Interventions sur "SNCF"

et que l'on discute ensuite. C'est ainsi que 84 % des préavis de grève de la SNCF en 2006 n'ont pas été précédés d'une demande de concertation et que 70 % des conflits à la RATP demeurent sans préavis. Le deuxième pilier de ce texte peut constituer pour certaines entreprises un véritable changement de culture puisqu'il ne s'agit pas seulement de constater l'état de grève mais aussi de mettre en oeuvre, avec les moyens disponibles, un véritable plan de couverture des besoins e...

...Je tiens à rappeler que les dispositions soumises aujourd'hui à la discussion ont été précédées d'une véritable préparation. Notre majorité a pris en compte les pratiques déjà existantes. Ainsi, il faut d'abord citer les expérimentations bien connues qui ont été menées depuis plusieurs années dans un certain nombre d'entreprises de transport, au premier rang desquelles la RATP, dès 1996, puis la SNCF, à partir de 2004. Ces expérimentations ont permis, grâce au dialogue social, la mise en place de procédures de prévention des conflits et de prévisibilité du service en cas de grève. Elles ont déjà, au moins en partie, produit des effets significatifs, Parallèlement, de très nombreuses propositions de loi ont été déposées sous la précédente législature sur cette question importante. Je les rapp...

Mais il n'atteindra aucun de ces deux objectifs : développer le dialogue social et assurer des transports publics quotidiens de qualité. Développer le dialogue social constitue la meilleure voie. La RATP d'abord, la SNCF ensuite en ont donné l'exemple. L'alerte sociale joue son rôle, de l'avis de tous les acteurs, même si des améliorations sont toujours possibles. Pourquoi casser cette confiance ? Pourquoi à des relations contractuelles négociées vouloir substituer la contrainte ? Pour dialoguer, il faut être deux et se faire confiance.

... la cohérence juridique du dispositif de prévention des conflits. En particulier, elle a veillé à une harmonisation des dispositions entre les accords-cadres, les accords de branche et le décret en Conseil d'État, qui devront toutes comporter des garanties identiques quant à la négociation préalable. Dans cette même perspective, les procédures de prévention des conflits existant à la RATP et à la SNCF devront être mises en conformité, par voie d'avenant, avec les dispositions de l'article 2 du projet de loi, au plus tard le 1er janvier 2008. Il s'agit de répondre à une demande expresse de la présidente Idrac et du président Mongin devant notre commission. Aussi ai-je déposé un amendement en ce sens qui a été adopté. C'est une question d'égalité et de cohérence. Il est en effet essentiel que c...

Bien sûr, aux heures creuses, les conditions sont plus agréables ; mais, dans un pays qui veut privilégier le travail, il faut impérativement améliorer les moyens de s'y rendre. Ce projet concrétise un droit essentiel : celui du droit des usagers à l'information. Sur la ligne Paris-Lagny-Thorigny, pour prendre un exemple, la SNCF ne sait pas communiquer sur la modification des cadencements, et pas davantage sur les incidents entraînant un retard pour les voyageurs.

Je parle de la SNCF ! Elle a également du mal à communiquer avec le syndicat intercommunal des transports. Dès le moindre incident, les correspondances ne sont plus assurées car les bus sont partis de la gare sans attendre 1'arrivée des trains Cela ne peut continuer ainsi, monsieur le ministre. Améliorer le dialogue social, bien sûr, mais le dialogue est indispensable avec les usagers aussi. Or ce dialogue est auj...

...a moitié des députés ! ont régulièrement alimenté le débat sur le service minimum, lui-même ravivé par chaque grève paralysante. Même la gauche a été tentée de légiférer en la matière, peu avant les élections de 1993, sur la proposition de notre collègue Christian Blanc, alors président de la RATP. Et pour quels résultats ? L'alarme sociale qui existe à la RATP depuis 1996 n'a été étendue à la SNCF qu'en 2004. Certes, de la sorte, la conflictualité a reculé dans les services publics de transport. Est-ce pour autant suffisant ? Non, car l'alarme sociale n'étant pas obligatoire, 70 % des préavis de grève à la RATP ne suivent pas la procédure, et 84 % à la SNCF, où 60 % des trains annulés le sont, je le rappelle, pour faits de grève ! La situation de la France est pour le moins singulière en ...

Mais les grèves aussi, mes chers collègues, perturbent le trafic ! L'effort doit donc être amplifié en faveur des infrastructures. Les 100 millions supplémentaires annoncés par la présidente de la SNCF pour l'Île-de-France sont un premier pas car, comme l'a déclaré le Premier ministre lors de l'inauguration du TGV Est, la SNCF doit se préoccuper davantage de la desserte locale. Quant à la RATP, elle doit absolument lancer le « métrophérique », devenu indispensable. En 1979, le Conseil constitutionnel considérait que le droit de grève ne pouvait pas compromettre la satisfaction des besoins esse...

...dus, une loi est indispensable. C'est en outre un projet de loi utile, puisque, comme l'a rappelé M. le ministre, l'un de ses premiers objectifs est de favoriser l'amélioration du dialogue social. En effet, si des progrès importants ont été accomplis ces dernières années sous l'impulsion des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, ils sont cependant insuffisants : à la SNCF, ce dialogue n'est pas toujours engagé avant le dépôt d'un préavis de grève loin de là ! Et il reste énormément à faire dans bien d'autres entreprises de transport terrestre que la SNCF ou la RATP. Il faut encourager et préciser le cadre du dialogue social : c'est ce que fait ce texte. Utile, il l'est aussi parce qu'il souhaite améliorer la vie pratique et le quotidien de nos concitoyens ce ...

