Interventions sur "logement"

...ut se poser est de savoir si, dans le système actuel, cette ressource est définitivement sécurisée. Nous savons bien que les dépôts sur le livret A ont toujours été sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certes, il n'y a pas eu de décalage entre la collecte et les besoins de financement du logement social, mais la collecte est d'ores et déjà fluctuante. Le risque de siphonnage n'existe-t-il pas déjà ? Peut-on réellement considérer que les Caisses d'épargne, qui font malheureusement partie des établissements financiers qui, comme l'a rappelé Jean-Louis Dumont, ont beaucoup perdu sur d'autres marchés, se comportent aujourd'hui comme la Caisse d'épargne de Paris en 1818 ? Non, car elles possè...

...gisse du livret A, du livret de développement durable ou du livret d'épargne populaire. André Chassaigne notait tout à l'heure que les deux ministres s'étaient éloignées l'une de l'autre. Je ne suis pas très attentif aux mouvements qui se produisent sur les bancs de l'hémicycle, mais j'ai été en revanche très attentif ce matin à la tribune cosignée par la ministre de l'économie et la ministre du logement, annonçant une baisse des taux sur les produits mis à disposition des organismes HLM. Cela signifie que le Gouvernement a la volonté d'aller jusqu'au bout de la logique de la réforme. Car, si l'on baisse les commissionnements de 1,12 % à 0,60 %, ce n'est pas pour que le Gouvernement empoche la différence, mais pour qu'elle soit répercutée sur les organismes concernés. Il faudra s'y engager dans l...

...rieux, c'est inquiétant et l'on peut s'interroger sur les raisons qui vous poussent à agir de la sorte. L'explication d'André Chassaigne me semble la bonne : cela traduit votre envie de faire un cadeau aux banques, puisqu'on sait très bien que le livret A ne sera qu'un produit d'appel pour les banques privées. Or les intérêts du livret A sont multiples, mais son but premier est le financement du logement social. Et ce soir, la présence, agréable, de Mme la ministre du logement, qui s'éloigne ou se rapproche de son ministre de l'économie au gré de la discussion, montre bien que le logement social est concerné au premier chef et que cela doit être une priorité. Devant le nombre de logements surpeuplés ou insalubres et les problèmes de santé qui en découlent, il est plus que temps d'apporter de vrai...

...our européenne de justice ! Votre démarche est en réalité de circonstance. C'est une posture à laquelle vous ne croyez pas, comme l'a dit à l'instant M. Garrigue. Si nous sommes si nombreux à intervenir, c'est parce que ce projet heurte au plus profond les consciences républicaines et civiques et touche à une institution qui, elle-même, est consubstantielle de la cohésion sociale et du droit au logement, notamment pour les familles les plus modestes dans notre pays. Nous pensons, madame la ministre, que le problème juridique se double d'une grande incertitude, que M. Bouvard vient lui-même de reconnaître à l'instant. Comment, a-t-il demandé, va évoluer le système ? L'engagement des ministres pour ce soir vaut-il pour demain ? Quelle régulation ? Bien sûr, monsieur Bouvard, on peut aujourd'hui ...

Elles existent déjà, mais pas avec l'argent centralisé en épargne liquide et transformé en prêt à long terme pour le logement social par la Caisse des dépôts. Et l'argument du doublement du nombre des agences concernées par la délivrance d'un livret A est un bien mauvais argument. C'est faire preuve de mauvaise foi que d'avancer cet argument, si l'on considère que, depuis des dizaines d'années, les plus modestes et donc a priori souvent les moins bien informés, savent bien où est leur agence de La Poste, où est leur ag...

