Interventions sur "paritaire"

... pas de retraite. Ici, l'État reprend véritablement son rôle, puisque c'est lui qui aura le dernier mot. Le texte stipule qu'un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application de la section concernant la convention-cadre. Nous souhaitons préciser que cela se fera « après consultation des partenaires sociaux ». Cela nous semble bien naturel, dans la mesure où il s'agit d'un fonds paritaire. Je ne doute pas que, en acceptant cet amendement, vous allez faire preuve d'ouverture, car, pour l'instant, vous n'avez pas eu beaucoup de gestes en notre direction, ce qui augure bien mal de notre vote final.

...uros. J'imagine que vous allez me dire comme vous l'avez fait en commission qu'il faut bien trouver une solution et savoir ce que l'on fera des fonds s'il n'y a pas d'accord. Mais ces fonds n'appartiennent-ils pas aux partenaires sociaux ? Il suffirait de le rappeler. Ou, plutôt, il n'est même pas utile de l'écrire, puisque, comme vous vous plaisez à le répéter à l'envi, il s'agit d'un fonds paritaire : ce n'est donc pas à l'État de régler les choses en cas de problème. C'est cela qui provoque nos réticences et celles des partenaires sociaux, car, vous avez beau dire que tout est pour le mieux, ils n'ont pas voté, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, la transcription dans la loi de ce qu'ils avaient pensé et organisé sur ce point. Vous expliquez par aill...

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels n'est pas créé ex nihilo, mais est issu d'une transformation de l'actuel fonds unique de péréquation : cela doit être précisé sans ambiguïté.

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels n'a pas vocation à se substituer à Pôle emploi pour financer et mettre en oeuvre les actions nouvelles de qualification ou de requalification dont pourront bénéficier les demandeurs d'emploi. Nous avons d'ailleurs déjà dénoncé, dans la discussion générale, la logique qui consisterait à organiser la sécurisation du chômage plutôt que celle de l'emploi. C...

Les partenaires sociaux de différentes branches ont pu se doter d'outils propres visant à la qualification professionnelle des salariés, en dehors des certificats de qualification professionnelle. Ces dispositifs sont recensés sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle. Les dispositions légales précédentes prenaient en compte les outils créés dans ce cadre. Cette reconnaissance du dialogue social au sein des branches n'est pas reprise dans la nouvelle rédaction de la loi. L'amendement tend à le rétablir.

Défavorable. Cet amendement revient au texte initial de l'article L. 6314-1 du code du travail, que le projet de loi a pour but de modifier précisément sur ce point, afin de consacrer les certificats de qualification professionnelle établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi et des branches professionnelles.

...onc que dans la branche où la certification est acquise. En cas de difficulté, le salarié qui change de métier n'a pas de formation reconnue dans une branche différente, ce qui pose un véritable problème de continuité de la formation, et donc de formation professionnelle continue. C'est pourquoi nous proposons que les certificats de qualification professionnelle soient inscrits par la commission paritaire nationale de l'emploi, après avis de la commission nationale de la certification professionnelle.

...Le projet de loi vise à préserver la diversité des qualifications auxquelles peuvent prétendre les stagiaires de la formation professionnelle, aux termes de l'article L. 6314-1, qualifications enregistrées dans le répertoire national des certifications, mais aussi reconnues dans les classifications de conventions collectives nationales de branche ou figurant sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi ou d'une branche professionnelle.