Interventions sur "vente"

Certains contrats de vente et de location-vente de véhicules terrestres comportent des clauses abusives excluant de la garantie les véhicules entretenus chez un professionnel extérieur au réseau qui a vendu ces véhicules. Compte tenu des enjeux, on pourrait les comprendre si elles visaient l'entretien par un non-professionnel. Or l'exclusion des professionnels extérieurs au réseau constitue une entorse à la concurrence. No...

L'amendement n° 1004 vise à dissocier les lieux de vente des biens de consommation des lieux d'ouverture de crédits à la consommation. Nous avons constaté que, parfois, les personnes surendettées l'étaient devenues à la suite d'achats qui ne correspondaient pas forcément à des biens de première nécessité. La possibilité d'ouvrir dans une grande surface une ligne de crédits renouvelable pour acquérir un bien électroménager par exemple facilite l'achat....

...ous encourage à vous reprendre et à examiner nos amendements avec un autre état d'esprit. Monsieur le secrétaire d'État, vous souhaitez la concurrence. Comment le consommateur peut-il mettre en concurrence des établissements de crédit à la consommation quand il achète un téléviseur pour reprendre votre exemple alors que le vendeur lui « vend le crédit », et perçoit une commission, non sur la vente du téléviseur mais sur la souscription du crédit ?

...s nous dire que c'est satisfaisant. Vous pouvez nous dire que cela ne relève pas de la loi, qu'il faut y travailler, certes ! De plus, cela ne correspond pas du tout à votre philosophie de la concurrence. Dans notre pays, il n'y a pas de concurrence, mais des monopoles de fait des établissements de crédit à la consommation dans les grandes surfaces. Pour casser ce monopole, il faut disjoindre la vente du produit de celle du crédit.

...ejette les amendements. » Monsieur Gaubert, nous pouvons souscrire à vos objectifs, sans penser qu'il soit nécessaire de légiférer. J'en veux pour preuve le fait que le prêteur doit maintenir aujourd'hui son offre de prêt quel que soit le taux, même s'il est intéressant pendant quinze jours. Le souscripteur de l'offre de prêt peut se rétracter pendant sept jours. En cas de prêt associé à une vente, à la demande du consommateur, le délai peut être réduit à trois jours. L'emprunteur a donc toujours la possibilité de se rétracter. Le consommateur ignore souvent ce qui est prévu dans la loi. Sans doute, monsieur Gaubert, un travail d'information serait-il nécessaire. La commission est défavorable à l'amendement.

Quand on veut « tuer » un amendement, il y a deux possibilités : soit on répond que le dispositif proposé ne marchera jamais ; soit on rassure l'auteur de l'amendement en lui disant que son amendement est déjà satisfait. Là, vous venez d'inventer une troisième voie, monsieur le secrétaire d'État, en faisant valoir que l'amendement « sera » satisfait et qu'il faut attendre même si vous me donnez raison la transposition de la directive européenne. On croit rêver !

...ni plus ni moins, à abroger sa loi, et je n'ai pas remarqué que M. le secrétaire d'État était porté spontanément à l'autocritique ! La loi Galland de 1996 n'était pas parfaite, mais elle avait le mérite de protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et rémunérations des prestations commerciales reçues de leurs fournisseurs sur les prix de vente aux consommateurs.

Cette interdiction a permis de mettre un terme à la pratique de prix d'appel abusivement bas. La loi Chatel, en réintégrant la totalité des marges arrière que vitupère maintenant le Président de la République dans le calcul du seuil de revente à perte risque de revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs. Le seuil de revente à perte va, en effet, baisser de manière dramatique, entraînant une chute brutale des prix pour un temps seulement qui aura des conséquences très graves sur les PME, les entreprises de distribution et sur l'emploi. La guerre des prix risque alors de conduire à la disparition du petit commerce de proximité...

