Interventions sur "mutualisation"

mais elle est défavorable au sous-amendement n° 888. Grâce à vous, monsieur Paul, nous avons compris que le point de mutualisation pouvait se situer au niveau de l'immeuble, en dehors ou au pied de celui-ci, et jusqu'au noeud de raccordement optique.

Comme le précise l'amendement n° 413, le point de mutualisation se trouve à l'extérieur de l'immeuble, sans aller jusqu'au noeud de raccordement optique !

... Comme l'ont expliqué M. Dionis du Séjour et Mme de La Raudière, ce ne sont pas les députés qui vont faire les raccordements. Nous devons donc, comme nous l'avons fait pour les délais de paiement, tenir compte des contraintes économiques qui pèseront sur les opérateurs qui réaliseront ces raccordements. Nous attendons de l'ARCEP qu'elle veille au prix que l'opérateur historique accordera pour la mutualisation, et trouve ainsi un équilibre économique.

En tout état de cause, si nous devions inscrire aujourd'hui dans la loi que le point de mutualisation pourra être situé au niveau du noeud de raccordement optique, il y aurait de fortes chances pour que l'équilibre économique soit totalement perturbé et je remercie le président de la commission d'avoir attiré mon attention sur ce point, en commission et ici même. Enfin, dans le cadre de cet amendement sous-amendé, il faut, et j'y insiste, monsieur le secrétaire d'État, que l'ARCEP veille à la ...

Le sous-amendement n° 1536 précise que le point de mutualisation doit être situé hors des limites de la propriété privée. Le sous-amendement n° 1535 ménage quelques exceptions, définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. On peut ainsi imaginer que le point de mutualisation se trouve à l'intérieur du domaine privé, dans le cas d'une propriété privée comptant plusieurs immeubles. C'est ce type d'exception que nous devon...

...dière, s'agissant de son sous-amendement n° 1535, que, dans beaucoup d'endroits, notamment dans des villes qui se construisent ou s'agrandissent, bon nombre de rues n'appartiennent pas au domaine public, car elles peuvent être encore la propriété des colotisseurs, par exemple. Dans le cas d'un lotissement comptant cent ou cent cinquante appartements, il faudra aller chercher très loin le point de mutualisation, ce qui peut conduire à une impossibilité de se raccorder. J'appelle donc votre attention sur ce point : les termes de « propriété privée » s'appliqueront, dans nombre de nos villes, à des rues qui n'appartiennent pas au domaine public.

Il faut bien intégrer le fait que, si le sous-amendement est adopté, ces rues seront exclues de la possibilité de se connecter. Je tenais à apporter cette précision, sachant que, par ailleurs, je suis très favorable à la mutualisation, qui est de bon sens. Mais dès lors que l'autorité de régulation sera saisie d'une partie du dispositif si j'ai bien compris les raisons de votre adhésion aux sous-amendements de Mme de La Raudière , celui-ci doit s'accompagner d'efforts de la part de ceux qui en profitent : c'est ce à quoi doivent tendre nos débats. Or qu'en est-il de ce point de mutualisation le plus éloigné possible pour de...

... Dionis du Séjour. J'imagine que cela ne concerne que les aires urbaines, mais il ne l'a pas précisé. Or cela va mieux en le disant ! Cela étant, lorsqu'on a dit aux opérateurs de téléphonie qu'il serait bon de mutualiser les pylônes, ils ne l'ont fait que dans les zones blanches. Pour le reste, chacun a posé son pylône. Le résultat n'est guère positif, en termes tant de coût que de paysage ! La mutualisation est de bon sens. Appliquons-la à la fibre optique tant qu'elle n'est pas encore très répandue, en veillant à ce que la mutualisation ait une contrepartie : les opérateurs doivent faire des efforts d'investissement dans les zones les moins rentables, ce qui ne va pas de soi !

Je vous informe, monsieur le secrétaire d'État, que le score à la mi-temps du match France-Roumanie est de zéro à zéro. Je vous conforte dans l'idée que vous avez tous bien fait de passer tant de temps à trouver des points d'équilibre dans la mutualisation des réseaux à très haut débit ! (Sourires.) La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

Je retire les amendements nos 1309 et 1305 au profit de l'amendement n° 413 modifié par les sous-amendements nos 1535 et 1536. J'ai demandé à M. le secrétaire d'État ce qui se passait en amont du point de mutualisation. Où en est l'offre d'accès pour tous les opérateurs au génie civil de France Télécom ? Il s'agit d'une autre condition majeure pour l'accélération de la fibre optique en France. Bien que ce sujet relève plutôt de la compétence du régulateur, il serait intéressant que M. le secrétaire d'État nous éclaire sur la politique menée au plan national dans ce domaine.

