Interventions sur "HADOPI"

Vous ne pouvez donc pas dire que nous refusons d'inclure les internautes dans la HADOPI. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

... de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération. » Nous voyons bien, trois ans après sa publication, que la loi DADVSI a été un naufrage. De ce fait, aucun ministre n'a osé commander ce rapport qui aurait dû être rendu public entre le 1er août 2006 et la fin de 2007. Ce document aurait pourtant été bien utile pour débattre de la loi HADOPI, puisqu'il nous aurait permis de disposer d'une évaluation de la loi DADVSI, loi funeste qui n'a jamais été appliquée. Je profite de l'occasion pour faire une piqûre de rappel : la plate-forme publique de téléchargement promise n'a jamais vu le jour. C'est parce que nous ne voulons pas que cela se reproduise que nous avons déposé cet amendement, qui vise à évaluer la mise en oeuvre des dispositi...

votre amendement est satisfait puisque nous aurons le rapport d'activité annuel de la HADOPI. La mesure que vous proposez est même plus restrictive.

...ous enfermerez dans la défense d'intérêts corporatistes étriqués, nous ne pourrons pas, avec vous, écrire la loi. C'est ce qui vient de se passer avec la discussion des amendements précédents. Pourtant, leur adoption n'aurait pas provoqué de séisme ! Il s'agissait seulement de donner la possibilité à l'un des représentants des associations de consommateurs d'être présent au sien du collègue de la HADOPI et d'introduire un peu de souplesse dans le dispositif : vos certitudes n'auraient pas été remises en cause ! Même cela, vous l'avez refusé, car vous préférez légiférer pour quelques-uns, persistant ainsi, dans une méthode inacceptable.

...e de droite ou un président de l'Assemblée nationale de droite ou encore un président du Sénat de droite. De ce fait, sa composition est monocolore. La réflexion démocratique voudrait que le régulateur des médias, en tant que garant du pluralisme, en revoie la composition pour y introduire du pluralisme et de la diversité afin qu'elle ne puisse être contestée. Donc, ajouter dans le collège de la HADOPI deux personnalités qualifiées supplémentaires, l'une désignée par le Président de l'Assemblée nationale, l'autre par le Président du Sénat, et ce juste après avoir refusé deux amendements prévoyant, pour le premier, un représentant des internautes, et pour le second c'était notre amendement deux représentants des internautes, parmi les quatre personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa 23...

Nous devons être précis ! De plus, monsieur Bloche, j'avoue tomber des nues lorsque je vous entends vous opposer à ce que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent, au sein de la HADOPI, des personnes qualifiées, alors qu'il était prévu, à l'origine, de confier cette responsabilité uniquement au Gouvernement ! C'est une très bonne chose que le Parlement puisse désigner des personnes qualifiées au sein de la HADOPI !

...ment ce que vous pensez aujourd'hui de cette idée. Vous paraît-elle toujours aussi géniale et persévérerez-vous ou, au contraire, cette mesure n'est-elle plus à vos yeux qu'une fausse bonne idée, ce qui impliquerait de revenir sur cet amendement ? En ce qui concerne la précision apportée par l'amendement n° 36, nous avions cru comprendre, dès le début de l'examen du texte, que le président de la HADOPI et le président du collège étaient effectivement une seule et même personne.

Cet amendement se situe dans le prolongement du précédent. Il nous semble essentiel que le Parlement puisse donner un avis sur la nomination du président de la HADOPI. Je vous propose, en conséquence, par cet amendement que le président de la HADOPI, plutôt que d'être élu par ses membres, soit nommé par l'exécutif, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de propriété intellectuelle.

