Interventions sur "vente"

Pour le groupe SRC, les arguments de nos collègues Gosnat et Muzeau sont appropriés. Il existe manifestement une contradiction entre l'accélération du processus de vente de logements locatifs sociaux et le constat évident que l'offre en locatif social est insuffisante. Nous savons que s'agissant des opérations de renouvellement urbain, le un pour un qui avait été fixé comme objectif n'est pas respecté.

...viron 1,5 million de personnes concernées par le mal-logement. C'est donc un phénomène qui s'accentue. Ce que sous-tend l'amendement de nos collègues, c'est qu'il y aura toujours une contradiction si le Gouvernement continue à articuler des dispositifs incitant plus à vendre le patrimoine qu'à construire de l'offre locative sociale. Nous sommes hostiles à l'obligation de vendre et au fait que ces ventes interviennent sur des territoires où l'offre locative est insuffisante. Enfin, appuyant en ce sens les réflexions faites ici hier par François Pupponi, nous sommes contre toutes les stratégies qui viseraient en réalité à faire sortir le logement social des territoires, provoquant du même coup un repeuplement dans des territoires qui seraient dédiés à l'accueil du logement locatif social et aux ...

...r logement dans du patrimoine locatif, ce que dit l'opposition, c'est que la période ne s'y prête pas. Il y a une crise ; on ne construit pas assez de logements sociaux. Quand on fait le bilan des destructions-reconstructions, on voit bien qu'à la fin de la période il y aura moins de logements sociaux qu'au début à cause des dérogations qui ont été accordées. Si, en plus, on augmente le nombre de ventes aux locataires, on diminue mathématiquement le nombre de logements sociaux proposés à nos concitoyens. De plus, vous avez refusé tout à l'heure que l'on puisse vendre des logements privés à des bailleurs sociaux, ce qui raréfiera l'offre de logements sociaux. Cela ne va pas dans le bon sens.

...mandes de logement pour la seule Martinique. En tant que maire, j'ai 800 demandes de logement insatisfaites. En 2007, on a produit 193 logements sociaux sur l'ensemble de la Martinique. C'est pour cela que nous présentons l'amendement n° 540 rectifié. Face à la crise du logement outre-mer, le parc HLM ancien constitue un parc social essentiel pour le logement des ménages les plus défavorisés. La vente du parc contribue à en exclure ces ménages. Nous proposons donc d'écrire dans la loi que « dans les territoires d'outre-mer, la cession du patrimoine d'habitations à loyer modéré ne peut excéder 49 % du parc d'un ensemble locatif déterminé, appréhendé comme une unité sociale ou territoriale ». J'espère que cet amendement sera accepté.

Pour abonder dans le sens de notre collègue Manscour, je dirai que les situations qu'il décrit ne sont pas inconcevables. Tout d'abord, la vente aux locataires n'est pas la seule hypothèse possible.

Je prends un autre exemple : La société ICADE, qui gérait 3 000 logements dans ma commune, a décidé, à la demande du Gouvernement, de les vendre et cela arrive aussi outre-mer. Que voulez-vous que fasse une collectivité devant la vente d'un parc complet ?

qui sont peu scrupuleuses. Il faut protéger les locataires et éviter la vente à la découpe du patrimoine locatif.

Madame Got, je vous rappelle, tout d'abord, que nous avons augmenté les garanties offertes aux acquéreurs lors de la vente par des organismes HLM à leurs locataires. Les futurs propriétaires seront ainsi informés de toutes les charges et contraintes qui pourraient s'ajouter à leur ancien loyer, en cas d'achat. La sécurisation du parcours de l'acheteur est maximale : n'importe quoi ne sera pas vendu dans n'importe quelles conditions. Par ailleurs, votre amendement vise, selon vos propres arguments, à appliquer la loi...