... permis que 1 200 créations d'emplois nets en 2006, le plus souvent à temps partiel, sous-qualifiés et exploités, l'artisanat et le commerce alimentaire de proximité, eux, créaient 3 600 emplois, selon les chiffres de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution. À terme, après avoir éliminé ses petits concurrents, la grande distribution pourra augmenter de nouveau ses prix de vente, d'autant plus facilement qu'il n'existe aucune concurrence réelle entre ces distributeurs sur les zones de chalandise, les grands réseaux de distribution, de plus en plus concentrés, disposant d'un monopole de fait dans chaque zone.

Écoutez les chiffres : Carrefour, 1,857 milliard d'euros de profit ; Casino, 600 millions d'euros ! Mais le dispositif mis en place nuit également aux fournisseurs. Aujourd'hui, la baisse des prix à la vente est inégalement partagée entre distributeurs et fournisseurs, compte tenu du rapport de force défavorable pour les fournisseurs. Cinq centrales d'achat mais peut-être trouverez-vous encore indécent, mon cher collègue, de dire devant tout le monde ce qu'il en est, car vous cachez cette réalité gèrent plus de 86 % des achats de la grande distribution

...me, vous créez une commission. La suppression des marges arrière, opérée dans la loi Chatel, n'est qu'un trompe-l'oeil à la manière de Pujol. Il s'agit en réalité d'un tour de passe-passe consistant à conserver des rémunérations atteignant parfois près de la moitié du prix sans qu'elles correspondent le plus souvent à une quelconque coopération commerciale et à les intégrer dans le seuil de revente à perte. Nous proposerons, lors de l'examen de l'article 21, de supprimer purement et simplement les contreparties financières de cette coopération. Pour l'heure, nous vous proposons d'abroger une loi nuisible à la fois aux fournisseurs et au petit commerce, que vous avez contribué à appauvrir et à réduire dans les centres villes, monsieur le secrétaire d'État. Vous savez, on se grandit toujours...

...'État, on ne juge pas les femmes et les hommes politiques à ce qu'ils disent, mais à ce qu'ils font. Or le présent projet de loi va plus loin encore que la loi qui porte votre nom dans la libéralisation des relations commerciales, alors que celle-ci, qui constituait la première étape du processus, n'a pas encore été évaluée. En intégrant l'ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, la loi Chatel a relancé la pratique des prix d'appel prédateurs ; ce seuil a en effet baissé de manière dramatique, ce qui a entraîné une chute des prix dont les conséquences sur les PME et les entreprises de distribution ont été particulièrement graves. Il convient donc de prendre acte de cette réalité avant de poursuivre toute réforme, au risque d'accentuer un phénomène déjà néfaste p...

Avec la négociabilité des conditions générales de vente, nous abordons un vrai problème. Je ne reviens pas sur la loi du 3 janvier 2008. À l'époque, nous avions clairement refusé la négociabilité. Cet article me dérange sur un sujet qui m'est cher : la clarté de la loi. Alors qu'en examinant le titre Ier nous avons simplifié le texte, dans le titre II nous le complexifions. Ainsi de l'alinéa 5 de l'article, qui prévoit la remontée sur facture des ser...

Il s'agit plus exactement d'un entretien paru dans une publication spécialisée intitulée Linéaires. On demande à M. Leclerc : « Nicolas Sarkozy vous a promis la négociabilité des conditions générales de vente au printemps. Mais vous avez déclaré récemment douter de l'obtenir » M. Leclerc répond : « Je connais bien les coulisses du pouvoir et je sais combien la décision du politique est aléatoire. » Nouvelle question : « Si le Président lui-même est convaincu, pourquoi n'avez-vous pas obtenu gain de cause cette année ? » Réponse : « C'est paradoxal, mais le Président de la République, l'hyper présid...

