Interventions sur "communicabilité"

...ntal et, à ce titre, constitutionnellement garanti. Toutefois, je regrette le choix du Sénat de soumettre les documents relatifs à la vie privée à un délai de communication de 75 ans, alors que ces documents sont aujourd'hui consultables à l'issue d'un délai de 60 ans. Appliquer ce délai de 75 ans conduirait à refermer des fonds d'archives qui sont déjà ouverts et à revenir sur cette notion de « communicabilité » et donc de « traçabilité » d'un nombre extrêmement important de documents témoignant de notre histoire commune. Il n'est en effet pas toujours sain, au prétexte de « protéger » des documents contenant « une appréciation ou un jugement de valeur », comme l'exprime le Sénat, d'en verrouiller l'accès sur une période supplémentaire de 15 ans. Ce retour en arrière, tel que l'augure le choix du Séna...

...he, toutes les archives comportant des données plus sensibles et qui sont aujourd'hui soumises à un délai de cent ans par exemple les actes d'état civil, les actes des notaires, les dossiers de personnel et les procédures judiciaires resteraient soumises au délai de soixante-quinze ans retenu par le Sénat. Dans la même logique, la commission des lois propose de ne pas retenir le principe d'incommunicabilité des documents concernant les agents des services spéciaux de l'État. Ce principe aboutirait à une fermeture définitive de tous les fonds d'archives relatifs à ces services, même après plusieurs siècles. La commission vous propose de retenir un délai de cent ans, qui garantit sans problème la sécurité des agents concernés tout en laissant ouverte la perspective d'une transparence dans l'appréciati...

...ier vous voyez que j'ai de bonnes lectures. Vous y paraissez satisfait, annonçant, avant notre débat et notre vote, l'adoption de vos principaux amendements. Il est vrai que la commission des lois a déposé des amendements tendant à contrebalancer ceux du Sénat. Ils restent toutefois insuffisants. J'espère d'ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous soutiendrez mon sous-amendement concernant la communicabilité des archives relevant de la sécurité des personnes. Il est possible, monsieur le rapporteur, de concevoir que vous n'ayez pas eu entre les mains l'appel de l'AUSPAN publié dans L'Humanité du 14 avril.

...er compte à tout Agent public de son administration ». Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel, dans ses décisions des 16 juillet 1971 et 27 décembre 1973, a reconnu la constitutionnalité du préambule de la Constitution et, donc, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je l'affirme donc, ce texte représente une menace pour les libertés, pour trois raisons principales : l'incommunicabilité de certaines archives ; les délais de communicabilité relatifs aux régimes d'exception ; la menace de balkanisation et de privatisation des Archives nationales. Nous soutenons le principe de libre communicabilité des archives publiques. C'est un progrès indéniable pour le public et une avancée majeure contenue dans ce texte. Cependant, ce principe, affirmé dans l'article 11, est contourné quelqu...

Si le principe de libre communicabilité est affirmé, les conditions de son application sont fortement limitées. Le projet de loi a en effet durci plusieurs aspects du régime existant avec, par exemple, l'allongement à soixante-quinze ans du délai de consultation dont la communication touche la vie privée ou la mesure prévoyant que, désormais, certains documents seront incommunicables. En outre, les moyens relatifs à la mise en oeuvre d...

...m'étonne de vos réactions. Sans doute la polémique naissante, quelques signatures ici ou là ont-elles renforcé les interventions des uns ou des autres. Pour ma part, je respecte les historiens mais je considère que la commission des lois, suivant le rapporteur dans sa grande sagesse, a fait des propositions intéressantes. Aujourd'hui, je crois qu'on peut affirmer que le projet de loi renforce la communicabilité des archives ainsi que leur protection. Invoquer les libertés publiques me paraît donc exagéré, pour ne pas dire excessif. Bien évidemment, le groupe UMP votera contre l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... archives et la possibilité d'une action en revendication de la part du propriétaire réel et des services de conservation. Cela fait potentiellement des citoyens les garants, au travers de leurs institutions, des documents les intéressant au premier chef. Cependant, plusieurs dispositions relatives aux conditions d'accès posent d'importants problèmes. Première critique : si le principe de libre communicabilité est affirmé, les conditions en sont fortement limitées. La loi pose, dans son article 11, le principe de la libre communicabilité des archives publiques « qui ne mettent pas en cause l'un des secrets protégés par la loi » puis définit quatre catégories de délais d'attente en fonction de la nature des documents pour lesquels existe un tel secret. La philosophie du projet initial était de faire g...

