...res. Les 100 millions supplémentaires annoncés par la présidente de la SNCF pour l'Île-de-France sont un premier pas car, comme l'a déclaré le Premier ministre lors de l'inauguration du TGV Est, la SNCF doit se préoccuper davantage de la desserte locale. Quant à la RATP, elle doit absolument lancer le « métrophérique », devenu indispensable. En 1979, le Conseil constitutionnel considérait que le droit de grève ne pouvait pas compromettre la satisfaction des besoins essentiels du pays. Aujourd'hui, il s'agit d'assurer la continuité des « services essentiels à la population ». Ce projet de loi, sans remettre en cause le droit de grève,...

...erritoriales et des autorités organisatrices de transport. Or chacun ici a en tête l'article 72 de la Constitution : c'est dans le cadre de la loi que s'exerce la libre administration des collectivités locales. La loi peut donc fixer quelques principes et les objectifs que nous proposons aux collectivités territoriales. Elle est également nécessaire parce que la recherche d'un compromis entre le droit de grève et le principe de continuité du service public passe lui aussi par la loi : en vertu du préambule de la Constitution de 1946, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Nous y sommes ! Si l'on veut trouver le juste équilibre entre ces deux principes essentiels, il faut clairement, à un moment donné, recourir à une loi. Et, en dépit des progrès observés, les nombreu...

Dans la même déclaration, M. Wauquiez a avoué, contrairement à ce que vient de dire M. Bertrand, que ce texte visait effectivement à porter atteinte au droit de grève

d'une part en prévoyant l'organisation d'un vote huit jours après le début d'une grève afin d'empêcher que celle-ci ne dure, d'autre part en tendant à interdire les mouvements de grève spontanés, liés notamment à des agressions dans les transports. Ces deux exemples montrent bien que le projet de loi porte atteinte au droit de grève. Monsieur le président, dans l'intérêt du débat, je souhaite que le Gouvernement puisse nous éclairer sur tous ces points. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Voilà pourquoi le Gouvernement devra se montrer très ferme pour que l'on négocie vraiment de part et d'autre. À l'évidence, monsieur le ministre, rien dans votre démarche ne peut être interprété comme une remise en cause du droit de grève. Mais cela suffira-t-il pour atteindre votre objectif ? J'en doute, car un train sur deux en région parisienne, c'est la galère ! Un État moderne se doit, qu'on le veuille ou non, d'assurer la continuité totale du service public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) À défaut de quoi, il ne peut y a...

... scolaires ou d'aller passer leurs examens ? Lorsque l'on examine la situation chez nos voisins ou d'autres pays susceptibles d'être confrontés aux perturbations dues à des grèves, on constate que la plupart ne possèdent pas de réglementation particulière concernant le service minimum. Certains, comme l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark ou la Grande-Bretagne, encadrent strictement l'exercice du droit de grève. D'autres, tels les États-Unis, le Japon ou la Suisse, ont adopté la notion de « service maximum » ; les employés du secteur public n'ont, en général, pas le droit de grève, mais des conventions collectives en Suisse, des procédures efficaces de médiation, de conciliation et d'arbitrage aux États-Unis, et une qualité du dialogue social, la tradition du consensus et un système de rémunération fond...

...ient dans de nombreux sondages d'opinion. L'aspiration des Français, en tant que citoyens usagers, à la continuité des services publics de transport est légitime et nous la partageons. Toutefois, la véritable question est celle de la méthode permettant d'y parvenir. Or nous pensons que votre texte, en tournant le dos aux acquis du dialogue social et en visant à durcir l'encadrement législatif du droit de grève, produira le résultat inverse. Le droit de grève et le principe de la continuité du service public ont, tous deux, valeur constitutionnelle : il est vrai, toutefois, qu'ils entrent souvent en confrontation et que tel est l'objet de notre débat. Du reste, chaque Français vit cette confrontation puisqu'il est à la fois un citoyen attaché au maintien du droit de grève et un usager attaché à la cont...