Interventions sur "paritaire"

... de transférabilité du DIF, mais l'OPCA choisi par l'entreprise logique transversale pour sa prestation de services et l'appui à la gestion du plan de formation. C'est pourquoi je propose, dans l'amendement n° 39, que la formation réalisée au titre du DIF, lorsqu'elle se déroule pendant la durée de la prise en charge par le régime d'assurance chômage, soit financée par l'organisme collecteur paritaire désigné par l'entreprise et, dans l'amendement n° 40, qu'elle soit financée par l'OPCA désigné par la nouvelle entreprise lorsque le bénéficiaire a entre-temps intégré une nouvelle entreprise. Cette approche a le double avantage d'articuler de façon cohérente logique interprofessionnelle et logique sectorielle et d'optimiser les ressources disponibles pour financer le système.

Nous en arrivons au fameux article 9 qui consacre la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dont nous allons longuement débattre car il y a beaucoup de choses à dire à ce sujet. L'amendement n° 176 tend à substituer à l'alinéa 4 quatre nouveaux alinéas afin de conforter les missions de ce nouveau fonds, qui n'est autre en réalité que le fonds unique de péréquation rénové. Tant qu'à créer un nouveau fonds pour remplacer le fonds unique de pér...

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. Sur le fond, il est satisfait en particulier par le dernier alinéa de l'article 9 : le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reprendra la mission de péréquation qu'exerce actuellement le fonds unique de péréquation. Par ailleurs, ce dernier sera automatiquement agréé comme FPSPP à la date de publication de la présente loi, afin d'assurer la continuité des actions en cours. Sur la forme, adopter cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi une mesure de transition non pér...

...s professionnels, financé par prélèvement sur les fonds des OPCA. Les entreprises des DOM ont obligation de cotiser à un OPCA interprofessionnel. En Guadeloupe et la situation est semblable, j'imagine, à la Martinique, à la Réunion et en Guyane il y en a quatre : l'OPCALIA pour le MEDEF, l'AGEFOS PME pour la CGPME, le FAFSEA pour l'agriculture et l'AREF-BTP. Mais pour ce qui est de la gestion paritaire, les syndicats représentatifs qui existent sur place ne sont pas reconnus comme tels au niveau national. C'est le cas de l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe, syndicat majoritaire, et même la CGTG, CGT Guadeloupe, n'est pas une branche de la CGT de l'hexagone. Donc, la participation financière locale ne se traduit pas par une participation à une gestion paritaire. J'aborderai ensuite u...

L'article 9 du projet de loi institue une contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, une cotisation professionnelle est déjà imputée sur le plan de formation et la professionnalisation. Perçue par le comité de coordination et de concertation de l'apprentissage du BTP, elle finance la formation initiale, notamment l'apprentissage, très développé dans ce secteur d'activité qui accueill...

Tout notre groupe a cosigné cet amendement. Dans les régions d'outre-mer, comme la Guyane, la Guadeloupe, la Réunion, les surplus de recettes sur dépenses des OPCA résultant des collectes locales s'avèrent particulièrement élevés du fait de la difficulté de pouvoir mobiliser ces fonds dans un tissu économique composé majoritairement de TPE. Ils vont donc abonder le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de manière non négligeable. Or celui-ci est mobilisé en fonction des axes nationaux d'une politique de l'emploi qui n'est pas adaptée aux réalités locales. C'est vrai chez nous comme dans n'importe quelle région de l'Hexagone. Il me vient à l'esprit la notion de « subsidiarité ». Le mieux placé pour agir agit, en l'espèce il s'agirait plutôt des régions...

...eureusement, veut s'en mêler. C'est là l'un des principaux défauts de ce texte, que nous avons dénoncé lors de la discussion générale. L'État aura la mainmise sur ce fonds, mais qu'au moins l'on respecte les syndicats et que ce fonds fonctionne sur la base de leurs décisions et non de leurs propositions. Le fonds, qui existait déjà sous la forme du FUC, était très bien géré par les organisations paritaires, et l'État s'honorerait à se départir de sa défiance à leur égard.

Cet amendement a déjà fait l'objet d'un long débat en commission, avant d'être finalement accusé de complexifier le dispositif Je tiens à rappeler que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose de ressources provenant d'une contribution des entreprises. En effet, le projet de loi prévoit que la ressource du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ne soit pas calculée sur les excédents des OPCA ou sur une partie de leur collecte, mais soit bien une contribution égale à un pourcentage sur les obligations légales des e...

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 18 de l'article 9, qui traite de l'affectation des ressources financières du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en fonction notamment des publics. Ces publics sont constitués, pour la plupart, de salariés peu qualifiés ou de demandeurs d'emploi. Cet amendement a pour objet de mettre en tête de la liste des publics énumérés les « demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi » qui, dans la période actuelle de chômage massi...

