Interventions sur "téléchargement"

...ien pertinent. Il faut bien voir que, depuis le début de nos débats, une confusion sémantique est savamment entretenue. Elle vise à stigmatiser les 30 millions d'internautes de notre pays, notamment les 18 à 19 millions d'abonnés au haut débit, en les qualifiant de « pirates » ou de « pilleurs ». Or un pirate ou un pilleur est une personne qui tire profit soit d'un échange de fichiers, soit d'un téléchargement non légal, délits renvoyant à la contrefaçon. À cet égard, cet amendement permet de repréciser les enjeux de la loi. Pour sanctionner les contrefacteurs, vous trouverez la gauche à vos côtés afin que les échanges lucratifs fassent l'objet de sanctions pénales. Mais elle ne peut adhérer au choix que vous avez fait de sanctionner massivement les internautes 30 000 mails d'avertissement, 3 000 le...

...ative reposant sur le défaut de surveillance de l'accès à Internet. La probabilité pour que l'internaute, qui commet un délit de contrefaçon, soit aussi le titulaire de l'accès à Internet ayant fait l'objet d'un défaut de surveillance est très faible. La probabilité d'une double peine est donc également très faible. Par ailleurs, les ayants droit auront l'initiative de porter tel ou tel acte de téléchargement illégal vers une procédure pénale ou une procédure administrative. Ils nous ont très clairement indiqué qu'ils se tourneraient majoritairement vers la procédure administrative que nous proposons parce que le téléchargement illégal est le plus souvent « ordinaire », c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de contrefaçon à grande échelle. En outre, si le parquet se retrouve avec un dossier relevant plutô...

Je suis toujours stupéfaite par les réponses que nous donnent Mme la ministre et M. le rapporteur. On nous explique que le téléchargement illégal est en grande majorité du téléchargement « ordinaire » et que l'on se contentera de porter les infractions devant la HADOPI, Mme la ministre évoquant, pour sa part, une « très forte improbabilité ». Mais comment sommes-nous en train d'écrire la loi ? On fait confiance aux représentants des ayants droit nous dit-on, on espère qu'ils feront au mieux et qu'ils choisiront judicieusement la pr...

L'amendement n° 44 vise à rétablir une disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture proposant d'amnistier les contraventions lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi et de limiter cette amnistie aux seuls utilisateurs de logiciels permettant le téléchargement et non à ceux ayant participé à leur conception. Elle ne sera pas appliquée non plus à ceux qui se livrent à un usage commercial. A l'alinéa 77, il est prévu que la commission de protection des droits ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Dès lors, pour engager une procédure à propos de faits antérieurs à six mois, les ayants droit peuvent être tentés de recourir à la loi su...

Il n'est pas si fréquent que des amendements provenant des deux groupes de l'opposition et de la majorité convergent. Cela devrait éveiller votre intérêt, à défaut de vous convaincre. Il s'agit au fond d'un amendement de cohérence : il prévoit l'amnistie pour ceux qui ont effectué un téléchargement sous le régime des lois précédentes. En effet, toute l'argumentation de Mme Albanel repose sur l'idée que la loi DADVSI n'était pas un bon instrument pour prévenir le téléchargement que la ministre considère comme illégal

et qu'une nouvelle loi qui, elle aurait toutes les vertus, était donc nécessaire. Il ne s'agit pas ici, je vous en donne acte, de la contrefaçon massive à partir de téléchargements qui constituent de véritables pillages ; je pense par exemple au commerce clandestin de CD et de DVD d'oeuvres culturelles : cette activité tombe sous le coup de lois pénales. Ce dont nous parlons ici, c'est du téléchargement à des fins non marchandes. La ministre nous dit que l'on va voter une nouvelle loi et que la précédente ne s'appliquera plus. Pourtant, elle allait beaucoup plus loin dans ...

Nous souhaitons que ce projet soit adopté et que le dispositif de riposte graduelle soit rapidement mis en oeuvre car, pour l'instant, nous ne disposons pas de réponse adaptée pour lutter contre le téléchargement illégal ordinaire. Les statistiques de la justice le montrent, celui-ci n'est absolument pas sanctionné aujourd'hui. En effet, la réponse pénale n'étant pas adaptée, les tribunaux ne sanctionnent pas ces faits ordinaires.

