Interventions sur "archive"

Aujourd'hui des millions de Français se passionnent pour la généalogie. Bien sûr, je sais que vos archivistes, madame la ministre, ne voient pas toujours d'un très bon oeil ces « nouveaux chercheurs », néophytes exigeants, qui semblent parfois encombrer les salles de travail des centres d'archives. Souvent animés d'une passion dévorante, ils ont, envers l'histoire, l'ardeur des nouveaux convertis. Toutefois soyons indulgents, car, en recherchant les origines de leurs propres familles, ils accèdent souvent, sans parti pris et dans un esprit objectif, à la connaissance de notre histoire collective, ce qui n'est pas neutre pour le renforcement de la cohésion sociale. Votre projet, madame la...

... plusieurs milliers de chercheurs qui poursuivent des études longues et difficiles, qui préparent des examens de haut niveau et des publications de qualité, se verraient contraints de différer, voire d'abandonner leurs travaux. Quel gâchis, et ce sans motifs sérieux ! Et je ne parle pas de l'image que la France aura auprès des nombreux chercheurs étrangers, attirés par la qualité de nos centres d'archives, leur objectivité et la haute compétence de nos personnels. En outre, une telle régression ne risque-t-elle pas d'être reçue comme une marque de défiance à l'égard de ces personnels ? À un degré moindre, la fixation par le Sénat à soixante-quinze ans au lieu de cinquante, comme vous le proposiez du délai de communication des renseignements collectés dans le cadre d'enquêtes statistiques con...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement, sur le projet de loi relatif aux archives. La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, très attendue depuis plusieurs années, la révision de la législation relative aux archives devrait viser à faciliter, dans un souci de transparence, l'accès des usagers aux archives publiques, à adapter le droit applicable à ces archives, à organiser les conditions de leur conservation et à améliorer leur protection en actualisant le cadre juridique fixé par la loi du 3 janvier 1979. Nous saluons donc cette initiative, madame la ministre, tant il est vrai que cette réforme était, ain...

...ter à nos concitoyens dans ce domaine. Si ce texte devait être définitivement adopté en l'état, non seulement il entraverait le travail des chercheurs, mais il porterait atteinte au droit de tout citoyen à accéder, sous les seules réserves strictement indispensables à la préservation de l'ordre public et de la vie privée, à l'instrument de connaissance et de mémoire partagée que représentent les archives publiques dans une démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...araît de prime abord. Comme cela est bien souvent le cas lorsque le Parlement traite de sujets apparemment techniques, mais ayant trait à notre histoire collective, on voit ressurgir de vieilles passions. C'est sans doute ce qui a conduit le Sénat à restreindre de façon aussi contestable ce projet de loi. Espérons que l'Assemblée nationale aura une vision plus ouverte. Notre législation sur les archives n'a pas été modifiée depuis trente ans. Il s'agissait donc de prendre en compte, avec beaucoup de retard, reconnaissons-le, les préconisations du rapport Braibant, et de suivre les recommandations du Conseil de l'Europe, bref, de nous mettre à l'unisson des grands pays démocratiques, de l'Union européenne notamment. Nous voulons allier travail de mémoire, connaissance, vérité et transparence. P...

...n grand texte liberticide. On invoque le Conseil de l'Europe et les grands ancêtres de la Révolution, mais il faut raison garder ! Les termes de « balkanisation » et de « culte du secret » ont été utilisés comme si, aujourd'hui, nous nous apprêtions à être les fossoyeurs de deux textes qui, au contraire, garantissent l'ouverture et non le secret et permettent un accès le plus large possible à ces archives. Je m'étonne donc de ces attitudes qui s'apparentent davantage à des postures qu'à de véritables positions. Pour autant, nous partageons certaines interrogations. J'ai exprimé, lors de mon intervention dans la discussion générale, une sensibilité aux pétitions lancées qui constituent une alerte et doivent nous conduire à rectifier un certain nombre d'éléments qui, s'agissant des durées retenues...

J'appelle en premier lieu, dans le texte du Sénat, l'article unique du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives.

