Interventions sur "téléchargement"

Cet amendement, qui porte lui aussi sur l'alinéa 82, diffère de celui que j'avais défendu lors de la lecture initiale. J'ai en effet pris en compte les réflexions du rapporteur ; je le précise pour éviter les faux débats. Le problème posé est technique. Nous savons en effet que l'adresse IP ne permet pas d'identifier formellement l'internaute ayant procédé à un téléchargement abusif. Récapitulons : le titulaire de l'abonnement recevra une recommandation envoyée par la commission de protection des droits. Or l'alinéa 81 prévoit que cette recommandation lui indique également les coordonnées où il peut adresser ses remarques. Il a donc effectivement la possibilité de le faire. Néanmoins la marge d'erreur, pour l'identification par l'adresse IP, est de 30 à 40 %, ce qui n...

...ils nécessaires à la mise en oeuvre de votre loi ne seront pas disponibles avant dix-huit mois. Demain, un texte européen sera adopté, qui fera de nous la risée de l'Europe entière ; et je passe sur les observations que vous a déjà communiquées la Commission européenne. Le présent amendement a trait à la constitution d'un fichier recensant les données personnelles sur les personnes suspectées de téléchargement, qui pose de graves problèmes en matière de libertés individuelles. Traitées informatiquement, ces données peuvent en effet comporter de nombreuses erreurs, lesquelles pourront perdurer sans que l'on sache quand elles seront effacées. En outre, elles seront inscrites par une autorité administrative à l'issue d'une procédure qui inverse la charge de la preuve et ne permet pas la contradiction. Rap...

Et les téléchargements illégaux ?

...'article L. 336-3 ». Or ce dernier article porte l'obligation de sécurisation de sa connexion Internet. Les sanctions sont donc prononcées lorsqu'un abonné n'a pas sécurisé sa connexion Internet. Mais comment ferez-vous pour prouver qu'il l'a fait ou qu'il ne l'a pas fait ? Implicitement, même si cela n'est pas dit, la HADOPI va considérer que la connexion de l'abonné accusé d'avoir procédé à un téléchargement illégal n'a pas été sécurisée. Comment l'internaute pourra-t-il se défendre, prouver qu'il a sécurisé sa ligne ? C'est le grand mystère. Vous avez dit, madame la ministre, que cela ne posait pas de problème pour les internautes de bonne foi, parce qu'ils pourront prouver, au moyen de leur disque dur, qu'ils ont bien sécurisé leur ligne. Le problème, c'est qu'une telle démarche ne prouve rien. À ...

Qui sait ? Sur vous peut-être aussi, cher collègue. L'accès à Internet ne peut être suspendu s'il n'a pas été prouvé que la personne incriminée s'est livrée à du téléchargement. Qui peut être en désaccord avec cette affirmation ?

...s moyens de les sécuriser correctement. Vous le savez, car même certains professionnels sont tenus en échec. De plus, certaines modalités d'exploitation ne pourront être adaptées aux moyens de sécurisation labellisés par la HADOPI. Il serait donc beaucoup plus juste et plus raisonnable de ne sanctionner les personnes que si vous me suivez toujours, mon cher collègue ? l'on a prouvé l'acte de téléchargement. À défaut, votre loi va sanctionner aveuglément, de façon arbitraire et totalement injuste. Seuls les petits, ceux qui ne sont pas des pros d'Internet, seront sanctionnés sans même pouvoir se défendre. On pourrait réellement croire que ce que vous voulez, ce n'est pas vraiment stopper le téléchargement, mais bien mettre en place le contrôle d'Internet. En sanctionnant le défaut de sécurisation, ...

Or nous ne voulons pas sanctionner les internautes qui font du téléchargement ordinaire avec des amendes aussi lourdes.

