Interventions sur "branche"

... ou en ont été signataires ont toutes dénoncé l'utilisation malhonnête qu'en a faite le précédent gouvernement. Si vous voulez, nous pouvons organiser une audition, à la commission spéciale ou dans toute autre commission. Nous demanderons à ces organisations syndicales, sans leur souffler la réponse, si, pour elles, un accord d'entreprise peut avoir un régime de faveur par rapport à un accord de branche. Toutes vous répondront que, dans leur esprit, les accords d'entreprise peuvent déroger aux accords de branche, mais à condition de les améliorer. Les gouvernements successifs utilisent depuis trois ans cette position commune, mais en se gardant bien d'évoquer les commentaires des partenaires concernés. Moi, je vous les apporte. Alain Vidalies l'a fait il y a quelques instants. Si vous voulez qu...

...sément référence à la hiérarchie des normes et au principe de faveur. Nous avions un système cohérent avec ces deux principes, mais nous n'avons pas été assez vigilants lorsqu'il aurait fallu accompagner l'évolution de notre droit social. Au nom de la souplesse ou de la nécessité d'être près du terrain, on a laissé introduire des dérogations. Lorsque la dérogation est le résultat d'un accord de branche, ça peut se comprendre compte tenu des exigences de la branche. Pour avoir une garantie, il faudrait exiger un accord de branche majoritaire et là, on serait dans la souplesse et on pourrait le comprendre. Mais, depuis 2002, à chaque fois que l'on prévoit une dérogation, on fait référence, presque comme à une clause de style, à un accord de branche ou d'entreprise, comme si c'était la même chose....

Nous espérons avoir une réponse plus explicite. Ce que vient de dire Alain Vidalies sur les accords de branche et la concurrence devrait vous intéresser. Je pense que tel n'est pas le cas, mais imaginons que vous ayez derrière la tête l'idée que l'accord d'entreprise peut permettre de diminuer certains avantages que l'accord de branche a donnés aux salariés. Imaginez à l'inverse la position d'un certain nombre de petites entreprises de transport.

...rroviaire. Comment pourront-elles résister si vous permettez à un accord d'entreprise d'ouvrir le champ du dumping social dans l'Hexagone ? Interrogez les patrons de petites entreprises de transport, ou d'autres petits entrepreneurs d'ailleurs. Je pense, à l'intérieur de l'UPA, à des métiers de bouche. Vous verrez quelle sera la réponse. Ils sont aujourd'hui protégés parce qu'il y a un accord de branche mais, si vous continuez dans la voie où vous vous êtes engagés, ils ne le seront plus. Puisque vous ne voulez pas agir pour les salariés, faites-le pour les petits entrepreneurs, ceux en tout cas qui sont en situation de faiblesse dans un contexte tendu de concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et ré...

L'amendement n° 21, que nous examinerons tout à l'heure, évoque « l'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'État ».