Interventions sur "mutualisation"

...endre obligatoire le passage à la norme MPeg 4 des équipements audiovisuels avant tout basculement vers la télévision analogique, qui permettrait de rendre deux fois plus efficaces les fréquences utilisées par la TNT et de faire coexister les nouveaux services audiovisuels et les nouveaux services de télécommunications. L'optimisation de l'utilisation des fréquences hertziennes passe aussi par la mutualisation des réseaux 3 G dans les zones rurales : cela permettrait d'accélérer leur développement au bénéfice de tous et d'envisager une extinction plus rapide de la 2 G, ce qui libérerait des fréquences hertziennes. Je suis sûre que ces propositions d'intérêt général recueilleront votre approbation.

...evrait inciter les opérateurs à raccorder davantage d'immeubles. Cependant, le risque est qu'ils attendent que l'investissement initial soit fait par quelqu'un d'autre pour proposer leurs services, afin d'utiliser un équipement déjà installé. Les zones peu peuplées seront une fois encore sacrifiées puisque la boucle locale, le fameux « dernier kilomètre », y est plus chère, du fait d'un manque de mutualisation consécutif à une faible densité et d'un accès plus difficile au génie civil. Le projet de loi laisse entendre que les points de mutualisation seront situés au pied des immeubles, mais cela implique que les opérateurs disposent d'effectifs importants leur permettant de couvrir un vaste territoire. Rappelons une fois encore que si la France s'est couverte de grands réseaux de téléphonie, c'est grâ...

...ments nécessaires, en particulier pour la fibre optique, sont considérables, et même colossaux, si on les projette sur les dix ans à venir. Il est donc essentiel qu'il y ait une volonté réglementaire très forte de l'État, non seulement pour favoriser les investissements nous notons d'ailleurs avec intérêt l'effort consenti pour les immeubles neufs mais aussi, plus globalement, pour assurer la mutualisation la plus ouverte possible des futurs réseaux de fibres, afin de permettre leur déploiement rapide sur l'ensemble du territoire. Et ceci, le Gouvernement peut l'entendre de la concurrence est également nécessaire, du moins là où elle stimule vraiment le marché et contribue à l'intérêt général, c'est-à-dire à la couverture de l'ensemble du territoire en très haut débit. Quand on dit, comme je l...

...e de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale » et n'indique pas s'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il me semble qu'il est juridiquement correct de prévoir que l'assemblée doit être convoquée quatre mois après la réception de la proposition. Doit-on accélérer ou non ? Sur le fond, ce n'est pas le débat essentiel. Nous viendrons tout à l'heure à la mutualisation, qui me semble un point fondamental. La question posée par Christian Paul est bonne. S'il y a priorité, on accélère. On fait de l'ingérence dans la vie des copropriétés, puisqu'on intervient sur l'ordre du jour. Il faut savoir ce que nous voulons.

Je voudrais intervenir contre ces deux amendements. Comme l'a indiqué fort pertinemment Jean Dionis du Séjour tout à l'heure, la vraie discussion se situe sur la mutualisation nous y reviendrons. On inscrit de droit à l'ordre du jour de toutes les prochaines assemblées générales des immeubles le droit à la fibre. En France, les opérateurs ne sont pas si nombreux et ils n'ont pas tant de milliards que cela à investir.

Mais la mutualisation ?

Je crains, monsieur le rapporteur, qu'il ne faille quinze ans. Cela correspond aux pronostics des experts. Je fais le pari que si l'on s'en tient à ce type d'incitation, si l'on ne change pas de braquet, de niveau de mutualisation, de niveau d'investissement public dans votre département, madame de La Raudière, en Vendée, monsieur Caillaud, dans votre département, monsieur Dionis du Séjour, comme chez moi, dans le Morvan, ou en Isère, monsieur Brottes , il restera encore, dans dix ou quinze ans, beaucoup de foyers et d'entreprises qui ne bénéficieront pas du très haut débit. Il ne faut pas se tromper. Le très haut débi...

Cela dit, je reste persuadé que si l'on ne précise pas que les données doivent être fournies dans un format numérisé, il incombera aux collectivités de reconstituer les réseaux et ce sont elles qui seront responsables le jour où une pelleteuse aura donné un coup de pelle malencontreux ! Nous allons décider la mutualisation en limite de domaine public, ce qui signifie qu'il y aura davantage de chambres sous voirie. Si le décret peut résoudre le problème, de grâce, prévoyons au moins qu'il porte mention de la forme numérique pour nous permettre d'avancer vers l'économie de demain !

Je ne suis pas certain d'avoir compris la substantifique moelle de l'amendement n° 576. Il me semble qu'il s'agit d'une exception à l'obligation de mutualisation dans les immeubles où existe déjà le câble axial installé par un opérateur. Je n'y suis pas favorable. L'obligation de la mutualisation doit s'imposer à tout le monde. Si l'on veut accélérer le processus, la mutualisation est indispensable. Or, là, on veut introduire des exceptions. Comme nous avons parlé d'intérêt général tout à l'heure, nous devons proposer un axe fort, celui de la mutualisatio...

...âblé, si la décision est prise de le basculer en fibre optique, l'opérateur qui a installé le câble aura un avantage évident lié à son antériorité : s'il présente bien les choses, c'est lui qui sera retenu. Je ne conçois pas, puisque tout le câblage sera déjà installé, qu'une copropriété raisonnable choisisse un autre câblo-opérateur. On ouvrirait, avec cet amendement, une première brèche dans la mutualisation ; et je n'en vois pas l'objet.