...s des amendements déposés par mes collègues communistes et moi-même. Je reconnais le travail de la commission des lois et de son rapporteur, mais les modifications apportées au texte restent insuffisantes. Enfin, comme le dénonce l'association des archivistes français, aucune étude d'impact n'a été menée concernant l'application de la loi. Il est probable que l'instauration du principe de libre communicabilité, principale avancée du texte, engendre une augmentation de la fréquentation des lieux d'archivages. Or aucun moyen supplémentaire n'est prévu pour répondre à cette future demande. Comme l'ensemble de la fonction publique, les archives subiront le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Pis, la fusion de la direction des archives de France au sein d'une super direction du patrimoine ...

...que d'un intérêt public qui va à l'encontre des propos que j'ai entendus tout à l'heure. Second axe : faciliter l'accès aux archives publiques et privées. C'est le coeur de notre discussion et j'avoue avoir beaucoup de mal à comprendre que l'on puisse parler de « fermeture », d'« omerta » ! Le projet de loi ordinaire instaure, en effet, un principe qui me paraît essentiel : le principe de libre communicabilité. Certes, c'est vrai, sont prévues quelques dérogations, quelques exceptions, mais un État a aussi besoin, dans certains cas, de se protéger et de protéger ceux qui ont pu agir dans des contextes particuliers. Les délais spéciaux sont réduits de façon importante. Sans entrer dans le détail, c'est sur ce sujet que s'est focalisée une partie de la polémique de ces dernières semaines sur ce projet d...

...ode du patrimoine davantage de cohérence et de lisibilité. Ces objectifs, que mon prédécesseur à cette tribune a rappelés avec talent, doivent être approuvés, puisqu'ils visent à améliorer la protection des archives, à renforcer le régime de protection des archives privées classées « archives historiques », à faciliter l'accès aux archives publiques et politiques, à poser le principe de la libre communicabilité des archives publiques, à réduire les délais opposables au nom des intérêts protégés et à donner un statut juridique aux archives des autorités politiques. Il faut rappeler que le législateur est intervenu à plusieurs reprises, en 1978 et 1979, ainsi que l'a indiqué le rapporteur, afin de faciliter l'accès des usagers aux documents administratifs et aux archives publiques. Les principales dispo...

...européens, la France est considérée comme la lanterne rouge de l'Union en la matière. À l'heure où nombre de pays de l'ex-bloc de l'Europe de l'Est ouvrent largement leurs archives, il était temps de légiférer. Dès lors, l'annonce d'un projet de loi qui avait initialement vocation à assouplir l'accès aux dossiers, notamment en substituant à la période de trente ans en vigueur un principe de libre communicabilité des archives et en raccourcissant les délais pour nombre de catégories d'archives, a suscité un réel engouement. La déception n'en est que plus forte quand on lit ce texte après son passage au Sénat. En effet, s'il reste posé, comme principe général, que les archives publiques sont communicables de plein droit sous réserve d'un certain nombre de dispositions énoncées dans le projet de loi initia...

...mentaire. Mon intervention se limitera à traiter du projet de loi ordinaire qui tire les leçons de près de trente ans d'application de la loi de 1979 et vise à adapter les dispositions de cette loi à l'évolution du contexte politique, économique et social. Je tiens, tout d'abord, à insister sur les dispositions de l'article 11 du projet de loi : elles posent de façon claire le principe de libre communicabilité, sauf exception, des archives publiques. Le texte prévoit une innovation majeure en faisant du libre accès le principe, et du maintien de certains délais, l'exception. Il s'agira là d'une avancée démocratique non négligeable qui profitera à l'ensemble de nos compatriotes. J'émettrai néanmoins une réserve concernant la disposition selon laquelle les documents dont la communication pourrait porter...

...urs. Le rapport Braibant de 1996 avait fait naître de grands espoirs, en souhaitant des archives plus riches, plus ouvertes, mieux gérées et en appelant à une libéralisation de la loi de 1979, dont il relevait les faiblesses des décrets d'application. Malheureusement, ces attentes sont déçues par le projet de loi tel qu'il est soumis aujourd'hui à notre assemblée. Certes, le principe de la libre communicabilité des archives publiques est établi, et les délais de communicabilité relatifs aux intérêts protégés par la loi souvent réduits ; le régime des archives des autorités publiques, notamment gouvernementales, est précisé, afin qu'en soit améliorée la collecte par la consolidation des protocoles, et le régime de protection des archives privées classées comme archives historiques se trouve renforcé. Ma...

