Interventions sur "commande publique"

...n certaines attitudes restrictives, du reste bien naturelles, non seulement du monde politique il suffit d'écouter nos collègues de gauche mais également de la part de l'ensemble des juridictions. C'est pourquoi tout ce qui peut être fait pour consolider les contrats de partenariat en excluant les motifs d'annulation qui peuvent être invoqués ici ou là va dans le bon sens. Je le répète, notre commande publique a besoin d'être modernisée. Les contrats de partenariat élargis sont un moyen d'y parvenir. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à clarifier les conditions d'intervention de partenariat en cas de retard dans l'équipement public.

Favorable. Il s'agit en effet d'un très bon amendement. Avec son expérience d'ancien ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard a mis le doigt sur une des failles de la commande publique française qui consiste à analyser les causes des retards plutôt qu'à y remédier.

L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité du contrat de partenariat fondé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ». Comment ne pas y voir, avec la liste des nouvelles voies sectorielles que vous arrêtez arbitrairement plus loin, le moyen d'esquiver la décision du Conseil constitutionnel et son rappel constant au caractère dérogatoire des partenariats public-privé. Il vous fallait trouver un moyen d'excéder l'ordonnance de 2004 : vous n'avez trouvé que celui-là. Il suffira, sans que le texte soit précis sur...

Défavorable. M. Urvoas est en pleine forme, ce matin, puisqu'il nous suggère de ne surtout pas recourir au partenariat public-privé lorsque celui-ci est plus favorable que les autres formes de commandes publiques. C'est une vision assez intéressante de la commande publique ! À force d'insister sur les défauts du partenariat en Grande-Bretagne, on oublie un peu trop souvent que les commandes publiques non partenariales ne sont pas exemptes, elles non plus, de quelques défauts. Certes, il est des cas où le partenariat public-privé en présente, mais je tiens à rappeler qu'il existe un vrai dictionnaire des défauts de la commande publique classique, que M. Urvoas a sys...

Cet amendement de repli vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat en une condition cumulative. Ainsi, le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère d'urgence et avoir « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique » ou être retenu du fait de sa complexité et de son bilan plus favorable. L'adoption de cet amendement serait un signe de sagesse, parce qu'il supprimerait la voie sectorielle nous restons constants sur ce point , tout en permettant de respecter efficacement la décision du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi prévoit que le recours aux contrats de partenariat fasse l'objet d'un comparatif préalable avec les autres outils de la commande publique marchés publics, concessions de services publiques ou baux emphytéotiques administratifs. En effet, le deuxième élément caractéristique de la rémunération du contrat de partenariat concerne la place prépondérante donnée aux objectifs de performance. Il est légitime que la rémunération tienne compte des résultats obtenus en la matière et que les objectifs fassent l'objet d'une négociation très ...

... publique emprunte de toute façon à des conditions plus intéressantes qu'une entreprise privée. Je ne comprends donc pas que l'on s'arc-boute sur ce point. Encore une fois, nous ne sommes pas contre les PPP. Nous souhaitons simplement qu'ils ne deviennent pas le droit commun : ils doivent rester exceptionnels, une possibilité dans des cas très précis. Nous défendons en effet une conception de la commande publique qui doit permette une pluralité de réponses et ne réserve pas les marchés publics à quelques grands groupes. Encore une fois, le financement d'une opération directement par la puissance publique est probablement plus intéressant qu'un paiement différé financé par une entreprise.

... voie d'accès sectorielle ». Je précise à l'intention du rapporteur que l'amendement est présenté, entre autres, par Jean-Jacques Urvoas, Jean-Michel Clément et Jean-Pierre Balligand j'insiste pour qu'il n'y ait aucune équivoque sur l'interprétation de la pensée de M. Balligand sur les PPP. Nous souhaitons, une fois encore, que les PPP conservent un caractère dérogatoire à l'organisation de la commande publique et ne deviennent pas le droit commun.

...e cet amendement. Mais je voudrais rappeler que le contrat de partenariat se caractérise par son caractère unitaire. Il est clair que personne n'oblige les collectivités publiques ou les entreprises publiques à l'utiliser. J'admets parfaitement qu'un élu local soit soucieux de ne pas sacrifier des entreprises moyennes ou des PME de sa région. Il lui suffira alors de choisir une autre technique de commande publique. Je ne voudrais pas que, par cet amendement, on dénature le caractère unitaire du contrat de partenariat, qui fait son essence et son efficacité. Je suggère de laisser la liberté aux collectivités locales, qui sont assez mûres pour juger, d'une manière efficace, conforme à leurs politiques locales, de la nature juridique de la commande publique.

Cet amendement me paraît pourtant intéressant à bien des égards, ne serait-ce que parce qu'il précise un certain nombre de points. Il est en cohérence avec le concept du Small Business Act à la française que nous défendons et qui consiste à faire en sorte qu'une partie de la commande publique, quelle que soit sa forme marché public traditionnel, BEA ou autre revienne aux PME. Trop souvent, ce sont de grands groupes aux multiples filiales qui interviennent dans les grands projets, notamment dans le bâtiment. Ainsi, l'important projet de construction de l'hôpital intercommunal Castres-Mazamet n'aura que de faibles retombées pour les entreprises locales, alors que les grands groupes ...

...s prestataires. Il est important que le cocontractant constitue un cautionnement lorsque le prestataire en fait la demande. Hormis cette hypothèse et cela a suscité beaucoup de débats, notamment au Sénat nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un cautionnement systématique qui aurait pour effet de renchérir le coût de l'opération qui doit être en concurrence avec d'autres modes de commande publique.

