Interventions sur "ONDAM"

...n par les partenaires sociaux de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en donnant à celle-ci une réelle autonomie, et l'évolution vers un régime par point, propre à assurer l'équilibre financier, le conseil d'administration décidant chaque année de la valeur d'achat et de liquidation du point. Le déficit de la branche maladie est ramené à 4,3 milliards, mais sera sans doute supérieur car l'ONDAM est, de notre point de vue, manifestement sous-estimé. Surtout, les économies annoncées ne seront certainement pas réalisées. Vous proposez, monsieur le ministre, 2 milliards d'économies, dont 850 millions grâce aux franchises ; mais alors, comment financerez-vous les plans Cancer, Alzheimer et Soins palliatifs ? On ne peut pas affirmer, en effet, qu'on réalise 850 millions d'euros d'économies e...

...cord, le Gouvernement ne le met pas en pratique ? Surtout, qu'allez-vous faire de la promesse formelle du Président Nicolas Sarkozy d'augmenter le montant de la consultation des généralistes de un euro au plus tard au mois de juillet prochain ? Enfin, j'espère que vous prendrez vraiment le temps de répondre à ma troisième question, madame la ministre. Alors que la progression du dépassement de l'ONDAM se révèle des plus importantes puisqu'elle atteint 4,2 % en exécution pour 2007, vous prévoyez une diminution de cette progression à hauteur de 3,4 %. Cette prévision comprend-elle les petits cadeaux qui viennent d'être accordés à l'industrie pharmaceutique ? Prend-elle en compte l'augmentation consentie ou pas aux généralistes ? Il y manque l'accord du Gouvernement. Cette augmentation prévue...

Madame la ministre, votre réponse était évidemment très intéressante en ceci qu'elle nous permet d'y voir un peu plus clair sur certains points. Certains d'entre eux me paraissent néanmoins devoir être expertisés plus avant. Je commence par votre dernier argument. Vous nous dites que le taux K augmente de 1 à 1,4 %, et que c'est normal puisqu'il suit l'évolution de l'ONDAM. Mais, madame la ministre, de 2007 à 2008, l'ONDAM baisse ! Expliquez-moi comment un taux qui augmente suit, d'après vous, l'évolution d'un ONDAM qui baisse. Je ne comprends pas votre argument. Vous pourrez consulter le compte rendu, madame : c'est bien ce que vous avez dit. Vous avez indiqué que faire passer le taux K de 1 à 1,4 % était normal puisque cela suivait l'évolution de l'ONDAM. Or, d'a...

...gestion de la dette par la CADES et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, étaient quasiment identiques en ce qui concerne les taux d'intérêt. À ceci près que la CADES peut faire des opérations, notamment à court terme, que l'Agence France Trésor ou l'ACOSS ne peuvent effectuer : elle peut ainsi jouer sur les taux de change des monnaies étrangères. Mais la différence fondamentale entre ces deux organismes, c'est que la CADES rembourse du capital tous les ans : si le dispositif reste « fermé », la dette doit être amortie à terme. Vous lui avez d'ailleurs fixé pour 2008 un objectif d'amortissement de 2,8 milliards d'euros, contre 2,6 milliards en 2007. La CADES doit certes supporter aussi des frais financiers, qui s'élèveront à 3,1 milliards d'euros pour un produit d...

...rtir de données réellement médicales et notamment des bonnes pratiques définies par la Haute autorité de santé, qui permettent une véritable maîtrise médicalisée. Sur ces bases, nous pourrions aboutir à des conventions susceptibles de garantir des soins de qualité et une juste rémunération des professionnels. Hélas, nous en sommes assez loin car il existe une grande méfiance entre les acteurs. L'ONDAM non médicalisé, sous-évalué chaque année, n'est pas tenu. Le comité d'alerte réalise une maîtrise comptable. Les professionnels de santé, non responsabilisés se trouvent en position légitime de revendication. Or, l'article 25, loin de résoudre les problèmes que j'évoque, va aggraver les tensions. En effet, la convention est négociée et résulte d'un accord entre les syndicats professionnels et le...