Nous avons cru comprendre qu'un des piliers du projet de loi était la lutte contre les inégalités. Or, en matière de formation et de parcours professionnels, une des principales inégalités concerne les femmes. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels contribuent à la mise en oeuvre de plans d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet amendement vise à insérer, à l'alinéa 32, après le mot « fonds », les mots : « paritaire spécifiquement consacré aux salariés fragilisés et aux demandeurs d'emploi ». Pour redondante qu'elle soit sans doute est ce que vous nous répondrez , cette précision nous paraît nécessaire afin d'écarter toute tentation de consacrer le fonds à autre chose qu'à aider ce public, à la destination duquel il a été créé. Autant le préciser chaque fois qu'on le peut !

Défavorable. Le fonds paritaire tout doit à la fois reprendre les missions existantes de péréquation de l'ancien fonds unique de péréquation des amendements ultérieurs réintroduiront du reste la mention explicite de cette mission de péréquation et assumer la nouvelle mission de financement des interventions prioritaires. Alors qu'on veut simplifier et fluidifier, évitons la création de deux fonds différents de mutualisatio...

Le mode de gouvernance du fonds de paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu dans le projet de loi exclut malheureusement les professions libérales des instances paritaires. Il est dommage de priver ce fonds de l'expertise de l'UNAPL en matière de développement de la formation, notamment dans les TPE. Afin d'éviter de tels écueils, il est nécessaire que l'UNAPL participe à la gouvernance de ce fonds.

S'agissant de l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'alinéa 32 dispose qu'elle est déterminée par un accord des partenaires sociaux signataires de l'ANI. Or d'autres organisations d'employeurs sont d'ores et déjà en train de négocier leur rattachement à l'ANI. Il nous semblerait donc nécessaire qu'elles puissent aussi participer à cet accord et pas seulement, comme le prévoit l'amendement du rapporteur...

Nous souhaitons que la convention-cadre signée entre l'État et les partenaires sociaux sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels indique quelle peut être la participation de l'État au financement des actions de formation professionnelle en faveur des publics visés. Ce n'est pas que nous nous méfions de la nature de la participation de l'État, mais compte tenu de la manière dont se sont déroulés la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC et le financement de Pôle emploi, nous pensons ...

Je trouve ces réponses un peu légères alors que nous sommes au coeur du débat. Du reste, nous avons présenté d'autres amendements qui ont été rejetés au titre de l'article 40. Pour vous, l'affaire semble bouclée : on prévoit un fonds paritaire un peu compliqué à monter, on organise l'affectation de ses ressources et, tout soudain et là est la trahison de l'ANI, les partenaires sociaux imaginant qu'ils géreraient le fonds après l'avoir mis en place , arrive le gentil partenaire État qui explique comment gérer le fonds : d'abord la signature d'une convention-cadre, puis un éventuel abondement du fond. Si l'État veut participer, il fa...

Cet amendement a été rejeté par la commission puisque rendre obligatoire une convention entre le fonds paritaire et chaque région pourrait créer un vide juridique en cas de non-conclusion d'une telle convention. Le fonds ne pourrait dès lors plus financer les formations dans les régions concernées.

Vous nous accusez, malgré nos convictions républicaines, de nourrir un sentiment de défiance vis-à-vis de l'État. Je pourrais vous faire le reproche inverse et vous accuser de défiance vis-à-vis des partenaires sociaux. Comme me le faisait remarquer Régis Juanico, la gestion du fonds ne peut plus être considérée comme paritaire. Je vous rappelle, du reste, que vous avez eu cette tentation d'où notre soupçon , en voulant transformer l'ANI en fonds national de sécurisation des parcours professionnels. Mais c'eût été rendre plutôt visible la mainmise de l'État. Une réunion en urgence a même eu lieu dans votre bureau, à la demande de l'ensemble des signataires.

Au sein de votre ministère, si vous voulez. Tous les signataires étaient en colère, qu'il s'agisse des représentants du MEDEF ou de ceux de la CGT, et avaient tenu à vous signifier que vous alliez trop loin. Comme je vous l'ai dit en commission, j'ai bien lu et bien entendu qu'à chaque fois vous preniez bien soin de dire : « fonds paritaire » en insistant sur le mot « paritaire ». Sauf que le fonds n'est plus paritaire vous devriez dire qu'il est tripartite. Nous vous proposons même, par cet amendement, qu'il soit quadripartite puisqu'il faut, selon vous, coordonner l'ensemble des participants et des partenaires de la formation : l'État, les régions et les partenaires sociaux. Nous retrouverions l'esprit qui a présidé à la commis...

... convention détermine le cadre dans lequel ». Ce texte, à la suite de textes de loi précédents comme celui qui a créé le Pôle emploi après la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, remet en cause le paritarisme sur le fondement duquel fonctionnent certains organismes. Nous voyons mal l'utilité de la convention-cadre prévue par le projet. Jean-Patrick Gille parle de fonds tripartite plutôt que de fonds paritaire, mais ce ne serait le cas que si l'État abondait ce fonds grâce à un financement supplémentaire or tel ne sera pas le cas. Nous avons donc l'impression qu'en sus d'une remise en cause des compétences de la région et donc de la décentralisation, la convention-cadre vise une reprise en main des partenaires sociaux et des organismes où l'on fait vivre le paritarisme. Du reste, la convention-cadre ...