Interventions sur "vente"

Le plus difficile est sans doute de se comprendre. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, nous n'avons aucune raison de ne pas vous croire car, à vous écouter, vous êtes sans doute de bonne foi. Mais, compte tenu de ce qui est écrit dans le rapport, quels moyens aurez-vous de vérifier que l'équité sera assurée ? Les conditions générales de vente sont applicables aux acheteurs de produits et aux demandeurs de prestations de services d'une même catégorie. Celles qui seront faites à une grande surface ou à une centrale d'achat ne le seront pas aux grossistes qui vendent aux petits commerçants.

Ils n'appartiennent pas aux mêmes catégories. Et comme ces conditions ne pourront pas être communiquées entre catégories, il sera impossible de savoir qu'il existe une différence de traitement. Vous ne pouvez donc pas dire que vous disposez de moyens de contrôle ! En outre, vous ajoutez, à l'alinéa 3, que les conditions particulières de vente ne sont « pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa ». Cela signifie que celles-ci vont primer sur les conditions générales de vente, et même les faire disparaître. Ce sera pour l'affichage. Il y aura des conventions de conditions particulières de vente avec chaque centrale d'achat et sans doute, à l'intérieur d'une même centrale, avec certains grands magasins qui y...

Notre amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 21. J'aimerais avoir une précision, monsieur le rapporteur. L'alinéa 2 dispose que « les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services ». Ces catégories sont-elles définies dans le code de commerce ? Figurent-elles quelque part ? Qui les définit ? Qui détermine le classement dans l'une ou l'autre ? Comment se définissent ces catégories entre lesquelles il n'y aura pas de communication ?

Je voudrais insister sur le fait que les dispositions, majeures, de cet article vident totalement de son contenu le principe même des conditions générales de vente. Aujourd'hui, ces conditions constituent un socle assez lâche et peu protecteur, puisqu'elles ne sont qu'une base de négociation. Mais elles ont au moins le mérite de faire en sorte que la négociation s'engage à partir des propositions des fournisseurs. Qui plus est, elles permettent au producteur de s'y référer pour dénoncer une discrimination. La communication des CGV à tout acheteur professi...

Il n'y a donc plus de conditions générales de vente !

Voilà comment nous légiférons : nous indiquons qu'il n'y a pas de catégories, qu'il n'y en aura jamais, mais que c'est en fonction de ces catégories que seront déterminées les conditions générales de vente ! Cet article ne tient pas debout !

Nous écrivons le droit : la loi doit être normative. Si je souhaite contester des conditions générales de vente devant la justice parce que je n'ai pas bénéficié des conditions propres à ma catégorie, comme le prescrit la loi, le juge me répondra qu'il n'y a pas de catégories, qu'elles n'existent pas en droit, ou alors que les personnes que je croyais être de ma catégorie n'en font pas partie. Cette disposition est donc soit comique, soit floue, soit inutile, mais ce n'est pas une disposition normative, ce...

Je suis sensible à cette marque de courtoisie. J'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, l'enjeu de la différenciation. Mais n'y aurait-il pas moyen de rendre plus claire la rédaction de l'article ? Compte tenu de l'ambiguïté du mot « catégories », peut-être vaudrait-il mieux s'en tenir, à l'alinéa 2, aux premiers mots : « Les conditions générales de vente peuvent être différenciées. » Dans la mesure où l'on admet que les catégories ne seront pas définies, une telle solution serait sans doute plus logique. Le but recherché est la différenciation des conditions générales de vente. Dès lors qu'il est atteint, nous n'avons peut-être pas besoin de faire référence à des catégories,

même s'il reste le problème de la communication des conditions générales de vente.

...isant sur le plan juridique, et sera insatisfaisant d'un point de vue économique et social. Vous ne semblez pas savoir comment les choses se passent. Dans la réalité, à partir du moment où c'est le fournisseur qui définit ces catégories, une centrale d'achat pourra lui demander d'en créer une spécialement pour elle ! Si j'étais Leclerc, c'est ce que je ferais : ainsi, les conditions générales de vente ne seraient communiquées à personne d'autre, et c'est moi qui définirais les conditions dans lesquelles j'achète. Avec ce texte, vous créez non des conditions générales de vente qui devraient s'appuyer sur un texte normatif , mais des conditions générales d'achat ! C'est ainsi que les choses se passeront ! Et c'est malheureusement déjà le cas. Mais aujourd'hui, au moins, il existe quelques dis...