Mais je ferai un instant le professeur Brard. Mme Billard comme M. Bloche tentent de nous faire croire que c'est la notion de commerce qui détermine la nature frauduleuse ou pas du téléchargement. Cela n'a rien à voir. Prenons simplement le Petit Robert. Pour piratage je lis, « n.m. vers 1979. fait de pirater », avec comme exemple « le piratage des disques, des logiciels » et pour piraterie, entre autres, « copie frauduleuse de disques, de films etc ».

...olé pour vous, chers collègues. En effet, par l'amendement n° 88, nous vous proposons d'insérer à l'article 2, après l'alinéa 78, l'alinéa suivant : « Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » il s'agit en l'espèce d'un manquement à l'obligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure judiciaire. Ce n'est pas le cas aux termes de la rédaction actuelle, qu...

...t de favoriser l'extension de l'offre. Il est anormal que, pour des raisons d'opérabilité, on ne puisse, aujourd'hui, télécharger l'oeuvre des Beatles sur son iPod ! Par ailleurs, l'offre légale est souvent pauvre dans certains styles, notamment de musique, et ne peut répondre aux attentes de certains usagers qui recherchent des fichiers plus pointus que ceux proposés par la plupart des sites de téléchargement de musique en ligne. Dans ces conditions, on ne devrait pouvoir sanctionner un internaute ayant téléchargé illégalement un fichier qu'il n'a pu trouver sur les sites d'offres légales.

La marge est extrêmement importante. Aucune industrie ne peut rapporter autant ! Outre le problème de coût, il y a un problème d'offre ; c'est vrai en particulier pour les plateformes d'offres en VOD qui sont aujourd'hui extrêmement pauvres : il y a moins de 4 000 titres sur les huit offres légales de téléchargement de films en France. Dans ces conditions, comment pourrait-on accepter de poursuivre quelqu'un qui, ayant constaté qu'il n'y a pas d'offre légale pour le titre ou le film qu'il cherche, se réfugie sur une plateforme de pear to pear qui lui offre un semblant de médiathèque universelle ? Vous voilà face à vos contradictions, car si le but de ce projet était d'aider à la constitution, au renforcemen...

...s participé à une conférence de presse avec la plateforme regroupant des associations de consommateurs, d'internautes et des artistes, un cinéaste nous a expliqué qu'il avait été obligé de télécharger illégalement son propre film, lequel n'était pas disponible alors que c'était un film ancien sur une plateforme que vous qualifieriez de « légale ». Il avait donc été obligé de faire lui-même ce téléchargement illégal. Au regard de la loi, il était, comme l'auraient dit Mme Marland-Militello ou Mme de Panafieu, devenu un pirate, un délinquant

Par l'amendement n° 47, nous demandons que l'internaute auquel a été envoyée une recommandation, qui peut aller jusqu'à une demande de sanction, puisse savoir quelle est la personne morale qui a porté l'accusation. Ceux dont la connexion Internet sera suspendue pourront en effet subir des dégâts collatéraux, comme ceux qui en ont besoin pour leur travail. S'ils ne sont pour rien dans le téléchargement illégal et que le mail leur a été envoyé non sur la messagerie qu'ils utilisent mais sur celle de leur fournisseur d'accès qu'ils n'utilisent pas, le premier avertissement sera la lettre recommandée et c'est alors qu'ils découvriront qu'ils sont mis en cause pour une faute qu'ils n'ont pas commise. Le temps qu'ils se retournent, leur connexion pourra très bien être suspendue. S'ils ont été accus...

Vous qui n'avez pas suivi les débuts de la discussion sur ce texte, vous devez être conscients que la plupart d'entre nous n'ont pas un accès à Internet sécurisé et que pouvez être victimes d'un certain nombre d'indélicatesses, voire d'étourderies de vos voisins, qui peuvent utiliser votre branchement Internet pour aller sur des sites de téléchargement. Promenez-vous dans les rues de Paris, vous verrez que, dans chaque rue, nombre d'accès Wi-Fi ne sont pas sécurisés et qu'on peut télécharger en se servant du Wi-Fi des autres.

