Interventions sur "ARCEP"

Cet amendement tend à autoriser l'ARCEP à demander la modification des conventions d'accès déjà conclues pour faire respecter, par exemple, la nécessité de se situer en dehors de la propriété privée. Toutes les conventions existantes seraient ainsi harmonisées. J'en profite pour redemander à M. le secrétaire d'État qu'il s'exprime sur ce qui est en amont du point de mutualisation. L'offre de fourreaux que fera France Télécom aux aut...

Monsieur Dionis du Séjour, cet amendement est de nature réglementaire. Son objectif est toutefois réel. L'ARCEP doit avoir compétence pour statuer sur l'exécution des conventions. C'est ainsi que j'ai appréhendé le projet de loi, mais il est préférable que vous le précisiez vous-même, monsieur le secrétaire d'État.

...ntons donc maintenant clairement vers un développement d'infrastructures séparées pour chaque opérateur jusqu'au point de mutualisation. Encore faut-il, pour que ce déploiement soit rapide, que l'accès au génie civil de France Télécom soit facilité. C'est en cela que ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État, est important. Vous avez précisé que le Gouvernement avait fait appel à l'ARCEP, sans fixer de délai pour autant. En amont du point de mutualisation, il y aura donc concurrence sur les infrastructures, mais l'utilisation des fourreaux de France Télécom sera possible. Tous ceux, dans l'hémicycle, qui s'intéressent à la politique relative à la fibre optique seront très attentifs à l'offre de fourreaux de France Télécom, car l'enjeu est ici important. Vous l'avez dit, des avanc...

... comme en Angleterre. M. Fillon avait déclaré à l'époque que la gauche bradait le domaine public parce qu'elle ne vendait pas assez cher les licences aux opérateurs. Il n'est pas très correct de votre part de le mettre en cause aujourd'hui. On ne peut donc accepter de vous entendre dire que le prix était trop élevé. Il aurait été judicieux que le régulateur de l'époque, qui n'était pas encore l'ARCEP, impose une mutualisation plus forte des pylônes, mais ce n'est pas le domaine du Gouvernement.

L'alinéa 26 de l'article 29 confère à l'ARCEP le pouvoir réglementaire de définir les conditions techniques et financières de l'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles. Le champ d'application de ce pouvoir me paraît trop étendu. Il concernera en effet les opérateurs, mais également les copropriétés, ce qui, à mon sens, peut poser un problème sur le plan juridique. De plus, il faudrait vérifier la conformité de cet alinéa...

Par cet amendement, nous proposons que l'ARCEP dresse, dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, le bilan du déploiement de la fibre optique. Cela nous permettrait d'évaluer les effets, tant positifs que négatifs, du texte, afin de pouvoir éventuellement y apporter des corrections, des améliorations ou des ajustements en fonction des résultats de ce bilan.

Le texte que nous examinons vise, on l'a vu, à établir un équilibre des pouvoirs entre les opérateurs et les gestionnaires des immeubles. Deuxièmement, il fixe une obligation de mutualisation pour les opérateurs. Troisièmement, il dote l'ARCEP de pouvoirs importants en matière de fixation des conditions techniques et financières de l'accès et de règlements des différends. Nous avons donc là un ensemble de dispositions législatives visant à encadrer le déploiement de la fibre optique. Or on sait très bien, et cela a été rappelé au cours de nos débats, qu'un dispositif législatif structurant une technologie nouvelle, la fibre optique en...