Interventions sur "paiement"

J'en suis bien conscient, madame la présidente. Nous sommes tous d'accord pour faire passer à trente jours les délais de paiement, conformément aux préconisations de l'Observatoire des délais de paiement.

...acques Attali, au risque d'apparaître un peu schizophrènes en lui offrant cette reconnaissance ! Je ne pense cependant pas qu'il soit bon de retarder l'application de ces délais, comme le prouve a contrario l'article 26 de la loi Perben du 5 janvier 2006, qui a intégré ce type de délai dans les conditions générales de vente de la filière des transports. Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement a souligné les effets positifs et rapides de l'application de cette loi, qui a fait passer le niveau de solde commercial de 32 jours en 2005 à 27 jours en 2006. Si nous décidons que l'application doit être immédiate, les délais de paiement vont se réduire très vite. Reporter la décision à 2012 revient en revanche à freiner ce mouvement. J'aurais préféré et tel était l'objet d'un de mes sous-am...

Au vu des différents amendements proposés sur cette question et du texte de loi, compte tenu également de la jurisprudence complexe en la matière, il semble finalement préférable de faire courir le délai de paiement à compter de la date d'émission de la facture, qui est celle que retient le code de commerce. L'amendement est donc retiré.

Le présent projet de loi renforce les pénalités de retard, ce qui apparaît comme une bonne mesure. En prévoyant de fixer ces pénalités à un taux supérieur de sept points au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, le texte va dans le bon sens, car ce taux se rapproche, aux conditions de marché actuelles, du chiffre de 10 %, jugé dissuasif. L'Observatoire des délais de paiements a cependant noté dans son rapport de décembre 2007 que les pénalités ne sont appliquées que dans 11 % des cas. Cela est dû à un rapport de force très défavorable aux fournisseurs dans leur face-à-face avec la grande distribution. Les petits producteurs, contraints de se livrer entre eux à une concurrence débridée pour accéder à des débouchés commerciaux, sont comme pieds et poings liés face à qu...

M. Chassaigne soulève un vrai problème. Il faut entendre le chiffre qu'il cite : les pénalités de retard appliquées à la suite de l'accord conclu dans le transport le sont dans 11 % de cas. Le délai de paiement de 66 jours qui s'applique en France n'est pas un hasard : il traduit un rapport de force exceptionnel, spécifiquement français, entre la grande distribution et ses fournisseurs. Ce rapport est très différent en Allemagne ou dans d'autres pays, ce qui explique notamment que les délais de paiement soient différents en Allemagne. Je soutiens dans son ensemble le dispositif de la loi, qui va dans l...

J'interviens contre cet amendement. Au-delà du débat sur les moyens de la DGCCRF et sur les délais de paiement, il y a quelque chose de très important dans ce projet de loi, et que personne n'a souligné : la notion de délai abusif est clairement précisée. C'est une nouveauté.

C'est beaucoup mieux que d'instaurer des pénalités qui ne seront pas appliquées tout le monde le sait , compte tenu du rapport de forces. Quelques précisions : l'alinéa 8 de l'article 6 dispose que tout délai de paiement supérieur au maximum légal est abusif. Cet alinéa permettra à la DGCCRF d'agir directement

Concrètement, cela va ouvrir la voie à l'effectivité des sanctions, sans risques pour les créanciers dès lors que la procédure entamée par la DGCCRF concernera les entreprises ayant un problème récurrent de respect des délais de paiement et que, de ce fait, elles ne sauront pas auquel de leurs créanciers imputer ce contrôle. C'est une disposition dont beaucoup de chefs d'entreprise ont souligné l'importance.

...ail, il faut aussi se donner les moyens d'en tirer les fruits. Je ne doute pas qu'avant la fin de notre débat vous serez en mesure de nous donner des précisions sur l'évolution de l'emploi à la DGCCRF ! En outre, vous et le rapporteur rendez hommage, à juste titre, au rapport de Martial Saddier de 2006. J'en lis un extrait : « Il ne servirait à rien de mettre en place une réduction des délais de paiement, volontaire ou législative, si elle n'était pas accompagnée d'un dispositif de contrôle. » Il ajoute : « Je l'ai souligné dans mon propos : il ne faut pas attendre des sous-traitants qu'ils saisissent les autorités de contrôle, notamment la DGCCRF ou la justice, en cas de non-respect de la loi. »

L'amendement vise à permettre à un secteur d'activité désireux de maintenir une computation des délais de paiement à partir de la date de réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation de services, de déroger, sur la base d'un accord interprofessionnel, à la règle de la computation à compter de la date d'émission de la facture. Il s'agit donc d'introduire de la souplesse dans le dispositif. Sur la base du rapport qui sera rédigé par M. Jacob, nous pourrons en tirer un bilan.

