Interventions sur "CNIL"

Vous en saisirez la présidence ! ..sur le contenu du rapport de la CNIL du 29 avril 2008. Je prendrai trois exemples. Premier exemple : dans ses observations liminaires, la CNIL observe que les seuls motifs invoqués par le Gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'HADOPI résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles. À cet égard, et vous ne l'avez pas dit, monsieur Gosselin, la CNIL déplore que l...

..relève que la modification de l'article L. 34-1 du code des postes et des télécommunications électroniques introduite dans le projet de loi de Mme Albanel permettra à l'HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel. La CNIL estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l'état et aucune amélioration n'a été constatée depuis les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur. Si ce dernier exemple ne vous suffit pas pour dire que la CNIL était hostile à l'économie même de ce projet de loi, je ne sais pas ce qu'il vous faut. La CN...

..ce qui est inacceptable. Mettons cela sur le compte de la passion, même si l'on pourrait attendre une plus grande maîtrise de la part de ceux qui font partie de l'opposition. J'ajoute que je maintiens l'intégralité de mes propos. La CNIL a émis un certain nombre de réserves, et personne ne dit le contraire. Mais vous l'instrumentalisez à votre sauce,...

..vous prenez ce qui vous arrange en feignant d'ignorer que ce texte a fait l'objet d'autres moutures, que la loi de 1978 s'appliquera et que la CNIL sera à nouveau consultée sur le décret d'application.

Je rappelle que j'ai fait voter un amendement qui consacre que l'HADOPI est une autorité publique indépendante. Par ailleurs, j'ai reçu les représentants de la CNIL, le mercredi 18 février dernier à quinze heures. Nous avons discuté de ce rapport qui avait été fait en son temps. Les membres de la CNIL m'ont indiqué que le texte, tel qu'il était issu du Sénat, leur convenait.

Il ne faut pas instrumentaliser la CNIL.

J'ai également auditionné la CNIL. Et je ne peux pas laisser M. Gérard dire que la CNIL est pleinement satisfaite du texte et que toutes les réserves qu'elles a émises en avril 2008 et auxquelles a fait référence Christian Paul ont été satisfaites. Monsieur Gérard, vous qui êtes un honnête homme, vous savez fort bien que la CNIL émet encore aujourd'hui sur ce texte un certain nombre de réserves.

Cet amendement va intéresser notre collègue Gosselin, membre éminent de la CNIL. La Haute Autorité va gérer un fichier des données techniques qui, sans être un fichier nominatif stricto sensu, contient tout de même des éléments sensibles, à savoir les fameuses adresses IP. Il ne semble pas qu'un contrôle de ce fichier par la CNIL ait été prévu. Il apparaît donc opportun de donner à la CNIL ce pouvoir afin que des données qui ne sont plus nécessaires ne soient pas indûment c...

Compte tenu des objectifs d'envois de courriels fixés par la ministre, je ne pense pas que la mise à jour des fichiers soit une priorité pour les sept salariés de l'HADOPI. Or, sans une amicale surveillance de la CNIL, on peut être à peu près certain que la loi ne sera pas respectée.

En effet, vous êtes ipso facto, dans l'esprit, opposés à cet amendement dans la mesure où notre démarche vise à protéger les libertés, en l'occurrence à permettre à la CNIL, garante ultime de la bonne tenue des fichiers, de jouer tout son rôle. M. Tardy est gentil avec vous quand il ne vous prête aucune malice. Mais on ne peut toujours l'exclure et, pour vous protéger contre vos instincts, ou plutôt vos élans, nous proposons de réintroduire la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le dispositif, même si tel n'est pas votre souhait, comme nous ...

...uestion des fichiers est sensible dans notre pays qu'on songe aux fichiers EDVIGE, STIC et autres. Il convient de désigner le répertoire établi par l'HADOPI pour ce qu'il est : un fichier. Or, à l'heure où l'on interconnecte les fichiers sans doute l'une des plus graves menaces pour nos libertés individuelles et la protection de notre vie privée , une notion reste essentielle sur laquelle la CNIL a été amenée à se prononcer à plusieurs reprises avec force : la durée de conservation des données personnelles. Je me souviens que nous avions déjà débattu de la question en 2004, au cours de l'examen de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Cette durée de conservation est simple à fixer : elle ne doit pas excéder la période pendant laquelle l'abonné fait l'objet d'une mesure de ...

...limenter le répertoire. En l'espèce, il propose de supprimer le renvoi à un décret des dispositions sur la durée de conservation. Cela permettrait de régler le problème saillant de l'accès disproportionné aux données personnelles, le problème du respect de la vie privée, ainsi que celui de la surveillance de l'Internet, qui peut faire l'objet d'un certain parallèle avec la vidéosurveillance. La CNIL, consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données personnelles, a estimé dans son rapport sur le projet de loi que le traitement automatisé qu'il permettait ne respectait pas le principe de proportionnalité au regard des objectifs poursuivis. Il faut écouter la CNIL. Sinon, à quoi cela sert-il d'avoir des autorité...

