Interventions sur "continuité"

...nale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante : « Paris le 2 août 2007. « Monsieur le président, « Conformément à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. » En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 123). La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mes chers collègues, nous sommes conviés à examiner le texte résultant des délibérations de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie ce matin au Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Les délais qui nous étaient impartis étaient extrêmement brefs, puisque notre assemblée vient tout juste d'achever la discussion du projet de loi et que la lecture au Sénat remonte à seulement deux semaines. Néanmoins, je crois pouvoir dire que cette réunion, caractérisée par le souci de continuer à enrichir le projet de fa...

Elle est juste car elle repose sur une recherche systématique, prudente et soigneuse de la conciliation des différentes libertés qui fondent notre constitution et qui sont essentielles à la vie de notre pays. Elle est juste également parce qu'elle fait écho à un juste besoin de nos concitoyens et qu'elle assure, par un meilleur service public et une meilleure continuité du service public, une bonne réponse à une exigence de justice sociale. Cette loi est claire parce que ses objectifs sont bien déterminés. Le service essentiel visé est bien défini, de même que les règles qui s'imposeront à l'organisation et à l'expression de la grève. J'en veux pour preuve le fait que faute de s'être déclaré quarante-huit heures à l'avance, le salarié d'une entreprise de transp...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savions déjà que ce texte n'avait pas vraiment pour priorité le dialogue social ni la continuité du service public dans les transports terrestres. La continuité du service public, tout le monde le sait, est mise à mal non par les faits de grève, qui représentent moins de 3 % des causes de dysfonctionnement, mais avant tout par les problèmes techniques qui ont été énumérés pendant nos débats : vétusté des matériels, délabrement d'une part importante du réseau, insuffisance des investissements...

...ré qu'il fallait procéder par étapes. Le Sénat, voulant aller au-delà des désirs du Gouvernement, a fini par avoir gain de cause en complétant l'article 12 qui prévoit que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport avant le 1er mars 2008. Un amendement a été adopté par la CMP, lequel dispose que le rapport « propose les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transport public de voyageurs ». L'extension est en route. Ce rapport, qui paraîtra avant le 1er mars 2008, sera en quelque sorte l'exposé des motifs de la proposition ou du projet de loi d'extension. Vous êtes d'accord, monsieur Mariton ? (M. le vice-président de la commission mixte paritaire hoche la tête.) Le texte est déjà dans les tuyaux. Au-delà, ce texte est égale...

...loi et au pouvoir d'achat, ses 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux et ses dispositions qui vident totalement l'ISF de son contenu, vous vous attaquez à un autre dossier important, pour la droite du moins : le droit de grève. La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi prétendant améliorer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ne pouvait qu'aboutir. Évidemment. Vous étiez nombreux, ici comme au Sénat, à attendre que l'occasion vous soit enfin donnée d'en découdre avec les salariés et d'écorner le droit de grève,...

... mérite de révéler les vraies ambitions du Gouvernement et de confirmer que ce projet de loi était bien un « texte de posture et d'imposture », selon la formule de FO, et qu'il était un « bel exemple d'hypocrisie et de démagogie selon la CGT ». Vous voyez, je suis éclectique. Il n'est nullement question de chercher les moyens de promouvoir le dialogue social, encore moins d'assurer une meilleure continuité du service public. Nous avons fait la preuve que la référence au service minimum n'était qu'un pis-aller servant à camoufler la responsabilité de l'État dans les carences du service public des transports. Or ces carences résultent non pas des mouvements de grève, de moins en moins nombreux 2 % du total des dysfonctionnements , mais de vos choix politiques de libéralisation et de sous-investiss...

...par le préambule de la Constitution de 1946. Ce droit, nul ne le conteste et, bien évidemment, nul ne l'a remis en cause au cours de ce débat. Ce projet de loi ne le menace aucunement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour autant, nul ne saurait porter atteinte aux principes fondamentaux du service public. Ce texte sur « le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres », je l'attends depuis quinze ans ! Et ce, pour affirmer la continuité du service public, mais aussi pour faire vivre notre droit de grève, en lui permettant d'évoluer et de progresser. Il n'y a rien de pire que de laisser ce droit être décrié à cause de ses excès et, en définitive, risquer de perdre sa légitimité. Sans devoir, un droit, quel qu'il...

...culture propre, des réponses appropriées à ce lancinant problème, en mettant en évidence son caractère vital pour le fonctionnement de la société. Enfin, ce texte renforce le service public, facteur de cohésion sociale et élément constitutif de notre pacte républicain. La jurisprudence administrative définit le service public par trois principes : mutabilité ; égalité de traitement des usagers ; continuité. Or, en France, le service public n'est pas seulement un concept juridique, une administration ou une idée ; c'est une véritable conception du lien social, qui exprime la responsabilité de tous envers chacun, et de chacun envers la nation. Le modèle français de service public répond à l'aspiration que les activités au coeur de la solidarité nationale soient effectivement au service du public. Au...

