Interventions sur "paiement"

...s avons eue à l'occasion de l'examen de la loi de finances. Nous ne savions plus comment nous en sortir. Il faudra bien, pourtant, trouver une solution, qui ne peut consister, malheureusement, qu'à faire une différence entre l'imposition des uns et celle des autres puisque les uns sont soumis à des contraintes que ne subissent pas les autres. Les contraintes de ceux qui adhèrent à une OGA sont le paiement par chèque barré à leur ordre, mais aussi la déclaration des recettes en tout cas pour les professions de santé par un tiers, en l'occurrence l'assurance maladie. Comment donc sortir de ce débat récurrent depuis trois ans ? Mme Vautrin, porte-parole de notre groupe, a déposé un amendement n° 158, adopté par la commission des affaires économiques et à la suite duquel j'ai déposé l'amendement ...

La réduction des délais de paiement est une excellente mesure pour favoriser la croissance, l'une des plus prometteuses de ce texte, à mon avis. Elle va permettre de rendre productives des sommes actuellement mobilisées dans le crédit interentreprises, qui constitue la plus grande banque de France. Les modalités fixées dans cet article sont bonnes, elles ne doivent pas être modifiées substantiellement. Il faut véritablement créer ...

Comme vient de le dire M. Tardy, la longueur des délais de paiement est un problème crucial pour la survie même de notre réseau de petites entreprises. Nous le constatons tous dans nos territoires respectifs. Les créances clients représentent aujourd'hui 25 % du bilan des PME françaises contre seulement 8 % en Allemagne. Ce chiffre est considérable. On estime en effet que les entreprises consentent à leurs clients 600 milliards d'euros de crédit, soit quatre fois...

sont édifiantes : ces délais s'accroissent pour les très petites, petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent plus négocier face aux distributeurs du fait de relations commerciales de plus en plus déséquilibrées. En 2007, les délais de paiement n'ont baissé en moyenne que pour les entreprises les plus importantes. C'est la jungle ! Plus l'entreprise est petite dans ma circonscription, le secteur de la plasturgie est emblématique de cette situation , plus elle est étranglée, par la grande distribution en particulier. Dans ce cadre, la limitation à soixante jours des délais de paiement proposée par le projet de loi est un objectif bie...

Nous nous accordons tous pour féliciter le Gouvernement d'avoir pris l'initiative de légiférer sur la réduction des délais de paiement, ce qui devrait considérablement améliorer la trésorerie des PME. Comme moi, vous savez qu'aujourd'hui beaucoup d'entreprises françaises déposent leur bilan alors qu'elles sont en pleine croissance, qu'elles ont un plan de charge sain, de bons produits et de bons clients. Souvent, c'est parce qu'elles n'ont pas su, menant leurs affaires le nez dans le guidon, gérer leurs besoins en fonds de roule...

Le projet de loi prévoit le plafonnement des délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois et à soixante jours calendaires. Beaucoup d'entreprises présentent des cas particuliers, nous aurons l'occasion d'y revenir. Pour ma part, je voudrais insister sur les entreprises de travaux publics, dont 60 % des marchés sont conclus avec des donneurs d'ordre publics. Pour qu'elles puissent réduire leurs délais de paiement fournisseurs, il faut que leurs client...

C'est un des articles intéressants de ce texte, monsieur le secrétaire d'État, mais un certain nombre de questions se posent. Premièrement, comment la loi pourra-t-elle s'appliquer ? En cas de non-respect des délais légaux, pourra-t-on automatiquement facturer à son client les sanctions financières prévues en cas de retard de paiement ? Ou bien faudra-t-il saisir un tribunal, qui mettra des mois ou des années pour trancher ? Le fournisseur osera-t-il aller devant la justice pour faire valoir ses droits en matière de délais de paiement. C'est toujours l'histoire du pot de fer contre le pot de terre ! Ne craindra-t-il pas de perdre son client ? Bref, comment donner un aspect coercitif à ces dispositions ? Deuxièmement, dès l'in...

Les délais de paiement pourront-ils être un des éléments de la négociabilité ?

Ou bien l'article 6 sanctuarise-t-il les choses, pour que les délais de paiement ne puissent plus faire partie de la négociation ?

Je vais aborder d'emblée les principaux points de ce débat, non pour aller plus vite, mais pour éviter de longs développements lors de l'examen des amendements. Il est vrai, monsieur Brottes, que le sujet des délais de paiement aurait fort bien pu être traité dans le cadre de l'article 21 sur la négociabilité. Le fait qu'ils n'entrent plus dans la négociabilité correspond à une volonté très claire du Gouvernement, appuyé par sa majorité. C'était jusqu'à présent un des enjeux de la négociation. Mais nous devons absolument réduire le crédit interentreprises, qui a beaucoup affaibli l'économie nationale. Premièrement, l'o...

M. Brottes a posé une question très intéressante. Sortir les délais de paiement du champ de la négociabilité est un point fort du texte : les délais procéderont de la loi, à l'inverse des conditions logistiques ou des conditions commerciales. Cela asséchera une pratique particulièrement trouble. On bouleverse des équilibres économiques entre distributeurs et fournisseurs. Ils chercheront bien évidemment à le faire payer soit à leur fournisseur, soit à leur client. Mais il e...

