Interventions sur "logement"

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, je regrette que le Gouvernement fasse si peu de cas du financement du logement social. L'amendement n° 1047 relevait du bon sens et correspondait à une véritable philosophie en la matière, mais il a été repoussé hier soir. L'amendement n° 1048 n'a donc plus vraiment lieu d'être. Nous avons un intérêt majeur à ce que les livrets A continuent à financer le logement social. C'est un impératif que nous nous sommes fixé depuis de nombreuses années, mais particulièrement dans le...

Monsieur Wojciechowski, je voudrais vous rassurer : le texte du Gouvernement propose d'inscrire dans la loi, pour la première fois, que l'épargne collectée sur le livret A est utilisée en priorité pour le financement du logement social. C'est une avancée réelle qui doit répondre à votre interrogation. La commission a repoussé l'amendement n° 1048, qui suppose que la mission d'accessibilité bancaire soit ouverte à toutes les banques, alors qu'elle n'est confiée, avec un ensemble de compensations, qu'à La Banque Postale.

...fendu si vite que nous voulons le présenter un peu plus longuement. Il est vrai qu'il ressemble à l'amendement n° 692, que nous venons de discuter. Il nous semble important que l'ensemble des établissements contribuent à l'effort particulier en faveur de l'accessibilité bancaire. Plusieurs parlementaires particulièrement attentifs à ces sujets, notamment ceux du groupe d'études « Construction et logement », qui appartiennent à divers groupes, peuvent se rejoindre sur cette proposition. C'est pourquoi nous soutenons l'amendement de M. Scellier et de M. Decool.

L'amendement n° 690 vise à enraciner dans le dispositif la vocation des fonds collectés pour le livret A. De toutes les inquiétudes qu'a suscitées ce texte, la plus forte concerne l'hypothèse d'une diminution, voire d'un tarissement des fonds servant aux politiques du logement social. Tout le monde prend un risque dans cette affaire : le Gouvernement, mais aussi tous les acteurs du logement social, les bailleurs, les opérateurs, les maires et les organismes qui veulent poursuivre les stratégies de développement du logement social. Le risque porte non seulement sur ce qui s'est fait, mais aussi sur les objectifs mis en place par les dernières lois. Je rappelle que plus...

M. Le Bouillonnec a eu raison de souligner la différence entre la proposition du Gouvernement qui, en affectant a priori des surplus, procède d'ores et déjà à des arbitrages et la nôtre, qui consiste à vérifier que l'objectif principal, en l'espèce le logement social, a bien été satisfait, avant de se laisser ensuite, dans un souci de bonne gestion, la possibilité de procéder à d'autres affectations. Plusieurs orateurs ont déjà évoqué le Grenelle de l'environnement, qui ne sera pas sans incidence sur le coût du logement social. Il impose de prévoir un financement plus important, sachant qu'il faut également financer la mise aux normes des logements so...

Avis défavorable. Vous l'avez reconnu vous-même, monsieur Le Bouillonnec, le projet de loi affirme pour la première fois le caractère prioritaire du financement du logement social. C'est un progrès important. Auparavant, en effet, c'est une simple lettre du ministre au directeur de la Caisse des dépôts et consignations qui fixait les règles d'emploi des fonds centralisés. La situation est désormais plus claire. Puisque le Gouvernement a annoncé son ambition en matière de logement social, pourquoi ne se donnerait-il pas les moyens de la réaliser, évitant ainsi le re...

Je crois moi aussi qu'il serait bon que nos collègues retirent ces amendements dont l'intention est louable, mais dont l'adoption poserait plus de problèmes qu'elle n'en réglerait. La priorité que représente le logement social est à présent affichée.

Je souhaite faire deux observations. Tout d'abord, monsieur Le Bouillonnec, il me semble qu'on ne peut pas, dans certains débats, par exemple lors de l'examen du budget du logement, se plaindre de l'affichage de statistiques de financement très supérieures aux réalisations effectives autrement dit, constater, comme vous le faites, une sous-utilisation des crédits , et tenir aujourd'hui un discours qui laisse entendre que les crédits, aux sujets desquels vous parliez de surplus il y a quelques mois, pourraient manquer. Cette attitude est pour le moins contradictoire. Par...

Je voudrais faire deux observations de nature différente. Les amendements nos 690 et 1035, mais c'est également vrai de l'amendement n° 23 de MM. Scellier et Decool, comportent une petite précision, dont j'ai souligné hier l'importance, à savoir qu'ils situent le logement social dans le cadre du « service d'intérêt général défini au septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ». Nous voulons que la loi de modernisation de l'économie rappelle que le financement du logement social relève d'un SIEG, un service d'intérêt économique général. Nous devons faire ce rappel car ce point constitue l'enjeu de débats futurs. En effet, s...

Or les autorisations d'opérations que délivrent les DDE, en particulier pour donner les subventions PLAI et PLUS sont liés aux contingents qui leur sont alloués dans l'année sur le budget de l'État. À la fin de l'année, le financement du logement social, au titre de la capacité de la Caisse des dépôts à libérer des fonds du livret A, n'est donc pas intégral. Je ferai observer à Michel Bouvard, qui connaît bien mieux que moi, je l'avoue volontiers, la Caisse des dépôts et consignations que l'excédent de l'année n est facilement déterminé l'année n +1. On peut alors savoir ce qui n'a pas été utilisé, et réagir s'il y a progression. Au-del...

