Interventions sur "vente"

Mais cela ne doit pas se faire au détriment du patrimoine social, qui est profondément insuffisant. Il n'est pas acceptable de porter atteinte au patrimoine social pour résoudre un problème qui dépasse largement les quelques ventes de logements sociaux envisagées. Il faut construire des logements sociaux, garder et développer le patrimoine actuel, et aider les familles modestes à accéder à la propriété.

En outre, présenter ces ventes de logements sociaux comme une réponse à la légitime aspiration à être propriétaire est un leurre. Des exemples nous permettent désormais de l'affirmer. À Suresnes, deuxième ville de ma circonscription et ville pilote du département en la matière, le conseil général a déjà mis en vente 256 logements sociaux à la cité-jardin, construite dans les années 1920 par Henri Sellier. Avec un prix de vent...

...réservez aux autres : surtout aux organismes HLM auxquels vous imposez aussi les obligations nouvelles et les sanctions qui découlent de l'article 1er. Détournés de leur rôle de bailleurs sociaux, les organismes n'auront pas d'autre choix que de mettre en musique les orientations prioritaires de votre politique du logement, fussent-elles aussi dangereuses et inappropriées que le sont notamment la vente de 40 000 logements sociaux, l'altération du droit au maintien dans les lieux, ou l'exclusion du parc social de familles de la classe moyenne. Pourquoi tant de hâte à transformer aveuglément les conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale ? Surtout, pourquoi obliger les organismes HLM à les signer avant le 31 décembre 2010, et prévoir un dispositif de pénalités financière...

... vigueur. Ne pourrait-on pas attendre, madame la ministre, l'application d'une loi avant de la modifier ? Le Gouvernement peut-il arrêter d'empiler les lois ? J'en suis pour ma part au deuxième plan stratégique de patrimoine. Il va être voté en avril prochain alors que je n'ai toujours pas signé la convention globale de patrimoine. Je voudrais m'attacher plus particulièrement à la question de la vente de HLM. Les logements vendus ont été construits il y a déjà quelques années et sont généralement situés à proximité du centre ville. Si l'on veut ensuite reconstruire, ce sera donc dans des zones plus excentrées. On construit peu en centre ville en effet, même si, à Rennes, nous avons construit 15 000 logements sociaux dans l'hypercentre, ce qui a un prix. Prenez d'autre part un office dont le p...

La vente des logements HLM ne doit pas être soumise à obligation et, à partir du moment où les collectivités territoriales financent lourdement le logement social, elle doivent avoir leur mot à dire.

Depuis des années je pratique la vente de HLM. Cela ne peut se faire qu'en accord avec les élus locaux et dès lors que la vente est transparente. Ne dites donc pas que nous sommes réticents à la vente. Encore faut-il pour qu'elle puisse avoir lieu que toutes les demandes de logement locatif social aient été honorées. Or il me semble que ce n'est pas le cas en Île-de-France et encore moins à Paris. Pourquoi dans ce cas obliger les HLM ...

...ce que ce qui est décidé un jour et qu'on nous demande de faire le lendemain ne sera pas remis en cause le surlendemain. L'article 1er traite essentiellement de sanctions : sanctions quant aux compétences des organismes et pénalités financières. Pourtant, lors du conventionnement, l'État décidera, l'État imposera, mais l'État n'aidera pas ou de moins en moins. Je voudrais aussi revenir sur la vente de logements, qui se lit en filigrane. Il est bien entendu possible de concevoir que, dans certaines zones, on puisse aller vers la vente. Mais nulle part le texte ne précise que cela ne deviendra pas une obligation. Nulle part le texte ne précise que, dans la future convention d'utilité sociale, l'État n'obligera pas à vendre des logements HLM, sous peine de sanctions en termes de compétences ou...

...hoses concrètes, nous les reconnaissons car nous les vivons aussi. Nous nous reconnaissons dans un certain nombre de constats, et nous essayons d'ailleurs d'avoir les même objectifs. Mais il arrive aussi que l'on reste sans voix. Dès que l'on entend critiquer a priori le texte et les intentions, non seulement de l'État, mais aussi du législateur, je ne comprends plus ! Parlons par exemple de la vente de HLM je rappelle que le taux de vente du parc HLM est régulièrement de 0,1 %, lorsque les taux des autres pays européens atteignent dix ou douze fois ce chiffre : ces écarts ne sont pas neutres. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Les modalités d'application qui ont été décrites, les difficultés évoquées sont des choses réelles ; et parce que nombre de Français pas tous a...