...durant une demi-heure, et Mme Filippetti n'a pas abusé de son temps de parole. Il était parfaitement légitime de lui donner la possibilité d'exposer, au nom de notre groupe, un certain nombre d'arguments dans ce débat, d'autant que nous avons vu nombre d'orateurs du groupe UMP s'interroger ouvertement sur le fait que ce projet de loi avait été altéré, notamment en son principe fondateur de libre communicabilité, lors de son passage au Sénat. La présentation de deux motions de procédure a permis à notre assemblée d'approfondir ses échanges dans un domaine aux ressorts plus profonds qu'il n'y paraît de prime abord. Comme cela est bien souvent le cas lorsque le Parlement traite de sujets apparemment techniques, mais ayant trait à notre histoire collective, on voit ressurgir de vieilles passions. C'est sa...

Cet amendement tend à insérer après le mot « organismes », les mots : « ou aux fondations d'utilité publique ou à tous autres organismes agréés, ». En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, il convient de substituer aux mots « ces administrations ou organismes », les mots : « les bénéficiaires des dérogations ainsi accordées. » Cet amendement tend à garantir l'accès et la communicabilité des archives que les fondations d'utilité publique ont pour missions de conserver. Il est proposé en accord total avec les différentes fondations, que ce soit la Fondation Charles de Gaulle ou la Fondation François Mitterrand.

...à notre délibération tend donc en l'état plutôt vers des délais moyens de soixante-quinze ans. À cet égard je vais formuler deux observations, l'une pragmatique et de bon sens, l'autre relative aux libertés publiques et aux droits individuels. Dans la pratique, les services d'archives examinent de manière courante des quantités considérables de demandes de dérogation tenant compte des délais de communicabilité existants, avec un examen très attentif de tous les documents et de tout leur contenu. Il s'agit d'un principe de précaution. Ce travail occasionne parfois des semaines ou des mois d'examen à un ou plusieurs agents, pour un avis qui n'est, la plupart du temps, que consultatif. Parallèlement, l'administration productrice émet aussi un avis consultatif avant remontée à la direction des archives de ...

Cet article concentre l'essentiel des dispositions négatives, et même réactionnaires, qui remettent en cause les avancées que pouvait comporter le projet de loi du Gouvernement, même si elles étaient insuffisantes. Il est en particulier redoutable, comme je l'ai évoqué en présentant l'exception d'irrecevabilité, sur l'extension des délais de communicabilité, l'incommunicabilité de certaines archives et la dispersion des lieux d'archivage. Nous attendons de voir quelles modifications Mme la ministre et M. le rapporteur sont prêts à proposer ou à accepter pour nous déterminer.

Cet amendement concerne un problème que l'on a évoqué lors de la discussion générale. La logique de base du texte est de favoriser la transparence. Le Sénat a allongé les délais de communicabilité. Or, dans l'esprit du texte initial, si l'on veut davantage de transparence, il est tout à fait logique de les diminuer.

L'objectif de cet amendement est effectivement de revenir au principe initialement prévu par le texte d'un délai de cinquante ans. Nous jugeons en effet l'allongement des délais de communicabilité des documents pouvant être considérés comme relatifs à la vie privée critiquable, pour trois raisons au moins. Je les rappelle rapidement, puisque je les ai déjà évoquées. D'abord il fait peser sur toutes les archives la possibilité d'un allongement légal en cas de présence d'éléments de vie privée, ce qui est contraire au principe même du projet, qui est de réduire les délais. Il constitue par...

...ue vous avez déposés à l'article 11 tendent à revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat, dont beaucoup restreignent l'ouverture du texte originel. La finalité de ce sous-amendement est de déterminer avec précision quels documents sont visés par les mots « portant atteinte à la sécurité des personnes ». Les utilisateurs des archives craignent que cette notion extensive aboutisse à la non communicabilité pendant un délai de cent ans d'un grand nombre d'archives, notamment celles concernant les périodes mouvementées de notre histoire. Si l'amendement n° 11, deuxième rectification, de la commission revient sur l'incommunicabilité de ces documents, il laisse subsister l'imprécision de la formule « sécurité des personnes ». C'est pourquoi ce sous-amendement fixe l'obligation d'établir par décret en ...