Interventions sur "distributeur"

..., sous-qualifiés et exploités, l'artisanat et le commerce alimentaire de proximité, eux, créaient 3 600 emplois, selon les chiffres de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution. À terme, après avoir éliminé ses petits concurrents, la grande distribution pourra augmenter de nouveau ses prix de vente, d'autant plus facilement qu'il n'existe aucune concurrence réelle entre ces distributeurs sur les zones de chalandise, les grands réseaux de distribution, de plus en plus concentrés, disposant d'un monopole de fait dans chaque zone.

Écoutez les chiffres : Carrefour, 1,857 milliard d'euros de profit ; Casino, 600 millions d'euros ! Mais le dispositif mis en place nuit également aux fournisseurs. Aujourd'hui, la baisse des prix à la vente est inégalement partagée entre distributeurs et fournisseurs, compte tenu du rapport de force défavorable pour les fournisseurs. Cinq centrales d'achat mais peut-être trouverez-vous encore indécent, mon cher collègue, de dire devant tout le monde ce qu'il en est, car vous cachez cette réalité gèrent plus de 86 % des achats de la grande distribution

et s'approvisionnent, directement ou non, auprès de 590 000 exploitations agricoles, qu'elles prennent au collet ! Dans ces conditions, ce sont les centrales d'achat qui fixent les prix de leurs fournisseurs et certains producteurs agricoles peuvent être conduits à vendre aux distributeurs en dessous de leurs coûts de production, ce qui met en cause la survie même de leur exploitation.

...licités fleurissent, il importe de noter que les baisses des prix qu'elles mettent en avant ne concernent que 250 à 500 articles au maximum alors qu'un hypermarché compte plus de 120 000 références. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que vous condamniez la démarche des prix d'appel. Or la loi Chatel a pour conséquence de renforcer ce type de pratique. Et tout le monde sait bien que le but des distributeurs est de faire venir les clients dans leurs magasins, en espérant qu'ils achèteront d'autres produits que ceux qui font l'objet d'une baisse. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous auriez donc pu vous dispenser d'une telle remarque, monsieur le rapporteur. Cela m'aurait é...

...rne que quelques centaines de produits sur des dizaines de milliers ! En vous gardant de citer des chiffres, vous vous faites le supplétif de ces grandes marques. En 2006, Carrefour a, je le répète, enregistré 1,857 milliard d'euros de bénéfices, et vous voudriez que nous sortions nos kleenex fussent-ils à TVA remboursée pour nous apitoyer sur leur sort alors que ce sont les marges des grands distributeurs qui font la vie chère ! Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous allé récemment sur un marché ou dans une grande surface ?

...isque nous sommes en train d'adopter un texte qui contredit ce que nous avons voté au mois de décembre ! Nous devrions nous mettre d'accord sur certains objectifs afin d'aller plus loin dans la transparence. Ainsi s'agit-il de supprimer les marges arrière, dont nous connaissons les excès et le caractère pour le moins pernicieux, notamment au regard de la nature des relations entre producteurs et distributeurs, faites parfois de prestations fictives s'apparentant à une forme de racket organisé par la grande distribution au détriment des producteurs en général et des PME en particulier. Si le choix politique est de satisfaire la volonté des hypermarchés d'obtenir une négociabilité, des conséquences sur la différenciation tarifaire en découleront. Je défendrai plusieurs amendements visant à établir un ...

...nationaux tels que Nestlé ou Procter Gamble, voire Danone. Si la concurrence entre les internationaux pose incontestablement un problème, on sait bien aussi que la concurrence entre les PMI et PME est déjà tout à fait réelle. C'est ce qu'attestait d'ailleurs l'excellente loi Chatel en permettant, je le rappelle, de restituer à 100 % les marges arrière, ce qui a d'ailleurs déjà permis à certains distributeurs de démontrer une part mais une part seulement de son efficacité. Quant à savoir si la concurrence se situe entre les fournisseurs ou entre les distributeurs, nous savons bien que le problème réel est celui des sept centrales d'achat, dont quatre ou cinq ont un poids immense et largement prédominant. Je vous invite à réfléchir sur l'exemple de l'Italie, dont l'urbanisme commercial est nou...