Voilà pourquoi, madame la ministre, nous espérons que la sagesse vous amènera à retirer ces articles. Si vous ne les retirez pas, essayons de faire en sorte, monsieur Bouvard, que le maximum de garde-fous soient instaurés afin qu'au moins, ce soir, le caractère aventureux et, demain, éventuellement réparable de notre système de financement du logement social ne soit pas définitivement obéré. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mes chers collègues, tout d'abord, il me semble que nous sommes unis sur deux points. Premièrement, le livret A comme le LDD doivent contribuer au financement du logement social et de la politique de la ville. Deuxièmement, il faut faire en sorte que tous nos concitoyens bénéficient d'une accessibilité bancaire. Voilà les deux objectifs. Ensuite, la décision de la Commission dit précisément trois choses. Premier point incontestable : elle dit que le monopole actuel du livret A, avec les éléments liés dont peu de monde parle c'est-à-dire le taux de rémunération...

...ont pour les banques et on peut l'espérer pour la santé économique de notre pays de démarcher les livrets non utilisés, c'est-à-dire pleins, à 15 300 euros, et ils sont nombreux, et de proposer des produits de substitution à une meilleure rémunération. Les articles 39 et 40, je l'ai dit en présentant la question préalable, posent de vraies questions. Quelle est la pérennité du dispositif du logement social dans le temps si l'on fait abstraction de la conjoncture actuelle des marchés financiers ? Telle est la question de fond. Comment verrouiller au mieux ce texte, car je le dis à titre personnel, c'est ma crainte, mais beaucoup de collègues l'ont également exprimée, y compris certains de l'UMP il met le doigt dans un engrenage qui est très dangereux ? Tout à l'heure, madame la ministre...

...olémiquer. Je me contente de répéter et je le répéterai à propos des amendements ce que nous, les socialistes, avons déjà dit à plusieurs reprises. Si des députés de l'UMP soutiennent des amendements qui tendent à introduire une garantie, nous les voterons. Quant à nous, nous en avons déposé qui vont dans ce sens. Notre but, c'est de sécuriser un dispositif qui va fragiliser le financement du logement social dans notre pays, ainsi que la politique de la ville et d'autres financements d'intérêt général. Nous avons adopté une démarche constructive, mais nous restons prudents. Ce soir, nous mettons le doigt dans le démantèlement du financement du logement social. L'article 39 n'est pas anodin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de ...

...mentées, de grands spécialistes de ces questions. Je ne voudrais pas allonger les débats outre mesure et je ne reviendrai pas sur le fond. Je voudrais simplement vous faire part, mes chers collègues, de deux ou trois remarques, et vous dire dans quel esprit a travaillé la commission des finances. C'est une question d'honnêteté intellectuelle : il faut reconnaître que nous sommes tous attachés au logement social. Dans ma ville, j'ai 38 % de logements sociaux

de la commission des finances. et je me suis toujours battu pour cela. Je n'ose pas imaginer une seule seconde que l'un d'entre vous puisse me suspecter d'embrasser une réforme qui mettrait en danger le financement du logement social. Madame la ministre, mon sentiment, ma conviction, c'est que, saisissant au bond l'obligation qui nous est faite par l'Union européenne, votre réforme permet de moderniser, d'aller de l'avant, même si, en tant que rapporteur, je suis bien conscient qu'il y a des garanties et des enrichissements à apporter au texte Jean-Pierre Balligand l'a fort bien dit pour faire en sorte que nous pui...

...s finances et qui permettent d'apporter les garanties qui ont été réclamées, de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, et dont, pour ma part, je considère que certaines étaient légitimes. En premier lieu, nous avons souhaité élargir l'assiette du calcul de la centralisation aux crédits de la politique de la ville. C'est assez normal, puisque les crédits de la politique de la ville et du logement social sont étroitement imbriqués, mais c'est surtout très intéressant, car cela permet de renforcer très sérieusement le financement du logement social c'est en effet une base supplémentaire de 8 milliards d'euros qui servira d'assiette. Nous avons d'autre part adopté un amendement très important, qui est le résultat d'un travail collectif de la commission et qu'a rapidement évoqué tout à l'h...

