Interventions sur "dialogue social"

...ssion cagnotte à laquelle vous avez renoncé en privatisant les autoroutes, pour encaisser trois fois moins, mais en une seule fois, alors que ces fonds auraient pu servir au développement du service public de transport terrestre régulier de personnes. Là encore, il n'y aura donc pas de rupture ! C'est grand dommage, parce que cela aurait pu donner une certaine crédibilité à votre projet sur le dialogue social, autre obligation générale qui s'impose si nous voulons vraiment mener le changement en profondeur et dans la durée dont notre pays a besoin. Mais là encore, pas de rupture ! Quand bien même le droit pour tout homme à défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, en adhérant au syndicat de son choix, figure dans le préambule de la Constitution de 1946, repris dans le préambule de ce...

Au final, votre loi ne servira pas le service public, à défaut d'être accompagnée par un effort financier substantiel de l'État. Elle ne servira pas davantage le dialogue social, si l'on en juge par les tensions qu'elle crée dans des secteurs qui connaissaient l'apaisement depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve l'appel à la mobilisation lancé ce jour même, un 31 juillet, par sept fédérations de cheminots et quatre fédérations des transports !

L'article 2 rend obligatoire, avant tout dépôt d'un préavis de grève, une négociation préalable. Pour de multiples raisons déjà évoquées, nous doutons que cette nouvelle phase de « préavis du préavis » soit la voie la plus appropriée pour améliorer la qualité du dialogue social, car ce n'est pas tant en allongeant la durée totale des préavis qu'en s'attachant au contenu de la négociation, notamment aux différentes étapes que sont les réponses circonstanciées aux revendications, le constat d'accord ou de désaccord, que l'on parviendra à prévenir les conflits et leur expression ultime, la grève. Dans l'esprit du législateur, la raison d'être du préavis de grève applicabl...

J'ai cependant été surpris à la lecture de l'intitulé du projet de loi. Certes, qui peut s'opposer au dialogue social et à la continuité du service public ? Sûrement pas moi, tant ils ont leur importance en Corse. Ce qui me contrarie, c'est l'expression « transports terrestres ». Le projet de loi devrait pourtant s'appliquer également à notre île, la plus importante de métropole. Faute de pouvoir marcher sur l'eau, ce à quoi personne n'est parvenu depuis 2000 ans (Sourires), les Corses ont obtenu de la nation u...

...n de se tirer une balle dans le pied. L'objectif, que nous partageons tous, d'améliorer la continuité des services rendus à l'usager ne sera malheureusement pas servi par ce texte. La continuité des services publics suppose aujourd'hui et il en est de même de la modernisation des universités un effort financier partagé, mais considérable. Nous aurions pu soutenir le volet du texte relatif au dialogue social, tel qu'il figure dans l'article 2. Hors la date du 1er janvier 2008, ces dispositions sont acceptables. Mais qu'en est-il du reste ? Vous mettez en place une usine à gaz, qui inquiète toutes les autorités organisatrices et qui, demain, ne réglera aucun problème quant à l'amélioration de la continuité des transports. Je voulais en témoigner aujourd'hui pour prendre date. (Applaudissements sur les...

...es. Nous sommes ici au coeur de la problématique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle Dominique Perben, précédent ministre des transports, avait organisé un débat de fond avec les autorités organisatrices de transport réunies dans le GART. Pendant plus de deux ans, elles ont travaillé à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques et d'une charte de la prévisibilité comportant des clauses de dialogue social et de prévisibilité dans l'organisation même des politiques de transport au niveau territorial. Cela a été efficace. La conflictualité a diminué, ce dont nous nous réjouissons aujourd'hui. La parole de l'État n'est pas rien. Les formations de droite, de gauche ou du centre s'étaient honnêtement engagées dans un dialogue privilégiant la voie conventionnelle par rapport à la voie légale. Aujourd'h...

