Interventions sur "HADOPI"

... rôle joué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Pour notre part, nous estimons qu'en matière de protection des données personnelles, c'est la loi qui doit apporter les garanties auxquelles tous les citoyens ont droit, pour qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures. De ce fait, nous souhaitons renforcer les garanties de la défense de l'internaute incriminé, et obliger la HADOPI à motiver ses accusations. Nous considérons que si elle ne justifie pas du bien fondé de la mise en cause de l'internaute dans un délai de trente jours, sa recommandation sera frappée de nullité.

Il s'agit d'un amendement voté par la commission des affaires culturelles, devenu sous-amendement du fait de la nouvelle rédaction de l'amendement de M. le rapporteur. Nous voulons simplement préciser que la labellisation délivrée par la HADOPI est revue périodiquement : il s'agit de rassurer les sites d'offre légale, mais aussi les internautes : si des sites légaux deviennent illégaux, ils doivent perdre leur label.

...ontestation d'une recommandation de la part de l'abonné, la Haute autorité est tenue de préciser l'ensemble des oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée, ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. » Nous souhaitons que l'internaute puisse avoir connaissance, de manière précise, des éléments de preuve tangibles et quasiment matériels qui fondent les accusations de la HADOPI. Il s'agit de compenser le mieux possible les multiples erreurs qui seront commises sur l'identité de la personne, et le fait que des abonnés pourront voir leur ligne utilisée illégalement par d'autres internautes. Si les abonnés veulent prouver un usage illicite de leur adresse IP, ils doivent pouvoir contester et démontrer qu'ils n'utilisaient pas leur ordinateur à l'heure ou le jour dit, ou qu...

Pire : il est prévu que les abonnés sanctionnés voient leur nom publié dans des journaux choisis par la HADOPI, à leurs frais. C'est une stigmatisation publique !

Un des volets importants de ce projet de loi est la volonté de développer l'offre légale. Parmi tous les moyens pour y parvenir, la commission a pensé qu'il serait bon de permettre à la HADOPI de faire régulièrement une publicité qui inciterait les opérateurs à développer cette offre légale. Nous proposons que la HADOPI rende compte, dans un rapport annuel, du développement de l'offre légale. Cette publicité est très importante. À propos du sous-amendement précédent, je voudrais préciser que la périodicité de la révision permettra à la HADOPI de contrôler plutôt que de surveiller co...

En tous les cas, c'est moins ridicule que de dire que les moteurs de recherche vont référencer les offres qui auront obtenu le label de la HADOPI.

... dispositions du texte. Je poursuis la lecture : « La surveillance généralisée du réseau est techniquement possible. Mais elle irait à l'encontre des principes démocratiques, comme le rappelle un avis de la Commission européenne en novembre 2008. » Et la conclusion est la suivante : « En conséquence, l'INRIA émet de sérieuses réserves sur la faisabilité scientifique et technologique de doter la HADOPI des pouvoirs de suspension d'accès à Internet prévus par le projet de loi. Outre l'impossibilité technique de restreindre l'accès à Internet dans un seul pays et les multiples voies de contournement des interdictions d'entrée sur le réseau, les évolutions de l'Internet du futur devraient rendre caduque l'identification électronique. Le dispositif envisagé par le législateur apparaît donc comme in...

...r Mathus, fera fuir sans doute beaucoup de nos concitoyens internautes. La logique lourde qui vous anime traduit la réalité du rapport de méfiance que vous entretenez avec Internet. Le sous-amendement de Mme Marland-Militello conduit à nous poser une nouvelle fois la même question. Dans votre rapport, madame Marland-Militello, vous citez vous-même les chiffres concernant les moyens humains de l'HADOPI. Les « petites mains » évoquées hier par Mme la ministre seront peu nombreuses. Elles seront déjà chargées de prononcer une suspension toutes les vingt-trois secondes, et l'on voudrait leur imposer, en plus, de rédiger chaque année un rapport sur le développement de l'offre légale ? De qui se moque-t-on ? (Le sous-amendement n° 217 est adopté.)

...'appliquer, et surtout le respect que l'on doit aux internautes. Ceux-ci, en effet, ne doivent pas avoir moins de droits qu'un chauffard ayant renversé deux personnes sur le bord de la route, au regard du principe du contradictoire, du principe du dispositif et du recours au judiciaire. Nous avons constaté certaines difficultés : ainsi, était-il nécessaire qu'il n'y ait pas d'internaute dans la HADOPI ? La présence de l'un d'entre eux aurait au moins démontré que le texte de loi pouvait être juste et qu'il permettait à toutes les parties d'intervenir. Dans les accords de l'Élysée, personne n'avait écarté le recours au judiciaire. Cela n'avait pas été évoqué en tant que tel, mais si l'on voulait donner force à la loi, il fallait une garantie juridique, ne serait-ce que pour éviter le risque d'...

L'alinéa 6 de l'amendement prévoit que l'HADOPI supervise l'évaluation du suivi des expérimentations. Or il existe une autre autorité chargée de la même mission : l'ARCEP. Pour éviter une redondance ou une contradiction entre ces deux instances, il paraît logique de prévoir qu'elles travailleront conjointement. On le comprend, ce sous-amendement constitue pour nous une proposition de repli, puisque nous sommes en total désaccord avec l'amendem...

J'ai déjà souligné le problème que pose à mes yeux l'éclatement de la régulation de l'Internet entre plusieurs autorités indépendantes. La solution idéale serait de regrouper cette mission au sein d'une seule structure. À défaut, je souhaiterais au moins que toutes les autorités de régulation travaillent ensemble. La reconnaissance des contenus et le filtrage intéressent, outre l'HADOPI, l'ARCEP et l'ARMT. C'est pourquoi je propose que ces trois instances réfléchissent de concert sur le sujet.

Défavorable. L'ARCEP est chargée de réguler les activités des opérateurs sur les réseaux de communication électronique, alors que la mission de l'HADOPI concerne les utilisateurs et les ayants droit. Leurs rôles sont donc différents. Il va de soi que l'HADOPI pourra consulter l'ARCEP sur certains sujets. Mais, en mêlant ces deux instances et en les contraignant à travailler constamment ensemble, on alourdirait considérablement leur tâche.

Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre sont déconcertantes. À les entendre, il va de soi que l'ARCEP aura des contacts fréquents et réguliers avec l'HADOPI, mais il faut se garder d'introduire dans le texte la moindre référence à l'ARCEP ! Les sous-amendements s'inscrivent pourtant dans une logique de régulation, déjà évoquée à l'automne, qui devrait amener à fusionner la régulation des contenus et des tuyaux. Sans prétendre rouvrir ce débat, je rappelle qu'il est important. Oon comprend pourquoi l'ARCEP gêne le Gouvernement. Il suffit de consulter...

...alité de la technologie, vous allez piétiner les principes du logiciel libre. Vous êtes des flibustiers de l'informatique contemporaine ! Je voudrais, monsieur le président, dire à tous nos collègues qu'ils seront dans la deuxième charrette. N'y voyez pas une menace ! Je m'explique. La première charrette était pour la CNIL, qui a été assassinée hier puisqu'on n'a pas voulu qu'elle participe à la HADOPI. La deuxième charrette sera pour l'ensemble des députés de la XIIIe législature, c'est-à-dire nous tous qui utilisons les logiciels libres. En effet, sur nos postes de travail à l'Assemblée nationale c'est une belle conquête, que nous devons au président Debré ! , nous sommes tous des utilisateurs de logiciels libres. Vous ne le savez peut-être pas je ne parle pas pour vous, madame de La Rau...

Ces réponses sont en effet déconcertantes. Il en faut beaucoup pour nous déconcerter, mais Mme la ministre atteint des sommets. Voilà qui augure bien de la suite ! Elle nous assure que l'ARCEP et l'HADOPI se parleront, et cela paraît si évident qu'il n'est pas utile d'articuler leur travail. C'est invraisemblable : pourquoi refuser d'introduire dans la loi ce qui semble aller de soi ? Les traits tourmentés du rapporteur trahissent bien sa gêne. (Sourires.) En l'espèce, nous voulons prévenir tout risque de porter atteinte à la neutralité des réseaux. Les expérimentations dont il a été question pré...

... qu'il risque fort de voir sa connexion coupée. Nous avons un très bon dispositif antispams à l'Assemblée nationale. Par conséquent, si vos ordinateurs sont utilisés pour des téléchargements par vous-mêmes, vos collaborateurs ou des visiteurs, vous ne recevrez pas de spams, mais vous ne pourrez pas non plus utiliser des moyens de sécurisation qui vous permettraient de prouver votre bonne foi à la HADOPI. M. Accoyer verra donc sa connexion coupée et nous serons tous dans la deuxième charrette des victimes de la HADOPI.

... pernicieux, car attentatoire au principe de liberté du Net. Nous avons maintenant le deuxième épisode, encore plus inquiétant : c'est l'expérimentation du filtrage. On a parlé de la Chine tout à l'heure ; je ne vois pas où est la différence, puisqu'il s'agit avant tout de stopper un certain nombre de contenus. On peut d'ores et déjà deviner le résultat de cette mission, si elle était confiée à l'HADOPI, qui dépendra de l'industrie du disque et du cinéma, tant la puissance financière d'Universal et de quelques autres est sans commune mesure avec celle des acteurs modestes qui sont aujourd'hui le sel et la substance d'Internet, qui offrent la possibilité de découvrir des oeuvres non standardisées, non formatées par l'industrie culturelle. Vous allez tuer tout cela avec votre système de filtrage ...

Ce sous-amendement, qui reprend un amendement voté par la commission, prévoit que l'HADOPI identifie et étudie les pratiques de piratage et qu'elle propose, le cas échéant, des solutions visant à remédier à ces pratiques. Les progrès constants de la technologie et les difficultés que ces progrès posent au regard de la mise en oeuvre effective de la riposte graduée imposent de renforcer la mission d'observation du piratage de la Haute autorité. La loi ne doit pas courir après la techno...

Cet amendement, proposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, précise que la commission de protection des droits, constituée au sein de l'HADOPI, agit sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République. C'est cohérent avec ce que nous défendons depuis le début : la procédure doit passer par la voie juridictionnelle. Nous considérons en effet que, compte tenu de l'incertitude des preuves et de l'importance des sanctions prévues, il faut que la procédure soit contradictoire, c'est-à-dire judiciaire. Par a...

Après l'adoption de l'amendement n° 50 deuxième rectification, l'HADOPI sera à la fois juge et partie puisqu'elle labellisera les offres légales mais aura également un pouvoir de sanction. Nous en faisons de ce fait une institution très schizophrène, ce qui est particulièrement dangereux. Sur l'amendement présenté par nos collègues du groupe GDR, nous avons un regard positif dans la mesure où nous n'avons toujours pas eu de réponse à une question que nous avons pour...