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L'amendement n° 443 rectifié est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 1189. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
L'amendement n° 1189 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 1187. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
L'amendement n° 1187 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 86 deuxième rectification. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour le soutenir.
L'amendement n° 1186 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 1188. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
L'amendement n° 1185 est retiré. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 1266 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 88 rectifié. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour le soutenir.
L'amendement n° 17 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 1509. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour le soutenir.