...st probablement bien là que se situe tout le débat. La loi Chatel a eu, je le répète, le grand mérite de permettre la restitution intégrale des marges arrière. Cependant, elle ne suffisait sans doute pas et, en tout état de cause, mériterait déjà une évaluation continue. Toutefois, si la loi a d'abord pour objet de maintenir, de conserver ou d'établir un meilleur équilibre entre fournisseurs et distributeurs, c'est bien au contrat qu'il appartient de laisser ensuite aussi une certaine souplesse, comme le prévoient les articles du texte qui nous est soumis. C'est donc par l'examen de ces articles, et à l'aune peut-être de ces quelques interrogations, que nous pourrons améliorer ce texte et l'approuver ou, à tout le moins, prendre position à son égard.

Nous avons déjà largement commenté cet article à l'occasion d'amendements que nous avons examinés hier. Nous sommes, je le répète d'emblée, tout à fait favorables à une plus grande transparence dans les négociations entre fournisseurs et grands distributeurs. Comme M. Tardy, j'ai le sentiment, en lisant cet article 21, que ce texte complexifie une fois encore les exigences imposées aux fournisseurs, et notamment aux plus petits d'entre eux, qui n'ont pas toujours les moyens de faire face à cette complexité. Je pense en outre qu'on se joue un peu des Français en prétendant qu'une nouvelle loi sur la concurrence permettra de faire baisser les prix à...

Au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses « marges arrière », qui ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais simplement un moyen pour les distributeurs, ainsi d'ailleurs que pour les fournisseurs de produits de marque nationale, de contourner le cadre légal de la négociation commerciale en imposant des versements aux fournisseurs. Or, comme le note justement Mme Marie-Dominique Hagelsteen dans son excellent rapport, cette « fausse coopération » n'a en rien diminué, bien au contraire. Monsieur le ministre, si vous n'écoutez pas les députés, éco...

...onviction parce que certains ont pu penser que mes paroles avaient dépassé ma pensée. En effet, qu'est-ce qu'un système mafieux ? C'est un système dans lequel les victimes ne portent pas plainte de peur des représailles. Nous sommes tout à fait dans cette situation regardez la définition du Larousse : il y a des gens qui sont lésés, rackettés, et qui n'osent pas porter plainte parce que les distributeurs les menacent de ne plus rien acheter chez eux. Ce ne serait pas la mort physique, mais ce serait la mort économique pour le patron et pour l'ensemble des salariés de la PME, qui, en l'occurrence, ont partie liée. C'est un système que nous ne pouvons accepter, mais je ne suis pas sûr on y reviendra plus tard que vos propositions soient de nature à y changer grand-chose. Je crains même qu'ell...

...lle des difficultés des parlementaires face aux petites entreprises de leur circonscription pour arbitrer son match avec les grands groupes industriels ? Si, en vertu de l'article 21, l'obligation de communiquer les conditions générales de vente est fonction de la catégorie à laquelle appartient l'acheteur, où va-t-on ? Si la PME de chez Jean Gaubert ou de chez moi vient proposer son yaourt à un distributeur, dans quelle catégorie sera-elle rangée ? Certainement pas dans la même catégorie que tel grand groupe. Elle ne connaîtra donc pas les conditions générales de vente applicables à celui-ci. Ce ne sont pas des conditions concurrentielles claires et nettes. En catégorisant les acteurs économiques, vous semblez permettre à l'acheteur de retrouver une position dominante. Mais il l'a déjà. Pourquoi vou...

...efs sur la défense des amendements. Une telle discussion se justifie pour quatre raisons. La première, c'est qu'à lui seul, le titre II aurait très bien pu constituer une loi car il concerne non seulement la négociabilité, mais aussi l'urbanisme commercial, les sols, la TACA, etc. En vérité, madame Lebranchu, le titre II illustre notre devoir d'ingérence dans les rapports entre fournisseurs et distributeurs, petites et grandes entreprises, car, pour nous qui sommes très attachés à la libre et loyale concurrence au service de l'homme à certains de vos propos, j'ai compris que vous l'étiez aussi , il ne peut y avoir de liberté sans un minimum de règles. Et ces règles ne doivent pas être celles des puissances financières, mais, en France comme dans tous les pays, celles établies par le Parlement. E...