Notre collègue Jean Dionis du Séjour a parlé d'une double peine et M. le rapporteur nous a fourni une précision importante, en réponse à la question que j'avais posée sur le point de savoir qui avait le droit de s'adresser à la HADOPI pour connaître non seulement la date et l'heure du téléchargement mais aussi de quoi il s'agissait. Il m'a répondu : uniquement le titulaire. Rappelez-vous le cas que j'ai évoqué, celui de trois adultes vivant sous un même toit : deux conjoints et un enfant adulte. Ceux qui en auront les moyens demanderont au conjoint de prendre un abonnement. Nul ne pourra les en empêcher. Les individus ne sont pas liés pénalement. Or nous sommes bien face à une sanction péna...

Je n'y reviendrai plus et vous pourrez considérer, madame la présidente, que mes autres amendements déposés sur l'article 2 auront été défendus ; ce sera plus simple. La grande nouveauté en matière de sanction est le remplacement de l'amende par une suspension de la connexion Internet pour une durée pouvant varier, selon les cas, de un à douze mois. Cette dépénalisation du téléchargement est une avancée importante ; mais, encore une fois, nous ne sommes pas d'accord avec le processus qui conduit à l'interruption de l'abonnement Internet, car il est peu clair. Je vais en rappeler le fonctionnement afin que vous compreniez bien tout l'intérêt de l'amende. Une première injonction est réalisée par courrier électronique. En cas de récidive, un deuxième mail, doublé d'une lettre reco...

... que cette procédure administrative ne pourra déboucher sur des sanctions s'agissant du piratage d'oeuvres ou d'objets qui ne sont plus disponibles légalement sur Internet. » Nous avions trouvé cette proposition du président de la commission des lois très intéressante et nous l'avions votée. Nous ne comprenons pas pourquoi elle a disparu de la CMP. Comme il s'agit d'aboutir à la disparition des téléchargements abusifs, il faut pouvoir avoir accès à un maximum d'oeuvres avec l'accord des auteurs et ayants droit. Cependant, en cas d'abus manifeste par rapport aux usages de la profession, il faut prévoir que l'internaute qui n'aura pas trouvé d'autre solution que de se procurer une oeuvre en la téléchargeant illégalement ne soit pas sanctionné. Ce sera alors à la HADOPI de décider. Comme la procédure con...

...s avions voté en première lecture, mais il a été inopportunément supprimé à l'initiative du Gouvernement. Aussi, souhaitons-nous rétablir cet amendement dans un souci de cohérence. Vous nous dites que la HADOPI est un pari que nous considérons perdu d'avance qui, comme la loi DADVSI, consiste à bouleverser les usages de millions de nos concitoyens pour les amener massivement sur les sites de téléchargement commerciaux. Pour que les millions d'internautes qui échangent des fichiers basculent sur les sites de téléchargement commerciaux, encore faudrait-il que ceux-ci soient attractifs et que l'offre légale soit suffisamment développée. L'amendement n° 126 préserve les fondamentaux du droit d'auteur, droit à la fois moral et patrimonial, notamment le droit de l'auteur à autoriser ou non la diffusion ...

...matique d'une des plus grandes écoles françaises contrôle de façon de plus en plus régulière les échanges des enseignants et des élèves sur Internet, avant même le vote de la loi ; c'est dire si les responsables de ces réseaux publics craignent ce qui est prévu. Ils mettent donc en place des systèmes de sécurité, qui risquent d'être des systèmes d'écoute. Résultat : une efficacité nulle contre le téléchargement, mais un climat de suspicion générale. S'il existe des dispositifs imparables pour lutter contre le téléchargement sur ces bornes publiques, il faut nous le dire. Un système de filtrage plutôt qu'une liste blanche ? Dites-le nous, et dites-nous aussi combien de mois, combien d'années il faudra pour le mettre au point, car cela allongera encore le délai de mise en application de la loi, sur leque...