Je tiens d'abord à rassurer M. Brard : la CNIL sera consultée au moment de la rédaction du décret. C'est exactement ce que prévoit le projet de loi. D'autre part, je voudrais rassurer M. Bloche : il est bien clair que les données qui seront dans le répertoire seront effacées quand auront été atteintes les finalités pour lesquelles elles auront été collectées et traitées. Cela est très clairement écrit dans l'alinéa 109 : « La commission de p...

Je répète les préconisations de la CNIL : les données « sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. » La durée maximale devrait donc être la durée maximale de la suspension, c'est-à-dire d'un an et non de trois ans. Nos amendements s'en trouvent d'autant plus justifiés. (L'amen...

Voilà encore un amendement qui va intéresser notre collègue Philippe Gosselin, qui est, je le répète, un membre éminent de la CNIL.

Le texte entend créer un fichier des personnes ayant fait l'objet d'une procédure devant l'HADOPI. La CNIL, comme cela a été dit, sera bien entendu consultée lors de l'élaboration du décret. Mais une fois le décret paru, que se passe-t-il ? L'HADOPI fera ce qu'elle veut, du moins ce qu'elle peut, car avec sept salariés, on ne va pas loin. On risque, au bout de quelque temps, d'avoir un fichier truffé d'erreurs. Nous avons tous, dans nos entreprises, des fichiers commerciaux. Et nous savons bien que c...

...porte quoi, d'autant plus grave que la riposte étant graduée, un internaute peut se retrouver, même par erreur, dans le fichier, ce qui peut conduire à l'envoi d'une lettre recommandée, voire à une suspension, alors même que la personne n'a rien à se reprocher et qu'elle a été poursuivie par erreur. Je répète donc ce que j'ai dit à l'occasion de mon précédent amendement : il est essentiel que la CNIL ait un droit de regard sur la tenue des fichiers, et que leur absence de tenue puisse être repérée et sanctionnée. Sans cela, la mise à jour de ce fichier sera la dernière des tâches auxquelles s'attelleront les sept salariés de l'HADOPI.

...urveillance. Cet aspect aléatoire subsiste. Vous avez refusé d'abroger les dispositions de la loi DADVSI. Face à ce risque de double peine, il convient d'offrir aux internautes un certain nombre de garanties élémentaires. Dès l'instant où l'HADOPI est intervenue et a sanctionné un internaute fautif, selon elle, une poursuite pénale pour contrefaçon ne doit pas être déclenchée. Je le rappelle, la CNIL qui s'est beaucoup penchée sur ce texte, comme nous l'avons rappelé voici peu de temps, a conclu qu'elle n'était pas « en mesure de s'assurer de la proportionnalité d'un tel dispositif dans la mesure où il laissera aux seuls [ayants droit] le choix de la politique répressive à appliquer sur la base d'un fondement juridique dont les contours sont mal définis ». La Commission européenne, dans le c...

...s, les hôpitaux, les lycées, les résidences universitaires, les gares, les aéroports, les hôtels, etc. Aujourd'hui, nombre de nos concitoyens se connectent à Internet dans une bibliothèque municipale ou dans un jardin public, sans qu'il soit possible pour la personne publique de vérifier l'usage qui est fait de la ligne. En ce qui concerne un autre type de personne morale, comme l'entreprise, la CNIL, que nous avons souvent invoquée ici, a fait part de ses inquiétudes quant au risque que les chefs d'entreprise mettent en place, pour se protéger, un système de surveillance généralisé, donc individualisé, de leurs employés, l'employeur ayant obligation de surveiller sa ligne Internet. C'est l'occasion pour nous de pointer à nouveau les conséquences dommageables tant sur le plan économique que s...

...diciaire, de traiter des données personnelles dès lors que la procédure suivie est encadrée par le législateur et qu'elle vise à assurer le respect d'autres exigences constitutionnelles. C'est le cas de la décision du 12 août 2004 relative à la création du dossier médical personnel et c'est aussi le cas dans ce projet de loi. Pour ce qui concerne la qualification juridique des adresses IP, si la CNIL tend à considérer que celles-ci représentent des données à caractère personnel, force est de constater qu'une jurisprudence assez nourrie et constante indique le contraire décision de la cour d'appel de Paris des 27 avril et 15 mai 2007, arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2009. Les adresses IP ne sont pas attachées directement et nominativement à une personne mais à une connexion à un ...