Ainsi, instaurer un service garanti dans les transports de voyageurs en cas de grève, c'est assurer la pérennité du service public. D'ailleurs, les entreprises qui ont su trouver une réponse satisfaisante à l'obligation de continuité, et qui ont du même coup amélioré leur capacité d'adaptation à l'environnement, se développent : la RATP en est un exemple intéressant, bien qu'isolé. Cela démontre à quel point l'intervention du législateur était nécessaire pour conforter les progrès acquis, en rendant obligatoire la mise en place de procédures de prévention des conflits et, en cas de grève, en préservant les intérêts fondamenta...

Ils sont enfin pragmatiques, parce qu'ils respectent le service public à condition, cher Christian Blanc, que sa continuité soit assurée, car c'est sa seule plus-value par rapport au secteur privé. C'est un texte exemplaire aussi parce que, monsieur le ministre, il donne la priorité au dialogue social, en faisant le pari de l'intelligence des partenaires sociaux, et contrairement à ce qu'a déclaré le groupe socialiste qu'il propose aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle d'autorités organisa...

L'article 12 ouvre des perspectives pour les dessertes côtières, la continuité territoriale et les autres modes de transports publics de voyageurs. C'est une avancée du Gouvernement à laquelle nous sommes sensibles et nous serons vigilants quant au respect des engagements pris au cours de cette session. Mes chers collègues, au moment où certains s'intéressent au travail de l'Assemblée nationale, sans forcément le faire d'assez près, nous pouvons affirmer que ce texte de lo...

Mais quelles sont les mesures que sa majorité va voter aujourd'hui ? J'en cite une première : « Le rapport du Gouvernement proposera avant le 1er mars 2008 les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs. » Mais où est passé l'engagement de privilégier le dialogue social sur l'élargissement de l'application de cette loi ?

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (nos 101, 107). Nous allons aborder l'examen des articles. Auparavant, je suis saisi de plusieurs demandes de rappel au règlement.

...ion de nos travaux, notre groupe souhaiterait que M. Bussereau s'exprime dès maintenant, avant la discussion des articles, et qu'il réponde à toutes les interrogations nombreuses, importantes et précises qui ont été formulées pendant la discussion générale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). En effet, au cours de ces échanges, il est apparu que la continuité du service public des transports tout au long de l'année suppose la résolution de problèmes essentiels qui ne sont pas abordés dans le texte : défaillances de matériels ; manque de moyens humains et financiers ; insuffisance des infrastructures Il est donc indispensable que nous puissions entendre, dès maintenant, les réponses de M. le secrétaire d'État.

Estimant que le texte ne peut débuter par l'annonce d'un rapport sur la mise en oeuvre du dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres ce qui est précisément l'objet du texte en cours d'examen la commission a repoussé cet amendement. De surcroît, l'article 10 du projet de loi prévoit qu'un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2008. Cette disposition répond, en partie au moins, au souhait exprimé par cet amendement. S'agissa...

Pourtant, à l'heure où le travail est de plus en plus éloigné du domicile, où les déplacements professionnels et personnels augmentent, où les échanges économiques se multiplient aux niveaux national et international, la politique des transports devrait être en mesure de relever le défi de la continuité du service public. Mais vous avez fait un autre choix ! Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que, dans le budget 2007, les crédits de la mission « Transports » ont diminué de 5,3 % ?

...s privés au cours des cinq années de la précédente législature ! Ainsi opposez-vous au droit de grève huit « principes constitutionnels », mais un seul d'entre eux est pertinent : il s'agit de « la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous ne mentionnez pas la continuité du service public, pourtant constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel. En revanche, vous introduisez la liberté d'aller et venir, la liberté du travail et la liberté du commerce, qui, elles, n'ont jamais été érigées en principes constitutionnels par la jurisprudence du Conseil sur le droit de grève. Ce faisant, première anomalie, vous inversez le mode de raisonnement du Conseil constitu...

Quand vous réduisez les effectifs des commissariats de 30 %, vous souciez-vous de la continuité du service public ?

...e savez tous (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), elle n'en fait pas moins partie intégrante de la France métropolitaine ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On parle de l'égalité des citoyens sur tout le territoire, mais cette égalité suppose que les citoyens aient les mêmes garanties, en matière de continuité du service public, pour se rendre de Bastia à Marseille ou de Marseille à Lyon. Il est indispensable de voter ce projet de loi sur le service minimum et la continuité du service public car, quelle que soit la légitimité d'une grève, on ne peut pas systématiquement prendre en otage la population. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Applaudissements sur...