...t celui des sept centrales d'achat, dont quatre ou cinq ont un poids immense et largement prédominant. Je vous invite à réfléchir sur l'exemple de l'Italie, dont l'urbanisme commercial est nous y reviendrons à propos de l'article 27 infiniment plus satisfaisant que dans notre pays, qui compte en effet, avec deux fois plus de mètres carrés de surface commerciale, trois fois moins de points de vente. La question est donc bien de savoir comment nous pouvons agir face à une certaine cartellisation qui concerne d'abord la grande distribution,

...es dérives. Ainsi, très récemment, la Fédération nationale des producteurs de légumes a gagné son procès devant la Cour d'appel de Caen face à une grande enseigne de distribution qui imposait de fausses coopérations. Devant ces critiques de plus en plus ouvertes, le Gouvernement s'est senti contraint de réagir. La loi Chatel a dans un premier temps réintégré les marges arrières dans le seuil de revente à perte, mais le présent projet de loi va plus loin en proposant de faire figurer les prestations en pied de facture. Le credo du Gouvernement est aujourd'hui la « moralisation ». C'est pourtant, une fois encore, du vocabulaire pris à contresens que de parler de « coopération » plutôt que de « domination ». Il y a loin du credo à la véritable morale, car ce serait compter sans l'obsession majeur...

...r le patron et pour l'ensemble des salariés de la PME, qui, en l'occurrence, ont partie liée. C'est un système que nous ne pouvons accepter, mais je ne suis pas sûr on y reviendra plus tard que vos propositions soient de nature à y changer grand-chose. Je crains même qu'elles n'accentuent les défauts du système actuel, s'agissant en particulier de la négociabilité des conditions générales de vente. Ainsi, quand, à l'article 21, vous créez des catégories de conditions générales de vente, vous augmentez l'opacité puisque certains ne sauront même pas quelles conditions générales auront été proposées aux autres. Dès lors, l'égalité devant les fournisseurs ou devant les clients ne sera plus réelle. Comment peut-il exister une concurrence libre et non faussée quand il y a, d'un côté, cinq centr...

... en rayon, la vendre ou, sinon, faire son affaire des invendus. Or ce n'est pas comme cela que ça se passe ! On fait venir les marchandises, et on les renvoie si cela ne plaît pas ; on demande parfois aux fournisseurs de fournir des salariés pour assurer la mise en rayon ; l'on vend en se faisant payer tout de suite, mais en payant plus tard ; et l'on renvoie les invendus. Cela s'appelle un dépôt-vente. Voilà la situation dans laquelle nous sommes, une situation que nous allons décortiquer tout au long de ces articles et de ces amendements, monsieur le secrétaire d'État. Mais j'ai la conviction que ce que vous nous proposez va aggraver les difficultés des PME plutôt que de créer un nouveau dynamisme.

...e texte précédent. En outre, on continue à faire comme s'il n'y avait qu'un match important, celui entre les grands groupes et la grande distribution. Cela fait des années, vingt-cinq ans peut-être sous des noms différents, et au moins quinze ans sous les mêmes noms, que les représentants de la grande distribution et ceux de l'ILEC se battent sur la question des prix, des conditions générales de vente, des marges arrières,etc. Mais les uns et les autres se portent extrêmement bien. On est en train de vouloir arbitrer un match entre deux grands oligopoles, national pour la distribution, européen pour les industries de consommation, mais tous les deux se portent bien. Je ne vois donc pas au nom de quoi les parlementaires viendraient aujourd'hui arbitrer leur match. La grande distribution ne fait...

Monsieur le président, je souhaite soulever une question relative au déroulement de nos travaux. Il est important que je puisse souligner, avant l'examen des amendements, la situation de grande hypocrisie où nous sommes. Autant le dire dès à présent : cela nous évitera d'y revenir. Ce n'est pas parce que le système est mauvais, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut en inventer un pire ! La grande illusion, c'est de faire croire aux consommateurs qu'ils seront gagnants et aux fournisseurs qu'ils pourront enfin valoriser leurs produits à un niveau convenable. M. le rapporteur est un homme d'une grande honnêteté, et son engagement est sans faille en ce domaine.