...ant un sujet qui me paraît si fondamental qu'il a justifié la création, à l'initiative de la commission des finances, d'une mission d'information dont je suis le rapporteur et qui est composée de plusieurs membres de chacun de nos groupes. Elle travaille sur le renforcement en fonds propres de nos entreprises et, par voie de conséquence, sur les questions de trésorerie. La question des délais de paiement est à cet égard centrale. Et je voudrais saluer la détermination du Gouvernement de l'aborder clairement et avec volontarisme.

Les premières causes des faillites françaises sont liées aux retards de paiement ou à de trop longs crédits interentreprises. Si l'on peut déplorer que les banques soient insuffisamment actives à l'égard des petites et moyennes entreprises, il faut rappeler que, grâce à la diminution du crédit interentreprises à la charge des PME, près de 4 à 5 milliards d'euros reviendront dans leur trésorerie, ce qui permettra de renforcer à moyen terme leurs fonds propres, et donc leur so...

...us entendons. Cela suppose que le calendrier soit précisément établi. J'ai déposé un amendement qui va dans le même sens que celui de la commission des affaires économiques. Nous devons, je pense, nous arrêter sur cette position volontariste de 2012. Cela nous permettra d'avancer dans la clarté. Enfin, madame de La Raudière, si nous n'améliorons pas les mesures concernant la durée des délais de paiement, le crédit interentreprises, la trésorerie des petites et moyennes entreprises, et par voie de conséquence, leurs fonds propres, et l'attitude des banques à leur égard, il serait vain de se lancer parallèlement dans la mise en oeuvre d'un fonds de trésorerie par l'intermédiaire d'Oséo. Ce n'est pas le métier d'Oséo.

On peut en discuter ! Compte tenu de la mise en oeuvre des délais de paiement, cela peut être envisagé un jour, mais ce serait prématuré à l'heure actuelle. Cela reviendrait à créer un nouveau fonds qui complexifierait la situation. Mettons d'abord en oeuvre le dispositif que nous proposons et tenons-nous en aux mesures de développement appliquées aujourd'hui par Oséo. J'émets donc des réserves sur le sujet. Enfin, comme l'a dit M. le rapporteur s'agissant de la fixation ...

L'amendement n° 159 est le fruit du travail du groupe de l'UMP sur les délais de paiement. Il exprime notamment notre souhait d'avoir des objectifs et un calendrier plus ambitieux que ceux du projet de loi. Nous avions ainsi envisagé, monsieur le secrétaire d'État, d'arriver à un délai maximum de quarante-cinq jours en 2011 et de trente jours en 2012, à compter, dans les deux cas, de la date d'émission de la facture. Mais après les engagements extrêmement précis que vous venez de pr...

...ue vous nous apportiez une petite précision à propos des négociations professionnelles, dont les résultats ne sont pas toujours respectés. Il doit être bien clair que les résultats des négociations en cause s'imposeront à tout le monde avec force de loi et qu'elles seront opposables. Ainsi, si les négociateurs se mettent d'accord pour déclarer possible de réduire à trente jours certains délais de paiement, cette décision s'imposera. Si, comme je le pense, vous nous confirmez cela, monsieur le secrétaire d'État, je ne vois pour ma part que des avantages à continuer à faire confiance au Gouvernement.

Tout en souscrivant tout à fait au retrait de l'amendement, je voudrais exposer à M. le secrétaire d'État l'objet de mes quatre sous-amendements. Ils concernaient surtout les contrats qui peuvent faire l'objet de paiements intermédiaires. Les exemples sont nombreux, notamment dans le secteur de la production audiovisuelle : c'est le cas de la livraison progressive d'épisodes produits pour une série. Même si mes sous-amendements tombent, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous penchiez ultérieurement sur ce cas particulier.

...tant que le secrétaire d'État nous apporte une précision sur un problème que M. Mariani vient d'évoquer. Il s'agit du problème du règlement par acomptes, qui ne se pose pas seulement dans l'audiovisuel, secteur que j'ai bien connu, mais qui est général. Pour réaliser une commande, le fournisseur doit effectuer des achats, de matières premières ou autres, et donc respecter lui aussi des délais de paiement réduits. C'est une bonne chose, mais il faudra facturer un acompte. Or Jean Dionis du Séjour liait tout à l'heure la facturation au transfert de propriété. Il n'est certes ni rapporteur ni ministre cela viendra peut-être , mais il laisse à penser que les acomptes du champ de la facturation évoqué par l'article sont seuls pris en compte. Il est donc important, monsieur le secrétaire d'État, q...

Je voudrais simplement qu'on soit clair. Tant mieux si ce n'est pas le cas, mais pourquoi ne pas le préciser ? Vous voyez, madame la présidente, qu'il s'agit d'une précision utile pour éclairer nos débats et les contentieux auxquels l'article pourrait donner lieu le cas échéant. Nous tenons, en outre, monsieur le secrétaire d'État, à ce que ces délais s'appliquent quel que soit le mode de paiement, et je souhaiterais que vous vous exprimiez aussi sur ce point. Je ne demande pas forcément que la loi le précise : il suffirait que vous l'indiquiez dans nos débats, afin que l'arme du mode de paiement ne puisse pas être utilisée par la suite pour retarder le paiement. Ce point me semble également important. Voilà les deux points sur lesquels il me semble nécessaire que le secrétaire d'État nou...