Interventions sur "HADOPI"

...tion ne serait qu'une argutie dilatoire de la part du contrevenant. Je leur rappelle que la détection à partir de l'adresse IP est loin d'être infaillible. Sans l'amendement que je propose, les conséquences en cas de contestation de la sanction seront particulièrement lourdes. Cet amendement permettrait à l'abonné de contester le bien-fondé de la lettre de recommandation qui lui est adressée, la HADOPI devant la justifier dans un délai de trente jours, sous peine de nullité. Il n'y a là rien d'exorbitant, tant il est évident que les recommandations prévues font grief : elles constituent un échelon de la riposte graduée et ouvrent ainsi la voie à la sanction ; or le passage à un échelon supérieur ne devrait intervenir que si la sanction étant confirmée. Cette disposition du texte pervertit donc...

Oui, la HADOPI est une impasse !

Avis défavorable. À ce stade, les données à caractère personnel concernant un abonné qui a respecté la loi seront automatiquement et obligatoirement effacées des fichiers de la HADOPI.

... pris en Conseil d'État, il est vrai, « détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours ». Ma première question est donc la suivante, madame la ministre : à défaut d'avoir préparé d'avance ces décrets, ce que vous n'avez pas fait car vous êtes bien trop respectueuse du Parlement pour cela, avez-vous au moins calculé combien de décrets seront nécessaires pour appliquer la loi HADOPI ? Combien de temps faudra-t-il pour les préparer après le vote de la loi ? Combien de temps faudra-t-il pour passer en Conseil d'État et franchir toutes les étapes de la fabrication d'un décret républicain ? Pendant combien de mois ferez-vous croire aux artistes que cette loi est la solution ? Outre la parution des décrets, il faudra procéder aux recrutements au sein de la HADOPI et des opérateu...

...ncées « lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 ». Or ce dernier article porte l'obligation de sécurisation de sa connexion Internet. Les sanctions sont donc prononcées lorsqu'un abonné n'a pas sécurisé sa connexion Internet. Mais comment ferez-vous pour prouver qu'il l'a fait ou qu'il ne l'a pas fait ? Implicitement, même si cela n'est pas dit, la HADOPI va considérer que la connexion de l'abonné accusé d'avoir procédé à un téléchargement illégal n'a pas été sécurisée. Comment l'internaute pourra-t-il se défendre, prouver qu'il a sécurisé sa ligne ? C'est le grand mystère. Vous avez dit, madame la ministre, que cela ne posait pas de problème pour les internautes de bonne foi, parce qu'ils pourront prouver, au moyen de leur disque dur, qu'ils ont...

...r cet amendement, nous essayons de sauver le Gouvernement et sa majorité malgré leur entêtement. Nous sommes ici devant un élément mettant en cause des principes qui ont été rappelés avec force par le juge constitutionnel, notamment dans des décisions qui datent de l'année 1989. Nous considérons et le débat que nous avons en nouvelle lecture ne peut qu'être plus éclairant sur ce point que la HADOPI sera amenée à prendre, si l'on vous suit, des sanctions privatives de libertés individuelles, ou du moins les restreignant de façon conséquente. Le débat que nous avons eu porte en définitive sur ce qu'est aujourd'hui une connexion à Internet. La Commission européenne elle-même a dit que « la réalité de l'utilisation actuelle d'Internet dépasse largement l'accès aux contenus ». À ce propos Corin...

Je propose, par cet amendement, de réserver le prononcé des sanctions à un juge judiciaire. Le rôle de la HADOPI serait, dans ce cas, purement pédagogique. Le Gouvernement répète, dans sa communication, que le simple envoi d'un message a un effet sur 90 % des pirates, qui arrêtent alors de télécharger illégalement. Le nombre de menaces directes de suspension de l'accès à Internet devrait donc être très limité. Du coup il n'y aurait pas de risque d'engorgement massif des tribunaux. Cet amendement permettra...

Défavorable. Nous avons rappelé à de multiples reprises, depuis nos discussions en première lecture, pourquoi une autorité administrative indépendante comme la HADOPI pouvait prononcer les sanctions prévues dans ce projet de loi.

est responsable et, en amont, elle doit avoir prévu la rectification des contrats de droit privé ; ou bien que seul le juge judiciaire peut, comme pour un contrat avec l'eau, le gaz ou l'électricité à ce jour, trancher un recours. L'alternative est entre la révision obligatoire des contrats avant la mise en place d'une sanction éventuelle par la HADOPI le pouvoir donné au seul juge de prononcer la sanction et de trancher les recours.

...ent. J'en reviens encore à rappeler que, selon l'un des fondateurs de l'Internet, Vinton Cerf, beaucoup d'ordinateurs sont piratés à distance. Leurs propriétaires n'ont pas les moyens de les sécuriser correctement. Vous le savez, car même certains professionnels sont tenus en échec. De plus, certaines modalités d'exploitation ne pourront être adaptées aux moyens de sécurisation labellisés par la HADOPI. Il serait donc beaucoup plus juste et plus raisonnable de ne sanctionner les personnes que si vous me suivez toujours, mon cher collègue ? l'on a prouvé l'acte de téléchargement. À défaut, votre loi va sanctionner aveuglément, de façon arbitraire et totalement injuste. Seuls les petits, ceux qui ne sont pas des pros d'Internet, seront sanctionnés sans même pouvoir se défendre. On pourrait ...