Nous sommes donc convaincus que celles et ceux qui recevront un avertissement cesseront de télécharger illégalement. De plus, ils recevront en même temps la date et l'heure du téléchargement illégal. Ensuite, s'ils le demandent auprès de la HADOPI, le descriptif des oeuvres téléchargées leur sera communiqué. Enfin, ils pourront formuler des observations sur l'avertissement qu'ils auront reçu, observations qui, évidemment, enrichiront le dossier qui sera, in fine, étudié éventuellement par la commission des droits en vue de prononcer une sanction. Vous voyez bien, monsieur Le Bouillon...

...réagis pas. Madame la ministre, quand aurons-nous le décret qui va expliquer comment devront être rédigées les recommandations pour que la personne puisse en connaissance de cause interroger la HADOPI sur les raisons qui ont conduit à ce courrier ? Je suppose qu'il sera indiqué que le destinataire du courrier pourra faire une demande de précision sur le contenu des oeuvres ayant fait l'objet d'un téléchargement illégal, mais comment allez-vous procéder exactement, à quel moment ce point sera-t-il décidé ? Est-ce qu'un décret va définir ce courrier, et quelles informations contiendra celui-ci ? C'est très important de le savoir parce que, pour celui qui n'a pas passé au moins quarante heures ici,

Il s'agit donc d'une remise en cause radicale du droit à un procès équitable, pourtant reconnu comme un principe général de notre droit. Pour une personne qui ne télécharge jamais, imaginez la violence que représente le fait de recevoir une, puis deux recommandations l'accusant de téléchargement illégal, avec l'impossibilité de faire valoir auprès de la HADOPI que ces deux accusations consécutives sont infondées ! La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs maintes fois rappelé ce principe, et affirmé le principe d'égalité des armes, notamment dans un arrêt Dombo-Beheer de 1993 disposant, dans son point n° 33 : « Avec la commission, la Cour considère que, dans les litiges oppo...

Examinons l'alinéa tel qu'il est, même si j'entends les arguments de M. Tardy, car nous n'avons pas obtenu de réponse sur les éléments demandés. Pourquoi est-il ainsi rédigé, se référant à une heure et une date de téléchargement mais sans préciser le contenu visé ? Peut-être s'agit-il de protéger la personne qui aurait téléchargé un contenu susceptible de déplaire à l'un ou l'autre des membres de la famille ?

...btenir ce renseignement sur demande expresse à la Haute autorité, encore faudrait-il préciser ce que cela signifie en droit. Imaginons que quelqu'un a téléchargé, à une date et une heure définies, dans une maison qui compte trois adultes : deux conjoints qui ont souscrit un abonnement en commun, et un enfant majeur. Lequel des trois membres de la famille a le droit de demander à la HADOPI de quel téléchargement il s'agit ? Lequel de ces trois adultes détient l'autorité pour savoir quel est le contenu visé ? C'est une vraie question. J'ai l'impression que vous avez cherché à éviter d'être accusés de semer la zizanie dans une maison, parce que l'un ou l'autre de ses occupants avait téléchargé des éléments comme des films X. Dans la famille précitée, lequel des trois adultes a le doit de faire une demande...

L'amendement procède des même analyses que ceux qui visaient à supprimer l'alinéa 82. Avec tout le respect dû à vos fonctions, madame la ministre, je conteste l'interprétation que vous faites de nos observations sur les procédures de recommandation : nous ne sommes pas favorables au téléchargement sans contrôle, ni opposés au droit légitime des auteurs. Je n'accepte pas ce procès intellectuellement déloyal : on n'a jamais accusé l'un de nos collègues de défendre les voleurs alors qu'il s'efforçait d'imaginer une procédure pénale respectueuse des droits de la société comme de l'accusé. Telle est bien la règle de droit ; tel est bien l'instrument de notre bien républicain et de notre démocra...