Je reconnais qu'en matière de logement social, les enjeux portés par les bailleurs publics sont légèrement différents de ceux portés, par exemple, par les sociétés anonymes ou les sociétés coopératives. Les bailleurs publics sont en effet rattachés à une collectivité qui finit par assurer l'équilibre des opérations entreprises, si ce n'est celle des comptes des bailleurs publics.

L'amendement n° 918 vise à supprimer les mots « en priorité » de l'alinéa 21 de l'article 39. Nous souhaitons en effet que la totalité des sommes collectées sur le fonds centralisant les livrets A soit utilisée pour le financement du logement social et de l'accession sociale à la propriété. En réponse à une crise du logement caractérisée par l'importance des besoins non satisfaits, afin de réagir devant de graves difficultés urbaines, le plan de cohésion sociale prévoit la production nouvelle de 500 000 logements sociaux en cinq ans, et le plan national de renouvellement urbain, un programme de renouvellement urbain portant sur 200 0...

Défavorable. Monsieur Paul, je voudrais faire trois remarques sur l'amendement n° 918. Premièrement, et cela a déjà été dit, pour la première fois, la priorité accordée au financement du logement social est très clairement affirmée dans la loi. Deuxièmement, si nous adoptions cet amendement, il serait impossible d'utiliser les sommes excédentaires pour participer au financement de grandes infrastructures, ou soutenir, par des prêts, les collectivités territoriales. Or cela serait contraire à l'intérêt de tous et compromettrait le rôle majeur que joue la Caisse des dépôts. Troisièmement ...

Je veux dire à Daniel Paul qu'avec son amendement, il fait fausse route. Qu'est-ce qui importe ? Que l'on satisfasse d'abord, et en priorité, toutes les demandes en matière de logement social et de politique de la ville. Une fois ces priorités satisfaites, que doit-on faire des sommes encore disponibles ? Faut-il les laisser fructifier pour que l'État, au titre de la garantie qu'il accorde, utilise la totalité des montants dégagés, sans que d'autres emplois soient possibles ? C'est ce qui se passera si nous adoptons l'amendement n° 918. Il ne sera alors plus possible d'utiliser...

Nous souhaitons préciser que l'observatoire de l'épargne réglementée comprendra des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques et des usagers du logement social.

...titre, que ce serait vrai pour les villes, mais qu'il n'y a aura pas plus de lieux géographiques où ce livret pourra être ouvert. Beaucoup de zones du territoire national ne seront pas concernées. Je rappelle évidemment que le nouveau dispositif est un cadeau qui est fait aux banques, le livret A étant à l'évidence un produit d'appel. Nous ne sommes toujours pas rassurés quant au financement du logement social, malgré tout ce que le Gouvernement a essayé de nous faire avaler. J'en veux pour preuve un signe très fort. Hier soir, sur le mode de l'humour, un de mes collègues notait que Mme Lagarde et Mme Boutin avaient mis quelque distance entre elles, physiquement, sur les bancs du Gouvernement. C'était de l'humour. Pourtant aujourd'hui, dans ce débat, nous constatons avec surprise et inquiétude, ...

Madame la présidente, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, madame la ministre du logement et de la ville, mes chers collègues, cet article crée une Haute Autorité de la statistique publique, dont le but est de garantir la fiabilité des statistiques publiques. En effet, celles-ci sont régulièrement mises en doute par ceux qui y ont intérêt, par ceux-là mêmes qui redoutent qu'une autorité indépendante garantisse cette fiabilité car ils ne pourraient plus se livrer à leur désinformation ...

Je me félicite aussi que les conditions de détention d'un livret A ne changent pas pour les épargnants. Son obtention restera gratuite, les sommes placées disponibles à tout instant et il restera totalement défiscalisé. Par ailleurs, cette réforme permettra de renforcer le financement du logement social.

Les sommes collectées sur le livret A par l'ensemble des établissements bancaires seront toujours centralisées auprès des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour financer les prêts au logement social. Il est notamment prévu à l'article 39 que le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable soit fixé de façon que les ressources centralisées dans les fonds d'épargne soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social par la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, un observatoire de l'épargne ré...

...nécessaire pour aller au fond de ce débat, qui va nous permettre de discuter du livret A. Celui-ci a, depuis presque deux siècles, joué un grand rôle pour nos concitoyens et pour la République. Quelles que soient les modifications que l'on souhaite y apporter, le livret A doit, selon nous, perdurer. Le livret A, c'est l'épargne populaire ; c'est l'accessibilité bancaire ; c'est le financement du logement social. Son histoire est ancienne et elle a marqué autant nos concitoyens que nos grandes institutions : La Poste, la Caisse d'épargne, le Crédit mutuel. Elle a aussi accompagné l'ensemble des opérateurs du logement social. Madame la ministre du logement, il est heureux que vous soyez parmi nous ce soir. Le débat sur le livret A donnera lieu à des interrogations, car le doute nous habite quant au...