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la droite ligne des précédents. C'est une démonstration de notre cohérence mais aussi une réponse à votre logique de démantèlement du droit commun de la commande publique, logique dont vous entendez clairement tirer toutes les conséquences : il ne s'agit même pas de mettre à égalité marchés publics et contrats de partenariat mais bien de faire de ces derniers un outil usuel de la commande publique afin de les rendre plus attractifs que les marchés publics ou les autres outils de la commande publique. L'article 14 en est une parfaite illustration : il prévoit de re...

...ansposer la directive communautaire 200766CE, portant réforme des procédures de recours en matière de marchés de travaux publics ; un amendement va être présenté après l'article 31 quater du présent projet de loi afin d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser et rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions relatives à la commande publique. Dans ce cadre, il sera toujours temps d'examiner s'il est possible d'instaurer un régime de sanction.

...ur des raisons de sécurité juridique, de ne pas prévoir une rétroactivité de l'ensemble des dispositions, il est souhaitable de faire bénéficier au plus vite les contrats de partenariat de certaines des dispositions votées. C'est une mesure très attendue, en particulier pour ce qui concerne les dispositions fiscales qui établissent la neutralité fiscale entre le partenariat et les autres modes de commande publique. L'amendement n° 50 propose donc de modifier la rédaction de l'article 32 afin de limiter l'application des dispositions du projet de loi aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à concurrence sera publié, après publication de la loi, mais de prévoir dans le même temps que les projets en cours à la date de publication de la loi pourront bénéficier des dispositions qui figurent aux artic...

... mesure que les contrats de partenariat se développeront et concerneront davantage de petites collectivités et de marchés de relativement faible importance, nous verrons que les PME y seront de plus en plus présentes, avec leurs qualités de réactivité et la qualité du travail qu'elles offrent aux donneurs d'ordres des collectivités. L'avenir du contrat de partenariat est de devenir un outil de la commande publique à la disposition de l'ensemble des collectivités publiques, pour le bien de nos équipements et de l'ensemble de l'économie, dont les PME françaises.

... nombre des inquiétudes que nous pouvions avoir en la matière. Sans revenir sur tous les débats que nous avons eus, je rappellerai qu'il existe aussi certaines raisons économiques, liées notamment à la place des PME, et nous regrettons aussi que les amendements que nous avions proposés aux articles 1er et 15 n'aient pas été adoptés. Le Nouveau Centre craint que le recours plus systématique de la commande publique à ce type de contrats n'affecte davantage l'équilibre des comptes publics, car il permettrait, dans une certaine mesure, de financer à crédit. Si en effet, comme le souhaite le Gouvernement, 15 % des investissements publics étaient réalisés en partenariat public-privé et que la totalité n'est pas prise en compte, ce sont 10 milliards d'euros annuels, soit 0,6 % du PIB annuel supplémentaire, qui n...

...ritoriales ont fait part de leur profonde inquiétude : je pense en particulier à l'Association des maires de France, qui, en des termes parfois vifs, a dénoncé les effets induits par ce projet de loi, ainsi que les imprécisions qu'il recèle. Ne réduisons donc pas cette méfiance à une espèce de mouvement égoïste, mu par des intérêts corporatistes, car elle découle bien d'une vision générale de la commande publique. Ne voyons pas plus dans l'opposition de nombre de collectivités locales l'expression inavouable d'un incorrigible conservatisme ou de bas calculs politiciens. Monsieur le secrétaire d'État, ce qui se fait jour, en réaction à votre projet de loi, c'est une hostilité d'acteurs guidés par la volonté de défendre une certaine conception de l'intérêt général. Lorsque je vois le nombre de questions pos...

Monsieur le secrétaire d'État, nos débats ont été intéressants, mais nos points de vue ne pouvaient pas se rapprocher. Vous l'avez reconnu à plusieurs reprises, il s'agit entre nous d'un désaccord de fond : vous portez idéologiquement un projet de libéralisation de la commande publique, et moi, je considère que le champ existant des formes de cette même commande publique permet, très largement déjà, d'associer la puissance publique et le secteur privé. Le texte voté aujourd'hui contourne, voire rejette, la décision du Conseil constitutionnel de juin 2003 qui réservait, entre autres, les PPP aux cas d'urgence et aux motifs d'intérêt général. Or je suis convaincu, monsieur le se...

Le fameux « partage des risques » avancé dans nos débats n'est rien d'autre que la privatisation des profits et la socialisation des pertes. Les exemples français et européens n'emportent pas non plus notre adhésion, même si j'ai bien entendu que, malgré les bilans, ils suscitent votre enthousiasme. Par ailleurs, l'inégalité d'accès à la commande publique pour les PME renforce notre opposition au monopole organisé en faveur exclusivement des majors du BTP. L'encadrement des PPP souhaité par le Conseil constitutionnel est également mis à mal avec les dispositions fiscales, les modalités d'accès aux subventions et l'allégement conséquent en matière juridique. Monsieur le secrétaire d'État, vous et votre majorité n'avez pu, tout au long de nos déba...

Je crois que nous sommes arrivés à un texte véritablement équilibré. Je voudrais réaffirmer que, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises sur les bancs de l'opposition, il n'y a pas de remise en cause du principe fondamental de notre droit selon lequel le mode de droit commun de la passation de la commande publique est la maîtrise d'ouvrage public. À cet égard, la loi n'ouvre qu'une possibilité supplémentaire, une faculté, une liberté de plus, pour les collectivités publiques, en particulier pour les collectivités territoriales, et ce dans un souci de rapidité, de simplicité, de transparence et de meilleure gestion des fonds publics.