Interventions sur "internaute"

...ion est censée exonérer les utilisateurs d'Internet de la responsabilité que cette loi va leur faire porter. Il s'agit de dispositifs qui font obstacle à l'utilisation de certains protocoles. En outre, un serveur distant vérifiera s'ils sont activés. En clair, il s'agit de mouchards filtrants comme l'avait expliqué un conseiller de Mme la ministre sur un chat au représentant d'une association d'internautes. Puisque c'est l'utilisation de tels dispositifs qui exonère le titulaire de l'accès de sa responsabilité, comme le précise l'article L. 336-3, chaque abonné à Internet se trouvera obligé d'en installer, ce qui constitue à nos yeux une réduction arbitraire de son droit à l'information, à la communication et au respect de la vie privée. En outre, les particuliers auront sans doute quelque peine à...

... que vous venez de dire, l'obligation dont il est question ici n'a rien à voir avec cela. Ainsi, selon l'article 6 du projet de loi, l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle les personnes titulaires de l'accès à Internet ont bel et bien une obligation, assortie de sanctions, parmi lesquelles l'injonction d'installer un logiciel de sécurisation. Vous ne pouvez donc pas dire que l'internaute installe le logiciel s'il le veut.

...ommerciales. Par ailleurs, nous savons que le coût des logiciels anti-spams, par exemple, est assez élevé. Mais personne n'est obligé d'en équiper son ordinateur, d'autant que le filtrage de premier niveau opéré par les FAI est assez efficace. En revanche, les logiciels dits de sécurisation, et que nous préférons appeler mouchards, seront, quant à eux, obligatoires. Il ne serait pas normal que l'internaute soit obligé d'acheter assez cher non seulement ce logiciel, mais aussi ses mises à jour régulières : pour les logiciels anti-spams par exemple, on est obligé d'acheter une nouvelle version tous les ans. L'obligation que vous imposez ne doit pas entraîner un coût supplémentaire pour l'abonné.

Cet amendement va exactement dans le sens que vous avez dénoncé puisqu'il vise à permettre au juge d'intervenir directement auprès du fournisseur d'accès à Internet. Il me paraissait frappé au coin du bon sens parce que si les sanctions à l'encontre des internautes qui téléchargent illégalement sont tout à fait justifiées que ce soit clair, madame la ministre : je soutiens votre texte avec ardeur , elles ne peuvent constituer qu'un des volets de la lutte contre le piratage. En effet, l'internaute est en bout de chaîne mais, avant lui, il y a les hébergeurs et les fournisseurs d'accès. Je pense juste de donner au juge la possibilité d'intervenir directem...

...e qui a souvent été appelé à la rescousse dans nos débats risquerait donc d'être sanctionné à la place d'un autre, qui aurait téléchargé illégalement une oeuvre protégée : l'un de ses enfants, son voisin qui se serait connecté à son réseau wifi ou toute autre personne ayant usurpé son adresse IP. Il ne serait pourtant complice ni directement ni indirectement de l'acte qu'on lui reprocherait. L'internaute aura les plus grandes difficultés à prouver sa bonne foi, puisque l'on ne part pas du principe, lui aussi fondateur de notre état de droit, de la présomption d'innocence, mais du principe contraire, celui de la présomption de culpabilité qui, dans ce projet de loi, fait de tous les internautes des suspects en puissance. Comment l'abonné pourra-t-il prouver qu'il n'a pas téléchargé une oeuvre pr...

...c'est ce dont nous parlons actuellement « mais également sur les moyens de se procurer les logiciels libres. « Pour en revenir à la recherche à proprement parler et non uniquement les moyens de la recherche, de nombreuses équipes francophones travaillent sur les protocoles peer to peer. Il serait, à mon sens, opportun d'amener cette réflexion au sein de l'hémicycle. » Voilà qui est fait, cher internaute chercheur ! Je terminerai en citant le second mail que j'ai reçu : « Comme de nombreuses universités et écoles d'ingénieurs, nous hébergeons une partie de nos étudiants dans des résidences étudiantes non affiliées au CROUS dont nous assurons entièrement la gestion. À ce titre, nous mettons à disposition de chacun de nos étudiants hébergés plus d'un millier dans le cas de l'INSA un accès ...

...e que feront les titulaires de leur accès à Internet. L'HADOPI aura toute connaissance de ces usages et pourra prendre la sanction la plus adaptée. Il est impossible d'exclure a priori les personnes morales ou de préciser que seules les personnes physiques sont soumises au dispositif. Les personnes morales auront à veiller à ce que l'accès Internet qu'ils mettent à disposition d'un grand nombre d'internautes soit sécurisé. L'accès Wi-Fi qui est, à partir de cette année, disponible à la Foire internationale aux fromages et aux vins de Coulommiers (Sourires), ville à laquelle vous avez fait référence, monsieur Bloche, sera sécurisé !

...onsieur le rapporteur. Or le débat n'est pas terminé et contient encore quelques bombes à retardement. Je vous vois acquiescer, monsieur Tardy, vous qui avez comme nous tenté de le déminer, mais qui, comme nous également, avez parfois eu du mal à vous faire entendre. Je souhaite aborder sous deux formes une question qui aurait pu être traitée à l'article 6. Tout d'abord, il peut arriver que des internautes soient titulaires de plusieurs abonnements auprès de fournisseurs d'accès différents. On peut ainsi avoir plusieurs ordinateurs et plusieurs connexions, y compris dans un même logement et a fortiori au sein d'une même entreprise. Or ni M. le rapporteur ni Mme la ministre ne nous ont expliqué ce qui se passerait pour le second fournisseur d'accès si l'HADOPI allait, conformément à sa logique, jus...