...t, d'affirmer que nous étions hors des clivages politiques gauche-droite. Les uns comme les autres, depuis 1973, nous nous trompons. Depuis 1973, par exemple, nous nous sommes attachés à l'interdiction de la discrimination tarifaire, alors qu'il ne peut pas y avoir d'échange, de concurrence, de loyauté, sans un minimum voire beaucoup de différences tarifaires. Il est tout de même normal qu'un distributeur qui paie vite achète moins cher que celui qui règle à cent trente jours. Il est normal que celui qui s'engage sur l'achat d'un certain volume, paie moins cher.

...libre négociation. Voilà ce qui n'est pas remis en cause ! Jean Gaubert l'a rappelé, qualifiant à juste titre le système de mafieux. Or celui-ci sera maintenu. Le commerce, dites-vous, monsieur le secrétaire d'État, c'est la libre négociation. Eh bien, je lance un appel à tous les consommateurs de ce pays pour que samedi, en allant faire leurs courses, ils entament une libre négociation avec les distributeurs ! Qu'ils leur disent : « Nous voulons une libre négociation sur vos prix ! Vos marges sont conséquentes, et il n'y a aucune raison que nous n'en profitions pas ! » Voilà ce que serait une approche de libre commerce ! D'un côté, on ne remet pas en cause le bakchich ; de l'autre, on n'ouvre pas la libre négociation au consommateur : on se fiche de nous, monsieur le secrétaire d'État ! Je le dis a...

...mot du référencement, car le problème est réel et je sais que le rapporteur en est conscient. Il est illusoire de croire que le dispositif proposé aura un effet sur les prix, sauf peut-être sur une courte période, car lorsqu'un certain nombre de fournisseurs auront disparu du paysage, à cause de cette négociabilité sans contreparties, les prix recommenceront à augmenter, ainsi que les marges des distributeurs, et c'est le consommateur qui paiera les pots cassés. Aux nombreuses raisons que nous avons de demander la suppression de cet article, et qui ont été évoquées par d'autres avant moi, on peut ajouter en effet qu'elle accélérerait nos travaux.

C'est pour cette raison qu'il sera interdit de créer des déséquilibres significatifs entre le fournisseur et le distributeur.

...ut acheteur professionnel permet parfois une entente entre petits producteurs pour fixer un prix plus élevé. Et les avantages figurant dans les CGV ont vocation à être octroyés aux autres producteurs dans la même situation. Bref, c'est un instrument fragile, mais un instrument tout de même, qui protège les fournisseurs face à la grande distribution. À l'inverse, avec la négociabilité totale, les distributeurs peuvent s'en donner à coeur joie pour exiger des rabais et des ristournes de leurs fournisseurs, qui risquent de se transformer en de simples sous-traitants. De plus, prétendre que la négociabilité permet de relancer la concurrence entre les distributeurs est un leurre. En effet, un très petit nombre de centrales d'achat sont en situation de non-concurrence, du fait des monopoles sur les zones ...

La négociabilité est une bonne chose à condition qu'elle soit encadrée. Il n'est donc pas possible de mettre en place des règles qui sous-tendraient que les partenaires sont de force égale alors que ce n'est manifestement pas le cas dans la grande distribution alimentaire. L'écart de puissance est tel que des garde-fous sont indispensables pour éviter que les distributeurs ne soient écrasés. C'est toute la logique des règles édictées jusqu'à maintenant. La situation objective n'ayant pas franchement évolué, je ne vois pas pourquoi on ferait disparaître les garde-fous. Il apparaît indispensable que les fournisseurs ne soient pas obligés de consentir des baisses de prix sans aucune contrepartie de la part des distributeurs. Ce serait le retour à une forme de capital...

... secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, ce n'est pas n'importe qui ! (Sourires.) Cela a déjà été dit, au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses marges arrière dont nous discutons depuis des heures. En effet, celles-ci ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais tout simplement un moyen pour les distributeurs d'imposer des versements aux fournisseurs qui échappent à la négociation encadrée. Comme le note le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen auquel nous avons déjà fait référence, cette fausse coopération n'a en rien diminué, bien au contraire. J'ai cité tout à l'heure les chiffres auxquels vous n'avez absolument pas fait écho, monsieur le secrétaire d'État, en dépit de la responsabilité que v...