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Interventions sur "branche"

25 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...ient fait la preuve de leur efficacité. Du reste, personne ne les met sérieusement en cause, puisqu'il est simplement proposé de les adapter. Il est vrai que, au moment du débat de mai 2006, quand votre majorité, le gouvernement et M. Perben ont choisi option que nous défendons aujourd'hui de privilégier la négociation, la charte de la prévisibilité s'appuyait sur une référence à un accord de branche. Sans doute, la négociation de cet accord n'est pas intervenue comme nous l'aurions souhaité, mais c'est manifestement parce que vous avez annoncé la loi. De ce point de vue, les déclarations des représentants de l'Union des transports publics, l'UTP, devant la commission spéciale ont été assez édifiantes. Je vous renvoie au rapport : ils ont dit, en des termes choisis, que la négociation n'était...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Kossowski :

rapporteur de la commission spéciale. Cet amendement a été repoussé par la commission. Il prouve en effet que subsistent quelques malentendus sur la rédaction de cet article 2. Il n'est pas exact de dire que le dialogue social n'a pas toute sa place dans le projet. Comme vous venez de le dire, le projet de loi confie à la négociation collective d'entreprise ou de branche le soin de définir les conditions de la nouvelle négociation préalable. Il faut donc se garder d'instruire un faux procès. D'autre part, il est vrai que le projet affiche un objectif d'efficacité : une signature doit être obtenue au plus tard le 1er janvier 2008. Vous le rappeliez tout à l'heure, cela est conforme à l'engagement du Président de la République comme à l'obligation de résultats qu'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Vous dites, monsieur le ministre, que les accords-cadres, qui sont en fait des accords d'entreprise, peuvent déroger aux accords de branche, même s'ils sont moins favorables. Dès lors que vous leur donnez la primauté, alors que vous savez pertinemment que, dans les petites entreprises, ils seront en dessous du niveau des accords de branche ceux que souhaiterait privilégier l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, que vous refusez d'écouter puisque l'UTP n'en veut pas , vous mettez en danger des dizaines de milliers de salariés d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...ale sur la base d'un concept dont le rapporteur lui-même relève qu'il n'est pas très défini. C'est tout de même une circonstance un peu étonnante. Demain, je vous laisse à penser les difficultés d'interprétation que cela peut soulever pour ce qui concerne notamment l'insertion de cette nouveauté dans la hiérarchie des normes, à côté des concepts mieux maîtrisés d'accord d'entreprise, d'accord de branche, de convention interprofessionnelle. Vous avez sans doute vos raisons pour imaginer cette notion sui generis, mais cela mériterait d'être précisé. En tout cas, voilà un motif de plus pour écarter les petites entreprises du champ d'application de cette invention, comme elles l'ont du reste demandé devant notre commission.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Kossowski, rapporteur :

Dois-je rappeler, comme M. le ministre l'a fait tout à l'heure, que depuis la loi de mai 2004 un accord collectif de branche peut prévoir, en l'absence de délégués syndicaux, la possibilité de négocier avec les représentants élus du personnel ou, s'il n'y en a pas, avec des salariés mandatés ? Et quand bien même la négociation n'aurait pas lieu ce qui peut arriver , le texte du projet de loi prévoit d'ores et déjà qu'un accord de branche peut intervenir, lequel s'appliquera dans les entreprises dépourvues d'accord-...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...it. Ce n'est pas comme cela qu'on élabore la loi ! L'amendement propose d'utiliser le mandatement pour les organisations syndicales non représentées dans l'entreprise. Cette proposition n'a aucun contenu particulier du point de vue idéologique, et vous pourriez parfaitement l'accepter puisque vous souhaitez que la négociation ait lieu, y compris dans les petites entreprises. Nous préférerions la branche, mais si votre solution doit être retenue, il faut prévoir dans le texte la référence au mandatement, qui apparaît déjà dans deux lois votées sous deux majorités différentes la loi du 13 juin 1998 et la loi du 4 mai 2004. Ce serait un complément utile au dispositif et permettrait de mieux reconnaître le rôle des syndicats.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Kossowski, rapporteur :

...dure solution qui aurait ma préférence , et à l'évidence il est inutile. En outre, la procédure de droit commun de mandatement est d'ores et déjà prévue de manière précise et détaillée à l'article L. 132-26 du code du travail, introduit par la loi du 4 mai 2004 à laquelle vous avez fait référence. Et cette procédure trouve à s'appliquer dans l'ensemble des entreprises dès lors qu'un accord de branche le prévoit, sans qu'il soit besoin de le préciser expressément.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Viollet :

Pour répondre à M. le rapporteur, je lis au III de l'article L. 132-26 introduit par la loi de 2004 que « les conventions de branche ou les accords professionnels étendus peuvent également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés [ ] ». Des accords d'entreprise, pas des accords-cadres, monsieur le rapporte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Kossowski, rapporteur :

...8, pour faire aboutir les négociations. Mais si elles n'y parviennent pas, elles auront la possibilité de poursuivre les négociations après cette date, comme M. le ministre et moi-même l'avons répété. Une fois l'accord signé, c'est lui qui s'appliquera et non plus les dispositions prévues par le décret du Conseil d'État. La dernière phrase de l'alinéa 3 est très claire à cet égard : « l'accord de branche ou l'accord-cadre régulièrement négocié après cette date s'applique dès sa signature, en lieu et place de ce décret ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

