Interventions sur "ARCEP"

... vous remercie de cette précision. J'ajoute, si vous me le permettez, que nous devons assurer la couverture des zones blanches non seulement pour le haut débit ce que France Telecom fait à travers une offre intitulée « NRA-zones d'ombre » mais aussi pour le très haut débit, en permettant à des zones aujourd'hui seulement à 512 kilobits de passer à plus de 2 mégabits. D'après votre réponse, l'ARCEP aurait décidé d'ouvrir les négociations avec les opérateurs pour travailler avec eux sur ce sujet. Compte tenu de cette information nouvelle, je retire mon amendement.

L'amendement n° 417 vise à permettre à l'ARCEP de prononcer, à l'encontre des opérateurs qui se sont engagés à couvrir un territoire par une technologie donnée, des mises en demeure assorties d'obligations, sous peine de sanctions, de se conformer à des étapes intermédiaires de ce déploiement. Pour prendre un exemple, nous avons tous, dans nos circonscriptions, des opérateurs qui se sont engagés à assurer la couverture en technologie WiMax. ...

La commission est très favorable à l'amendement n° 417, qu'elle a d'ailleurs adopté, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1538. Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, il ne suffit pas d'édicter, encore faut-il que la loi soit appliquée. Or l'ARCEP ne peut utiliser comme sanction que la suppression de la licence ou l'amende sur le chiffre d'affaires, toutes deux très difficiles à mettre en oeuvre. L'amendement n° 417 introduit une possibilité intermédiaire, qui est à la fois suffisamment dissuasive et de nature à être appliquée. La commission préfère cet amendement tel que sous-amendé par le sous-amendement n° 1538, qui, après le mot « int...

Le premier problème réside toutefois dans la définition des consultations et des appels d'offre de l'ARCEP. Je ne suis pas persuadé que la loi contraigne celle-ci à un découpage régional, qui n'est pas toujours le plus pertinent, ni que ce soit au législateur de lui interdire de réviser son cahier des charges si la technologie est en retard : l'ACERP pourrait s'autosaisir de ces questions. Le législateur n'arrivera jamais à inscrire dans la loi toutes les dispositions nécessaires pour que le régulateu...

Il s'agit de mettre l'accent sur la nécessité de couvrir l'ensemble du territoire en tenant compte du fait que l'expérience a prouvé que les attributions de licences sont l'objet d'engagements libellés différemment et souvent en termes de pourcentages de population ou, en ce qui concerne les techniques WiMax, en nombre de sites, par région, dans deux classes de densité de territoires. Or, l'ARCEP éprouve beaucoup de peine à faire respecter ces engagements, on l'a constaté en examinant des amendements précédents. De plus, elle ne peut prendre à cet effet de sanctions efficaces. Cet amendement vise donc à intégrer dans le texte l'idée que c'est bien « l'ensemble » du territoire qui est concerné, en termes géographiques et non pas seulement en termes démographiques. J'ai noté l'engagement p...

Il s'agit toujours du souci d'équiper l'ensemble du territoire, y compris, donc, les zones rurales, en proposant que l'ARCEP soit en mesure de prendre des sanctions financières qui pourront alimenter un fonds de mutualisation pour la couverture du territoire. Cet amendement visant à la création d'un fonds de mutualisation avait été, pour des raisons financières, écarté du débat. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous avez participé à un certain nombre de réunions et d'assises portant sur le numérique et vous avez pu ...

... péréquation territoriale : soit, M. Brottes l'a bien souligné, on relève du service universel, soit, ainsi que le prévoit l'article 1425-1 de la loi de confiance dans l'économie numérique, les collectivités territoriales peuvent constituer leur propre projet et devenir opérateurs de télécommunication. Il ne faut donc pas nourrir d'illusion sur un mécanisme utile de contrôle des opérateurs par l'ARCEP en termes de financement territorial, car nous ne sommes pas du tout à la même échelle. On balbutie encore on le sent bien ce soir , parce qu'il faut travailler sur la question de savoir qui vérifie, et, après qu'on a vérifié et mesuré des écarts, étudier quelles sanctions il convient de prendre. C'est un chantier. Autre chantier : qui aménage les territoires, notamment les plus défavorisés ...

Que l'ARCEP et le CSA aient adopté des positions diamétralement opposées montre bien que c'est un sujet que le politique, parce que c'est son rôle s'agissant d'un bien rare au plan national, doit trancher.

L'amendement vise à rendre plus fluide la circulation d'information entre l'opérateur installant un nouveau réseau, d'une part, et l'ARCEP, d'autre part. L'instauration d'un délai de publication de la convention permettrait de minimiser les efforts de prospection des opérateurs concurrents, et accélérerait la mise en place d'offres compatibles par ces derniers. Encore une fois, monsieur le secrétaire d'État, nous entendons stimuler la concurrence dans l'intérêt des citoyens.

Par l'ARCEP, pas par le Gouvernement qui va juger les collectivités, alors qu'il n'a rien fait ! C'est inadmissible !

