Interventions sur "filiale"

...os en 2010, dont la répartition entre France Télévisions et l'État n'est pas encore arrêtée. Je le répète, si nos amendements ne sont pas adoptés, ce projet de loi donnera toute liberté, à périmètre constant, de provoquer l'étouffement et la disparition de certaines chaînes une disparition facilitée par le fait que ces chaînes ont perdu leur identité et leur spécificité pour devenir de simples filiales dont la loi ne garantit plus l'existence juridique propre, renvoyant à un cahier des charges qui pourra être ultérieurement modifié. Tel est le risque majeur que nous dénonçons. Ce n'est pas par principe ou par idéologie de maintien de l'existant que nous défendons ces chaînes. Si nous y tenons, c'est parce qu'elles représentent la garantie de la diversité de l'audiovisuel public, et nous craig...

... loi, ce qui prouve qu'elles ont été dupées. Nous assistons à une véritable opération de déstabilisation de la télévision publique. Certes, nous pourrions être en accord avec certaines dispositions du projet de loi. La création d'une holding ne nous paraît pas mauvaise en elle-même. Encore faut-il définir le rôle de chacune des chaînes de télévision je dis bien des « chaînes » et non pas des « filiales ». De même, personne dans cet hémicycle n'est hostile à l'idée de diminuer le nombre de publicités sur France Télévisions. Encore faut-il que cette réduction soit graduelle et qu'il soit prévu, suffisamment à l'avance, une pérennisation des recettes,

Le débat est quelque peu tronqué. Nous discutons de l'article 1er, qui concerne l'entreprise unique, chère à la majorité actuelle et je dis bien actuelle ! Or, par cet amendement, vous ouvrez la possibilité de diffuser plusieurs services de communication audiovisuelle par l'intermédiaire de filiales. Le principe de l'entreprise unique est certes évoqué dans les textes, mais je maintiens que, dans la réalité, la fonction économique de France Télévisions commandera nécessairement l'existence de filiales, même s'il est vrai que France Télévisions compte de nombreuses entreprises et qu'il convient probablement d'organiser plus savamment ce groupe. Je réponds donc ici à l'argument précédemment s...

...ndantes. Vous savez fort bien qu'un cahier des charges n'a pas valeur prescriptive, et qu'on peut en changer. Quand les dispositions sont inscrites dans la loi, c'est autre chose : il vaut revenir ici pour en rediscuter et convaincre de la nécessité de modifier la loi. C'est pour cela que nous avions défendu l'amendement rappelant la spécificité de chacune des différentes chaînes et non pas des filiales, j'insiste sur le terme. Quant à RFO, je pense qu'il serait bon de montrer, et dans la loi, notre attachement à son caractère tout à fait spécifique.

Cet amendement vise, comme les précédents, à combattre la logique de l'article 1er, puisqu'il propose la suppression de l'alinéa 6, dont la rédaction est suffisamment confuse pour laisser entendre que les filiales France 2 cinéma et France 3 cinéma pourraient disparaître. Cette disparition, pour être moins visible que celle des sociétés de programmes, n'en serait pas moins fâcheuse. Nous sommes en effet opposés à la suppression de ces filiales qui ont joué leur rôle et prouvé leur utilité dans le circuit économique du cinéma et la création cinématographique depuis de nombreuses années.

.mais de souligner un malentendu, l'alinéa 6 de l'article 1er n'étant qu'un alinéa de coordination rédactionnelle. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Mathus, France Télévisions dispose de deux filiales de coproduction qui sont des sociétés par actions simplifiées intégrées au groupe : France 2 cinéma et France 3 cinéma. Demain, comme aujourd'hui, les sociétés nationales de programme auront toujours la possibilité d'investir en parts de coproducteur dans le financement d'une oeuvre cinématographique par l'intermédiaire de filiales ayant cet objet social exclusif. Les filiales ne dépendront plu...

Le mot « filiales » est bien au pluriel à l'alinéa 6. France Télévisions nous a confirmé qu'elle entendait évidemment conserver ses deux filiales. Vos amendements relancent d'autant mieux le débat qu'il s'agit d'un sujet sensible pour les producteurs, auxquels la représentation nationale est très attentive. Nous souhaitons en effet préserver la diversité du financement du cinéma dans notre pays et éviter le gui...

Si je comprends bien le rapporteur, ces deux filiales ne sont pas inscrites dans la loi mais France Télévisions a l'intention de les conserver. Il me paraîtrait dès lors plus simple de les mentionner dans la loi si vous pensez, comme nous, que la conservation de ces deux filiales, qui jouent de manière très positive chacune leur rôle, est utile. En effet, monsieur le rapporteur, ne vaut-il pas mieux inscrire explicitement dans la loi ce qui y est c...

Sans vouloir entamer un débat sémantique, monsieur Mathus, la suppression de l'alinéa 6 serait contreproductive car elle entraînerait celle de la possibilité de conserver les filiales cinéma. Je le répète : il s'agit d'un malentendu. C'est la raison pour laquelle, si j'étais à votre place, je retirerais cet amendement de suppression qui va à l'encontre de notre souhait commun.

Comme nous considérons que les deux filiales cinéma de France 2 et de France 3 sont utiles mais que la rédaction actuelle du projet de loi est ambiguë ce que le rapporteur a d'une certaine façon confirmé en déclarant qu'on ne saurait inscrire les filiales dans la loi et qu'il faut s'en remettre à France Télévisions ,

ces deux amendements visent, pour sortir de cette ambiguïté, à récrire l'alinéa 6 de manière précise en mentionnant les filiales de France 2 et de France 3. Les malentendus seront ainsi évités, d'autant que les professionnels ont vu comme nous dans la rédaction actuelle de l'alinéa un danger pour les filiales cinéma de France 2 et de France 3.

... la raison pour laquelle ils jugent ces ajouts indispensables. M. de Talleyrand ne disait-il pas que ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ? C'est la raison pour laquelle je demande, moi aussi, à notre rapporteur de suggérer une autre place pour ces deux amendements, ce qui devrait être relativement facile si, comme il le prétend, il tient autant que nous à la conservation de ces deux filiales. Il est en effet plaisant d'entendre que France Télévisions est d'accord avec nous !

C'est la raison pour laquelle je préfère, à une attitude assez vague, que le projet de loi garantisse la conservation de ces deux filiales. Si le rapporteur pense vraiment ce qu'il nous a dit, ces deux amendements pourront être adoptés à l'endroit exact du texte, ses compétences nous permettant de le trouver.

Je tiens sur ce point précis à défendre le projet de loi. Monsieur le rapporteur, si, comme moi, on est favorable à l'entreprise unique, on ne va pas interdire à la nouvelle entreprise unique de mutualiser les moyens des deux filiales !

Ce n'est pas vrai ! Nous souhaitons conserver les filiales, ce que permet précisément l'alinéa 6 ! (L'amendement n° 679 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 680 n'est pas adopté.)