Interventions sur "surface"

Nous avons accepté, il y a quelques instants, de majorer, sur la suggestion de la commission des finances, la taxation sur les grandes et les très grandes surfaces. Il ne serait pas très cohérent d'adopter cet amendement, alors que l'Assemblée a décidé de relever le seuil de majoration prévu dans l'article 25 initialement proposé par le Gouvernement. Avis défavorable.

... l'équilibre fragile entre ces commerces et la périphérie. Je voudrais appeler votre attention sur l'inquiétude que suscite cette proposition pour l'élu rural que je suis. Je crains que cette mesure, si elle n'était pas encadrée j'espère que le débat qui s'ouvre permettra d'apporter des apaisements n'ait un effet sur le tissu commercial d'un département rural comme le mien. L'augmentation de surfaces commerciales en périphérie des plus grandes agglomérations et l'attractivité qui en découlera immanquablement fragiliseront les commerces ruraux, voire précipiteront la disparition d'un certain nombre d'entre eux ou tout au moins compromettront leur transmission. Or ces commerces de détail alimentaire, véritable service de proximité, jouent un rôle considérable dans l'attractivité de ces territ...

...a responsabilisation des élus peut être une piste à explorer. Il convient néanmoins, de mon point de vue, que la réflexion dépasse le seul cadre de la commune d'implantation de la nouvelle enseigne et soit élargie à la zone de chalandise pour éviter tout risque de déstabilisation des commerces de détail existant. Cet équilibre indispensable, que chacun sait fragile, entre des moyennes ou grandes surfaces et le commerce de détail si vital mériterait que l'on s'y attarde et que des mesures d'accompagnement de nature à conforter ces commerces de proximité dont le rôle est indispensable soient envisagées. Pour conclure, je forme un voeu. En marge de la question de la surface commerciale et de l'effet attendu la baisse des prix pour le consommateur je ne voudrais pas, peut-être parce que nous n'...

...és, tels les observatoires et les schémas directeurs départementaux commerciaux. Vous procédez à deux relèvements nets des seuils d'autorisation : le premier, très clairement précisé, de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés : le second, moins perceptible, de 300 à 2 000 mètres carrés dans le cas d'un changement d'activité se traduisant par le remplacement d'un commerce non alimentaire par une surface de vente à dominante alimentaire. Il faut leur ajouter deux changements plus subtils : la suppression de la notion d'« ensemble commercial » qui ouvrira la porte à la multiplication de surfaces de moins de 1 000 mètres carrés ; la modification du seuil pour les regroupements commerciaux, qui passent de 2 000 à 2 500 mètres carrés. Pour les justifier, vous invoquez des raisons aussi contestables...

Cet article entend moderniser la législation applicable à l'équipement commercial en prévoyant la mise en place de critères rénovés pour fonder les autorisations sur les effets des projets en matière d'aménagement du territoire et développement durable, de même qu'il entend relever de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure concernant les surfaces commerciales. Toutefois, les mesures contenues dans cet article nécessitent encore de nombreux aménagements. C'est pourquoi, avec mes collègues socialistes et radicaux de gauche, nous défendrons des amendements pour réintroduire les chambres de commerce et d'industrie dans les commissions d'urbanisme commercial ou encore pour adapter les seuils aux spécificités des territoires. En effet, en de...

...l que les propos inspirés du fils spirituel d'Aimé Césaire auront capté notre attention. Nous avons célébré le poète au moment de sa disparition, soyons maintenant fidèles à sa mémoire dans les actes. C'est encore mieux. Nous terminons en apothéose avec cet article qui a largement défrayé la chronique. Et pour cause, il s'agit de refondre la loi Raffarin de 1996, qui restreint l'implantation des surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés en exigeant une autorisation spéciale. Cet article propose d'élever le seuil à partir duquel l'autorisation spéciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial sera nécessaire avant toute implantation des grandes surfaces. Ce seuil serait porté de 300 à 1 000 mètres carrés. Pourquoi cette mesure ? Les détracteurs de la loi Raffari...