...t que cette modification, qui se « contentait » de prendre en considération une pratique en vigueur à la SNCF et à la RATP, permettrait « d'alléger la procédure de négociation et éviterait d'avoir à débattre avec certains syndicats de revendications qui ne les concernent pas s'il s'agit de syndicats catégoriels ». Mais la souplesse ainsi recherchée va à l'encontre de l'objectif de renforcement du dialogue social interne à l'entreprise qu'affiche le texte. Il est à craindre également qu'une telle restriction ne conduise à segmenter les questions auxquelles les directions d'entreprises peuvent être confrontées, multipliant ainsi les sources de conflits. Vous connaissez trop bien le monde de l'entreprise pour ignorer que des dispositions prises pour une catégorie de salariés doivent être conçues de manière...

...ous que je reprenne, monsieur le ministre ? Vous avez bien suivi, mais vous voulez me taquiner ! Cette procédure de révision annuelle, une fois l'accord signé, permet par exemple de prendre en considération l'inflation ou les augmentations individuelles. Or seuls les signataires des accords y sont aujourd'hui invités. Il nous semble anormal que le texte prolonge ces dispositions défavorables au dialogue social et à la richesse de ses échanges, divisant ainsi les organisations syndicales et empêchant un dialogue collectif sur des questions pourtant indissociables, comme l'a rappelé Jean-Paul Lecoq en défendant notre amendement. On ne peut tenter de résoudre un problème catégoriel sans que cela excède la catégorie professionnelle concernée par le préavis de grève ou rejaillisse fortement sur l'ensemble d...

Cet amendement tend à étendre le champ d'application de la loi au transport maritime, au nom de la continuité territoriale. J'aurais pu aller plus loin et parler de transport maritime ou aérien. La recherche du dialogue social, qui est une absolue nécessité et qui permettra d'encadrer la mise en oeuvre du service aux usagers, doit être précédée d'une concertation. Ce que je vous demande, monsieur le ministre, c'est qu'elle ait lieu dans des délais les plus rapides, afin qu'il n'y ait pas de rupture d'égalité entre les citoyens, qu'ils vivent sur une île ou sur le continent, que l'économie d'une île puisse fonctionner a...

...e la durée du préavis pour poursuivre la négociation : c'est ce que nous rappelons dans ce sous-amendement. En effet, dans votre esprit, et dans la lettre de ce texte, ces cinq jours ne comptent pour rien : ce sont cinq jours inutiles, cinq jours de tension, pendant lesquels les gens attendent le début de la grève et ne se parlent plus. Cela nous semble extrêmement préjudiciable, non seulement au dialogue social, mais au service rendu aux usagers et à la vie de l'entreprise. Il est donc très important pour nous de connaître votre sentiment sur ce sous-amendement. Si vous le refusez, ces cinq jours ne serviront qu'à décourager tout le monde et à semer le trouble dans l'entreprise ; ils représenteront du temps perdu et coûteront très cher à l'économie. Dans le cas contraire, vous acceptez que la discussio...

... expliqué tout à l'heure, Camille de Rocca Serra et moi-même, à quel point l'extension du champ d'application de cette loi au transport maritime était vitale pour la Corse. Personne ne peut me contredire sur ce point. Même vous, monsieur le ministre, êtes convenu de la nécessité de garantir une vraie continuité territoriale. Pour me convaincre de renoncer à ce combat, on m'oppose la nécessité du dialogue social. Je n'ai jamais nié l'importance des négociations avec les partenaires sociaux. Les modalités d'application de la loi, le nombre minimum de rotations par exemple, seront évidemment déterminées après une large concertation avec les syndicats et les compagnies de transport concernées, et cette concertation devra évidemment être pilotée par la collectivité territoriale de Corse et les représentants ...

...ce sujet. Notre politique, en effet, c'est concertation, puis réflexion et proposition. Le projet se fonde sur les bonnes pratiques existantes dans le secteur des transports, à la RATP, à la SNCF, et en Alsace pour le TER. Le président de la commission présentera un amendement prévoyant la présentation au Parlement par le Gouvernement, au 1er juin 2008, d'un rapport dressant un état des lieux du dialogue social dans les transports publics autres que terrestres. Refuser ces trois amendements, ce n'est aucunement méconnaître l'attachement profond que nous avons tous pour les insulaires, notamment les Corses, et la commission a souhaité une accélération des concertations menées sur ce point. Sachez que la commission et le rapporteur ont bien mesuré les problèmes auxquels sont confrontés nos amis îliens.

