Interventions sur "HADOPI"

S'agissant des expérimentations auxquelles nous ne sommes pas favorables , le projet de loi prévoit que l'HADOPI prenne en compte l'efficacité des technologies de filtrage évaluées. Nous proposons d'ajouter « et le caractère intrusif ou non ». Il nous paraît important de ne pas accepter n'importe quelle technologie de filtrage, et de veiller notamment à ce qu'elles n'aient pas de caractère intrusif.

La seule compétence que vous donnez à l'HADOPI, c'est une évaluation des expérimentations et en aucune manière la fixation de conditions susceptibles d'assurer le respect de l'enjeu premier, qui est la prohibition du filtrage en droit européen. En quelque sorte, vous semblez être tentés par la mise en place d'un filtrage puisque vous entendez l'évaluer et non le prohiber. Vous ne pouvez pas échapper à cette suspicion puisque vous autorisez l...

...t été évincées de You Tube en fait ses courriers arrivaient en Inde. La dernière vidéo qu'il a tenté de diffuser a été retirée sans plus d'explication qu'un message automatique lui indiquant qu'il violait les droits détenus par une société privée. Finalement, la maison de disques a reconnu qu'elle n'avait pas les droits et qu'il s'agissait là d'un simple malentendu. Que se passera-t-il quand l'HADOPI soutiendra des logiciels de sécurisation qui présenteront des défauts, inévitables en informatique ? Des auteurs pourront ne plus avoir accès à leurs propres oeuvres, qu'ils auront mises volontairement à la disposition du public sur la toile. Elles seront retirées sans qu'eux-mêmes puissent s'y opposer car il ne sera sans doute pas facile remonter toute la chaîne pour savoir à quel moment et par ...

C'est lui qui arrête notre ordre du jour et qui décide de la date où un projet de loi doit être voté. Dois-je rappeler que, le 22 février dernier, le Président de la République avait annoncé que le projet de loi HADOPI devait être voté avant la fin du mois de mars ? Or nous sommes le 4 mai.

Cet amendement nous permet de changer d'angle de vue. Si l'HADOPI a une mission d'encouragement au développement de l'offre légale, rien n'interdit de réfléchir au facteur prix. C'est la raison pour laquelle je propose que la Haute autorité ait un rôle d'observation des relations contractuelles entre les parties prenantes de l'industrie culturelle : auteurs, interprètes, ayants droit et diffuseurs. Une des raisons du téléchargement illégal il faut en revenir...

et rien n'empêchera l'HADOPI de saisir l'Autorité de la concurrence. Je vous rappellerai toutefois, monsieur Dionis du Séjour, que les prix c'est heureux ! ne sont plus administrés depuis plusieurs années en France : il faut laisser le temps au marché de se mettre en place.

Il faut lutter contre le téléchargement illégal pour que le marché n'ait plus à affronter une concurrence déloyale. Il sera temps, le moment venu, d'observer l'évolution du marché et des prix. En tout état de cause, je le répète, l'HADOPI pourra saisir l'Autorité de la concurrence.

... évolution de l'économie donne à réfléchir et, plutôt que de nous lamenter sur le piratage, nous devrions nous interroger sur le fait que l'offre reste très peu attractive à cause de son prix et, surtout, à cause des marges des maisons de disques, marges dont on se demande pourquoi elles continuent d'augmenter alors que la musique est dématérialisée. Voilà une question que devrait résoudre la loi HADOPI. Payer un euro pour un titre sur une plate-forme légale est pour le moins abusif dans la mesure où plus aucun élément physique n'entre en ligne de compte dans la distribution. La proposition de M. Dionis du Séjour est donc parfaitement fondée et nous sommes surpris que vous refusiez que l'HADOPI, qui pourrait enfin se révéler utile, remplisse cette mission.