L'objectif de l'amendement et de ses quatre sous-amendements, nos 1518, 1519, 1520 et 1521, est de viser une optimisation de la gestion de nos fréquences et de réfléchir à la meilleure façon de déployer le haut débit mobile dans les territoires ruraux. Vous voyez, nous nous intéressons, nous aussi, aux zones rurales. L'amendement n° 421 prévoit que l'ARCEP puisse définir, avec les opérateurs de télécommunications, un réseau mutualisé de déploiement de la technologie 3G, haut débit mobile. J'ai déposé un sous-amendement, n° 1512, qui vise à définir la zone au-delà de 80 % de la population française. Or, après discussion avec plusieurs acteurs concernés, je me suis rendue compte que les 20 % restant représentent 60 % du territoire national. Dans ces...

...artir d'une situation nationale donnée. Ayons du respect pour tout le monde, sans se montrer trop iréniques. C'est très important. Tout à l'heure, nous allons insister longuement sur l'urgence de la mutualisation qui doit accélérer le développement de la fibre optique. Il faudra bien parler des positions des uns et des autres. Cela étant, M. le secrétaire d'État nous informe qu'il a déjà saisi l'ARCEP. Comme je reconnais que nous discutons de dispositions d'ordre réglementaire, je retire l'amendement n° 1308.

...ont possible. Je crains pour ma part que cela ne freine les investissements des opérateurs et donc le développement de la fibre optique. Il faut donc trouver un point d'équilibre entre la rentabilité pour les opérateurs et la concurrence efficace avec les opérateurs tiers, et ce n'est pas forcément très en amont que se trouve le juste équilibre. Ce débat technique doit être poursuivi au sein de l'ARCEP, en concertation avec les opérateurs.

...a concurrence dans les infrastructures. Je peux comprendre ce discours, qui est celui de l'opérateur historique. Pour ma part, je considère qu'il faut laisser à chaque opérateur le soin d'investir dans la fibre optique, à condition que cela reste raisonnable en termes de dépenses publiques. France Télécom doit faire une offre d'accès à son génie civil à tous les opérateurs. Je crois savoir que l'ARCEP y travaille. Concrètement, chaque opérateur pourra installer sa propre fibre optique, à condition qu'il puisse le faire dans de bonnes conditions économiques. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous exprimiez sur cette première étape. En aval du point de mutualisation, il n'y a plus qu'une seule fibre optique : quel sera le tarif de location de celle-ci ? Je rejoins là Mme de La...

...(Exclamations sur divers bancs.) Attendons l'examen des sous-amendements ! Comme l'ont expliqué M. Dionis du Séjour et Mme de La Raudière, ce ne sont pas les députés qui vont faire les raccordements. Nous devons donc, comme nous l'avons fait pour les délais de paiement, tenir compte des contraintes économiques qui pèseront sur les opérateurs qui réaliseront ces raccordements. Nous attendons de l'ARCEP qu'elle veille au prix que l'opérateur historique accordera pour la mutualisation, et trouve ainsi un équilibre économique.

...t de mutualisation pourra être situé au niveau du noeud de raccordement optique, il y aurait de fortes chances pour que l'équilibre économique soit totalement perturbé et je remercie le président de la commission d'avoir attiré mon attention sur ce point, en commission et ici même. Enfin, dans le cadre de cet amendement sous-amendé, il faut, et j'y insiste, monsieur le secrétaire d'État, que l'ARCEP veille à la libéralisation. L'opérateur doit faciliter les raccordements, et à un prix qui leur assure une justification économique. Fort de tous ces éléments et sous réserve de l'adoption des sous-amendements que va défendre Mme de La Raudière, qui précisent, monsieur Paul, la notion de propriété privée en situant le point de mutualisation hors de ses limites, nous sommes favorables à l'amendem...

M. Brottes m'a interpellée sur mon sous-amendement n° 1536, mais le sous-amendement n° 1535 devrait le satisfaire : en confiant à l'ARCEP le soin de définir des exceptions, il lui permet de tenir compte des zones privées non encore communales,

Il convenait de le préciser afin que l'ARCEP puisse en tenir compte lorsqu'elle définira les exceptions au principe selon lequel le point de mutualisation est situé hors des limites de propriété. Des points d'ordre technique restant à régler avant la poursuite de notre débat, je vous demanderai, monsieur le président, une suspension de séance de cinq minutes après le vote sur l'amendement n° 182.

Je l'ai dit tout à l'heure : tous les acteurs du marché doivent respecter un équilibre économique, qu'il s'agisse de l'opérateur historique ou des nouveaux entrants. Vous confirmerez sans doute, monsieur le secrétaire d'État, que les directives données à l'ARCEP permettront de prendre en compte les préoccupations de M. Forissier.

...éfinition du point de mutualisation. Préciser rapidement les conditions d'offre de cet accès est également primordial. Ainsi, la définition des modalités techniques et financières de l'accès permettra de fixer un cadre stable pour les opérateurs afin qu'ils puissent lancer leurs investissements dans un cadre législatif et réglementaire stabilisé. C'est pourquoi cet amendement vise à demander à l'ARCEP de fixer les conditions d'accès dans un délai de trois mois après la publication au Journal officiel de la présente loi et après saisine pour avis du Conseil de la concurrence.