Interventions sur "archive"

...é par le Sénat, en les raccourcissant, a vidé pour une large part le projet de loi de ce progrès. Le projet ainsi soumis à notre délibération tend donc en l'état plutôt vers des délais moyens de soixante-quinze ans. À cet égard je vais formuler deux observations, l'une pragmatique et de bon sens, l'autre relative aux libertés publiques et aux droits individuels. Dans la pratique, les services d'archives examinent de manière courante des quantités considérables de demandes de dérogation tenant compte des délais de communicabilité existants, avec un examen très attentif de tous les documents et de tout leur contenu. Il s'agit d'un principe de précaution. Ce travail occasionne parfois des semaines ou des mois d'examen à un ou plusieurs agents, pour un avis qui n'est, la plupart du temps, que consu...

...idi suscite, vous le savez, madame la ministre, une très vive inquiétude, pour ne pas dire la colère, des historiens et des chercheurs. Il s'agit d'un projet que l'un d'eux, le professeur Duclert, a qualifié de résolument obscurantiste, d'un projet qui, s'il était adopté, viendrait paralyser la recherche historique contemporaine et restreindre de façon arbitraire le droit d'accès des citoyens aux archives publiques contemporaines. L'article 11 est au coeur de ce dispositif, dénoncé à juste titre, avec, en particulier, quatre dispositions relatives au régime de communication. Il y a d'abord la création d'une catégorie d'archives incommunicables, création en contradiction avec le principe même affirmé au début de l'article de la communication de plein droit des archives publiques. Elle me semble ...

Cet article concentre l'essentiel des dispositions négatives, et même réactionnaires, qui remettent en cause les avancées que pouvait comporter le projet de loi du Gouvernement, même si elles étaient insuffisantes. Il est en particulier redoutable, comme je l'ai évoqué en présentant l'exception d'irrecevabilité, sur l'extension des délais de communicabilité, l'incommunicabilité de certaines archives et la dispersion des lieux d'archivage. Nous attendons de voir quelles modifications Mme la ministre et M. le rapporteur sont prêts à proposer ou à accepter pour nous déterminer.

...dement ne protège pas de manière satisfaisante le secret médical en prévoyant qu'un dossier médical tombe dans le domaine public à l'issue d'un délai de cinquante ans. Cela permettrait en effet de divulguer les informations médicales du vivant de la personne. Le secret médical n'est pas une entrave à la recherche puisque les chercheurs peuvent toujours demander des dérogations pour accéder à ces archives. La commission a donc repoussé cet amendement.

...matière de délais de communication des documents concernant la vie privée et des documents comportant un jugement de valeur sur une personne physique. Ces documents sont actuellement soumis à un délai de communication de soixante ans, qu'il est proposé de ramener à cinquante ans. Le délai de soixante-quinze ans proposé par le Sénat a pour effet d'allonger les délais de communication de certaines archives. Ce choix est en contradiction avec l'objet du projet de loi, qui vise au contraire à accroître la transparence. Une telle modification aboutirait à refermer des dossiers d'archives actuellement ouverts à la communication. Le présent amendement propose donc de ramener le délai de communication de ces archives à cinquante ans.

...tif de cet amendement est effectivement de revenir au principe initialement prévu par le texte d'un délai de cinquante ans. Nous jugeons en effet l'allongement des délais de communicabilité des documents pouvant être considérés comme relatifs à la vie privée critiquable, pour trois raisons au moins. Je les rappelle rapidement, puisque je les ai déjà évoquées. D'abord il fait peser sur toutes les archives la possibilité d'un allongement légal en cas de présence d'éléments de vie privée, ce qui est contraire au principe même du projet, qui est de réduire les délais. Il constitue par ailleurs une durée plus longue que celle en vigueur dans la plupart des autres grands pays européens et démocratiques. J'ai cité tout à l'heure l'exemple de l'Allemagne, où le délai normal est de vingt-cinq ans. Enfi...

Monsieur le rapporteur, la série d'amendements que vous avez déposés à l'article 11 tendent à revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat, dont beaucoup restreignent l'ouverture du texte originel. La finalité de ce sous-amendement est de déterminer avec précision quels documents sont visés par les mots « portant atteinte à la sécurité des personnes ». Les utilisateurs des archives craignent que cette notion extensive aboutisse à la non communicabilité pendant un délai de cent ans d'un grand nombre d'archives, notamment celles concernant les périodes mouvementées de notre histoire. Si l'amendement n° 11, deuxième rectification, de la commission revient sur l'incommunicabilité de ces documents, il laisse subsister l'imprécision de la formule « sécurité des personnes ». C'e...

Nous proposons de supprimer les alinéas 18 et 19 de cet article, pour les raisons décrites dans l'exposé sommaire. En ce qui concerne les archives relatives aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques, le délai est plutôt de cent ans révisables, alors qu'en ce qui concerne la sécurité des personnes, le délai est de cinquante ans.

Je trouve qu'on va un peu vite sur cet amendement. Le problème est d'accepter ou non le principe d'incommunicabilité de certaines archives. Pour ma part je le juge inacceptable. Je n'ai d'ailleurs pas lu que M. Braibant le proposait.