Cet article, en portant de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'implantation des surfaces commerciales, favorisera d'abord le développement commercial dans les périphéries urbaines. On pourrait s'attarder sur l'ineptie que représente une telle orientation sociétale, quelques mois seulement après les travaux du Grenelle de l'environnement, dans un contexte inédit d'envolées des prix du pétrole. En effet, les produits vendus dans les grandes surfaces ont souvent parcouru déjà des mill...

...ez refusé de le faire. On a proposé des seuils à partir desquels l'Autorité de la concurrence devrait se pencher sur les positions dominantes : vous les avez récusés. Hier encore, vous avez reporté à plus tard la mise en place des actions de groupe, qui fait pourtant consensus et qui est réclamé depuis 2003. Le seul acquis de cette loi sera en fait la libéralisation de l'installation des grandes surfaces et des grandes enseignes, non seulement alimentaires, mais de toutes les franchisées qui, comme Zara, rôdent autour des surfaces de moins de 1 000 m². Dans tous les secteurs commerciaux, des enseignes normées vont s'installer et chasser progressivement les magasins de jouets, les libraires, les disquaires, les fleuristes. Toute cette diversité va disparaître. Nous aurions, je le répète, considé...

Or tout est reporté à plus tard, à l'exception de la fin du contrôle par les élus de l'installation de ces enseignes franchisées et de ces grandes surfaces. Nous sommes donc très dubitatifs sur cet article, alors que nous n'étions pas du tout, loin de là, favorables au statu quo. Nous avons été nombreux à le dire dans la discussion générale : nous ne sommes dans l'adoration ni des lois Royer et Raffarin, ni de la composition actuelle des CDEC. Toutefois, la sincérité de vos objectifs ne nous a pas sauté aux yeux. Vous n'avez fait preuve d'aucune g...

À cette heure avancée de la nuit, je dirai simplement quelques mots sur cet article 27, en particulier sur le relèvement de 300 à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation des surfaces commerciales. Cette mesure est fondée sur une idée très contestable, que le Premier ministre a d'ailleurs rappelée tout à l'heure, dans une intervention télévisée à une heure de grande écoute : la multiplication des grandes surfaces et des magasins hard discount permettrait de stimuler la concurrence pour renforcer la croissance et, grâce à la baisse des prix, donner une réponse à la question, ...

...critères qui ne concernent pas les élus, car la directive l'interdit. Il s'agit donc non pas de lâcher la bride et de faire n'importe quoi, mais d'intervenir à l'échelle du périmètre pertinent qu'est celui schéma de cohérence territoriale. Ce périmètre ne peut pas, en effet, être celui de la commune, car je le rappelle au risque d'enfoncer une porte ouverte la zone de chalandise d'une grande surface ne se limite jamais strictement à une commune. Pourquoi le maire de la commune concernée devrait-il trancher seul, alors que la zone de chalandise couvre une population qui dépasse celle de ses administrés ? Le SCOT doit donc être le lieu d'arbitrage. Celui-ci devenant en outre collectif, on éviterait les risques de dérives et le reproche que tel responsable aurait été approché davantage par tel...