La suspension procède par abonnement. Si l'abonnement d'un internaute est suspendu, l'HADOPI ne demandera naturellement pas la suspension de tous les abonnements susceptibles de lui être rattachés. Seul un abonnement à un FAI est concerné.

Pour immortaliser nos débats, je tiens à rappeler avec force que la ministre a répondu à Christian Paul, qui lui demandait ce qu'il en était des internautes disposant de plusieurs accès à Internet : « Ils sont quand même rares ! » Cela, c'est de la loi ! (L'amendement n° 300 n'est pas adopté.)

Il faut savoir que certains prestataires comme Wizzgo mettent à disposition des internautes un logiciel leur permettant de télécharger des programmes de télévision répertoriés dans un guide. Une fois le choix effectué par l'utilisateur, la copie du programme sélectionné est transmise en ligne et peut ensuite être conservée par l'utilisateur et même être transférée sur d'autres supports que le disque dur de l'ordinateur. Cet amendement, auquel la commission est défavorable, vise à cont...

Le présent projet de loi contraint les internautes à la mise en oeuvre de moyens de sécurisation de leurs connexions à Internet, qui seule leur permet d'être exonérés de leurs responsabilités en cas de manquement dans la surveillance de la ligne. Nous souhaitons que nos concitoyens ne soient pas pénalisés financièrement et proposons, par cet amendement, de rendre la mise en oeuvre de ces moyens gratuite en ajoutant le mot « gratuitement ». L'a...

D'un côté, le rapporteur considère que l'internaute doit payer, de l'autre, la ministre nous indique que de nombreux dispositifs sont déjà proposés gratuitement ! Vous allez obliger les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne Internet, ce manquement faisant l'objet d'une incrimination et d'une sanction de l'HADOPI, alors que nous connaissons une crise économique et sociale sans précédent. Dois-je vous rappeler que le cand...

...de données techniques relatives au trafic, mais seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations. L'article 9 du présent projet de loi ouvre cette possibilité de sursis à l'anonymisation pour les besoins d'une recherche d'internautes qui manquent à l'obligation de surveillance de leur ligne. Il permettra à l'HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel dans sa décision de juillet 2004 concernant la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements d...

...ure et de partage culturel entre particuliers. Il est important d'expliquer que ces licences existent. Du reste, Mme la rapporteure pour avis l'a reconnu, en nous indiquant qu'elle a utilisé une oeuvre sous licence Creative Commons tout en omettant de signaler son auteur. Il s'agit d'une licence encore assez récente et qui a donc besoin d'être davantage connue pour éviter qu'involontairement des internautes n'utilisent des oeuvres qui sont sous cette licence sans préciser l'auteur de l'oeuvre, alors que c'est la condition d'utilisation de cette licence. Ce sous-amendement est donc tout d'abord essentiel pour assurer le respect du droit d'auteur dans le cas de la diffusion d'oeuvres pour lesquelles les auteurs demandent le respect de leur droit moral sans exiger de rémunération. Il l'est ensuite par...

Cela devrait permettre à la totalité des parlementaires de voter cet amendement, y compris nos collègues socialistes, lesquels, s'ils ne veulent pas s'attaquer à l'illégalité, sont bien forcés d'admettre que l'intérêt de tous, y compris des internautes, est que l'offre légale se développe sur Internet.

...films a besoin de plus de temps pour conquérir un public, que le bouche à oreille doit jouer. Il reste donc plus longtemps à l'affiche. Ainsi Diva, qui n'avait pas eu de succès lors de sa sortie en salles, a remporté un succès fou un an après. Les accords interprofessionnels sont en faveur de quatre mois. Cela n'empêchera pas les producteurs d'allonger le délai. Pourquoi embrouiller l'esprit des internautes avec des complications qui les inciteront à pirater ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 6 février 2009, qui pose que les adresses IP ne sont pas des données personnelles, car elles ne présentent pas en elles-mêmes de caractère personnel. La Cour déclare que l'identification de l'internaute nécessite de consulter les fichiers détenus par le fournisseur d'accès, la seule adresse IP n'étant pas suffisante pour cela. Elle assoit sa position sur le fait que la consultation du fichier du fournisseur d'accès ne peut se faire que sur réquisition de l'autorité judiciaire, ce qui présente une garantie forte, permettant de déclasser l'adresse IP en elle-même. À partir du moment où ce verrou...

Mon amendement tend à créer un must carry pour les plateformes qui proposent des oeuvres cinématographiques. Un des axes majeurs du projet de loi est de développer l'offre légale pour en faire une solution attractive, détournant ainsi les internautes du piratage. En matière cinématographique, l'offre légale doit faire des progrès pour parvenir à concurrencer l'offre illicite. Actuellement, le nombre de films téléchargés équivaut au nombre de spectateurs en salles : 450 000 par jour. Or, la majorité des vidéos à la demande est commercialisée à la télévision via les offres des FAI, qui contrôlent ainsi l'accès au marché. Dans ces conditions, l...

...n de labellisation des offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait à créer une sorte de présomption d'illégalité dont nous avons déjà débattu. Le rapporteur l'a dit : « Cette contribution à la lutte contre le piratage part d'un constat clair : les moteurs de recherche réorientent le plus souvent les internautes à l'occasion de la saisie de titres de films vers des sites de téléchargements ou de partages illégaux. En prenant la main sur les moteurs, on tente d'instaurer un dialogue poussé avec Google, Yahoo et autre MSN, afin que les plateformes légales figurent systématiquement en tête des pages affichées à la suite d'une recherche d'internaute cinéphile. Au regard des dégâts que produit désormais le p...