Les amendements que vous avez acceptés sont ridiculement secondaires. Le Gouvernement, par exemple, s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée en ce qui concerne le rapport d'évaluation de la loi HADOPI que nous réclamions. Or, comme l'a dit Christian Paul, tel votre mentor, Frédéric Lefebvre, par sectarisme,

quand le rapporteur de la commission des lois lui sert ainsi le plat, si j'ose m'exprimer ainsi ! Monsieur Riester, vous êtes devenu le porteur d'eau du Gouvernement ! Vous êtes certes membre de la majorité, mais là ! Dans son projet, le Gouvernement prévoit que le président est élu par le collège de la HADOPI, composé de onze membres et non neuf quatre personnalités qualifiées, cinq personnalités désignées par différentes institutions telles que, entre autres, le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation auxquelles viennent s'ajouter deux personnalités, suite à l'adoption de l'amendement de M. Riester. Et le rapporteur de la commission des lois propose maintenant, par cet amende...

après avoir, de façon cosmétique, prévu deux personnalités supplémentaires désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, proposition dont on ne comprend pas vraiment les motivations, vous en rajoutez encore en proposant que le président soit nommé par le pouvoir exécutif. Et vous prétendez encore que la HADOPI est une haute autorité indépendante ! Il y a de quoi rire !

Le rapporteur ne nous dit pas tout quand il omet de préciser qu'un amendement pro-HADOPI a été présenté par le groupe UMP et défendu au Parlement européen par M. Cavada, et qu'il a été très massivement rejeté par des députés de tous bords.

Je suis quelque peu étonnée par l'amendement du rapporteur. Il a été décidé, sur sa demande, de donner la personnalité morale à la HADOPI pour garantir son indépendance. Or M. Riester propose, par cet amendement, que le président soit nommé, quand le projet de loi prévoit qu'il est élu. Comme vient de le souligner notre collègue Dionis du Séjour, il y a une incohérence. Si cette autorité est réellement indépendante elle doit élire son président ! Le choix du président entre une personne nommée par le président de la Cour de cassati...

Tant que vous continuerez à tenir des propos qui ne correspondent pas à la réalité, je répéterai la même chose ! Vous avez dit une autre contrevérité, monsieur Bloche, en affirmant que deux personnalités qualifiées supplémentaires figureraient dans le collège de l'HADOPI. C'est faux, puisque nous avons présenté un amendement tendant à limiter à deux les personnes qualifiées nommées par le Gouvernement. Nous maintenons donc bien quatre personnes qualifiées : deux désignées par le Gouvernement et deux par le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Le collège sera ainsi composé de neuf membres.

Le président de la HADOPI, comme le précise le texte, sera nommé par l'exécutif parmi trois membres qui sont, soit un membre en activité du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, soit un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, soit un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. Ce n'...

L'exécutif pourra, après avis du Parlement, désigner le président de la HADOPI parmi trois personnes issues de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. C'est notablement différent, puisque la nomination première n'a pas été faite par l'exécutif, monsieur Bloche !

Le principe selon lequel les membres du collège de la HADOPI sont nommés pour six ans par décret n'a rien de choquant. Nous allons examiner ultérieurement des amendements qui permettront une réelle montée en puissance de cette Haute Autorité et le renouvellement le plus pertinent possible du collège.

Les dispositions transitoires relatives à la constitution de la HADOPI n'ont pas à être codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. L'amendement supprime donc l'alinéa 26 : nous les transférerons dans le chapitre IV du projet de loi.

... Sénat, le mandat des membres du collège et de la commission n'est pas révocable, et il n'est renouvelable que si sa durée n'a pas excédé deux ans. Nous pensons que six ans, c'est bien, quoi qu'il arrive. La commission s'est donc ralliée à la proposition de Mme Billard et a souhaité que le mandat ne soit ni révocable, ni renouvelable, sans conditions de durée, pour renforcer l'indépendance de la HADOPI.

Il ne s'agit donc pas du tout du rythme de fonctionnement de la HADOPI pour la suite. Cet alinéa vise justement à établir une certaine stabilité, et non pas à provoquer l'instabilité des élus de la Haute Autorité. Aussi est-il nécessaire de prévoir des durées variables au moment de la mise en place de la HADOPI afin que son renouvellement ne s'effectue pas d'un bloc.