Interventions sur "cahier"

...des citoyens sur le service public. Celui-ci appartient en effet aux Français et non au Président de la République, à ses affidés ou à ses amis du monde de l'audiovisuel. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement d'assurer sans discrimination le même traitement aux personnels de toutes les branches de l'audiovisuel public, ce qui soulève déjà les problèmes posés par l'article 15, comme le cahier des charges et l'identité des chaînes du service public. Tout le monde s'accorde sur le principe d'une entreprise unique. Mais vous transformez cette entreprise unique en guichet unique. Ce choix pénalisera le service public de l'audiovisuel, qui doit avoir, comme aujourd'hui, des chaînes identifiées. Ainsi, comme l'a souligné M. Mathus à plusieurs reprises, le service public de l'audiovisuel a ...

L'article 15 traite du cahier des missions et des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, afin de prendre en compte la société unique France Télévisions, ainsi que des conditions de parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale. Il vise à disposer d'un cahier des charges plus précis et détaillé en complétant les dispositions déjà existantes afin de garantir « l...

L'article 15 est le seul qui entre dans le détail du cahier des charges de France Télévisions, et je veux en profiter, même si mon groupe n'a pas déposé d'amendements, pour évoquer la question, totalement absente du projet de loi, de l'éducation à l'image. La présence de l'image dans notre société est permanente. Nos concitoyens et je pense en particulier aux jeunes passent trois heures par jour en moyenne devant la télévision je ne parle même pas ...

...tité de ces dernières ne figure plus dans la loi comme ce sera le cas si nous votons l'article 15 , la réforme de l'audiovisuel public ne se fasse sur le dos de France 3. Aussi souhaiterais-je que Mme la ministre puisse nous apporter des éclaircissements sur ce point important. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a exprimé des préoccupations fortes quant à la garantie, dans le cahier des charges, du respect de l'exigence constitutionnelle du pluralisme de l'information. Or, dès lors que le Président de la République nomme et révoque le président de France Télévisions et que sa majorité au Parlement prompte à exécuter ses décisions en fixe le budget, on peut s'interroger sur le respect de cette exigence constitutionnelle. La question se pose d'ailleurs avec d'autant plus d...

L'article 15, qui n'est en rien secondaire, exige que nous prenions le temps du débat, car il traite de deux questions importantes. Tout d'abord, France Télévisions aura un cahier des charges unique puisque, conformément à la logique dite du « média global », les sociétés nationales de programme qui forment le groupe audiovisuel public seront fusionnées ; ensuite, et surtout et c'est sur ce point que nous émettons les plus importantes réserves , les règles du parrainage seront assouplies. Sur le premier point, nous souhaiterions avoir un échange avec M. le rapporteur e...

Nous avons considéré en commission que la proposition consistant à supprimer l'article 15 était pour le moins surprenante de la part de ceux qui, depuis le début de ce débat, ne cessent d'appeler de leurs voeux des unités de programme identifiées. C'est le rôle du cahier des charges que d'identifier les unités de programme. Le CSA a fait des recommandations au Gouvernement sur le contenu du cahier des charges, et je vous rappelle qu'il sera saisi pour avis sur ce document de même que le Parlement, qui pourra proposer des améliorations. En ce qui concerne l'élargissement des émissions parrainées, l'article 15 modifie effectivement les règles jusqu'à présent app...

Je veux soutenir les amendements de suppression de l'article 15, en commençant par dire à M. le rapporteur que son intervention destinée à nous rassurer n'a fait, au contraire, qu'accroître notre inquiétude. Lorsqu'il affirme que l'identité des chaînes est assurée par le cahier des charges, il oublie de dire que cette garantie résidait, jusqu'à présent, dans une disposition législative en l'occurrence, la loi de 1986. En reportant cette garantie sur le cahier des charges, vous soustrayez de votre fonction législative ce qui devrait en relever et faites courir un double risque aux chaînes publiques : d'une part, celui d'une certaine confusion entre les chaînes dont l'i...

Dans la mesure où le CSA rendra désormais un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens, il est normal que le Parlement puisse rendre un avis sur le cahier des charges des sociétés de programme et qu'il soit, chaque année, informé de son exécution. Après avoir envisagé le principe d'une audition du ministre ou du président du CSA, la commission a finalement décidé que les commissions des affaires culturelles seraient saisies de cet examen.

...ion n'a d'autre objet que de nous permettre d'assumer notre mission de contrôle prévue par la Constitution. Il s'agit de l'audiovisuel public, de l'indépendance et du pluralisme des médias. Alors, qu'on ne vienne pas nous dire que, sous prétexte que l'État est actionnaire de France Télévisions, son président sera nommé et révoqué par décret présidentiel ! De même, compte tenu de l'importance du cahier des charges, mettre en avant les articles 34 et 37 de la Constitution, comme le fait la ministre, pour arguer de la séparation stricte des domaines de compétence entre le Gouvernement et le Parlement, est la preuve que, dans l'esprit du Gouvernement, l'audiovisuel public est une chasse gardée. L'exécutif entend nommer et révoquer selon son bon vouloir le président de France Télévisions et tenir l...

