Interventions sur "communicabilité"

Je trouve qu'on va un peu vite sur cet amendement. Le problème est d'accepter ou non le principe d'incommunicabilité de certaines archives. Pour ma part je le juge inacceptable. Je n'ai d'ailleurs pas lu que M. Braibant le proposait.

Le rapport de Guy Braibant proposait qu'un délai de cinquante ans soit retenu en ce qui concerne les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité nationale, et que, à l'expiration de ce délai, on examine les risques d'une consultation des documents en cause. Le rapport évoquait un délai « indéterminé » ce qui ne signifie pas une incommunicabilité définitive, mais qui reste à déterminer par la loi uniquement en ce qui concerne les documents dont la communication peut porter atteinte à la sûreté nucléaire.

...t Braibant, mais aussi des recommandations du Conseil de l'Europe. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 42 propose de permettre leur communication au terme d'un délai « raisonnable » de cent ans. Vous conviendrez, chers collègues, que cela laisse du temps au temps, si je puis dire. Cela permettrait en tout cas de réaffirmer que ce projet de loi soutient avec vigueur le principe de libre communicabilité, y compris dans ce domaine sensible.

J'abonderai dans ce sens, car la question posée est bien celle de l'incommunicabilité des archives, qui est contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe. Qui plus est, penser que la consultation des archives contribuera à la diffusion des armes de destruction massive me semble quelque peu déraisonnable et trop conjoncturel. Cette disposition est donc inacceptable. L'amendement n° 58, qui correspond au souhait initialement émis par le ministère de la défense, tend à ce que...

...t où des documents seraient communiqués à l'Assemblée nationale ou au Sénat dans notre exposé sommaire nous visons les commissions d'enquête ils deviendraient intouchables et soumis à un régime particulier. Tout cela n'a pas grand sens. À mon avis, le Sénat à l'origine de cet amendement prend des précautions bien inutiles. De ce fait, il conduit nos assemblées à voter un principe de libre communicabilité, tout en limitant l'accès à un certain nombre de documents que nous recevons. Nous aurions pu lever cette contradiction sans difficulté.

...rtements d'ordre privé. Je fais référence à l'article 7, alinéa 4, de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. De plus, cet article aligne complètement la définition des documents administratifs non communicables sur le régime des archives publiques soumises à un délai de communication. Or cette harmonisation complète pose plusieurs problèmes : d'une part, elle aboutit à supprimer l'absence de communicabilité de certains documents couverts par des secrets protégés par la loi ; d'autre part, la création de renvois au code du patrimoine rend, du fait de définitions croisées, la loi du 17 juillet 1978 moins intelligible. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 25, et préconisons une définition plus cohérente de la vie privée.

...u un véritable retour en arrière sur la question des archives nationales : c'est à juste titre que les chercheurs et les différents usagers se sont mobilisés. Nous attendions cette discussion pour juger des propositions qui viseraient à revenir à l'esprit du texte initial. La commission des lois de l'Assemblée a ainsi pris en compte certaines remarques, notamment en ce qui concerne les délais de communicabilité, mais nous sommes très loin du compte. Seulement deux amendements de l'opposition ont été votés : c'est bien maigre dans un débat démocratique. En outre, le Gouvernement a fait adopter, à la toute fin du débat, un amendement qui me semble en totale contradiction avec le travail du Parlement, et certainement à la limite de la légalité. C'est pourquoi notre groupe votera contre le texte. (« Oh ! »...

...bien son équilibre avait été bouleversé par le passage au Sénat. Je vous le dis sans naïveté : nous attendions donc beaucoup de ce débat. La mémoire nationale appartient à nous tous, quelles que soient nos convictions et nos places dans cet hémicycle : nous aurions donc pu dépasser nos clivages pour réécrire utilement le texte et préserver son objectif essentiel, à savoir le principe de la libre communicabilité des archives. J'ai parlé de déception, parce que nous n'avons pas légiféré sur la question des archives depuis trente ans. S'il est toujours d'actualité, le rapport Braibant a été remis il y a plus de dix ans. Aujourd'hui, nous avons à l'esprit les recommandations du Conseil de l'Europe et nous ne voulons pas que, dans ce domaine, la France soit la lanterne rouge de l'Union européenne. À cet ég...

... lois a accompli un excellent travail en proposant de modifier un certain nombre de délais, ce qui, je l'espère, devrait satisfaire nos collègues du Sénat. Ce texte pourra peut-être encore évoluer lors de son examen par la Haute assemblée en deuxième lecture, mais il nous permettra en tout état de cause de mieux nous approprier notre patrimoine, qui est un bien collectif, et il réaffirme la libre communicabilité et le principe de gratuité des archives. Nous devons nous en réjouir, et oublier certains termes qui ont été utilisés au cours de ce débat, tels que « loi liberticide » ! Il s'agit d'un texte raisonnable, capable de satisfaire nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)