...quiers français et un banquier néerlandais qui ont introduit un recours devant la Commission. Je voudrais simplement lire trois brefs alinéas, qui donnent la position du gouvernement précédent sur le risque de décollecte : « (112) Les autorités françaises insistent sur le caractère indispensable des droits spéciaux pour assurer un niveau suffisant et stable de collecte destinée au financement du logement social. « (113) S'agissant du niveau de l'encours, les autorités françaises considèrent que la suppression des droits spéciaux risquerait de diminuer l'incitation des établissements de crédit à proposer les livrets A et bleu, dont l'encours est centralisé à la CDC, au profit de leurs propres produits d'épargne, ce qui conduirait à une baisse du montant de l'encours (décollecte nette). Ce risque ...

...à un très haut niveau, ce qui prouve que le système actuel, avec La Banque Postale, le Crédit mutuel et la Caisse d'épargne, n'a absolument pas empêché la généralisation du livret auprès du public, et c'est ça le plus important. L'argumentation européenne est bien gentille, sauf que le système français tel qu'il a été décrit tout à l'heure, avec ses qualités, un plafonnement et le financement du logement social, n'existe pas forcément dans les autres pays européens. Doit-on se plaindre que ce système existe en France ? Non, tout le monde l'a dit, et il est logique que sa modification suscite de l'inquiétude. Il est vrai que nous nous situons à la fin d'un processus, qui a vu la fin du monopole de La Poste, que tout le monde souhaitait, même les banques. Mais quand il s'est agi de créer La Banque...

...ut pas nier le risque d'évolution négative. Or la seule chose que vous opposez à tout cela, c'est une charte. Ce n'est pas sérieux ! Il faudrait imaginer un dispositif un peu plus fort qu'une simple charte pour contraindre les banques. Je trouve étonnant qu'on ait fixé tout un tas de contraintes à La Banque Postale et qu'on se contente d'une charte pour les banques. S'agissant du financement du logement social et je finirai sur ce point , c'est pareil : il faut prendre en compte le contexte. L'inquiétude n'a jamais été aussi grande, parce que la demande de logement social n'a jamais été aussi forte. Vous dites, monsieur Forissier, que tout le monde est attaché au logement social. Je ne peux pas laisser dire cela, parce que ce n'est pas vrai. C'est peut-être vrai pour vous, personnellement, ma...

Et les inquiétudes par rapport au logement social sont fondées. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Je crois percevoir l'insatisfaction de nos collègues, mais je ne comprends pas pourquoi l'on ne pourrait pas débattre ! Madame la ministre de l'économie, je vais vous dire pourquoi vous avez pris la décision de ne pas attendre le recours. Nous le savons tous : le problème de fond, c'est que vous faites sortir la collecte des ressources finançant le logement social du cadre des services d'intérêt économique général, qui est un critère européen. S'il ne s'était agi que de généraliser la distribution du livret A tout en encadrant la rémunération des banques collectrices, nous y aurions consenti, mais le problème tient à ce que les banques ne sont pas capables de tenir une comptabilité séparée, et vous le savez. De ce fait, La Banque Postale sera la seu...

...et de prévoyance, ainsi que le Crédit mutuel n'ont pas a contrario l'obligation d'ouvrir, l'une, un livret A, l'autre, un livret bleu. Imposer aux banques l'obligation de faire droit à toute demande d'ouverture du livret A fragiliserait le système proposé par le Gouvernement. De plus, cela l'obligerait à accorder aux banques une contrepartie, qui aurait pour effet pervers de renchérir le coût du logement social. Pour toutes ces raisons, même si l'on peut comprendre l'intention qui préside à ces amendements, j'émets un avis défavorable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...e plus accueillant pour les plus démunis. Le second risque est celui du siphonnage du livret A par les autres banques. En effet, si ces dernières ne sont pas obligées d'accueillir l'ensemble de ceux qui peuvent demander l'ouverture d'un livret, elles privilégieront les gros livrets, et l'argent du livret A ira ailleurs. En l'absence de toute obligation de service public, la collecte en faveur du logement social sera mise à mal. En réalité, vous vous prenez les pieds dans le tapis, car cette situation inextricable était en germe dans la manière dont, en 2005, vous avez transformé la Poste en Banque Postale.