Interventions sur "cahier"

...défendu l'amendement qu'elle avait présenté, car il n'est pas sans importance que les frais de diffusion des chaînes parlementaires soient atténués grâce à un dispositif de solidarité de l'ensemble des chaînes télévisuelles. Après tout, il n'est pas excessif de demander un supplément pour pouvoir émettre. N'oublions pas que toutes les chaînes, TF 1, M. 6 et les autres, émettent dans le cadre d'un cahier des charges, de contraintes législatives et financières. Mais, personnellement, je ne suis pas sûr qu'il faille aller vers une chaîne unique.

...git d'un article de coordination. La diffusion des émissions religieuses sur France 2 était prévue à l'article 56 de la loi de 1986. L'article 17 du projet de loi tient compte de la création de l'entreprise unique et précise que les émissions religieuses seront désormais retransmises sur France Télévisions. Nous connaissons l'attachement des Français à la diffusion de ces émissions. Le projet de cahier des missions et des charges qui fait l'objet d'une consultation publique garantit que la diffusion restera inchangée et que ces émissions continueront à être diffusées sur France 2.

...que l'éventualité que les filiales soient, pour certaines missions, en partie financées par la redevance. Pourriez-vous nous apporter des informations complémentaires ? Madame la ministre, l'article 3 nous amène à revenir sur l'architecture générale de l'entreprise unique, dotée de filiales, et sur ses conditions de financement. On parle beaucoup du contrat d'objectifs et de moyens, ainsi que du cahier des charges, mais on parle moins du plan d'affaires. J'espère, madame la ministre, que vous aurez à coeur d'éclairer notre Assemblée sur ce point. Aux termes de la négociation entre France Télévisions et le Gouvernement dont le plan d'affaires fait actuellement l'objet, le retour de France Télévisions à l'équilibre budgétaire tenez-vous bien, mes chers collègues pourrait être repoussé à 2011,...

En quoi le fait que ces filiales ne soient pas financées par la redevance leur interdit de remplir des missions de service public et de respecter les cahiers des charges de France Télévisions, de Radio France ou d'AEF ? Des sociétés privées peuvent, en droit, se voir confier des missions de service public. Il n'a pas été répondu à cette question. Pourquoi ces sociétés, fussent-elles privées, ne pourraient remplir les mêmes missions de service public que les sociétés financées par la redevance ?

...loc homogène et que l'on peut demander la même chose à toutes les chaînes, imposer à toutes les mêmes prescriptions, comme la suppression de la publicité à partir de vingt heures. C'est une méconnaissance profonde de l'intérêt réel de la télévision publique ; on ne doit pas demander la même chose à France 5 et à France 2, car elles remplissent des missions différentes. L'idée de tout renvoyer au cahier des charges repose la question du périmètre de France Télévisions. Certains d'entre vous estiment qu'il y a trop de chaînes publiques dans ce pays. Il faut le dire franchement. Nous avons compris qu'il y avait à l'UMP la tentation de fusionner les rédactions de France 3 et de France 2, ce qui reviendrait très clairement à remettre en cause l'information sur France 3 des amendements ont été rédi...

J'appuie évidemment ce qui vient d'être dit. Ce projet présente des contradictions multiples, en particulier sur ce sujet. Comment pouvez-vous, d'un côté, nous dire, dans l'exposé des motifs, à quelle heure les programmes du soir commenceront de telles précisions ne devraient pas se trouver dans l'exposé des motifs d'une loi car elles relèvent du cahier des charges et, de l'autre côté, tenter de diluer dans une sorte de brouet l'ensemble des chaînes du service public, qui offrent un bouquet, une diversité, avec des spécificités pour chaque chaîne, dont elles s'acquittent toutes avec succès ? Je ne sais pas si l'organisation que vous nous proposez est une nouvelle ORTF, mais c'est un objet indéfini, par lequel vous prenez le risque de faire dis...

Il me semble, monsieur Mamère, que vous avez parfaitement lu le cahier des charges. Son article 2 définit les missions de France 2. C'est la chaîne dont vous rêvez (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP) : « Chaîne généraliste de la communauté nationale dont l'ambition est de réunir tous les publics autour d'un offre large et variée, se nourrissant de toutes les formes de programmes dans leur dimension la plus fédératrice. La programmation de France 2 est placée s...

J'essaye, monsieur le président ! La question que pose cet amendement, monsieur le rapporteur, est celle de l'intégrité des grandes chaînes publiques, en l'espèce de France 2. Il ne s'agit pas là d'immobilisme, mais, au contraire, de responsabilité. Nous voulons être, vous aussi sans doute, des architectes sérieux de l'avenir de l'audiovisuel public. Mais nous renvoyer au cahier des charges ne sert à rien car celui-ci n'a aucune portée normative.

La série d'amendements socialistes après l'article 3 soulève un vrai problème. En effet, je me demande si la définition des chaînes relève de la loi ou bien, comme l'a défendu avec précision notre rapporteur, du cahier des charges ? En ce dernier cas, il serait aussi utile de savoir ce que pèse le cahier des charges dans l'architecture globale, entre le contrat d'objectifs et de moyens et la loi. De plus, en quoi aurait-il été choquant de définir les chaînes dans la loi, sans remettre en cause l'entreprise unique ? Que contiennent respectivement le cahier des charges, le COM et la loi, et quelle est leur valeur...

