Interventions sur "commande publique"

...t, je n'y crois pas, pour au moins quatre raisons. Première raison : ce n'est pas parce que les conditions d'accès aux contrats de partenariat seront, demain, plus souples que toutes les collectivités y auront systématiquement recours. Même dans un pays libéral comme la Grande-Bretagne, les contrats de partenariat restent exceptionnels et ne représentent pas 15 % de la totalité des marchés de la commande publique. Deuxième raison : le texte qui nous est proposé ouvre la possibilité d'une procédure négociée, attendue par les PME, ce qui est une avancée importante. Troisième raison : les PME ont la possibilité de présenter des offres groupées. Quatrième raison : la maintenance des bâtiments publics ouvre au secteur privé un marché considérable qui devrait logiquement bénéficier, d'abord, aux entreprises ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir tend à développer davantage le recours aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004, aux effets encore incertains. L'objectif est d'en faire un outil de droit commun de la commande publique à côté des marchés publics et autres délégations de services publics, comme le précise explicitement le compte rendu du conseil des ministres du 13 février 2008, qui a adopté ce projet de loi : « Il s'agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d'exception. » Le message est clair, le projet de loi élargit les po...

...trente ou quarante ans. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, fait une mise en garde lorsque qu'il déclare que l'on peut craindre que le coût du recours au PPP soit en réalité plus élevé pour la collectivité. Après, il sera trop tard. Deuxième problème : la concurrence ne jouera plus. Cette loi appauvrit considérablement la concurrence et réduit, dans les faits, l'accès à la commande publique des PME, des entreprises de second oeuvre, des artisans du bâtiment et des architectes. La grande entreprise choisie, dont l'échantillon est bien connu et dont on peut se demander si cette loi ne lui est pas destinée, décidera directement des sous-traitants auxquels elle fera appel. C'est pourquoi la généralisation des PPP sera lourde de conséquences pour l'ensemble des PME, des TPE et des artisa...

...ition des notions de coûts d'investissements, de frais financiers intercalaires et de coûts de financements, qui sont pris en compte dans la fixation de la rémunération du cocontractant, n'est pas claire non plus. L'urgence affichée justifierait le recours aux contrats de partenariat. Mais, en élargissant à ce point le champ d'application de ceux-ci, le projet de loi enfreint les principes de la commande publique, inquiète les PME et fait courir des risques aux collectivités locales. Il ne devrait pas être examiné dans ces conditions et sans évaluation préalable. Nous avons déposé des amendements sur tous les problèmes que nous avons identifiés parce que, au-delà des principes de fond que nous dénonçons, trop d'imprécisions demeurent. Le champ de l'ordonnance de 2004 était, nous le répétons, très largeme...

M. Francis Mer avait pris une initiative forte en ce domaine lorsqu'il était ministre de l'économie, mais on a reculé devant la pensée unique de nombre de nos institutions, qui considèrent qu'on ne doit jamais rien changer, que les règles qui régissent la commande publique doivent être les mêmes que celles qu'on connaissait au XIXe siècle. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ce n'est pas avec de telles résistances qu'on réussira à transformer notre pays. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour introduire plus de libéralisme dans ce projet.

...t outil en le transformant en procédure de droit commun. Or je rappelle une nouvelle fois que, dans sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel a délimité très strictement le recours à la procédure de contrat de partenariat, en affirmant que celle-ci doit rester exceptionnelle, au risque « de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ». Qu'ils émanent de l'État ou des collectivités territoriales, la grande majorité des projets présentés à la MAPPP la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat sont élaborés dans le cadre de la procédure dite complexe, même dans les cas où l'urgence semble avérée. La décision de créer un troisiè...

Or je ne crois pas que ces groupes se plaignent des possibilités offertes par la législation actuelle en matière de contrats de la commande publique. En revanche, je suis persuadé que si certaines réticences se manifestent, c'est parce que ces changements vont troubler des habitudes qui ne sont pas toujours des plus reluisantes et je ne citerai pas les collectivités auxquelles je pense.