...urs du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC. Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le président, est-il normal qu'une session extraordinaire soit déjà annoncée dans la presse sans que la conférence des présidents ait été saisie de cette question ? Est-il normal que le Président de la République annonce l'adoption définitive de la loi HADOPI pour le 14 mai alors que c'est à l'Assemblée de fixer son ordre du jour ? Est-il normal que le Président de la République annonce le dépôt d'une proposition de loi textes normalement déposés par les députés sur la sécurité et, en plus, qu'il en désigne déjà le rapporteur ? Le groupe GDR se félicite, puisqu'il l'avait demandé, que la conférence des présidents, qui s'est réunie à seize heures ...

Le sujet est certes d'importance, mais un tel évènement appelle plusieurs remarques de la part du groupe SRC. Tout d'abord, je souligne que nous sommes dans la semaine d'initiative parlementaire : il n'en reste pas grand-chose. Ensuite, je rappelle que nous avons demandé que la commission dispose de plus de temps pour réexaminer le texte HADOPI : cela nous a été refusé, et nous avons dû déposer nos amendements dans la précipitation, la discussion générale ayant été réduite à la portion congrue. Et voilà qu'après nous avoir dit combien il était urgent de commencer la discussion, on nous prive de deux heures de débat. J'aimerais connaître le sens d'un tel précédent. Devrons-nous désormais nous interrompre à chaque discours du chef de l'É...

...médias, afin de renforcer l'attractivité de l'offre légale, en fixant à quatre mois après la sortie en salle, le délai de mise à disposition des films en DVD et sur Internet. L'essentiel des différences d'appréciation porte en fait sur deux sujets de fond. Le premier concerne le non-paiement de l'abonnement suspendu pour les internautes dont l'accès à Internet a été interrompu sur décision de la HADOPI. Les sénateurs se sont unanimement montrés réticents à cette perspective, en raison de préventions constitutionnelles avérées, les dispositions introduites par notre assemblée étant susceptibles de représenter une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle, dans le prolongement de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et notamment de celle du 9 novembre 1999.

...aise et les filières économiques qui s'y rapportent. La commission des lois de notre assemblée a toutefois complété les modifications par certaines précisions concernant les règles procédurales applicables, en insistant plus particulièrement sur l'information des abonnés mis en cause à propos des faits qui leur sont reprochés, sur la possibilité, pour la commission de protection des droits de la HADOPI, d'auditionner toute personne susceptible de l'éclairer, ainsi que sur la motivation des sanctions. Elle a également mieux encadré les principes directeurs que le décret en Conseil d'État chargé d'expliciter la procédure devra suivre, s'agissant notamment des conditions dans lesquelles peuvent être utilement produits par l'abonné, à chaque stade de la procédure, tout élément susceptible de le di...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 9 avril dernier, au sein même de cet hémicycle, une majorité de députés rejetait le projet de loi HADOPI, traduisant ainsi le doute qui avait gagné jusqu'aux rangs de l'UMP.

... administrative et sanction financière, avec obligation pour l'internaute de continuer à payer son abonnement une fois son accès à internet coupé ou était revenue sur l'amnistie des sanctions prises à l'encontre des internautes en vertu des dispositions de la loi DADVSI. De fait, le durcissement final du projet de loi a été pour beaucoup dans le résultat du vote du 9 avril. Ce jour-là, la loi HADOPI est morte politiquement et il ne s'agit désormais plus que d'assurer sa survie parlementaire. Cependant, Nicolas Sarkozy s'entête à vouloir la faire voter toutes affaires cessantes. C'est que le texte est la traduction législative des accords de l'Élysée signés il y a déjà un an et demi : son rejet par l'Assemblée nationale représente donc, pour le Président de la République, une défaite personne...