...s conséquences de ses mauvaises prévisions. Très souvent, les centrales d'achat achètent plus que de besoin et retournent la marchandise pour faire pression sur les prix. Et elles ont aussi généralisé la pratique des factures antidatées, c'est-à-dire qu'elles émettent des factures postérieures à la livraison. Que de travail pour contrôler tout cela ! Dans ce cadre, le passage à un délai légal de paiement de sept jours a selon nous de nombreuses vertus. Tout d'abord, ce délai est parfaitement adapté à un secteur où les cycles sont courts. Or la longueur actuelle des délais moyens pèse considérablement sur des producteurs, souvent de faible taille, qui ont alors à gérer d'importants problèmes de trésorerie, susceptibles de les acculer à la faillite. Est-il normal que, dans le même temps, les centr...

...e secteur des fruits et légumes. Je le dis parce que, de temps en temps, certains pensent que nous ne connaissons guère ce qui se passe dans les entreprises. Nous ne sommes tout de même pas naïfs. Nous savons un certain nombre de choses, et ce qu'il vient d'évoquer est très vrai. Le rapporteur a dit avec raison que nous allons y revenir à l'article 21. Mais on ne reviendra pas sur les délais de paiement après cet article. C'est pourquoi je tiens à dire qu'il y a un vrai problème de détournement de l'utilisation du délai de paiement, en particulier de la part des grandes surfaces. On le sait tous. Ne pas payer leur donne plus d'occasions de retourner la marchandise. Certains distributeurs ressemblent à des dépôts-ventes. Ce ne sont pas des commerçants, ce sont des gestionnaires de dépôt-vente : c...

Cet amendement vise à réduire les délais de paiement à trente jours, comme celui qui a été retiré tout à l'heure. M. le secrétaire d'État s'étant engagé à poursuivre les efforts de réduction des délais de paiement par la voie de la négociation, il est logique de le retirer.

Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un nombre important de contrats signés juste avant cette date, avec des délais de paiement supérieurs à soixante jours et dans de mauvaises conditions de négociation pour les fournisseurs subissant une pression importante pour signer avant le 31 décembre 2008. Cela retarderait de plusieurs mois l'entrée en vigueur effective de ...

L'amendement n° 165 répond aux difficultés des territoires d'outre-mer qui ne peuvent respecter les mêmes délais de paiement que la métropole, en raison des contraintes de transport. Il fallait donc adapter la mesure sur les délais de paiement à leur situation.

, rapporteur. Cet amendement donne mission aux commissaires aux comptes de révéler les non-respects de délais de paiement.

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement fait référence à la sunshine policy, c'est-à-dire la nécessité de mettre dans les comptes des entreprises pas seulement lors de l'intervention des commissaires aux comptes, mais aussi lors de celle des experts comptables au quotidien toutes les informations relatives aux délais de paiement. C'était un appel. Je pense qu'il est satisfait par l'amendement n° 1474 qui vient d'être présenté par M. Charié et adopté. Je retire donc l'amendement.

Le texte relatif à la modernisation de l'économie ne comporte que des mesures concernant le secteur privé. Certes, un décret a réduit les délais de paiement de l'État à trente jours, mais c'est insuffisant, car la question de l'effectivité du délai est tout aussi importante que le délai lui-même. Or rien n'est envisagé sur ce point. Mon amendement vise à instaurer une règle valable pour toutes les collectivités publiques. L'idée générale peut en être formulée ainsi : « À l'expiration du délai de paiement, le comptable public mandate d'office, sauf o...

...entaires, notamment ceux du groupe socialiste, qui acceptent que l'on passe du temps sur certains amendements et que l'on aille plus vite pour d'autres. Influencé par la qualité de leur travail, je n'ai pas suffisamment expliqué pourquoi je défendais l'amendement n° 1474. Celui-ci est pourtant essentiel, puisqu'il donne mission aux commissaires aux comptes de révéler le non-respect des délais de paiement.