... présomption de représentativité, datant de 1966, est inadaptée à l'évolution du paysage syndical. Le fait que des syndicats minoritaires puissent engager la majorité des salariés est devenu intenable depuis l'adoption de la loi Fillon de 2004, un texte qui a largement favorisé l'autonomie de la négociation au niveau de l'entreprise, et qui autorise un accord d'entreprise à déroger à un accord de branche dans un sens défavorable aux salariés, bien entendu. Vous êtes restés sourds aux deux principales recommandations du CES, partagées par la CFDT et la CGT : la refondation de la légitimité syndicale sur le vote de tous les salariés, et l'affirmation du principe majoritaire comme condition de validité des accords. À l'époque, j'avais défendu au Sénat ces propositions d'évolution, conditions de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

 « Par conséquent, j'entends également adopter le principe de l'accord majoritaire, qui prévoit qu'un accord collectif ne serait valable que s'il était signé par des syndicats majoritaires dans l'entreprise ou dans la branche concernée. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Kossowski, rapporteur :

Cet amendement vise à harmoniser les règles prévues à l'article 2. En effet, l'article 2 prévoit l'intervention d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, voire, à titre supplétif, à compter du 1er janvier 2008, d'un décret en Conseil d'État. Ces textes organiseront la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de négociation préalable qui vise à prévenir les conflits. Naturellement, nous souhaitons tous que des accords puissent être signés sur cette question importante. Le décret en Conseil d'État sera, en quelque sorte, le dernier recours. Il ne v...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

Nous continuons à nous interroger sur les véritables intentions du Gouvernement, qui prétend faire confiance au dialogue social, mais impose qu'un décret se substitue à l'accord d'entreprise prévu au premier alinéa si la négociation n'a pas abouti à la date du 1er janvier 2008. Le deuxième alinéa concerne, lui, les accords de branche. On sait que les représentants des petites entreprises de transport l'UPA notamment ont fait connaître leur opposition au texte. Ils s'inquiètent, probablement à juste titre, du risque de se retrouver exclus des appels d'offres faute de pouvoir remplir les obligations fixées par la présente loi. Vous savez, par ailleurs, qu'un accord de branche est évidemment plus long à négocier qu'un accor...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Kossowski, rapporteur :

Je me suis longuement exprimé sur cette question. Je rappelle que la date du 1er janvier 2008 est un objectif souhaitable, mais que ce n'est pas une date butoir. En effet, les entreprises, comme les branches, qui concluront après cette date verront les dispositions de leur accord primer sur celles du décret en Conseil d'État.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Preuve de la précipitation qui a présidé au dépôt du présent projet de loi, de l'absence de consultation digne de ce nom des partenaires sociaux et de la préférence du Gouvernement pour les accords « donnant-perdant » au niveau de l'entreprise, l'article 2 dans sa version initiale se contentait d'évoquer la possibilité d'accord-cadre de branche alors qu'il obligeait à négocier des accords de prévention des conflits dans chaque entreprise. Dubitatifs, surtout depuis les possibilités offertes de remise en cause du principe de faveur par la loi Fillon de 2004, les syndicats auditionnés n'ont pas manqué de s'inquiéter du déséquilibre résultant de la primauté donnée à la négociation d'entreprise. Ils ont, fort à propos, alerté la représentat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Kossowski, rapporteur :

La commission a repoussé ces deux amendements. Nous venons d'avoir ce débat pour les accords-cadres. Les mêmes arguments valent pour les accords de branche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Kossowski, rapporteur :

Cet amendement de précision, comme le précédent portant sur les accords-cadres, vise à harmoniser les règles prévues à l'article 2 en matière d'accords de branche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Au nom du principe de faveur, nous souhaitons que l'accord de branche s'applique et qu'il soit impossible que des mesures soient prises en retrait, au niveau de ce que vous appelez dans le texte l'accord-cadre dont M. le rapporteur a bien voulu préciser qu'il devait s'entendre comme étant un accord d'entreprise au sens du droit commun afin de le rattacher aux autres dispositions du code du travail. Nous divergeons sur cette question, notamment depuis 2004. Vous ave...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Kossowski, rapporteur :

Pour faciliter le développement de la négociation collective, chaque niveau de négociation nationale, interprofessionnelle, de branche et d'entreprise doit pouvoir négocier de telle sorte que les dispositions conclues à un niveau plus ou moins centralisé interprofessionnel ou de branche s'imposent au niveau décentralisé entreprise en l'absence d'accord portant sur le même objet. Autrement dit, le texte même de la position commune prévoit a contrario que l'accord interprofessionnel de branche ne s'impose pas à l'entrepris...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...rrespond à ce que nous avions jusqu'à présent compris. Cette nouvelle situation mérite réflexion. Sur l'application du principe de faveur, notre désaccord est total, y compris du point de vue du réalisme. Il ne s'agit pas simplement d'une demande du groupe socialiste ou d'un certain nombre d'organisations syndicales. Vous savez parfaitement, monsieur le ministre, que cette référence à l'accord de branche est aujourd'hui revendiquée comme un élément central de la politique sociale par un certain nombre de petites entreprises. Mieux vaut pour vous être plus proche du terrain, mais la situation n'est pas la même dans une entreprise de mille salariés que dans une entreprise de dix ou vingt salariés. Que l'on se place du point de vue des salariés ou de celui des chefs d'entreprise, la seule façon pou...