La fixation du point de mutualisation a des conséquences pour les opérateurs. Plusieurs solutions ont été évoquées et on a vu les désavantages de la première, celle du NRO, et de la localisation dans la rue, qui pose un risque de saturation. Nous avons enfin débattu de la fixation du point de mutualisation au pied de l'immeuble. La question est technique, certes, mais elle aura beaucoup d'importance, car si l'on veut que la fibre opt...

...nsiste sur la question des limites de la propriété privée car je ne me suis pas bien fait comprendre tout à l'heure. Il y a bon nombre d'endroits où des longueurs très importantes de voirie n'ont pas été rétrocédées aux collectivités, dans des secteurs qui sont parfois d'une grande densité. Or le sous-amendement n° 1536 ne résout pas le problème. Mme de La Raudière veut bien dire que le point de mutualisation ne se situera pas au pied de l'immeuble, mais sur la voirie. Toutefois, si cette dernière reste une propriété privée, cela peut entraver l'application du dispositif, notamment dans des villes qui s'étendent.

... des opérateurs de télécoms atteint 21 milliards. Nous sommes donc en train d'évoquer un secteur économique celui du développement de la fibre optique qui, contrairement à celui de la télévision, n'est pas en voie de paupérisation ! On peut donc, dans ce domaine, se montrer relativement audacieux, quitte à prendre certaines précautions. Personne, ici, ne réclame la généralisation du point de mutualisation au niveau du noeud de raccordement optique. Vous faites, certes, un effort en acceptant de le placer hors de l'immeuble, mais je ne suis pas certain que cela soit suffisant. Il faudra le vérifier au fur et à mesure du déploiement du réseau. Il aurait été intéressant d'entendre le Gouvernement exposer sa vision générale et nous indiquer quel est son modèle économique du déploiement de la fibre op...

Il convenait de le préciser afin que l'ARCEP puisse en tenir compte lorsqu'elle définira les exceptions au principe selon lequel le point de mutualisation est situé hors des limites de propriété. Des points d'ordre technique restant à régler avant la poursuite de notre débat, je vous demanderai, monsieur le président, une suspension de séance de cinq minutes après le vote sur l'amendement n° 182.

Nous venons de débattre longuement de l'enjeu de la définition du point de mutualisation. Préciser rapidement les conditions d'offre de cet accès est également primordial. Ainsi, la définition des modalités techniques et financières de l'accès permettra de fixer un cadre stable pour les opérateurs afin qu'ils puissent lancer leurs investissements dans un cadre législatif et réglementaire stabilisé. C'est pourquoi cet amendement vise à demander à l'ARCEP de fixer les conditions d'acc...

Cet amendement tend à autoriser l'ARCEP à demander la modification des conventions d'accès déjà conclues pour faire respecter, par exemple, la nécessité de se situer en dehors de la propriété privée. Toutes les conventions existantes seraient ainsi harmonisées. J'en profite pour redemander à M. le secrétaire d'État qu'il s'exprime sur ce qui est en amont du point de mutualisation. L'offre de fourreaux que fera France Télécom aux autres opérateurs est une autre composante déterminante de la politique de fibre optique nationale. Où est-on sur ce point ? Je ne ferai pas d'acharnement thérapeutique, mais il est fondamental que nous vous entendions.

Christian Paul a posé tout à l'heure la question du modèle économique qui prévaudra dans le domaine du développement du réseau de fibre optique. Nous nous orientons donc maintenant clairement vers un développement d'infrastructures séparées pour chaque opérateur jusqu'au point de mutualisation. Encore faut-il, pour que ce déploiement soit rapide, que l'accès au génie civil de France Télécom soit facilité. C'est en cela que ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État, est important. Vous avez précisé que le Gouvernement avait fait appel à l'ARCEP, sans fixer de délai pour autant. En amont du point de mutualisation, il y aura donc concurrence sur les infrastructures, mais l'...

...re. M. Fillon avait déclaré à l'époque que la gauche bradait le domaine public parce qu'elle ne vendait pas assez cher les licences aux opérateurs. Il n'est pas très correct de votre part de le mettre en cause aujourd'hui. On ne peut donc accepter de vous entendre dire que le prix était trop élevé. Il aurait été judicieux que le régulateur de l'époque, qui n'était pas encore l'ARCEP, impose une mutualisation plus forte des pylônes, mais ce n'est pas le domaine du Gouvernement.

Le texte que nous examinons vise, on l'a vu, à établir un équilibre des pouvoirs entre les opérateurs et les gestionnaires des immeubles. Deuxièmement, il fixe une obligation de mutualisation pour les opérateurs. Troisièmement, il dote l'ARCEP de pouvoirs importants en matière de fixation des conditions techniques et financières de l'accès et de règlements des différends. Nous avons donc là un ensemble de dispositions législatives visant à encadrer le déploiement de la fibre optique. Or on sait très bien, et cela a été rappelé au cours de nos débats, qu'un dispositif législatif struc...