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Interventions sur "commande"

53 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont :

...ritoriales ont fait part de leur profonde inquiétude : je pense en particulier à l'Association des maires de France, qui, en des termes parfois vifs, a dénoncé les effets induits par ce projet de loi, ainsi que les imprécisions qu'il recèle. Ne réduisons donc pas cette méfiance à une espèce de mouvement égoïste, mu par des intérêts corporatistes, car elle découle bien d'une vision générale de la commande publique. Ne voyons pas plus dans l'opposition de nombre de collectivités locales l'expression inavouable d'un incorrigible conservatisme ou de bas calculs politiciens. Monsieur le secrétaire d'État, ce qui se fait jour, en réaction à votre projet de loi, c'est une hostilité d'acteurs guidés par la volonté de défendre une certaine conception de l'intérêt général. Lorsque je vois le nombre de ques...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Monsieur le secrétaire d'État, nos débats ont été intéressants, mais nos points de vue ne pouvaient pas se rapprocher. Vous l'avez reconnu à plusieurs reprises, il s'agit entre nous d'un désaccord de fond : vous portez idéologiquement un projet de libéralisation de la commande publique, et moi, je considère que le champ existant des formes de cette même commande publique permet, très largement déjà, d'associer la puissance publique et le secteur privé. Le texte voté aujourd'hui contourne, voire rejette, la décision du Conseil constitutionnel de juin 2003 qui réservait, entre autres, les PPP aux cas d'urgence et aux motifs d'intérêt général. Or je suis convaincu, monsi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Le fameux « partage des risques » avancé dans nos débats n'est rien d'autre que la privatisation des profits et la socialisation des pertes. Les exemples français et européens n'emportent pas non plus notre adhésion, même si j'ai bien entendu que, malgré les bilans, ils suscitent votre enthousiasme. Par ailleurs, l'inégalité d'accès à la commande publique pour les PME renforce notre opposition au monopole organisé en faveur exclusivement des majors du BTP. L'encadrement des PPP souhaité par le Conseil constitutionnel est également mis à mal avec les dispositions fiscales, les modalités d'accès aux subventions et l'allégement conséquent en matière juridique. Monsieur le secrétaire d'État, vous et votre majorité n'avez pu, tout au long de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Diefenbacher :

Je crois que nous sommes arrivés à un texte véritablement équilibré. Je voudrais réaffirmer que, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises sur les bancs de l'opposition, il n'y a pas de remise en cause du principe fondamental de notre droit selon lequel le mode de droit commun de la passation de la commande publique est la maîtrise d'ouvrage public. À cet égard, la loi n'ouvre qu'une possibilité supplémentaire, une faculté, une liberté de plus, pour les collectivités publiques, en particulier pour les collectivités territoriales, et ce dans un souci de rapidité, de simplicité, de transparence et de meilleure gestion des fonds publics.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

...e la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat va nous permettre de faciliter le recours à ces contrats. Enfin ! Notre objectif est d'améliorer le régime juridique issu de l'ordonnance du 17 juin 2004, et de faire du contrat de partenariat un mode de commande publique de droit commun, en élargissant les conditions de recours à cet instrument juridique. S'agit-il d'une nouveauté ? Non. Sans parler des États-Unis, de nombreux pays ont développé des expériences montrant que les partenariats public-privé présentent de multiples avantages par rapport aux marchés publics classiques : la Grande-Bretagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, l'Allemagne, le Can...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur :

...dix-huit mois. Pour de petits projets d'investissement, c'est prohibitif. Le projet de loi permet donc de passer par une procédure négociée lorsque le montant du contrat est inférieur à un seuil fixé par décret, comme pour les marchés publics. En dernier lieu, alors même qu'il serait souhaitable que les contrats de partenariat puissent être comparés et mis en concurrence avec les autres types de commande publique, ils souffrent d'une absence de neutralité financière et fiscale qui a nui à leur développement. Le projet de loi prévoit d'accorder aux contrats de partenariat une série d'avantages financiers et fiscaux comparables à ceux des marchés publics : exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité, de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, de la contribu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur :

M. Balligand, qui est de gauche, a apporté des contributions fondamentales au texte : posez-lui la question ! Cela n'empêche pas, d'ailleurs, que certains membres du parti socialiste aient une opinion contraire à la sienne. Pour autant, on aurait tort de caricaturer, et ce pour une raison très simple : s'agissant de commandes publiques, nul n'est obligé de recourir à un contrat de partenariat ! On a toujours le choix. Si, pour des raisons idéologiques puisque certains y tiennent encore ,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur :

telle collectivité locale choisit une autre forme de contrat, personne ne le lui interdira ! Personne n'interdit à personne d'utiliser le mode de commande publique qu'il préfère pour sa propre collectivité, que ce soit par un marché public ou même par une régie ! Évitons la caricature qui consiste à dire que l'on a plaqué sur le système juridique français des normes anglo-saxonnes : ce texte est tout à fait conforme à nos traditions juridiques. En outre, après ce que l'on a pu observer dans le passé, il s'attache à régler des problèmes qui touchen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les partenariats public-privé peuvent constituer un véritable levier de croissance et permettre de rattraper le retard de notre pays en matière d'investissements. Ils peuvent également représenter une formidable chance de moderniser notre commande publique en remettant au premier plan certaines préoccupations économiques parfois oubliées, tout en y intégrant les exigences du développement durable. Ils s'inscrivent enfin pleinement dans une logique de réforme de l'État, en pleine cohérence avec la révision générale des politiques publiques. Ces contrats s'inscrivent en effet dans une logique d'obligation de résultats, et non plus de moyens...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