...rvice public pour d'autres transports de voyageurs, en particulier les transports maritimes et la desserte des îles, et posent la question de la continuité territoriale. C'est totalement justifié sur le fond. Le rapporteur vient de l'évoquer : sur ce sujet comme pour les autres secteurs de transport sur lesquels nous avons travaillé en commission, l'objectif, c'est de ne pas brûler les étapes du dialogue social. L'amélioration de la continuité du service public pour les transports terrestres n'est possible aujourd'hui que parce qu'il y a eu progrès dans le dialogue social. Nous demandons, par un amendement que la commission a adopté après l'article 11, que des progrès soient faits dans les autres secteurs du transport, et que le Gouvernement en rende compte dans un rapport. J'ai compris qu'un certain n...

Nous continuons à nous interroger sur les véritables intentions du Gouvernement, qui prétend faire confiance au dialogue social, mais impose qu'un décret se substitue à l'accord d'entreprise prévu au premier alinéa si la négociation n'a pas abouti à la date du 1er janvier 2008. Le deuxième alinéa concerne, lui, les accords de branche. On sait que les représentants des petites entreprises de transport l'UPA notamment ont fait connaître leur opposition au texte. Ils s'inquiètent, probablement à juste titre, du risque d...

... données (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Laissez-moi finir, chers collègues ! Soyez patients, vous ne serez pas déçus. Je tiens à la cohérence : je ne peux pas appeler une ou plusieurs entreprises de transport maritime, dans le cadre d'une délégation de service public, à mettre en oeuvre le dialogue social et l'alerte sociale, donc à privilégier le dialogue par rapport au conflit, sans accepter moi-même la concertation préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Chers collègues de l'opposition, qui n'avez rien fait pendant des années, permettez que nous essayi...

Nous sommes certainement sur une voie proche de celle de l'Allemagne, où la grève est considérée comme un échec et où l'on met tout en oeuvre pour l'éviter. Voilà bien, en effet, ce vers quoi il nous faudrait tendre et la démarche que vous avez exposée, monsieur le ministre, en réponse à ma présentation de l'amendement n° 78 rectifié, démarche consistant à privilégier le dialogue social et la concertation, me paraît être la bonne.

À cette fin, le dialogue social est la bonne démarche. Monsieur le ministre, je souhaite sincèrement que la concertation que vous souhaitez s'applique pour les transports à vocation non touristique, car il ne faut pas concentrer sur certaines périodes les mouvements sociaux et les grèves. Je vous donne cependant crédit de votre volonté de dialogue social et de concertation et retire donc l'amendement n° 78 rectifié. (« Ah ! » s...

celle qui consiste à rappeler que les transports maritimes sont un vrai sujet et qu'il est nécessaire d'approfondir le dialogue social. Je tiens aussi à souligner, notamment à l'intention des auteurs des amendements, que les rapports que nous prévoyons sont nécessaires, malgré les railleries de l'opposition, pour faire un point d'étape et voir comment le dialogue social peut s'améliorer. Le dialogue social ne se proclame pas : il se travaille. Il importe aussi de demander, comme le propose un amendement de la commission que no...

...Il confie ainsi au pouvoir réglementaire le soin d'édicter des normes relatives à la négociation préalable qui constituent un élément substantiel des modalités d'exercice du droit de grève. En se déclarant incompétent au profit du pouvoir réglementaire, le législateur viole l'article 34 de la Constitution. En tout état de cause, il serait plus pertinent, au regard de l'objectif d'amélioration du dialogue social, de renoncer à ce que des actes unilatéraux s'imposent aux partenaires sociaux.

Nous avons certes l'habitude du dialogue et de la confrontation mais, tout de même, monsieur le ministre, pas vous, pas ça ! S'il est des parlementaires qui sont attachés depuis fort longtemps au dialogue social, vous savez pertinemment que j'en fais partie. Il faut donc croire que vos propos relèvent du jeu de joute oratoire qui a cours, semble-t-il, dans cet hémicycle Cela étant, vous auriez pu prolonger votre propos en qualifiant l'attitude scandaleuse de l'UTP qui, pendant deux années, de 2005 à aujourd'hui, a tout fait pour faire capoter les discussions avec les organisations syndicales. Les audit...