Interventions sur "CNIL"

...'il est dans la majorité et que je suis dans l'opposition. Cela change tout ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Vous m'offrez toutefois l'occasion d'une habile transition car mon amendement concerne précisément la représentation de l'opposition. Grâce à M. Gosselin notamment, nous avons, à plusieurs reprises, évoqué la commission nationale de l'informatique et des libertés. La CNIL joue un rôle éminent en matière d'observation et de contrôle du traitement des données personnelles et contribue à mieux protéger notre vie privée. La CNIL a rendu un avis que nous avons évoqué dans nos débats. Dans le projet de loi, il est à plusieurs reprises fait référence au rôle qu'elle jouera quand ce texte sera appliqué si c'est un jour le cas, ce dont nous continuons de douter fortemen...

Avis défavorable. Je ne m'oppose pas à l'idée de mon collègue M. Bloche, mais nous ne débattons pas ici du fonctionnement de la CNIL : nous traitons de la HADOPI. Vous aurez deux occasions de pouvoir vous exprimer sur le sujet, monsieur Bloche. En effet, une proposition de loi a été déposée par M. le sénateur Türk,

... la nouvelle autorité indépendante, qui, je le rappelle, n'a pas le statut de juridiction, à y procéder, en permettant que cela se fasse non seulement pour la poursuite des infractions pénales, mais également pour le manquement à l'obligation définie à l'article L 336-3, qui n'a pas le statut d'infraction pénale. Il apparaît donc essentiel de rétablir un équilibre en soumettant au contrôle de la CNIL les traitements automatisés ou non permettant de collecter et de traiter des adresses IP en vue d'identifier les internautes.

... buts du texte , verra ses tarifs diminuer. Nous sommes parvenus à un juste équilibre ; je sais que d'autres orateurs, après moi, le nieront, évoquant un texte liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux. Nul ne peut réellement y croire. Plusieurs garanties ont été apportées, montrant qu'il n'est pas question de « fliquer » les internautes ou de procéder à des filtrages intempestifs. La CNIL aura, du reste, elle aussi à se prononcer sur les décrets d'application ; la loi de 1978, je tiens à le rappeler, s'appliquera dans le plus grand respect de nos institutions et de l'État de droit. En conclusion, et pour être bref, l'équilibre trouvé est satisfaisant, même si le présent texte n'est certes pas gravé dans le marbre, non parce qu'il est mauvais, mais parce que, compte tenu de l'évol...

...ement n° 3. Dans la mesure où la Haute Autorité a, parmi ses missions, l'observation du piratage des oeuvres culturelles et où elle établit à cet effet un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur accès à Internet, il a paru important et souhaitable à la commission des affaires culturelles, pour rassurer les internautes et les détracteurs du projet de loi, que la CNIL fasse partie du collège de la Haute Autorité, son représentant remplaçant une des personnes qualifiées afin de ne pas déséquilibrer la composition du collège. Voilà pour l'amendement n° 3. Après expertise, j'avoue que je suis plus réservée sur cet amendement, qui a été adopté par notre commission. Tout d'abord, la CNIL n'est pas l'autorité administrative indépendante en charge de l'Internet et ...

Eh bien oui, justement, je ne me tais pas parce que je suis honnête. Monsieur Bloche, je vous ferai remarquer que je travaille beaucoup, que je réfléchis aussi beaucoup, et j'ai le droit, ici, en tant que députée, de dire mon opinion et d'exposer le fruit de mes réflexions. Quand même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Donc, faire venir un membre de la CNIL au sein de la HADOPI, ce serait laisser entendre que celle-ci serait susceptible de porter atteinte à la protection des droits des personnes. Or, ce n'est pas du tout le cas. D'ailleurs, le projet de loi ne donne aucun pouvoir supplémentaire à la HADOPI. Deuxièmement, aucune autre autorité indépendante ne fait partie de la HADOPI. Enfin, et ceci me paraît aussi extrêmement important, la HADOPI ...

...le présente tel qu'il a été adopté. Sinon, il y a un mélange des genres, et l'on ne sait plus très bien où l'on en est. C'est un premier problème que je tenais à souligner, et qui sera encore plus important quand le texte examiné en séance sera le texte adopté par la commission. On risque de ne plus s'y retrouver. S'agissant maintenant du contenu de cet amendement, la rapporteure nous dit que la CNIL dispose de tous les moyens nécessaires par ailleurs, et qu'il n'est pas nécessaire que l'un de ses membres appartienne au collège de la HADOPI. Je rappelle d'abord que la CNIL dispose hélas de peu de moyens, compte tenu de l'ampleur des tâches qui sont les siennes. En outre, ce projet de loi confie beaucoup de missions à la HADOPI, notamment celle de valider les offres légales. On voit mal comme...