Cet amendement prévoit un délai d'application de cinq mois pour les dispositions organiques relatives au Conseil constitutionnel. En effet, le régime de consultation qui sera appliqué passe, comme cela a été précisé, de soixante-cinq à vingt-cinq ans. Il convient donc de laisser un temps suffisant au Conseil constitutionnel pour s'adapter à son nouveau régime de gestion et de communication des archives.

Nous en venons au projet de loi relatif aux archives.

J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi relatif aux archives.

Cet amendement tend à réparer une omission dans l'énumération des membres du Conseil supérieur des archives en ajoutant aux personnalités qualifiées les représentants des élus du personnel.

...ment tend à insérer après le mot « organismes », les mots : « ou aux fondations d'utilité publique ou à tous autres organismes agréés, ». En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, il convient de substituer aux mots « ces administrations ou organismes », les mots : « les bénéficiaires des dérogations ainsi accordées. » Cet amendement tend à garantir l'accès et la communicabilité des archives que les fondations d'utilité publique ont pour missions de conserver. Il est proposé en accord total avec les différentes fondations, que ce soit la Fondation Charles de Gaulle ou la Fondation François Mitterrand.

Nous prenons acte de ces éléments. Nous ne sommes toutefois pas nécessairement d'accord avec la réponse de Mme la ministre. L'article 3 consacre le lien étroit entre l'activité de service public par les collectivités et les documents devenant des archives publiques. Il conviendra que le Conseil supérieur des archives, consulté sur la politique mise en oeuvre, soit vigilant quant aux initiatives pouvant être prises pour valoriser les archives des entreprises qui, bien que ne gérant pas un service public et ne relevant pas de cet article 3, possèdent des fonds intéressant particulièrement la politique économique, sociale et technique de la nation.

Cet amendement vise à supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 12 de l'article 3. L'archive, même si on lui reconnaît trois âges, est en réalité une et indivisible. Une archive, avant d'être définitive, est courante et intermédiaire ; elle pourra donc, pendant une période donnée, être stockée, inventoriée et communiquée par une entreprise privée ce qui est particulièrement grave. En effet bien que la loi encadre les conditions de stockage et d'accès aux archives laissées aux mains d'un...

Avis défavorable. Le projet de loi n'instaure pas la possibilité de confier des archives publiques à des personnes privées, mais ne fait que reconnaître une pratique existante. Beaucoup d'archives publiques sont déjà confiées à des sociétés privées. Cela se fait en marge de la loi, donc sans aucun contrôle de l'administration des archives. En consacrant cette pratique et en exigeant notamment un agrément de l'entreprise, gage de sécurité, de qualité et de professionnalisme, le proje...

Nous soutenons cet amendement. La quatrième des quarante préconisations du rapport de Guy Braibant excluait de manière précise le recours à des entreprises d'archivage pour la collecte et la conservation des archives publiques, hormis pour des prestations techniques ponctuelles. Si l'État ne se donne pas les moyens de conserver sa mémoire nationale, où va-t-on ? Ce n'est pas en officialisant une pratique, par ailleurs déplorable, que l'on résoudra ces problèmes, mais en donnant davantage de moyens aux services d'archives.

Cet amendement de repli tend à encadrer le recours à des entreprises privées d'archivage. Dans le projet de loi, les administrations peuvent, si elles en font la déclaration, déposer tout ou partie des archives courantes et intermédiaires auprès d'entreprises privées d'archivage. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposent que ce dépôt soit soumis à une demande préalable auprès de l'administration des archives. Cette disposition permettrait de mener une politique nationale d'archivage plus cohérente en limitant une trop forte balkanisation le terme est exact des centres d...

La commission est défavorable à cet amendement. Un système déclaratif est plus souple qu'un système d'autorisation préalable. En outre, il est suffisant puisque le projet de loi, et vous l'avez signalé tout à l'heure, monsieur Gosnat, encadre la possibilité de confier des archives à des sociétés privées. L'entreprise doit avoir été agréée par le ministère. L'administration contrôle les conditions de conservation des archives. Les garanties prévues par le projet paraissent suffisantes.

Cet amendement tend à permettre à la commune la plus importante d'un groupement de collectivités de conserver les archives des autres communes. L'objectif est de réaliser des économies d'échelle. Cela complète la disposition très judicieuse du Sénat en matière d'archives des groupements de collectivités territoriales.