Nous ne savons pas non plus si, sous les ors de la République, a été évoqué le second camouflet infligé au Gouvernement français par le Parlement européen, qui vient à nouveau, par le vote massif de l'une de ses commissions, de rappeler que le projet de loi HADOPI était condamné à très court terme par l'évolution de la législation européenne. Dans le même temps, le monde culturel bouge et nombreux sont les auteurs et artistes qui ont compris qu'on les leurrait et qui manifestent leur opposition à HADOPI : artistes interprètes de la musique et de la danse ; acteurs, réalisateurs et producteurs de cinéma ; acteurs du monde de la science-fiction et salles de...

...s par le Conseil constitutionnel. Selon ce principe, vous ne pouvez donc abandonner un tel pouvoir à une autorité administrative. Au-delà, nous regrettons vivement que ce texte demeure flou et imprécis, et que, de surcroît, les débats n'aient pas permis d'éclairer le silence de la loi. Quelles sociétés seront ainsi chargées de la collecte des adresses IP incriminées, préalable à la saisine de la HADOPI, et avec quelles garanties techniques ? Silence Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolue que la HADOPI sera amenée à labelliser ? Sur quelles bases le seront-ils ? Silence En fonction de quels critères la HADOPI décidera-t-elle d'envoyer un mail d'avertissement, puis une recommandation ? En fonction de quels critères choisira-t-elle entre la sanction et l'injonction ? En fon...

Le droit d'accès à Internet devra donc de toute façon se concilier avec le droit de propriété, fût-il un droit de propriété intellectuelle, donc immatérielle. On nous parle d'un texte liberticide. Pourtant jamais les garanties procédurales n'ont été aussi importantes ! Veut-on en arriver à l'encombrement que connaissent les tribunaux allemands ? La HADOPI apporte un certain nombre de garanties ; le processus est pédagogique, il est progressif. Veut-on, une fois encore et quarante ans après mai 1968, nous dire qu'il est interdit d'interdire ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Votre loi est trop complexe : l'application de ce projet de loi conduit à la mise en place d'une véritable usine à gaz, qui sera source de nombreux contentieux juridiques. Votre loi est très coûteuse : sa mise en oeuvre va engendrer un coût exorbitant, estimé au bas mot à 6,7 millions d'euros pour le fonctionnement de la HADOPI, et à 70 millions d'euros minimum pour les ajustements techniques nécessaires, c'est-à-dire l'adaptation des réseaux pour la mise en oeuvre de la sanction de suspension. On peut se demander : pourquoi faire compliqué lorsque l'on peut faire simple ? Et qui va payer : tous les internautes, le contribuable, la filière ? Vous n'avez pas répondu à ces questions, madame la ministre. Votre loi est arc...

...s déjà démontré tout au long des quarante heures de débat que nous avons eues, au cours desquelles vous avez rarement été capable de répondre à nos questions relatives à la technologie. Nous n'avons jamais réussi à obtenir des précisions, que ce soit de votre part ou de celle du rapporteur, sur le contenu des décrets qui découleront de ce texte de loi. Ils nous ont répondu systématiquement que la HADOPI déciderait. Or nous ne savons pas, et c'est l'un des motifs de cette exception d'irrecevabilité, quels seront les critères pour décider que tel internaute verra sa connexion coupée ou non. Il y a donc, s'agissant de la coupure Internet, rupture d'égalité devant la loi. Madame la ministre, vous essayez de faire croire aux auteurs, aux artistes et à tous les parlementaires qui ne maîtrisent pas In...

Madame la ministre, je le dis à mon tour, ce projet de loi n'aurait jamais dû franchir à nouveau les portes de l'Assemblée nationale. Je vous ai écoutée avec attention, mais aussi avec tristesse, car vous revenez avec un esprit de revanche. HADOPI était bannie, le Parlement en avait ainsi décidé. HADOPI, c'était fini. « Le texte est rejeté », avait annoncé le président de séance, notre collègue Alain Néri, le 9 avril aux alentours de 13 heures, exprimant ainsi le sens du vote majoritaire intervenu au sein de cet hémicycle. Dans une démocratie digne de ce nom, la suite n'aurait pas fait de doute. Le gouvernement aurait repris sa copie et t...