Interventions sur "fournisseur"

Ni lui, ni M. le secrétaire d'État n'ont relevé que, pour entrer dans la négociation, il fallait d'abord payer le bakchich ! Pour être éligibles au référencement dans les centrales d'achat, les fournisseurs doivent payer, et ce avant même toute libre négociation. Voilà ce qui n'est pas remis en cause ! Jean Gaubert l'a rappelé, qualifiant à juste titre le système de mafieux. Or celui-ci sera maintenu. Le commerce, dites-vous, monsieur le secrétaire d'État, c'est la libre négociation. Eh bien, je lance un appel à tous les consommateurs de ce pays pour que samedi, en allant faire leurs courses, ils ...

Monsieur le président, vous venez de me ravir le premier argument que je voulais développer. (Sourires.) Nous pensons qu'il faut supprimer cet article car la négociabilité sans contreparties, c'est le pot de terre contre le pot de fer. Les victimes seront les fournisseurs, qui n'auront plus la capacité de négocier et devront continuer à payer des bakchichs pour être référencés. Je souhaiterais d'ailleurs que M. le secrétaire d'État puisse dire un mot du référencement, car le problème est réel et je sais que le rapporteur en est conscient. Il est illusoire de croire que le dispositif proposé aura un effet sur les prix, sauf peut-être sur une courte période, car l...

C'est pour cette raison qu'il sera interdit de créer des déséquilibres significatifs entre le fournisseur et le distributeur.

...alinéa ». Cela signifie que celles-ci vont primer sur les conditions générales de vente, et même les faire disparaître. Ce sera pour l'affichage. Il y aura des conventions de conditions particulières de vente avec chaque centrale d'achat et sans doute, à l'intérieur d'une même centrale, avec certains grands magasins qui y sont rattachés. Vous faites complètement exploser le système. Chaque petit fournisseur Marylise Lebranchu a bien fait tout à l'heure de marquer la différence entre les petits fournisseurs et ceux qui ont les moyens de discuter sera seul, face à la grande surface, et il n'aura pour seul choix que d'accepter ou non les conditions générales d'achat qu'on lui fera. Cela aboutira à une convention baptisée « conditions particulières de vente ». Mais, en réalité, ce sont des condition...

En fonction des catégories, qui regroupent différents types de clients, il peut y avoir des conditions différentes. Ce qu'il ne faut pas, c'est que ces catégories créent des déséquilibres économiques entre le fournisseur celui qui vend et le revendeur celui qui achète. Au lieu de nous appuyer sur des sécurités dites « juridiques », nous nous appuyons sur le bon sens économique. Il ne doit pas y avoir de déséquilibres entre les acteurs, qui doivent redevenir des partenaires. C'est ce qui se fait partout ailleurs, et il est urgent qu'il en soit de nouveau ainsi dans la grande distribution à dominante alimenta...

...udrais insister sur le fait que les dispositions, majeures, de cet article vident totalement de son contenu le principe même des conditions générales de vente. Aujourd'hui, ces conditions constituent un socle assez lâche et peu protecteur, puisqu'elles ne sont qu'une base de négociation. Mais elles ont au moins le mérite de faire en sorte que la négociation s'engage à partir des propositions des fournisseurs. Qui plus est, elles permettent au producteur de s'y référer pour dénoncer une discrimination. La communication des CGV à tout acheteur professionnel permet parfois une entente entre petits producteurs pour fixer un prix plus élevé. Et les avantages figurant dans les CGV ont vocation à être octroyés aux autres producteurs dans la même situation. Bref, c'est un instrument fragile, mais un instru...

...mais. Je vous renvoie au rapport, page 97 : « La seconde modification supprime le renvoi au décret sur les différentes catégories d'acheteurs et qui n'a jamais été pris. L'avis 07-01 de la Commission d'examen des pratiques commerciales recommandait déjà de renoncer à la préparation d'un tel décret. Le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen développe la même analyse en préconisant de laisser au fournisseur toute marge de manoeuvre pour définir ces catégories [d'acheteurs] . »

Je ne cherche pas à évacuer vos arguments, car il s'agit d'un vrai sujet. Quelles sont les catégories qu'un fournisseur, un fabricant d'huile végétale, par exemple, pourrait être amené à définir ? Nous pouvons imaginer au moins trois cas de figure : ce fournisseur peut vendre son huile en bouteilles d'un litre, qui seront distribuées aux consommateurs. La première catégorie d'acheteurs est donc celle des revendeurs directs. La deuxième est celle des grossistes, dont le fournisseur a besoin s'il veut rester présent...

L'ensemble des documents pourra être demandé par la DGCCRF, par le ministère public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), afin de vérifier que les relations entre fournisseurs et acheteurs sont équilibrées et qu'aucune discrimination n'est pratiquée.

...oi. Mais vous pouvez encore faire des progrès dans ce domaine ! Ce débat montre, en effet, à quel point le texte proposé est inabouti. Bien sûr, il ne nous satisfait pas mais, pis encore, il est insuffisant sur le plan juridique, et sera insatisfaisant d'un point de vue économique et social. Vous ne semblez pas savoir comment les choses se passent. Dans la réalité, à partir du moment où c'est le fournisseur qui définit ces catégories, une centrale d'achat pourra lui demander d'en créer une spécialement pour elle ! Si j'étais Leclerc, c'est ce que je ferais : ainsi, les conditions générales de vente ne seraient communiquées à personne d'autre, et c'est moi qui définirais les conditions dans lesquelles j'achète. Avec ce texte, vous créez non des conditions générales de vente qui devraient s'appuyer ...