Justement ! Pour quelle raison un accord signé par lui ne serait-il pas applicable immédiatement ? Le Gouvernement le considérerait-il comme irresponsable ? Certainement pas ! Dès lors, il n'y a aucune raison de lui imposer un délai de six mois par voie législative. Si l'ONDAM était médicalisé et voté à un taux réaliste, le comité d'alerte ne devrait intervenir que de manière exceptionnelle. Hélas, il n'en est rien : l'ONDAM n'est toujours pas médicalisé ; il est sous évalué et donc dépassé tous les ans. C'est donc le Gouvernement qui porte la vraie responsabilité de l'intervention du comité d'alerte dont j'avais en 2004 combattu le principe qui constitue le pi...

...été que toutes les promesses seraient tenues ? Je vous repose la question : l'article 25 s'appliquera-t-il à cette promesse ce qui reviendrait à la remettre en cause ? S'il ne s'y applique pas, quel est l'intérêt de cet article ? J'en profite pour revenir sur votre intervention de tout à l'heure. Vous avez indiqué que la progression du taux K 1,4 % était en rapport avec le « sous-jacent de l'ONDAM ». Madame la ministre, pourriez-vous me dire ce qu'est le « sous-jacent de l'ONDAM » ? Je vous avais aussi demandé si les missions confiées à la Haute autorité de santé dont vous indiquez qu'elle constitue l'un des cinq piliers structurels de la réforme engagée par le PLFSS s'inspiraient du modèle britannique, le NICE. Vous m'avez assuré, et le compte rendu en fera foi, que votre démarche n'...

Cet article vise à conditionner la revalorisation des honoraires des médecins au respect de l'ONDAM de ville. Voilà le pendant pour les médecins, de ce que vous appelez « la responsabilisation des patients ». Pour les uns comme pour les autres, le procédé ne change pas : le Gouvernement leur demande d'être responsables de dépenses qu'ils ne maîtrisent pas. Vous demandez aux patients d'être responsables de leur maladie, responsables de vouloir se faire soigner, responsables des conditions envir...

Créé par la loi d'août 2004, le comité d'alerte doit bien servir à quelque chose. En juin 2007, il a déclenché la procédure d'alerte car l'ONDAM affichait un dépassement compris entre 0,75 et 1 % et les élections étaient passées, la campagne électorale terminée

Il ne pouvait donc pas anticiper le déclenchement du comité d'alerte. Que dit cet article 25 ? Qu'il existe une relation entre les revalorisations tarifaires et les évolutions de l'ONDAM. Il fixe un délai de carence de six mois après la signature d'un accord tarifaire, afin de pouvoir, le cas échéant, attendre les résultats de l'ODAM. Ce délai peut se révéler utile si la négociation tarifaire est signée en janvier, par exemple, bien avant que soit connue l'évolution de l'ODAM. L'article 25 prévoit aussi le report de l'accord tarifaire, en cas d'avis du comité d'alerte, ce qui ne ...

...3 de l'article 25. Je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Cet article pose selon moi deux problèmes. Le premier concerne l'éventuelle distinction entre maîtrise médicalisée et maîtrise comptable ; le second tient au rôle et à la responsabilité de la CNAM et du directeur de l'UNCAM. La distinction entre maîtrise médicalisée et maîtrise comptable dépend à mon sens du niveau de fixation de l'ONDAM. Tant que celui-ci ne sera pas fixé à un niveau correct, on aboutira forcément à un comité d'alerte et, au bout du compte, à une maîtrise comptable. Je vous rappelle, madame la ministre, que l'année dernière alors que vous n'étiez pas encore au Gouvernement ,

l'ONDAM pour les soins de ville avait été fixé à 1,1 %, pour un résultat final de 4,2 %. Bref, tant que l'ONDAM ne sera pas médicalisé à un niveau suffisant, il sera systématiquement dépassé. Auquel cas le comité d'alerte interviendra et, je le répète, on en arrivera forcément à une maîtrise comptable. Par ailleurs, la réforme de 2004 a donné de vrais pouvoirs au directeur de la CNAM : celui-ci connaît ...

Mais c'est précisément ce qu'il faut éviter : le comité d'alerte doit garder toute son efficacité et permettre d'éviter les problèmes du passé. S'agissant de l'ONDAM médicalisé que vos évoquez, monsieur Préel, nous aurons bientôt l'occasion d'en parler avec un autre amendement.