...tissement ne soient requalifiées en loyers payés d'avance, et donc soumises à la TVA, il faudrait qualifier ces subventions publiques de subventions d'investissement et les exclure du champ d'application de la TVA. Je souhaiterais vivement, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement engage une réflexion sur ces bases. En conclusion, je voudrais évoquer l'impact des PPP sur le droit de la commande publique. Ces contrats nous offrent une voie prometteuse à bien des égards : l'évaluation préalable pour choisir la meilleure formule ; la conception et la réalisation globale du projet ; la responsabilité du titulaire du contrat quant aux délais et au respect du budget initial ; la possibilité de faire évoluer le contrat en fonction de ses nécessités, sans remettre en cause son équilibre général...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

Comme le soulignait l'un de mes interlocuteurs, une annulation ne devrait pouvoir être prononcée que dans le cas d'une atteinte réelle et sérieuse portée au principe de la commande publique. Tournons-nous vers l'économie et abandonnons ce juridisme qui, petit à petit, a vidé la commande publique de son sens initial, à savoir l'achat de la meilleure prestation possible, au meilleur coût pour le contribuable !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

...ouvernement généralisa ce nouveau type de contrat administratif par la loi du 2 juillet 2003 portant sur la simplification du droit. Saisi par les socialistes, le Conseil constitutionnel valida ce type de contrat, mais se montra soucieux d'en limiter strictement le champ d'application puisqu'il indiqua, dans l'une de ses décisions : « La généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics. » Selon le Conseil constitutionnel, ces contrats n'étaient envisageables que dans des situations bien précises, puisqu'ils devaient « répondre à d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Regrettant visiblement les conditions restrictives posées, il demandait au Premier ministre, par courrier daté du 1er octobre 2007, de mettre en oeuvre « un volet législatif qui desserrerait les contraintes et placerait cette procédure parmi les modalités de droit commun de la commande publique ». Une telle démarche surprend, car elle ne peut trouver son issue que dans le contournement de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

C'est la philosophie de ce texte qui justifie la motion de procédure que je vous présente et qui tend à prouver son irrecevabilité. Vous ne faites d'ailleurs pas mystère de votre ambition. C'est Mme Lagarde qui déclarait, le 13 février dernier, qu'il s'agissait avec ce projet « de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d'exception ». C'est notre rapporteur qui, mercredi dernier, en commission, s'est employé à nous expliquer que les notions d'urgence et de complexité avaient été mentionnées en tant qu'exemples par le Conseil constitutionnel, et non en tant que seuls critères possibles pour recourir à un contrat de partenariat. Or Claude Goasguen est trop fin juriste pour ne...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Or c'est le noeud de notre divergence. Vous estimez nécessaire d'assouplir et d'étendre le recours à ces contrats, mais vous ne pouvez le faire qu'en vidant la décision du Conseil constitutionnel de sa substance. Nous pensons à l'inverse que la situation est satisfaisante et que rien ne justifie de banaliser ce contrat qui reste « dérogatoire au droit commun de la commande publique », comme l'écrivait le Conseil constitutionnel. Pour atteindre votre objectif, vous nous proposez donc d'ajouter deux nouvelles voies juridiques de recours. La première serait d'autoriser l'usage de ce contrat dès lors qu'il présenterait « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ». L'affaire, permettez-moi de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

que les principes énoncés en 2003 par le Conseil constitutionnel pour justifier la stricte limitation du champ d'application des contrats de partenariat, à savoir la protection des propriétés publiques, le bon usage des deniers publics et l'égalité devant la commande publique, sont tout à fait fondés. Or votre projet de loi remet en cause l'égalité devant la commande publique. Si l'on prend les PPP en cours, seuls trois sur vingt-neuf ont été conclus avec des groupements de PME. De fait, seule une poignée de ce que l'on appelle pudiquement les « majors du BTP », qui n'ont d'ailleurs pas démérité pour la promotion de ce texte, est en mesure de prendre à sa ch...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Diefenbacher :

...Notre collègue a essentiellement cité la décision du Conseil constitutionnel de 2003. Je vais donc vous donner lecture de quelques passages de cette décision. D'abord, le Conseil précise que le contrat de partenariat est une procédure dérogatoire au droit commun, la règle générale restant la maîtrise d'ouvrage publique. Il indique que la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique, au-delà de la domanialité publique, serait susceptible vous pouvez constater la prudence du Conseil constitutionnel de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ; que, dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'art...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

estimant en particulier que « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection de la propriété publique et au bon usage des deniers publics. » Il ne s'agissait pas, on le voit, de griefs secondaires. Le Conseil estimait, par ailleurs, que les contrats de partenariat devaient être réserv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Nous y reviendrons mais, avant cela, je voudrais brièvement aborder quelques-unes des questions soulevées plus spécifiquement par le texte. Vous souhaitez garantir une stricte neutralité fiscale des différentes formes de la commande publique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Le principal grief que nous pouvons faire à votre texte est qu'il entend clairement systématiser le recours aux contrats de partenariat comme contrats de droit commun de la commande publique. Jusqu'en 2012, plus aucun critère ne sera exigé pour recourir à ce type de contrat dans de très nombreux secteurs clés, tels que les transports, la défense ou les équipements de santé. Dans les autres secteurs, il suffira simplement de démontrer un bilan positif sur les autres formes de la commande publique, ce qui ne sera pas difficile, compte tenu du régime fiscal pour le moins avant...