...anifestement pas le cas dans la grande distribution alimentaire. L'écart de puissance est tel que des garde-fous sont indispensables pour éviter que les distributeurs ne soient écrasés. C'est toute la logique des règles édictées jusqu'à maintenant. La situation objective n'ayant pas franchement évolué, je ne vois pas pourquoi on ferait disparaître les garde-fous. Il apparaît indispensable que les fournisseurs ne soient pas obligés de consentir des baisses de prix sans aucune contrepartie de la part des distributeurs. Ce serait le retour à une forme de capitalisme sauvage qui n'a rien à voir avec ma conception libérale du fonctionnement des relations commerciales.

...c le Parlement, ce n'est pas n'importe qui ! (Sourires.) Cela a déjà été dit, au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses marges arrière dont nous discutons depuis des heures. En effet, celles-ci ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais tout simplement un moyen pour les distributeurs d'imposer des versements aux fournisseurs qui échappent à la négociation encadrée. Comme le note le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen auquel nous avons déjà fait référence, cette fausse coopération n'a en rien diminué, bien au contraire. J'ai cité tout à l'heure les chiffres auxquels vous n'avez absolument pas fait écho, monsieur le secrétaire d'État, en dépit de la responsabilité que vous portez. En effet, ces marges arrière, ...

...un côté, un acte de reddition et, de l'autre, un diktat. Vous avez l'air de découvrir la lune, mais vous êtes au pouvoir depuis six ans. Qu'avez-vous fait pour moraliser une situation immorale si vous pensez qu'il existe vraiment des solutions ? En réalité, vous trouvez des habillages pour protéger les intérêts de ceux dont vous êtes les dignes représentants. Vous faites semblant de protéger les fournisseurs et les consommateurs alors que vous ne faites que beurrer la tartine de ceux qui sont déjà largement pourvus. Ce n'est pas moral et j'adhère évidemment à la suggestion de M. Gaubert.

...sparence » dans les négociations entre distributeurs et producteurs. C'est essentiel. Cet amendement vise à donner une définition de la coopération commerciale et des services distincts afin de mieux encadrer leur pratique dans le cadre des relations commerciales. Il vise également à renforcer la transparence des négociations commerciales en permettant de clairement identifier sur la facture du fournisseur le poids des services distincts dans le prix d'achat effectif.

Le complément apporté par le projet de loi au 3° de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remontée sur facture des services distincts pose un problème juridique de conformité au regard des règles de facturation. Elle soulève également de graves incertitudes quant à leur traitement fiscal, tout particulièrement au regard des règles de TVA. Elle fait peser un risque contentieux inacceptable sur les opérateurs économiques qui exprimerai...

... on ne peut pas tout faire ni tout mélanger. L'article L. 441-3 du code de commerce, relatif aux règles de facturation, dispose que doivent être inscrites sur la facture les réductions de prix acquises à la date de la vente et, surtout, directement liées à cette opération de vente. Au 3° de l'article L. 441-7 du code de commerce, on définit les services distincts, services qui existent entre le fournisseur et son client, sans aucun lien direct avec l'acte d'achat-vente. M. Raison a déposé un amendement, n° 1434, qui redéfinit ces services comme des prestations destinées à favoriser la relation commerciale. Il n'est pas davantage possible de les rattacher à un acte d'achat-vente. Vouloir faire figurer sur les factures les services distincts du 3° de l'article L. 441-7 non liés à l'acte d'achat-ven...

Je parle, moi, de la rémunération d'une vraie coopération commerciale, justifiée, pour des raisons que j'ai exposées tout à l'heure. Il peut y avoir de vrais échanges de services, dans l'intérêt de tout le monde. Les rémunérations, l'équilibre entre un vrai service et un avantage accordé par le fournisseur, nous sommes tous d'accord et très clairs sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, tout cela sera mentionné dans la convention préalable. À partir du moment où ce document permettra à la DGCCRF, au ministère public, de vérifier qu'il n'y a pas déséquilibre, il n'est plus aussi important de savoir qui rémunère, le fournisseur ou le revendeur. Cela dit, il y avait objectivement un petit probl...

Toujours dans le souci de transparence déjà évoqué, cet amendement prévoit qu'« au titre des services distincts non détachables de l'acte d'achat-vente, les réductions de prix acquises devront figurer, exprimées en pourcentage, sur la facture émise par le fournisseur lors de la vente de ses produits ».

... du texte dont nous débattons avec la loi Chatel votée en décembre dernier. L'assouplissement du recours aux conditions particulières de vente par la suppression de la référence à la spécificité des services rendus par le client doit être équilibré par une véritable contrepartie. À défaut de cette contrepartie, il y a un véritable risque que la négociabilité tarifaire se développe aux dépens des fournisseurs. Cet amendement a donc pour objectif d'encadrer la négociabilité des conditions de vente en formalisant dans la convention les engagements réciproques entre les parties résultant de la négociation commerciale. Surtout, cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2009, c'est-à-dire sans remettre en cause les accords en cours. C'est un point très important pour la lisibilité d...

..., gage d'une relation équilibrée entre les parties. Après avoir envisagé l'hypothèse de substituer au terme de « contreparties » celui d'« engagements », nous avons finalement retenu le terme d'« obligations ». Notre amendement pose donc que la convention unique devra bien mentionner les obligations. J'affirme, monsieur le secrétaire d'État, que cette formulation a rallié l'ensemble des acteurs, fournisseurs et distributeurs, ainsi que le groupe UMP je salue à ce propos Mme Vautrin, M. Jacob, M. Poignant, M. Piron et l'ensemble des membres du groupe UMP ici présents, M. Tardy compris , et j'espère qu'elle ralliera aussi le groupe socialiste. Si elle est retenue, elle fera tomber tous les autres amendements. Cet amendement essentiel traduit notre engagement déterminé, sous l'impulsion du présiden...