...s recettes publicitaires perdues par la télévision publique : il ne ferait là que rétablir une situation qu'il qualifiait lui-même de sous-financement. La question du périmètre de France télévisions va donc se poser très rapidement. À ce titre, France 3 sera exposée. Notre rapporteur, avec sa verve naturelle, nous a rappelé les missions de France 2. Je ne doute pas qu'il va nous expliquer que le cahier des charges prévoit également quelque chose pour France 3. On verra bien. Mais le problème majeur, c'est la valeur juridique d'un cahier des charges. Notre collègue Jean Dionis du Séjour s'est interrogé sur ce point à juste titre.

Le cahier des charges a la force contraignante que lui donnent les textes !

Même avis que pour l'amendement précédent. Je vous fais grâce de la lecture de l'article afférent du cahier des charges. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je précise à notre collègue Jean Dionis du séjour, qui s'est interrogé sur la nature juridique des documents, que le cahier des charges est un document réglementaire. Il a donc, monsieur Christian Paul, une portée normative. Je rappelle, au passage, qu'il sera soumis à l'examen des commissions culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Nous aurons donc notre mot à dire. En revanche, le contrat d'objectifs et de moyens est un document à caractère contractuel. Il n'est pas de même nature juridique que le cahier d...

...supprimer tout ce qui est national quelques députés UMP proposent ainsi des amendements visant à la suppression de toutes les émissions d'informations nationales ; les autres expliquent que les salariés sont beaucoup trop nombreux et qu'il faut réduire les effectifs, tout en s'interrogeant sur ce qui doit primer avoir 24 régions ou 111 journaux locaux ? Tout cela manque de cohérence. Dans le cahier des charges, rien n'indique sur quoi l'accent sera porté demain. Les journaux locaux ? Les 24 régions couvertes à l'heure actuelle ? Veut-on renforcer une télévision nationale ? Veut-on définitivement oublier cette télévision régionale où la Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Languedoc ou le Nord-Pas-de-Calais faute lourde inacceptable ne se retrouveront pas ? France 3 apparaît bien comme la tél...

...les chaînes du service public captent un peu plus du tiers de l'audience (34 %). » « Même si elle n'est pas nommément visée, c'est France 3 qui devrait faire les frais de cette réforme. Avec ses 6 000 salariés, dont 1 600 journalistes, 24 bureaux d'informations régionales et 111 journaux locaux, régionaux et nationaux par jour, France 3 possède la plus grande rédaction de France. Dans le nouveau cahier des charges et des missions de France Télévisions qui doit entrer en vigueur en janvier 2009, France 3 est définie comme une chaîne qui s'attache à développer l'information régionale et locale et à accroître le nombre d'éditions de proximité . » « Les syndicats de France 3 redoutent que la chaîne perde son identité et soit rétrogradée à une chaîne régionale à vocation nationale . Ils dénoncent...

... Jean Dionis du Séjour, cet amendement posera sûrement les mêmes problèmes que les deux précédents. De notre part, il appelle la même demande de précisions et les mêmes questions sur la pérennité de ce qui constituait des chaînes, appelées à devenir de simples services. D'ailleurs, ces chaînes sont abondamment citées dans l'exposé des motifs, qui se substitue ainsi d'une manière assez curieuse au cahier des charges ou aux contrats d'objectifs et de moyens. Pour France 4, nous avons les plus grands soucis à nous faire. D'abord, parce qu'elle est l'une des plus récentes des chaînes du groupe, qu'elle est moins connue du grand public que France 2, le vaisseau amiral, ou moins inscrite dans les territoires que France 3. Pourtant, France 4 fait partie de ces petites chaînes qui montent et qui ont d'...

...un nouveau concurrent pour les grandes chaînes privées ! Nous sommes passés à une nouvelle phase, celle de l'euthanasie par étouffement, consistant à asphyxier l'audiovisuel public en le privant de financement. Vous n'avez d'ailleurs pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l'heure sur le plan d'affaires, madame la ministre. On parle beaucoup du contrat d'objectifs et de moyens et du cahier des charges, mais pas un mot n'est dit au sujet du plan d'affaires, qui ne prévoit un retour de l'équilibre pour France Télévisions qu'en 2011. En attendant, nous aurons à faire face à un déficit de 160 millions d'euros en 2010, dont la répartition entre France Télévisions et l'État n'est pas encore arrêtée. Je le répète, si nos amendements ne sont pas adoptés, ce projet de loi donnera toute lib...

...se proposer un feuilleton. M. Dassier, directeur de l'information de TF1 a crié au scandale pour demander l'interdiction de Plus belle la vie sur France 3. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le rapporteur, madame la ministre, toutes ces chaînes ont une utilité. Et si nous voulons qu'elles soient consolidées dans la loi, c'est que nous n'avons pas confiance dans la pérennité du cahier des charges et, moins encore, dans la parole du Président de la République.

...mploi liées à la fin de la publicité, mais également de la disparition éventuelle d'émissions régionales qui rappellent la spécificité des territoires d'outre-mer. Ils demandent au service public de maintenir ces émissions, et ne pas les écouter reviendrait à accroître leur inquiétude et nous conduirait au malentendu que j'évoquais tout à l'heure. Je veux donc bien entendre les arguments liés au cahier des charges, mais, en ce qui concerne RFO, il est nécessaire de rappeler dans la loi qu'il appartient au périmètre de l'audiovisuel public. Cette appartenance doit être garantie par la loi et je ne peux que demander au Gouvernement d'examiner notre amendement avec la plus grande prudence et sans démagogie ; il en va de l'intérêt des départements et des territoires d'outre-mer. (L'amendement n° 6...