Nous souhaitons, par cet amendement, proposer la transparence complète des conditions générales de vente, ou plutôt d'achat.

...qui n'a pas les moyens de dépenser ou de financer une grande campagne de publicité à la télévision peut trouver intérêt, si c'est elle qui le demande et que le distributeur ne lui impose pas, à cofinancer des têtes de gondole chez ses revendeurs. La nuance est là. Cofinancer des promotions chez le revendeur peut être un avantage. C'est ce que l'on appelait à une époque la publicité sur le lieu de vente. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à votre amendement.

...ser un risque contentieux inacceptable sur les opérateurs économiques qui exprimeraient sous forme de remise ou de ristourne la rémunération de prestations de services. Ces nouvelles modalités de facturation sont, par ailleurs, particulièrement pénalisantes pour les entreprises de la distribution professionnelle qui facturent des prestations réelles, lesquelles sont détachables de l'acte d'achat-vente et vont au-delà de la fonction même du distributeur. Ces prestations sont proposées pour tenir compte des attentes très spécifiques de la clientèle professionnelle et de celles des fournisseurs. En outre, ces services spécifiques ne peuvent concrètement être rapportés aux factures d'achat émises par les fournisseurs. Les distributeurs professionnels-négociants reçoivent de leurs fournisseurs des...

...actures mais, sur ce point précis, nous sommes dans une impasse juridique, comme je l'ai rappelé dans mon intervention sur l'article. On a beau tordre les textes dans tous les sens, on ne peut pas tout faire ni tout mélanger. L'article L. 441-3 du code de commerce, relatif aux règles de facturation, dispose que doivent être inscrites sur la facture les réductions de prix acquises à la date de la vente et, surtout, directement liées à cette opération de vente. Au 3° de l'article L. 441-7 du code de commerce, on définit les services distincts, services qui existent entre le fournisseur et son client, sans aucun lien direct avec l'acte d'achat-vente. M. Raison a déposé un amendement, n° 1434, qui redéfinit ces services comme des prestations destinées à favoriser la relation commerciale. Il n'es...

Toujours dans le souci de transparence déjà évoqué, cet amendement prévoit qu'« au titre des services distincts non détachables de l'acte d'achat-vente, les réductions de prix acquises devront figurer, exprimées en pourcentage, sur la facture émise par le fournisseur lors de la vente de ses produits ».

C'est un amendement important au regard d'une problématique à laquelle nous avons déjà fait allusion : le « télescopage » législatif, si j'ose dire, du texte dont nous débattons avec la loi Chatel votée en décembre dernier. L'assouplissement du recours aux conditions particulières de vente par la suppression de la référence à la spécificité des services rendus par le client doit être équilibré par une véritable contrepartie. À défaut de cette contrepartie, il y a un véritable risque que la négociabilité tarifaire se développe aux dépens des fournisseurs. Cet amendement a donc pour objectif d'encadrer la négociabilité des conditions de vente en formalisant dans la convention les en...

...ure que celle de son amendement, raison pour laquelle il n'a pas été accepté. J'imagine que cette réécriture ralliera les suffrages de nos collègues. Cette rédaction est en effet plus complète, en ce qu'elle vise à ce que la convention précise les contreparties, substantielles et vérifiées, aux avantages consentis. Encore une fois, si l'on veut que cet article régisse des conditions générales de vente, et non des conditions générales d'achat, il faut absolument qu'on puisse vérifier les contreparties. C'est le seul sujet de ce débat. Il ne suffit pas d'affirmer qu'on souhaite une négociabilité honnête et harmonieuse, exempte de dérives et de déséquilibres. Tout ça, ce sont des mots, de la poésie, monsieur le rapporteur ; nous préférons, pour notre part, des dispositions véritablement normativ...

Effectivement, c'est toute la question de l'équilibre. Soit c'est la loi de la jungle, c'est-à-dire que certains distributeurs imposent leurs conditions d'achat et veulent tout négocier dans les conditions de vente, et ce n'est surtout pas ce que nous voulons ; soit il y a, comme nous le voulons, et comme c'est le cas partout ailleurs, une libre négociation, dans l'équilibre. Aux termes de mon amendement, il ne peut pas y avoir de contreparties, au sens où on l'entend, sans que la convention préalable, la convention unique « indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties ».