Interventions sur "HADOPI"

...ent, nous proposons l'instauration d'une contribution créative, qui garantira une nouvelle rémunération à la création, alors que le projet de loi ne lui rapportera malheureusement pas un euro supplémentaire. Cet amendement est d'autant plus important que l'on entend déjà, ici ou là, les plus farouches partisans de ce texte évoquer cette idée de contribution créative au cas où, par hasard, la loi HADOPI serait un échec. Nous ne voudrions pas qu'une licence globale « privée », en quelque sorte, soit insidieusement créée, mais c'est bien ce qui risque d'arriver. Songez par exemple à Warner, cette grosse major américaine qui instaure, dans les universités d'outre-Atlantique, un dispositif semblable à la licence globale, arguant de la nécessité imposée par le fil de l'histoire d'une trêve entre ...

... des usagers, procéder aux calculs nécessaires pour identifier les flux de téléchargement et, dès lors, rémunérer les artistes de manière équitable. Voilà l'enjeu du débat ! Il s'agit d'une disposition d'avenir, et même M. Dionis du Séjour, qui fut pourtant un critique exigeant de nos propositions, a indiqué que nous y viendrions bien un jour. Beaucoup de ceux qui défendent, en apparence, la loi HADOPI admettent qu'il faudra bien finir par mettre en place cette contribution créative. Ce qu'ils espèrent simplement, c'est qu'ils auront le moins possible à donner en contrepartie. Nous devrions avoir un débat sur ces questions et trouver un accord national. Ce n'est pas la direction qui a été prise avec les accords de l'Élysée, que vous avez conçus uniquement en prenant l'angle répressif, mais il ...

Il faut que nous ayons ce débat le plus rapidement possible si l'on veut que les artistes n'aient pas l'impression qu'ils sont victimes d'un effet de scène et que HADOPI ne solutionne pas leurs problèmes. Avec les nouvelles technologies, la question de la rémunération se posera demain, c'est inévitable. D'autres amendements vont être discutés, notamment un de Dionis du Séjour, qui posent déjà ce problème. C'est se voiler la face que de méconnaître que certains médias, organisés sous forme de licence, rémunèrent déjà les artistes de manière forfaitaire. La licenc...

Puisque le débat sur HADOPI devient un débat sur Luc Besson, je me sens l'obligation d'intervenir à mon tour, car cet artiste aborde de façon extrêmement dynamique et moderne révolutionnaire, serais-je tenté de dire un sujet ô combien sensible, celui de la chronologie des médias. M. Luc Besson, dont tout le monde a souhaité reconnaître le talent concert de louanges auquel je me joins a été amené à faire des déclara...

Nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi la ministre et sa majorité refusent ces amendements qui sont avant tout des amendements d'égalité. La question de la répartition est centrale pour toutes celles et tous ceux qui pensent que la loi HADOPI c'est déjà le passé, et qu'il faut avoir le courage de mettre en place les nouveaux modes de rémunération pour la création. La gauche n'oublie pas que, dans les années 80, elle a mis en oeuvre un financement du cinéma par la télévision, ce qui nous permet aujourd'hui d'avoir encore un cinéma national, comme on dit. Nous nous inscrivons dans la même démarche pour trouver des circuits financiers no...

...répartition. De plus, elle va dans le sens de la justice : on paierait plus les gens qui passent souvent. Nous ouvririons là une porte sur les modèles d'avenir. Madame la ministre, vous avez décidé cela me fait penser à Faust d'être ce soir l'esprit qui dit toujours non. C'est un choix politique, mais vous avez tort. Nous qui sommes des vétérans de la DADVSI, essayons d'être des acteurs de l'HADOPI. Nous aurons de la patience et nous allons semer des petits cailloux blancs, car, bientôt, de tels amendements seront inscrits dans la loi. Donc, faites très attention aux commentaires que vous allez faire dans votre réponse !

...t de payer ou non que pour l'artiste, qui acceptait ou non d'être téléchargé. Cela ne correspond donc pas au procès d'intention qui est fait, sinon ce texte n'aurait pas été voté dans la nuit du 22 décembre 2005 et n'aurait pas provoqué autant d'atermoiements pendant six mois. C'était déjà la question du financement, mais je ne reviendrai pas là-dessus car ce n'est pas le sujet. Avec cette loi HADOPI nous aurons peut-être les moyens de savoir qui peut prétendre à des droits, mais nous n'avons pas besoin d'attendre demain : c'est déjà possible. Avec 1 500 personnes sur un panel, vous savez exactement ce qui se passe. Comment fait aujourd'hui la SACEM ? Elle n'a jamais d'indications exactes et utilise des sondages. Quand on écoute les différents médias, on peut savoir dès à présent quels sont l...

 « Votons HADOPI ; ensuite, nous réfléchirons et nous réglerons le problème ! » Telle est la réponse de Mme la ministre, qui admet implicitement que la répartition des droits d'auteurs et des droits voisins, que nos amendements proposent d'améliorer, est loin d'être juste. En l'occurrence, madame la ministre, je pense que vous faites un mauvais choix. Ces questions, particulièrement complexes, ont toujours été l...

...t, pour la création d'un organisme de médiation. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a été mis en place par Catherine Tasca en 2001. Inutile de cacher que j'ai été déçu par cette instance, dont j'avais souhaité la création. Elle n'a pas su aborder certains sujets avec la sérénité nécessaire. On se souvient de la manière dont se sont déroulés les débats sur DADVSI et sur HADOPI. En 2005, elle a même publié un rapport préconisant tenez-vous bien ! de ne pas reconnaître le droit à la copie privée sur Internet, de défendre autant que possible les DRM et de pénaliser les éditeurs de logiciels de peer to peer. Pour une instance de médiation et de pacification, on peut faire mieux ! Aujourd'hui, fort heureusement le droit à la copie privée sur Internet existe, les DRM dis...

...que M. Dionis du Séjour a exprimé en défendant l'amendement n° 178 rectifié. À mes yeux, en effet, ce texte passe à côté des principales questions que pose la révolution technologique actuelle : quel mode de régulation adopter pour Internet ? Comment accompagner cette période de transition et réfléchir à de nouveaux modes de rémunération assurant la création de contenus culturels ? Le dispositif HADOPI est purement défensif ; ses limites et ses dangers sont patents. Il cherche uniquement à préserver les modèles économiques en place, sans accompagner l'émergence de solutions nouvelles, alors que l'environnement technologique, lui, se renouvelle et que les modes de consommation et d'écoute ont considérablement progressé, notamment depuis le vote de la loi DADVSI. Malheureusement, en ce qui conce...

Tout comme les artistes ont été trompés en 2005 avec la loi DADVSI, ils sont trompés aujourd'hui avec la loi HADOPI. Or, si l'on avait écouté ceux qui prônaient la licence légale, nous aurions récolté depuis lors plusieurs centaines de millions d'euros pour la création. Aujourd'hui le problème reste entier, et notre amendement renvoie, d'une certaine manière, à la loi sur l'audiovisuel public votée il y a quelques semaines. Vous défendiez à l'époque, madame la ministre, l'idée qu'il fallait taxer les FAI pour...

Cet amendement vise à intégrer dans le texte une dimension qui est loin d'être secondaire, la dimension communautaire. Dans ce domaine, la législation européenne joue en effet un rôle très important. Ainsi, la loi DADVSI, qui visait à protéger les DRM, était la transposition, tardive certes, d'une directive communautaire. Ce n'est pas le cas du projet HADOPI, loin de là ! C'est même l'un des motifs de notre opposition : A quoi bon passer de longues heures à débattre dans l'hémicycle, et voter peut-être, un texte qui deviendra rapidement caduc lorsque nous transposerons en droit interne des dispositions législatives européennes ? C'est pourquoi nous proposons d'insérer avant le premier alinéa de l'article L. 331-1 un alinéa ainsi rédigé : « Garantir...

...s lors que l'environnement d'Internet n'est pas sécurisé. Voilà précisément ce que nous souhaitons faire par le biais de ce projet de loi ! Nous sommes favorables, monsieur Vanneste, à l'idée d'examiner la mise en application de la loi et ses conséquences sur le financement de la création, mais laissons le Parlement s'en charger. Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qui imposerait à l'HADOPI la charge d'un rapport supplémentaire outre le compte rendu de ses travaux, qui paraîtra à intervalles réguliers. Il est important que le Parlement se saisisse lui aussi de ces questions, en particulier au sein de la nouvelle commission culturelle qui sera créée dans les prochains mois.