...les d'achat, et vous proposez maintenant, en guise de réponse à la question à laquelle, pour cette raison même, vous ne pouviez répondre, de libéraliser l'installation d'établissements de hard discount pour faire baisser les prix. Peut-être avons-nous fait le tour de la question, mais nous avons l'impression de courir à l'envers ! Je suis désolée qu'il faille ce soir finir par laisser ouvrir des surfaces de hard discount faute de projet de loi cohérent et de réflexion menée voilà six mois, dès l'examen du premier texte, sur l'ensemble de ce que nous pouvions construire ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je retire donc bien volontiers l'amendement dans lequel je demandais un rapport du Gouvernement sur la faisabilité de cette intégration, au profit d'une loi dans six mois. Pour le reste, je maintiens que toutes les surfaces en attente actuellement dans les villes de plus de 15 000 habitants deviennent complètement libres. Les autres amendements gardent donc toute leur utilité.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 27. En effet, il faut que l'article L. 752-3 du code de commerce soit maintenu car il définit la comptabilisation des mètres carrés. S'il était supprimé, un opérateur pourrait à lui seul construire autant de sites qu'il le voudrait dès lors que chacun d'eux aurait une surface inférieure au seuil fixé par la loi. Par exemple, un projet de 2000 mètres carrés pourrait être présenté sous la forme de quatre projets de 500 mètres carrés. C'est donc un outil qui ne doit pas disparaître du champ de l'analyse des seuils, quelle que soit l'évolution de ceux-ci.

...éril des milliers de commerçants qui ne pourront pas lutter à armes égales face à une concurrence déloyale évidente. En outre, il y a lieu de s'inquiéter des conséquences de cette disposition sur les paysages, dans les villes et leurs périphéries. Certains secteurs sont déjà en situation difficile, comme Castres et le département du Tarn deuxième de France en nombre de mètres carrés de grandes surfaces par habitant. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dans ce contexte, il est important et même essentiel de tenir compte de la diversité existant sur notre territoire national. Supprimer le passage obligatoire devant la commission départementale d'équipement commercial, en fixant un seuil tout à fait artificiel de 15 000 habitants, n'est pas opportun.

Je le défendrai rapidement, madame la présidente, et cela vaudra explication de vote sur l'article 27. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes opposés à votre proposition de relever de 300 à 1 000 mètres carrés, le seuil d'autorisation pour les surfaces commerciales. Nous sommes également opposés à votre proposition de mettre les maires en position d'arbitres, en cas d'abus de position dominante. Par le biais de cet amendement, nous proposons donc que, à l'intérieur des schémas de cohérence territoriale, lorsqu'il existe une charte commerciale d'urbanisme opposable aux tiers, possédant une valeur normative forte, et décidée collectivement et...

Pour notre groupe, c'est un amendement de cohérence qui vise à préserver l'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2 000 mètres carrés.

Certains veulent plus de concurrence par l'ouverture de grandes surfaces au nom de la suppression du monopole, mais ne conviendrait-il pas tout d'abord de mettre fin à la situation d'abus de certaines grandes marques qui monopolisent les linéaires des grandes surfaces avec leurs seuls produits ? Il serait donc nécessaire de modifier plus profondément le droit de la concurrence. Ce texte n'en a malheureusement pas l'ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe ...

...ce type d'urbanisme est resté déconnecté du code de l'urbanisme. Il a pu se déployer indépendamment des impératifs liés aux plans de déplacements et de la prise en compte des logements et des services et équipements publics. Comment remédier à une telle situation ? Il faut d'abord être conscient des conséquences qu'elle implique, en particulier sur le plan commercial. Aujourd'hui, en France, les surfaces supérieures à 2 500 mètres carrés représentent 53 % des surfaces commerciales, pour reprendre les chiffres d'une étude d'Ubifrance. C'est là un record que nous partageons avec le Royaume-Uni, très loin devant les autres pays européens où la situation est beaucoup plus équilibrée. À l'inverse, nous sommes le pays de l'Union européenne où la proportion de surfaces inférieures à 400 mètres carrés e...

Ensuite, ces grandes surfaces ne sont pas à proprement parler des commerces, mais des dépôts-ventes. J'entends certains nous dire : laissez-nous faire notre métier de commerçant. Mais être commerçant, c'est acheter un produit, le mettre en rayon, le mettre en valeur, faire de la publicité autour, le vendre et se débrouiller pour faire disparaître les invendus. Or ce n'est pas ce qui se passe dans la pratique : lorsqu'un prod...