Interventions sur "fournisseur"

...le consommateur des actions en justice ou des voies de recours contre le professionnel, notamment en imposant un recours amiable préalable ou en stipulant un délai d'action plus court que celui de la prescription légalement applicable ; 12° prévoir, dans les contrats mentionnés à l'article L. 121-20-8 du code de la consommation, qu'incombe au consommateur la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui imposent les dispositions des articles L. 121-20-8 à L. 121-20-16 du code de la consommation, l'article L. 122-1 du code des assurances, L. 22-18 du code la mutualité, L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale et L. 341-12 du code monétaire et financier.

...asme M. Chatel, car il vise, ni plus ni moins, à abroger sa loi, et je n'ai pas remarqué que M. le secrétaire d'État était porté spontanément à l'autocritique ! La loi Galland de 1996 n'était pas parfaite, mais elle avait le mérite de protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et rémunérations des prestations commerciales reçues de leurs fournisseurs sur les prix de vente aux consommateurs.

Écoutez les chiffres : Carrefour, 1,857 milliard d'euros de profit ; Casino, 600 millions d'euros ! Mais le dispositif mis en place nuit également aux fournisseurs. Aujourd'hui, la baisse des prix à la vente est inégalement partagée entre distributeurs et fournisseurs, compte tenu du rapport de force défavorable pour les fournisseurs. Cinq centrales d'achat mais peut-être trouverez-vous encore indécent, mon cher collègue, de dire devant tout le monde ce qu'il en est, car vous cachez cette réalité gèrent plus de 86 % des achats de la grande distribution...

et s'approvisionnent, directement ou non, auprès de 590 000 exploitations agricoles, qu'elles prennent au collet ! Dans ces conditions, ce sont les centrales d'achat qui fixent les prix de leurs fournisseurs et certains producteurs agricoles peuvent être conduits à vendre aux distributeurs en dessous de leurs coûts de production, ce qui met en cause la survie même de leur exploitation.

...teignant parfois près de la moitié du prix sans qu'elles correspondent le plus souvent à une quelconque coopération commerciale et à les intégrer dans le seuil de revente à perte. Nous proposerons, lors de l'examen de l'article 21, de supprimer purement et simplement les contreparties financières de cette coopération. Pour l'heure, nous vous proposons d'abroger une loi nuisible à la fois aux fournisseurs et au petit commerce, que vous avez contribué à appauvrir et à réduire dans les centres villes, monsieur le secrétaire d'État. Vous savez, on se grandit toujours en reconnaissant ses torts.

... les gouvernements successifs ont, et en pure perte, privé les caisses publiques de ressources considérables plus de 60 milliards d'euros à cause de leur politique d'exonération des cotisations sociales, vous n'en tirez pas les conclusions. Par l'amendement n° 750, nous proposons, nous, de le faire et d'examiner, dans un autre domaine, si le dispositif mis en place par la loi Chatel nuit aux fournisseurs. En effet, les rémunérations consenties pour la « coopération commerciale » traduisent en réalité un rapport de domination économique, qui se trouve institutionnalisée par le présent texte. Monsieur le secrétaire d'État, à défaut d'autocritique, serez-vous assez modeste pour accepter qu'on évalue la loi qui porte votre nom ? Je vous prie de m'excuser d'être un peu pesant et insistant,

Mes chers collègues, nous avons tous reçu un premier élément d'évaluation de la loi du 3 janvier 2008 et des effets de la guerre des prix, non seulement, comme l'a évoqué Jean-Pierre Brard, sur les fournisseurs, mais aussi sur les consommateurs. La brochure publicitaire que j'ai en main montre certaines pratiques commerciales de la grande distribution, qui propose comme produits d'appel des chariots de produits pour une semaine à moins de trente euros. Mais quand on regarde la nature et la qualité desdits produits, on plonge, non seulement dans l'horreur économique, mais aussi dans l'horreur diététiqu...

...nt rappeler la dernière étude d'avril-mai de l'INSEE sur l'évolution des prix entre mars 2007 et mars 2008 et qui nous place au quatrième rang des pays où les produits auraient augmenté le moins, même s'ils ont incontestablement augmenté. J'invite également mes collègues à se pencher sur le rapport Hagelsteen, qui indique notamment qu'il ne suffirait pas que la distribution achète moins cher aux fournisseurs pour restituer l'intégralité des baisses. Le contexte que nous connaissons une explosion des coûts de l'énergie qui a, par l'intermédiaire des coûts de transport, un impact direct ou indirect sur l'ensemble des prix est européen, et non pas propre à la France. L'objectif de la loi est bien de développer la concurrence dans ce contexte, et l'on ne peut qu'y souscrire. Mais de quelle concurr...

...as non plus. C'est probablement bien là que se situe tout le débat. La loi Chatel a eu, je le répète, le grand mérite de permettre la restitution intégrale des marges arrière. Cependant, elle ne suffisait sans doute pas et, en tout état de cause, mériterait déjà une évaluation continue. Toutefois, si la loi a d'abord pour objet de maintenir, de conserver ou d'établir un meilleur équilibre entre fournisseurs et distributeurs, c'est bien au contrat qu'il appartient de laisser ensuite aussi une certaine souplesse, comme le prévoient les articles du texte qui nous est soumis. C'est donc par l'examen de ces articles, et à l'aune peut-être de ces quelques interrogations, que nous pourrons améliorer ce texte et l'approuver ou, à tout le moins, prendre position à son égard.