Ce que dit l'article 15 du cahier des charges s'inscrit dans la logique de l'entreprise unique, avec laquelle nous sommes d'accord. En revanche, je partage l'idée que la notion de parrainage est ambiguë. Elle met en jeu des sommes non négligeables 150 millions d'euros , et tous les rapports, y compris le rapport Copé, l'assimilent à de la publicité. Il y a en effet assez peu de différence entre le parrainage d'un match par un...

Nous soutiendrons cet amendement du rapporteur, même s'il ne va pas assez loin à notre gré. Nous estimons en effet que, de même que nous entendons la Cour des comptes et les ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de même le président du CSA, chargé de surveiller la bonne exécution par France Télévisions de son cahier des charges, devrait systématiquement être auditionné par l'Assemblée nationale et le Sénat. Christian Kert propose un rapport, ce qui est mieux que rien. Quoi qu'il en soit, il nous appartient de veiller au pluralisme des chaînes, déjà mis à mal par le nouveau mode de nomination du président de France Télévisions. Je rappelle par ailleurs à Mme la ministre qu'il est temps qu'elle se saisisse d...

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 84, rectifié. Le troisième alinéa de cet amendement est désormais ainsi rédigé : « Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines. » (Il est procédé au scrutin.)

C'est bien parce que la ministre a émis un avis défavorable à l'amendement que M. Copé l'a modifié ! Ne me prenez pas pour un imbécile ! (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.) Or supprimer un débat au Parlement au sujet d'un document aussi fondamental que le cahier des charges, c'est réduire cette assemblée à n'être qu'une chambre d'enregistrement.

Les choses sont parfaitement claires. J'ai proposé cette rectification parce que nous connaissons les éléments du cahier des charges et que cela relève du domaine réglementaire, comme l'a fait observer fort justement la ministre. C'est du reste là tout l'intérêt du débat et de la coproduction législative, à laquelle j'aurais aimé que vous participiez davantage ; il est vrai que vous ne pouvez tout faire et que vous avez bien d'autres problèmes Par ailleurs, le contrôle et l'évaluation prévus par la nouvelle Cons...

Cet amendement, cosigné par plusieurs membres de la commission spéciale, porte sur le cahier des charges. Le fait que l'identité des chaînes soit spécifiée, non dans le texte de loi comme nous le souhaitions, mais dans le cahier des charges, qui relève du domaine réglementaire, ne nous paraît pas constituer un élément de nature à garantir le respect de la singularité de chacune des chaînes constituant la holding France Télévisions. Mais comme nos collègues de majorité ont refusé toute d...

La commission est défavorable à cet amendement. L'avis du CSA doit rester un avis simple, le cahier des charges constituant la feuille de route que la tutelle, c'est-à-dire l'État, entend faire respecter aux sociétés nationales de programme. S'il est important que le CSA éclaire l'État sur les éventuelles améliorations à apporter à ce document, la tutelle doit garder la main sur sa rédaction et son contenu.

Il serait utile que l'ensemble de notre assemblée vote cet amendement. Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, il nous semble inadmissible que les objectifs et les moyens soient assujettis à la nomination, à la révocation puis de nouveau à la nomination d'un président « des audiovisuels » par le Président de la République. Il en est de même avec le cahier des charges sur lequel le texte est très flou. Dès lors que le CSA n'a pas à donner un avis conforme, ce cahier des charges peut évoluer au bon gré du Président de la République. L'adoption de cet amendement permettrait au CSA de donner son avis sur le cahier des charges en cas de nomination d'un nouveau président et ainsi d'assurer le respect du pluralisme et de la diversité, voire de la démocr...

...ux parlementaires une fois par an, ce qui leur permet de contrôler la façon dont évolue le service public de télévision et de radio en Grande-Bretagne. Rien ne s'oppose en France à l'adoption d'une mesure aussi légitime qui nous permettrait, dans le cadre d'un rapport, d'évaluer une fois l'an la façon dont France Télévisions utilise les moyens mis à sa disposition et réalise les objectifs de son cahier des charges. Cette mesure répond à un souci de transparence et de démocratie.

Défavorable, tout d'abord pour une question de forme, monsieur Braouezec. En effet, l'article 15 porte sur le cahier des charges et non sur le contrat d'objectifs et de moyens. De plus, la loi de 1986 prévoit déjà que « le président de la société France Télévisions présente chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société ». Votre amendement est donc satisfait....

J'ai bien entendu ce que le rapporteur a rappelé, à savoir que le président de France Télévisions présente chaque année, devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des questions audiovisuelles, l'état d'exécution de son cahier des charges, ce qui est une bonne chose. Je tiens toutefois à insister auprès de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur le fait que, outre le président de France Télévisions, celui du Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait venir nous présenter un rapport sur l'exécution par France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de leur cahier des charges. Cel...