Il me semble donc important qu'un représentant de la CNIL siège au sein du collège de la HADOPI pour garantir la protection des droits des usagers. Car sinon, il risque d'y avoir des dérapages. Prenons l'exemple du STIC. Voici ce qu'en dit la CNIL : erreurs de saisie ; manque de rigueur dans la consultation ; absence quasi-systématique de mise à jour. Elle précise que le STIC a des conséquences sociales considérables, puisque l'inscription d'une person...

Avis défavorable. Tout ce qui peut concourir à la protection de la vie privée va dans le sens que nous souhaitons tous. Mais qu'il y ait au sein du collège de la HADOPI un membre de la CNIL, c'est-à-dire d'une autorité administrative indépendante différente de la HADOPI, cela constituerait une première dans notre pays. Le principe même d'une autorité administrative indépendante veut que ses membres soient indépendants. Soit dit en passant, on pourrait d'ailleurs se demander, si un membre de la CNIL siège à ce collège, pourquoi ne pas y faire siéger un membre de l'ARCEP, du CSA, ou ...

Je voudrais rappeler une nouvelle fois que lors de son audition par la commission des affaires économiques en tant que vice-présidente de la CNIL, Mme Falque-Pierrotin m'a précisé très clairement qu'elle n'était pas favorable à ce qu'un représentant de la CNIL siège au sein de la HADOPI, et ce, pour reprendre très précisément ses propos, parce qu'elle ne souhaitait pas un mélange des genres. Je ne pense pas que l'on puisse considérer les avis de Mme Falque-Pierrotin comme n'étant pas des avis autorisés. On ne peut que souscrire à ce qu'el...

... intéressant, et je remercie en effet Mme Marland-Militello d'avoir été très franche et très directe. Mes chers collègues, la première victime de cette loi, ce n'est pas un internaute : c'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Vous aviez proposé de la faire entrer dans le collège de la HADOPI et vous êtes en train de l'en faire sortir, sans doute parce qu'il faut punir la CNIL. Pourquoi ? Pour deux raisons. La première : la CNIL a émis un avis défavorable sur ce projet de loi, et pas seulement sur des questions de détail.

Écoutez, nous allons relire mot à mot les avis de la CNIL ! Oui, vous êtes en train de punir la CNIL, parce qu'elle a pris position contre ce texte, en mettant en avant la disproportion entre la sanction et le motif invoqué.

Mais cela reste encore valable. Cette critique ne portait pas sur un point de détail, mais sur l'architecture même du texte. La CNIL a donc péché par impertinence, ou par dissidence. En outre, pas plus tard que vendredi matin, dans le quotidien Libération, le président de la CNIL a mis en avant le risque de surveillance généralisée qui point, en ce moment, dans les sociétés européennes, et en particulier en France, du fait de cette loi et d'un certain nombre d'autres. C'est une deuxième prise de position, courageuse, et même ...

J'ai lu avec attention les rapports de nos trois rapporteurs, notamment celui de Mme Marland-Militello. En voici un extrait de la page 89 : « La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau tendant à prévoir la présence d'un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au sein du collège de la HADOPI. « Mme Martine Billard. Une telle disposition est essentielle car c'est la CNIL qui est garante de la légalité des conditions d'institution de fichiers. « Mme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui permettra de calmer les inquiétudes de certains et de mieux encadrer l'action de la HADOPI s'agissant de questions touchant aux libertés ind...

...pour ne pas me blâmer, cette fois, de l'avoir fait ! J'ai très honnêtement dit quel était le vote de la commission et ce qui l'avait motivé, en reprenant très exactement les termes du rapport que vous venez de citer, monsieur Bloche. Puis j'ai indiqué que, à titre personnel et après réflexion, j'étais réservée. Moi aussi, je suis une députée qui nourrit sa réflexion. J'avais les mêmes échos de la CNIL, et, comme je suis honnête, il était de mon devoir de faire part de mes doutes sur la décision que nous avions prise. Vous venez de le dire très justement : on a le droit de changer d'avis. J'ai tout de suite précisé que je m'exprimais à titre personnel, jamais au nom de la commission. Je crois que j'ai été très claire et on ne peut pas m'accuser de manquer de franchise.

C'est la CNIL qu'on assassine par deux fois ! Je considère qu'il faut maintenir un de ses représentants dans le collège des personnes qualifiées. Sur ces questions, en effet, qui est mieux qualifié que la CNIL ? Par ailleurs, je relève que lors du vote précédent, pour que, à égalité des voix, l'amendement ne soit pas adopté, il a fallu que le président de séance vote, ce qui n'arrive pas fréquemment. J'ai rar...