Nous avons déjà largement commenté cet article à l'occasion d'amendements que nous avons examinés hier. Nous sommes, je le répète d'emblée, tout à fait favorables à une plus grande transparence dans les négociations entre fournisseurs et grands distributeurs. Comme M. Tardy, j'ai le sentiment, en lisant cet article 21, que ce texte complexifie une fois encore les exigences imposées aux fournisseurs, et notamment aux plus petits d'entre eux, qui n'ont pas toujours les moyens de faire face à cette complexité. Je pense en outre qu'on se joue un peu des Français en prétendant qu'une nouvelle loi sur la concurrence permettra de ...

Au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses « marges arrière », qui ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais simplement un moyen pour les distributeurs, ainsi d'ailleurs que pour les fournisseurs de produits de marque nationale, de contourner le cadre légal de la négociation commerciale en imposant des versements aux fournisseurs. Or, comme le note justement Mme Marie-Dominique Hagelsteen dans son excellent rapport, cette « fausse coopération » n'a en rien diminué, bien au contraire. Monsieur le ministre, si vous n'écoutez pas les députés, écoutez au moins vos hauts fonctionnaires, dont...

...ose. Je crains même qu'elles n'accentuent les défauts du système actuel, s'agissant en particulier de la négociabilité des conditions générales de vente. Ainsi, quand, à l'article 21, vous créez des catégories de conditions générales de vente, vous augmentez l'opacité puisque certains ne sauront même pas quelles conditions générales auront été proposées aux autres. Dès lors, l'égalité devant les fournisseurs ou devant les clients ne sera plus réelle. Comment peut-il exister une concurrence libre et non faussée quand il y a, d'un côté, cinq centrales d'achat qui font la pluie et le beau temps, et, de l'autre, des dizaines de milliers de petites entreprises dont le sort dépend du bon vouloir des dirigeants, des cadres et des commerciaux de ces centrales ? Et leur sort, c'est la vie ou la mort. Le déb...

...pas notre faute s'il n'y a que lui qui s'exprime : « Laissez-nous faire notre métier de commerçant ! » Mais faire son métier de commerçant, c'est acheter, réceptionner la marchandise, la mettre en rayon, la vendre ou, sinon, faire son affaire des invendus. Or ce n'est pas comme cela que ça se passe ! On fait venir les marchandises, et on les renvoie si cela ne plaît pas ; on demande parfois aux fournisseurs de fournir des salariés pour assurer la mise en rayon ; l'on vend en se faisant payer tout de suite, mais en payant plus tard ; et l'on renvoie les invendus. Cela s'appelle un dépôt-vente. Voilà la situation dans laquelle nous sommes, une situation que nous allons décortiquer tout au long de ces articles et de ces amendements, monsieur le secrétaire d'État. Mais j'ai la conviction que ce que vo...

Les plus petits entrepreneurs, qui ne sont pas les derniers en matière de valeur ajoutée, de rémunération des salariés, de bonnes relations avec les fournisseurs, agricoles par exemple, sont très inquiets de ne pas parvenir à suivre ce qui est en train de se passer ici, alors qu'ils n'ont même pas encore digéré le texte précédent. En outre, on continue à faire comme s'il n'y avait qu'un match important, celui entre les grands groupes et la grande distribution. Cela fait des années, vingt-cinq ans peut-être sous des noms différents, et au moins quinze an...

...e un peu plus brefs sur la défense des amendements. Une telle discussion se justifie pour quatre raisons. La première, c'est qu'à lui seul, le titre II aurait très bien pu constituer une loi car il concerne non seulement la négociabilité, mais aussi l'urbanisme commercial, les sols, la TACA, etc. En vérité, madame Lebranchu, le titre II illustre notre devoir d'ingérence dans les rapports entre fournisseurs et distributeurs, petites et grandes entreprises, car, pour nous qui sommes très attachés à la libre et loyale concurrence au service de l'homme à certains de vos propos, j'ai compris que vous l'étiez aussi , il ne peut y avoir de liberté sans un minimum de règles. Et ces règles ne doivent pas être celles des puissances financières, mais, en France comme dans tous les pays, celles établies pa...

Cela étant, j'ai parfaitement conscience que certains fournisseurs manifestent une grande défiance dont vous vous faites l'écho. Mais prenez garde d'attiser ces peurs !

...la situation s'est même aggravée. Dans mon rapport, j'ai eu le courage de me remettre en cause, d'écrire que nous n'avons pas réussi et que, dans les faits, nous n'avons pas tenu nos promesses. Qu'est-ce qui va changer ? D'abord, il est de notre devoir économique de faire évoluer la situation. Sinon, si des entreprises continuent à faire pression de manière inadmissible sur un certain nombre de fournisseurs et sur des agriculteurs, aux dépens du petit commerce, ce sont des pans entiers de notre économie qui disparaîtront.

Fin avril, ce projet de loi inquiétait l'ensemble des fournisseurs. Aujourd'hui, j'affirme que tous les acteurs politiques l'ANIA, la FNSEA, l'ILEC, Coop de France, mais aussi certains membres de la FCD partagent notre analyse.

Je voudrais assurer le consommateur que la loi permettra de plus justes prix. Il conviendra de prévenir les revendeurs que certains modèles économiques devront être remis en cause, et d'informer les fournisseurs de notre ferme détermination à revenir à une libre et loyale concurrence ils doivent nous aider plutôt que de craindre le contraire.

...os travaux. Il est important que je puisse souligner, avant l'examen des amendements, la situation de grande hypocrisie où nous sommes. Autant le dire dès à présent : cela nous évitera d'y revenir. Ce n'est pas parce que le système est mauvais, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut en inventer un pire ! La grande illusion, c'est de faire croire aux consommateurs qu'ils seront gagnants et aux fournisseurs qu'ils pourront enfin valoriser leurs produits à un niveau convenable. M. le rapporteur est un homme d'une grande honnêteté, et son engagement est sans faille en ce domaine.