Je ne crois pas non plus que le ministère de la défense l'ait proposé. Si j'ai bien compris, ce dernier proposait un délai de cent ans révisable. C'est le premier point : nous ne pouvons pas accepter le principe d'archives incommunicables. En ce qui concerne le cas des armes de destruction massive, le délai de cinquante ans me paraît suffisant, compte tenu de l'évolution des technologies. Je ne suis pas convaincu que la levée de ces secrets au bout de plusieurs dizaines d'années soit de nature à mettre l'État en péril. Même dans ces matières, il faudrait nous démontrer quels secrets méritent d'être gardés pour l'...

L'amendement n° 42 nous permet de poursuivre le même débat. Nous souhaitons en effet retravailler cet article 11, avec les députés de la majorité s'ils le veulent. Il s'agit en effet du coeur de ce projet de loi, ce qui explique que nous y consacrions un certain temps. Comme l'ont souligné à très juste titre Christophe Caresche et Aurélie Filippetti, le fait d'inscrire dans la loi que les archives relatives aux armes nucléaires, biologiques ou chimiques ne pourront pas être consultées va à l'encontre non seulement des préconisations du rapport Braibant, mais aussi des recommandations du Conseil de l'Europe. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 42 propose de permettre leur communication au terme d'un délai « raisonnable » de cent ans. Vous conviendrez, chers collègues, que cela l...

J'abonderai dans ce sens, car la question posée est bien celle de l'incommunicabilité des archives, qui est contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe. Qui plus est, penser que la consultation des archives contribuera à la diffusion des armes de destruction massive me semble quelque peu déraisonnable et trop conjoncturel. Cette disposition est donc inacceptable. L'amendement n° 58, qui correspond au souhait initialement émis par le ministère de la défense, tend à ce que « les archi...

...esprit parlementaire de nos collègues de la majorité. En effet, nous écrivons la loi. Or, bien souvent, des parlementaires de la majorité comme de l'opposition ont souligné que l'on écrivait mal la loi quand on ouvrait une possibilité, quand on écrivait : « peut être ». Cela est précisément le cas dans la rédaction de cet alinéa 20, qui dispose que « l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande ». En l'espèce, bien écrire la loi consisterait à écrire que l'autorisation « est accordée aux personnes qui en font la demande ». Je souhaite donc que nous fassions collectivement cet effort de rédaction.

Cet amendement, qui prévoit que toute demande de consultation avant l'expiration des délais doit être acceptée, vide de son sens la notion de délai de communication des archives. La fixation de délais par la loi n'aurait donc aucun effet juridique.

...t de loi va dans le bon sens, mais, à la lecture de ses dispositions, il semble plutôt que, loin d'avoir une orientation libérale, vous refermiez plutôt les possibilités de communication, donnant finalement à l'administration une latitude bien trop grande, notamment pour ce qui concerne les dérogations. La loi devrait donner un signal indiquant une démarche libérale en matière de consultation des archives, et non pas le contraire.

... des documents n'est possible que « dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ce document ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ». Nous tenons certes à bien écrire la loi pour éviter des contestations ultérieures mais nous voulons aussi et surtout, puisque l'objectif de votre projet de loi est de rendre plus accessibles les archives publiques, que l'autorisation de les consulter soit un droit. Or ce droit ne peut pas être reconnu dans la formulation actuelle du texte. L'amendement n° 44 n'est donc ni rédactionnel ni secondaire. Je ne comprends vraiment pas, chers collègues, votre refus de bien écrire la loi afin d'éviter les contestations ultérieures.

Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22 car il ne semble pas utile d'élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs personnels du Président de la République, du Premier ministre ou des ministres. De ce fait, elles seraient considérées comme des archives privées jusqu'à leur décès. Le projet de loi prévoit, par dérogation, que les documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement puissent faire l'obj...

Avis défavorable. Les collaborateurs personnels du Président de la République, du Premier ministre et des ministres sont déjà concernés par les protocoles de versement d'archives. C'est là une solution logique car les archives des ministres et celles de leur cabinet forment à notre sens un tout indissociable.

Indépendamment des arguments de fond excellemment présentés par Mme Karamanli, je me permets, monsieur le rapporteur, vous qui avez travaillé sérieusement sur ce projet de loi, de vous interpeller au nom de mon groupe : peut-on ainsi écrire la loi ? Je cite la phrase que nous voulons supprimer : « Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire. » Nous retrouvons à nouveau l'emploi du terme « peuvent ». Il faut que la loi soit claire : soit une disposition s'applique, soit elle ne s'applique pas, mais l'idée que cela « puisse » s'appliquer est à notre avis une mauvaise façon d'écrire la loi. De même, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que signifie la not...

Cet amendement propose de compléter le dernier alinéa de l'article L. 2312-1 du code de la défense par une phrase ainsi rédigée : « , ou par un organisme de recherche, s'agissant de documents classifiés depuis plus de cinquante ans visés au premier alinéa du 3° de l'article L. 231-2 du code du patrimoine. » En effet, par dérogation au droit commun, certaines archives des services de l'État restent inaccessibles en raison de leur objet. Il s'agit des documents qui traitent de certaines questions relatives aux recherches et expérimentations des services du ministère de la défense ou qui intéressent la sûreté du territoire. Il n'est pas souhaitable de remettre en cause ce principe dérogatoire. Toutefois, force est de constater qu'au fil du temps, la notion de ...