Je sais que vous avez coutume de parler de bien autre chose que de l'amendement, mais, en l'occurrence, c'est sur lui que je vous réponds. Ensuite, il importe de maintenir une sanction pour les personnes morales, afin d'éviter que des associations se créent spécifiquement pour faire du téléchargement illégal et échappent à toute sanction.

Effectivement, cela ne s'améliore pas ! (Sourires.) Madame la ministre, vous nous avez dit que le débit du Wi-Fi ne permettait pas le téléchargement, au moins des films de cinéma. Renseignements pris, parmi les différentes normes de Wi-Fi, la plus répandue dans le commerce offre un haut débit théorique de 50 mégabits et un débit réel de 25 mégabits, ce qui permet largement de télécharger. La nouvelle norme annoncée pour le courant de 2009 offrira un débit théorique de 600 mégabits et un débit réel de 100 mégabits. A Paris, le réseau Ozone qui...

...rticle 2 pour des faits concernant une oeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droit résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié. C'est donc seulement quand tous les ayants droits d'une oeuvre sans exception sont domiciliés dans un paradis fiscal qu'ils cesseront d'être protégés par les dispositions du projet de loi. Or les sites de téléchargement légaux dont la HADOPI favorisera la promotion la labellisation, dirait le rapporteur sont pour l'essentiel domiciliés fiscalement dans des paradis fiscaux européens, notamment au Luxembourg.

C'est donc à l'étranger qu'ils acquittent leur TVA. Il en va ainsi du service iTunes d'Apple, qui couvre 60 % du marché du téléchargement légal, et d'Amazon MP3, et qui ouvrira dans le courant du mois. Le projet de loi vise donc à promouvoir des entreprises qui privent les contribuables français des recettes de la TVA. Prend-on la mesure de ce que représente cette perte ? Non content de refuser le principe de la contribution créative, le Gouvernement encourage l'évasion fiscale. Bravo ! (Les amendements nos 146 et 148, successivem...

...cependant essentielle par le Conseil constitutionnel. Tel est le débat qui nous oppose depuis le début de la semaine : vous avez obstinément refusé tous les amendements qu'ils émanent du groupe SRC ou du groupe GDR tendant à réintroduire l'autorité judiciaire afin de fournir des garanties aux personnes mises en cause, qu'elles le soient à juste titre, si elles ont effectivement procédé à des téléchargements illégaux, ou par erreur, par exemple si leur adresse IP a été piratée, entre autres raisons on sait que les erreurs sont fréquentes dans ce type de détection. La CNIL relève en outre que la loi attribue à des agents des compétences que l'article 6-II de la loi pour la confiance dans l'économie numérique réservait jusqu'à présent aux seules autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une pr...

La CNIL a dénoncé la disproportion entre les objectifs du texte la lutte contre le téléchargement et le dispositif de répression mis en place et les risques qu'il nous fait courir. Depuis des années, la commission nationale dénonce le risque d'une surveillance généralisée.

Cet amendement vise à renforcer le caractère informatif et pédagogique du texte. En effet, comme chacun sait que trop d'information tue l'information, il a semblé nécessaire de limiter à la conclusion et au renouvellement de l'abonnement l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'informer leurs abonnés de l'intérêt de l'offre légale et des dangers du téléchargement illicite. Les FAI seront libres, s'ils le désirent, d'informer plus régulièrement leurs abonnés.

...nds le louable souci du rapporteur, qui craint que les internautes, lassés de recevoir régulièrement des courriels aussi subtils que « Télécharger tue la création ! » ou « La gratuité, c'est le vol », ne finissent par jeter par mégarde un courriel de recommandation ou d'avertissement de la HADOPI. Le rapporteur nous invite donc à lever le pied sur les messages pédagogiques relatifs aux risques du téléchargement dit illégal, qu'on peut lire y compris lorsqu'on visionne un DVD, voire à les supprimer, alors qu'il s'agit de vrais messages pédagogiques, même si souvent leur brutalité