Je remercie Mme la ministre de sa réponse, qui, comme celle de M. Door, s'inscrit tout à fait dans la logique de l'alinéa 3 de l'article et de la procédure d'alerte. Je répète une fois encore que si l'ONDAM était médicalisé à un niveau suffisant, il n'y a aurait pas besoin de comité d'alerte : les deux sont liés. Ce que je conteste, c'est le délai de six mois prévu à l'alinéa 2. Si les signataires de l'accord sont responsables et connaissent la situation, pourquoi ce délai ? Quand le comité d'alerte signale un problème

Cet amendement va dans le sens évoqué par Mme la ministre. Il prévoit que l'entrée en vigueur d'une mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire ne pourra être suspendue si le risque sérieux de dépassement de l'ONDAM n'est pas dû à l'évolution des dépenses de soins de ville. La loi organique de 2005 prévoit que les soins de ville sont un sous-objectif de l'ONDAM. Notre amendement assouplit la définition de dépassement et de responsabilité qui déclenche l'intervention du comité d'alerte. Il s'agit de réunir, le plus rapidement possible, les partenaires conventionnels autour d'une table.

Cet amendement est en effet cosigné par MM. Préel, Leteurtre et Jardé. Il vise à alerter l'Union nationale des professionnels de santé en cas d'évolution des dépenses incompatible avec le respect de l'ONDAM.

... que nous avons introduite pour demander à la Cour des comptes de donner son avis sur ces tableaux d'équilibre. Celle-ci a rendu cette année son avis pour l'exercice 2006, avec des remarques quelque peu décoiffantes. La forte progression des produits plus 5,7 % , avec notamment la taxation anticipée des plans d'épargne logement, n'est pas parvenue à compenser la hausse des charges, puisque l'ONDAM a progressé de 4,5 %. Ce chiffre, monsieur le ministre, est à retenir, notamment lorsque nous serons appelés à voter l'ONDAM pour 2008. Les déficits sont donc restés élevés en 2006. La Cour a appelé l'attention sur l'importance des déficits cumulés et des dettes de l'État. Heureusement, cette année et je vous en félicite, monsieur le ministre , l'État a en partie payé ces dettes : il a versé ...

... que nous ne disposons encore que des chiffres de septembre. S'agissant des recettes, les rectifications sont modestes ; il y a même quelques recettes nouvelles. En revanche, du côté des dépenses dépenses, il faut accroître le déficit prévu de 4 milliards, ce qui le porte, pour le régime général, à 11,4 milliards. C'est exactement ce que je prévoyais lors du débat de l'année dernière. En effet, l'ONDAM, que le ministre présentait comme réaliste, était manifestement sous-estimé. La diminution des dépenses en 2006 était essentiellement liée à celle des indemnités journalières, lesquelles avaient recommencé à augmenter à partir de novembre 2006 ; la maîtrise médicalisée proprement dite donnait des résultats autrement plus modestes. L'ONDAM 2007 augmente donc réellement de 4,2 % ou de 4,5 % selon l...

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, des voix s'étaient élevées, y compris au sein de la majorité, pour dire que les prévisions étaient irréalistes, s'agissant surtout des dépenses et de l'ONDAM pour les soins de ville. La majorité avait amené le Gouvernement à décider d'une dotation supplémentaire de l'ordre de 200 millions d'euros destinée, disait-on, à mieux rémunérer les professionnels de santé vous aviez surtout parlé des kinésithérapeutes et des infirmières. Aujourd'hui, le bilan à mi-étape est très lourd : le dérapage atteint 3,7 milliards pour le seul régime général ! Les deux ...

...leur situation socioprofessionnelle. Où sera logée cette dette et qui la paiera ? Quels seront les frais financiers ? Les prélèvements obligatoires seront-ils augmentés ? Autant de questions que nous vous réitérons avec d'autant plus d'insistance que vous n'y répondez pas, préférant à l'évidence contourner le problème. Vous prétendez que les prévisions de ce PLFSS, notamment celles relatives à l'ONDAM pour 2008, seront respectées. Sur quels critères vous fondez-vous pour l'affirmer ? Pourquoi serait-ce le cas, cette fois-ci, à la différence des années précédentes ? Quelle réforme structurelle mettez-vous en place pour éviter que ne se reproduise en 2008 la dérive alarmante constatée en 2007, après celle, moins massive mais réelle, de 2006 ? Je rappelle que, entre 2002 et 2007, le déficit conso...