...ne touche pas à l'application du surloyer lui-même qui risque d'exclure ; on ne change pas la stratégie globale de modification des loyers en fonction des revenus. Je ne voudrais pas que nous sortions de cet hémicycle en ayant le sentiment qu'avec ce supplément de loyer de solidarité, on aurait créé un nouveau concept social dans un texte dépourvu de tout esprit social ! En ce qui concerne la vente du patrimoine HLM, j'ai déjà beaucoup insisté et je suis content que M. Dumont l'ait aussi fortement réaffirmé : il est malheureux d'opposer ceux qui seraient favorables à ce que les Français accèdent à la propriété, et d'autres qui, parce qu'ils disent qu'il faut faire attention, n'y seraient pas du tout favorables. J'insiste : on ne peut céder le patrimoine HLM qu'en dehors des zones où la situ...

...s absolument pas les communes, M. Le Bouillonnec a raison. Vous avez dit, madame la ministre, que ces conventions seraient négociées avec l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités associées, mais l'alinéa 7 ne vise que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. Il y a là déjà un problème. Ensuite, vous nous dites qu'il n'y aura pas d'obligation, que la vente des HLM, notamment, donnera lieu à une négociation. Dans ce cas, déposez un amendement au nom du Gouvernement pour préciser qu'en cas de désaccord sur la vente des logements sociaux entre l'État et les bailleurs ou l'établissement public de coopération intercommunale, les départements et les collectivités locales puisque nous souhaitons qu'elles soient ajoutées , l'État ne peut pas obliger les...

...ime. Eh bien, il se trouve que pas un seul des candidats fonctionnaires du conseil régional n'était en mesure de louer ces logements qu'il a donc fallu déclasser. Il y a un véritable problème s'agissant de ces PLS. Aujourd'hui, il n'y a pas de propositions de construction de logement social, et vous en revenez à la notion de fluidité entre les conventions. Celles-ci ont pour but non seulement la vente de logements mais aussi la pratique de loyers. Sur le fond, je suis contre la vente de logements, et pas par idéologie. Je pense en effet que l'on ne doit pas revendre des constructions qui ont fait l'objet de financements publics avec les impôts des contribuables. Ce n'est pas parce que des gens habitent leur appartement depuis dix ou quinze ans qu'on peut le leur vendre. Cela n'est pas moral a...

Et vous oubliez de dire que les organismes HLM ont obligé bon nombre de gens à acheter leur logement. Voilà la réalité ! Je peux vous citer l'exemple de la vente des logements de la Caisse d'Épargne. Quant aux loyers, il est important qu'ils soient réglementés dans un organisme HLM. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un gel des loyers qui pourrait aussi intervenir dans le secteur public à condition qu'il y ait une compensation pour les organismes sociaux. Il faut donc une réglementation, celle-ci devant être compensée par les aides au logem...

... les a jamais entretenus ni mis aux normes. Les conventions proposées permettront de préciser les devoirs qui incombent aux bailleurs sociaux, qui sont financés par les deniers publics. N'est-ce pas indispensable ? Il est anormal que certains bailleurs sociaux privilégient uniquement la construction de logements neufs et se désintéressent de l'entretien d'un patrimoine souvent ancien. Quant à la vente d'une partie du patrimoine social, elle serait aberrante si le quota de 20 % de logements sociaux n'était pas atteint. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...des bailleurs sociaux offrent aux locataires la possibilité d'acquérir leur logement. Le bailleur social de ma ville possédait ainsi un patrimoine important dans une commune voisine dotée à 40 ou 45 % de logements sociaux. Avec l'accord de la commune, il a pu laisser aux locataires qui le souhaitaient la possibilité d'acquérir leur logement. Dans un tel cas, il faut seulement que le produit de la vente soit affecté à la construction ou à l'entretien du patrimoine.

une partie du produit des ventes pourrait être affectée à l'entretien du patrimoine.

... l'avis sur l'entretien du patrimoine de HLM. Je confirme que certains organismes préfèrent investir dans la construction que dans l'entretien, et je déplore moi aussi la quasi-disparition des PALULOS. Mais, de bonne foi, je voudrais être certaine qu'aux termes des nouvelles conventions les organismes de HLM pourront entretenir leur patrimoine. Enfin, nous n'avons pas été au bout du débat sur la vente des HLM. Nous y reviendrons.

S'il présente un danger, c'est naturellement par rapport au montant des loyers. Inventer le surloyer sur mesure, madame la ministre, c'est-à-dire l'ajuster aux ressources des locataires n'est-ce pas une manière de renoncer à son bénéfice ?