... il est considéré comme l'interlocuteur légitime. Très souvent, c'est donc lui qui va passer la première convention. Lorsque l'immeuble est câblé en fibre optique et que la partie pied d'immeublelogements d'habitants est mutualisable, il faut donc que les offres concurrentes puissent arriver très rapidement. Compte tenu du rapport de forces actuel, cet amendement participe de l'accélération de la mutualisation et de l'ouverture de la concurrence, accélération qui est souhaitable.

...gement, monsieur le secrétaire d'État. Mais je ferai remarquer à notre président de la commission que, de temps en temps, cet article est délicieusement réglementaire : « la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs de gaines techniques et de passages horizontaux ». Si cela n'est pas du réglementaire ! Il est donc de temps en temps législatif nous allons y revenir à propos de la mutualisation , mais de temps en temps délicieusement réglementaire. En l'occurrence, vous nous demandez d'essayez de déblayer un peu, de ne pas faire trop de réglementaire

Je souhaite m'expliquer sur l'intervention de M. le secrétaire d'État, car elle est très importante. Il a raison de nous rappeler à l'intérêt général, mais nous devons reconnaître que nous partons d'une situation donnée, avec un groupe qui a de l'avance dans le domaine de la fibre optique : France Télécom. Ses avantages sont déterminants ! Nous ne pourrons parler de mutualisation sans nous dire les choses. J'ai du respect pour France Télécom, l'un de nos champions nationaux, mais ce groupe détient le génie civil avec les fourreaux, 50 % du marché ADSL, et une légitimité reconnue dans tous les immeubles. Sa stratégie n'est donc pas comparable à celle des entrants ! Il faut garder cela en tête. L'Assemblée nationale légifère à partir d'une situation nationale donnée. Ayons...

L'enjeu est extrêmement important : que pouvons-nous faire pour accélérer la mutualisation du réseau de fibre optique ? Même si chacun a évolué en ce domaine, l'approche initiale du texte était de limiter la mutualisation du pied de raccordement de l'immeuble jusqu'aux logements. Or cette approche nous semble très insuffisante : il convient de mutualiser une partie plus importante. Aussi, notre amendement n° 1309, dont on pourra discuter le détail, propose de compléter ainsi l'alinéa ...

Le débat, j'en ai tout à fait conscience, est à la fois politique il s'agit de favoriser le développement de la fibre optique et très technique. Je ferai donc appel à votre indulgence si je ne me sens pas capable de bien maîtriser tous ces derniers aspects. Si je comprends bien, établir le point de mutualisation au pied de l'immeuble ne poserait pas trop de problèmes. Nous allons nous attarder sur ce sujet, car la mutualisation fait l'objet d'une dizaine d'amendements. M. Dionis du Séjour souhaite étendre le champ de l'article 29. En l'absence d'éléments techniques suffisants, la commission a été réservée sur la faisabilité de cette proposition, et elle a préféré la prudence. Elle ne suivra donc pas M. D...

Monsieur le président, si vous le permettez, je suggère que nous puissions échanger longuement sur la question importante de la mutualisation, avant d'en venir au vote des amendements, conformément à la procédure de notre assemblée. Dans le projet de loi tel qu'il est rédigé, il s'agit de mutualisation « verticale » : le point de mutualisation est situé à l'intérieur de l'immeuble. Ce service minimum, en quelque sorte, n'est pas sans intérêt s'il s'agit d'accélérer le déploiement de la fibre optique, mais il nous semble insuffisant. I...

...ypothèse, qui repose sur un scénario plus ambitieux. Si nous étions révolutionnaires, nous prendrions le noeud de raccordement optique comme référence, mais le groupe socialiste, dans le sous-amendement n° 888, ne va pas jusque-là : il propose simplement que le point desserve le plus grand nombre d'utilisateurs possible, considérant que c'est le point d'équilibre. Par principe, nous préférons une mutualisation « horizontale », dans les rues de nos cités. Grâce à notre débat, la mutualisation prendra tout son sens, et le régulateur, ou toute autre autorité publique, aura une vision simple et concrète de ce qu'a souhaité le législateur. Il me paraît donc nécessaire que le principe d'une mutualisation « horizontale » soit inscrit dans notre droit.

Si je souhaite intervenir en amont, c'est qu'il s'agit, avec le développement de la fibre optique, d'un moment stratégique de notre débat. Je veux dire à M. Christian Paul et à M. Dionis du Séjour qu'il est indispensable que le point de mutualisation soit situé en dehors des limites de la propriété privée, afin de faciliter le raccordement d'opérateurs tiers. Nous en sommes tous d'accord. Mais M. Paul souhaite qu'il se trouve le plus en amont possible. Je crains pour ma part que cela ne freine les investissements des opérateurs et donc le développement de la fibre optique. Il faut donc trouver un point d'équilibre entre la rentabilité pour l...

Je partage les arguments de Mme de La Raudière, mais s'il s'agit d'accélérer le développement de la fibre optique, deux doctrines s'affrontent. Pour certains, on ne peut le comparer au réseau cuivre, qui préexistait en partie : la mutualisation s'imposait, car elle était de bonne gestion publique. Aujourd'hui, dans la mesure où il s'agit de déployer un réseau neuf, il faut laisser jouer la concurrence dans les infrastructures. Je peux comprendre ce discours, qui est celui de l'opérateur historique. Pour ma part, je considère qu'il faut laisser à chaque opérateur le soin d'investir dans la fibre optique, à condition que cela reste raiso...

Je me suis rendu dans plusieurs immeubles pour voir où était situé le point de raccordement : dans la plupart des cas, il faut demander les clés au concierge ! En garantissant un point de mutualisation accessible à l'extérieur de l'immeuble et en permettant l'accès au génie civil de France Télécom en amont, nous choisissons une démarche cohérente pour le développement de la fibre optique en France ! J'attends des paroles fortes de M. le secrétaire d'État sur l'ensemble de ce dispositif.