C'est là que se joue le destin de la loi HADOPI et que se scelle son échec. Pourquoi un tel gâchis ? J'ai mené mon enquête et je prends à témoin notre collègue Christian Vanneste. Dans la loi DADVSI, il y avait déjà la riposte graduée ; ce n'est pas une invention du texte HADOPI. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, mais elle proposait l'amende. Alors j'ai pensé aux accords de l'Élysée, et j'en ai recherché le texte. J'ai ret...

...-il se passer si, demain, le Parlement européen confirme sa décision qu'on ne peut pas couper l'accès à Internet sans autorisation judiciaire ? Que ferons-nous avec notre loi ? Et nous boirons le calice jusqu'à la lie, car, au bout de la coupure de l'accès à Internet, il y a la double peine, cette extravagance qui fait couper le service tout en exigeant le paiement, simplement parce que c'est la HADOPI qui commande.

Comme l'a très bien dit Mme Lebranchu, dès lors que la HADOPI intervient dans un contrat, vous obligez les FAI à le déséquilibrer et vous permettez aux internautes de suspendre le paiement. Et pour ne pas avoir à dédommager les internautes, vous prenez une disposition d'exception qui sera retoquée par le Conseil constitutionnel.

Je m'adresse aux collègues de la majorité présidentielle : c'est ici que vous enterrez la HADOPI ; il faut vraiment y réfléchir avant de prendre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Notre collègue Jean Dionis du Séjour a parlé d'une double peine et M. le rapporteur nous a fourni une précision importante, en réponse à la question que j'avais posée sur le point de savoir qui avait le droit de s'adresser à la HADOPI pour connaître non seulement la date et l'heure du téléchargement mais aussi de quoi il s'agissait. Il m'a répondu : uniquement le titulaire. Rappelez-vous le cas que j'ai évoqué, celui de trois adultes vivant sous un même toit : deux conjoints et un enfant adulte. Ceux qui en auront les moyens demanderont au conjoint de prendre un abonnement. Nul ne pourra les en empêcher. Les individus ne sont...

.... C'est là que tout se gâte ! En effet, si, en cas de nouveau téléchargement illégal dans un délai d'un an, si le principe veut que la coupure soit prononcée, le texte, lui, est franchement évasif. Le nombre de mails nous l'avons démontré lors de nos débats est à géométrie variable. Il est aussi question nous l'avions évoqué lors de la première lecture d'une possible transaction avec la HADOPI afin d'échapper à la coupure. Son montant et les conditions de son application font cruellement défaut dans le texte. Il reste un dernier point important : en cas de coupure Internet, les services associés à l'offre ADSL télévision et téléphonie seront conservés. Vous devrez donc continuer à payer l'abonnement triple play. Je voudrais, après les grands principes, revenir sur les limites de ...

...ent commode lorsqu'on est ministre ! Dans ces conditions, si le nom ne correspond pas à une identité, la seule pièce permettant l'identification d'une personne est la carte bancaire. Le Centre national du commerce a, du reste, soulevé ce problème majeur pour les ventes privées à domicile ainsi que sur Internet. Je vous mets en garde ce soir : si vous adoptez cette disposition, vous autorisez la HADOPI à exiger la carte bancaire afin de permettre votre identification, ce qui revient à lever le secret bancaire car l'obligation de décliner son identité exacte n'est inscrite dans aucun texte. Je rappelle qu'en droit commercial, personne ne peut exiger une pièce d'identité. Or vous n'hésitez pas à lever le secret bancaire afin de permettre l'identification du contrevenant.

Défavorable. En première lecture, à l'Assemblée nationale, nous avions modifié ce délai minimal en le portant à deux mois afin de bien différencier la sanction de la transaction, pour laquelle le délai minimal est d'un mois. Si l'on veut privilégier la transaction et l'un des objectifs de ce projet de loi est la discussion pédagogique entre l'internaute et la HADOPI , il faut que la distinction soit clairement établie.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 86, qui prévoit que la commission pourra prononcer une injonction d'installer des moyens de sécurisation. J'espère, madame la ministre, que vous serez en mesure de nous préciser comment la HADOPI pourra constater la présence de ces dispositifs. En l'absence de réponse de votre part, je ne vois pas comment les juges pourraient, à terme, se faire une idée des possibilités de constat. Depuis le début de nos discussions, nous nous demandons comment ces moyens seront conçus. Un peu plus loin, dans ce même article 2, il est indiqué que la HADOPI étudiera et proposera des spécifications pour le...

...outir à la disparition des téléchargements abusifs, il faut pouvoir avoir accès à un maximum d'oeuvres avec l'accord des auteurs et ayants droit. Cependant, en cas d'abus manifeste par rapport aux usages de la profession, il faut prévoir que l'internaute qui n'aura pas trouvé d'autre solution que de se procurer une oeuvre en la téléchargeant illégalement ne soit pas sanctionné. Ce sera alors à la HADOPI de décider. Comme la procédure contradictoire a été renforcée, la haute autorité sera encore plus éclairée qu'elle ne l'était dans la première version dont nous avions discuté en première lecture. Toutes les garanties sont donc prévues pour que cette disposition puisse être appliquée dans quelques cas importants.