Les chiffres ayant été rappelés à plusieurs reprises, je ne m'y attarderai pas. En région parisienne, les grèves ne représentent que 2 % des perturbations quotidiennes, la défaillance des infrastructures plus de 15 % soit sept fois plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À la SNCF, sur plus de 6 000 incidents relevés en 2006, seulement 140 étaient dus à des mouvements sociaux soit 2,3 % contre 1 728 à des défaillances techniques, causées notamment par la vétusté des matériels. Prenons, pour illustrer le propos, le cas des transports régionaux de voyageurs les fameux TER.

Savez-vous que la France ne se limite pas à l'Île-de-France ? Pour l'usager, les choses ne sont pas simples : la région a la responsabilité de fournir le matériel roulant et de financer l'exploitation ; la SNCF joue le rôle de l'opérateur, son personnel faisant rouler les trains sur les voies de Réseau ferré de France. Celui qui paie est-il celui qui décide ? La région a-t-elle le choix de l'opérateur ? Non, elle a un interlocuteur unique, obligé : la SNCF. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous voulez supprimer le monopole de la SNCF ? Voilà qui est amusant !

...vice par exemple, pour sortir un peu de l'Ile-de-France, en Auvergne sur la période 2006-2007. Les raisons en sont multiples : des problèmes de maintenance du matériel, la dégradation des infrastructures et, loin derrière, en dernière position, les grèves. Les suppressions de circulation notamment, mais pas exclusivement, pour raison de grève donnent lieu à des pénalités financières pour la SNCF, aux termes de la convention qui la lie à la région. En Auvergne, en 2006, les pénalités s'élèvent à environ 500 000 euros, pour une convention d'un montant de plus de 75 millions soit moins de 1 % ! Le problème n'est donc pas la propension à la grève. Les vraies difficultés sont bien plus importantes, graves et longues à résoudre : je veux parler de l'état de délabrement du réseau ferroviaire,...

Venez sur place ! En voilà une illustration concrète : en février 2006, un déraillement s'est produit à Saint-Flour savez-vous où cela se trouve ? connaissez-vous la géographie de la France ? Les services de la SNCF ont inspecté les voies et ont détecté une dégradation entre Neussargues et Saint-Chelly-d'Apcher, sur la grande ligne reliant Clermont à Béziers il ne s'agit pas d'une petite ligne perdue dans la nature ! La sécurité n'étant pas assurée, la circulation des trains a été tout simplement interrompue Voilà au moins un tronçon sur lequel les agents de conduite n'étaient pas tentés de faire grève ! ...

On voit où vous voulez en venir : l'usager des TER impute les dysfonctionnements à la région, puisqu'on lui dit que c'est elle qui est compétente, alors qu'ils viennent le plus souvent de ses partenaires : le Réseau ferré de France pour les voies, la SNCF pour la maintenance et l'exploitation.

Si la région inflige des pénalités à la SNCF, la charge se trouvera, à terme, répercutée dans la convention et le contribuable régional paiera ! (Mêmes mouvements.) Et si la région, habilitée à financer la remise en état du réseau en dehors de ses compétences, veut améliorer le service, c'est encore le contribuable qui paiera !

.... Votre projet, monsieur le ministre, se fixe pour objectif d'éviter les conflits sociaux en renforçant le dialogue social en amont. C'est une réelle révolution sociale (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et même culturelle, tant la réalité d'aujourd'hui est souvent aux antipodes de cette volonté, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, à la SNCF notamment malheureusement, nous ne sommes pas allés jusqu'au bout. Certains syndicats commencent par tirer et appellent à la grève, avant de faire des sommations pour négocier en fonction de l'ampleur du mouvement.

...ransports, expliquait devant les commissions réunies des affaires sociales et des affaires économiques de notre assemblée que le recours à la loi n'était pas une priorité et que l'efficacité était dans le choix de la négociation avec la mise en place d'une charte de la prévisibilité du service de transport public en cas de grève. M. Perben soutenait alors que les progrès constatés, notamment à la SNCF et à la RATP, devaient être encouragés et généralisés en s'inspirant de la même méthode, la seule valable à ses yeux : celle du dialogue social. Un an plus tard, vous nous présentez un projet de loi dont le seul objectif serait de concrétiser l'engagement du Président de la République d'instituer un service minimum dans les transports. L'idée n'est pas nouvelle puisqu'elle a fait l'objet de qui...

...de nouvelles grèves. Ce qui nous semble le plus urgent, c'est la reconquête du service public. » Les responsables des entreprises publiques lorsque du moins ils pouvaient s'exprimer plus librement que devant la commission spéciale , témoignaient eux aussi d'un enthousiasme très mesuré. Ainsi, dans un entretien au journal Le Monde publié le 13 avril 2007, Mme Anne-Marie Idrac, présidente de la SNCF, déclarait : « Les contrats que nous avons passés avec les autorités organisatrices de transport, comme avec le STIF, prévoient la prévisibilité en cas de situation perturbée. Pour l'heure, je constate que cela s'améliore et je privilégie le dialogue social et la négociation. Plus la part du dialogue social est importante, mieux ça marchera ». Voilà ce que disait Mme Idrac au mois d'avril.

Non, ce texte ne méritait pas une déclaration d'urgence puisque les lois du 31 juillet 1963, du 19 octobre 1982 et du 30 juillet 1987 notamment encadrent déjà fortement le droit de grève dans tous les transports terrestres de voyageurs, qu'ils relèvent du service public la RATP comme la SNCF ou d'entreprises privées assurant des missions de service public. Rien ne justifie aujourd'hui un durcissement de la législation et de la réglementation, d'autant que toute législation nouvelle, ne l'oublions pas, monsieur le ministre, représente un exercice difficile, voire particulièrement délicat, au risque de porter une atteinte intolérable à l'exercice du droit de grève, lequel est un droi...