...autorité administrative un monstre juridique, une véritable usine à gaz qui produira un mécanisme répressif tout à fait disproportionné mais les artistes, eux aussi, y perdent. Nous avons déjà perdu trois ans avec la loi DADVSI, qui transposait une directive européenne ; le rapporteur de l'époque est ici présent pour confirmer que cette loi n'a jamais été appliquée. Et rebelote avec cette loi HADOPI, qui constitue une nouvelle ligne Maginot, une véritable stratégie de retardement alors qu'il faudrait au contraire tous ensemble, unanimement comme en 1985 lors du vote de la loi Lang sur les droits d'auteur adapter enfin le droit d'auteur à l'ère numérique. Ce n'est pas en sanctionnant 18, 19 ou même 30 millions de nos concitoyens que vous y parviendrez ! Comment une loi pourrait-elle bousc...

La loi DADVSI n'a pas été évaluée ; aujourd'hui, vous refusez d'adopter nos amendements prévoyant l'évaluation de la loi HADOPI. De grâce, madame la ministre, ne nous rappelez pas une nouvelle fois que 200 amendements ont été adoptés : ils étaient tous proposés par le rapporteur, et tous les amendements de l'opposition ont été rejetés !

...du par tous les acteurs de ce secteur particulièrement dynamique, créateur de croissance et d'emplois. Cette prise d'otage du paquet télécom par le Gouvernement français était particulièrement irresponsable. En l'occurrence, grâce au travail qu'a effectué la rapporteure du texte sur le paquet télécom, Mme Trautmann, on est sorti de cette situation de blocage. Nous discutons donc du projet de loi HADOPI alors qu'au même moment, le Parlement européen va être amené à se prononcer sur le paquet télécom. Pour la bonne information de nos collègues, j'indique, car je crois que c'est important dans notre débat, que l'amendement n° 138, dont Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit sont les initiateurs, et qui avait été adopté en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre 2008 à une majorité, ten...

...el texte définitif sera retenu par le Parlement européen et, in fine, par l'Union européenne, après les discussions avec le Conseil, pour en tirer toutes les conséquences en droit national et donc en droit français. En l'occurrence, tout ce qui est dit dans l'amendement Bono, et ce qui est dit d'une façon encore plus limpide dans les discussions avant le vote en plénière de mercredi, c'est que l'HADOPI, l'autorité administrative indépendante que nous constituons, répond à tous les critères auxquels doit répondre une autorité judiciaire : le respect du contradictoire, le respect des droits de la défense et de la vie privée, le recours à un juge judiciaire, puisque des recours peuvent être formés par l'internaute ou le titulaire de l'abonnement qui serait sanctionné. Je veux donc vraiment vous ra...

Deuxièmement, l'amendement n° 46 est aujourd'hui dans une phase de réécriture qui le fait fortement évoluer. Je rejoins donc les propos de notre rapporteur : wait and see, attendons et voyons. Troisièmement, de toute façon, quand bien même la rédaction actuelle de cet amendement resterait inchangée, je rappelle que le processus prévu par notre loi HADOPI est tout à fait conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Quatrièmement, le respect des droits de la défense, auquel nous sommes tous attachés, sur tous les bancs de cet hémicycle, est évidemment totalement garanti. Le contrôle du juge s'exerce, sous toutes ses formes. Ce que nous voulons éviter, c'est un encombrement judiciaire, comme c'est le cas actuellement en...

Patrick Bloche a lu le fameux article 1er 3 A dans sa version résultant de l'accord entre les parlementaires et les gouvernements, qui reconnaît le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial. La HADOPI, dites-vous, répond à cette précision. Mais l'alinéa 3 de cet article 1er se termine ainsi : « et agissant dans le respect de l'article 6 de la CESDH ». Ce dernier énonce une première fois que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi » puis, un peu plus loin, que le...

Nous proposons que deux des cinq personnalités représentent les utilisateurs de réseaux en ligne. Un tel choix nous paraîtrait symboliquement décisif parce que toute la problématique de ce projet de loi HADOPI réside dans une sorte d'entente tacite entre les industriels du loisir qui étaient présents à la table des fameux accords de l'Élysée, et je note un absent de taille