Dans un souci de bon fonctionnement à moindre coût des copropriétés issues de la vente HLM, où ils restent propriétaires d'au moins un logement, il est nécessaire de permettre aux organismes HLM, qui pourront alors bénéficier d'exonération de TVA, de mettre à disposition du syndicat des copropriétaires leur personnel d'entretien et de gardiennage. En effet, l'organisme, qui est devenu copropriétaire n'a pas aujourd'hui la possibilité légale de recourir à son personnel pour ces pre...

Je ferai peut-être entendre une musique un peu différente. Le dispositif défendu par ses amendements se situe dans la logique de la vente des logements sociaux, et même dans son prolongement. Vous comprendrez donc que les députés communistes, dans leur grande sagesse, votent contre. (Les amendements identiques nos 501, deuxième rectification, 690 troisième rectification et 748 deuxième rectification, sont adoptés compte tenu de la suppression du gage.)

Cet amendement vise à éviter le démantèlement des copropriétés dans le cas de ventes de lots, notamment de places de parking, dès lors que l'immeuble est soumis, dans le cadre du permis de construire, à des obligations liées soit à un règlement d'urbanisme existant, soit à un règlement de ZAC, que celle-ci soit publique ou privée. Actuellement, dans la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut des copropriétés, rien ne limite vraiment pour un copropriétaire la possibilité de v...

Non, mais je sais tout de même de quoi je parle ! Je propose donc, avec l'amendement n° 591 rectifié, que soit inséré, après l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, un article 8-1 disposant que « préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement, le vendeur doit faire connaître au syndic de la copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et ...

Il s'agit là d'un problème assez difficile sur le plan juridique. J'ai bien entendu l'argument relatif au recyclage d'argent sale. Toutefois, cet argument ne me paraît pas recevable : s'il l'était, il devrait s'appliquer à toute vente ! Dans un premier temps, la commission a émis un avis défavorable à un amendement assez proche de celui-ci, mais d'une rédaction cependant différente. J'aimerais connaître l'avis de Mme la ministre sur plusieurs questions suscitées par cet amendement. Premièrement, celui-ci porte-t-il atteinte au droit de propriété sans que ce soit justifié par un intérêt général suffisant ? Deuxièmement, si auc...

La vente séparée de caves entraîne par ailleurs de vrais problèmes d'insécurité dans les immeubles.

...e mon amendement est fondée avant tout par des considérations relatives à l'urbanisme, et je m'étonne que certains le critiquent en dissertant sur l'accessoire. Je le répète : ma préoccupation principale est le respect des règles d'urbanisme, car je trouve anormal qu'un règlement de ZAC ou un PLU très strict portant sur les emplacements de parking puissent se trouver contournés à l'occasion d'une vente. Pour ce qui est de la sécurité, j'ai bien écouté ce qui a été dit tout à l'heure au sujet des copropriétés dégradées. Or, le contournement des règles d'urbanisme constitue manifestement un facteur important de dégradation des copropriétés. J'en tire la conclusion que mon amendement présente un grand intérêt sur ce point ce que M. le rapporteur n'a pas contesté. Enfin, à moins de faire du der...

avant de procéder à une nouvelle rédaction incluant les remarques formulées par le Gouvernement. En sa dernière version, mon amendement ne fait nullement mention d'une nullité de la vente, mais simplement d'une sorte de préférence accordée à la copropriété durant un délai de deux mois. Cette mesure va dans le sens d'un meilleur respect des règles d'urbanisme et, en prévenant les risques de dégradation, de la sécurité des copropriétés bref, elle me semble aller tout simplement dans le bon sens.

J'ai l'habitude d'assumer mes écrits, mais cela ne s'applique pas à ceux auxquels je n'ai pas pris part ! Si je sais encore lire, l'avant-dernier paragraphe de l'amendement est ainsi rédigé : « Cette formalité vaut offre si le règlement de copropriété prévoit une clause interdisant la vente de lots accessoires de stationnement à des personnes extérieures à la copropriété, et si cette clause est justifiée par le respect de la destination de l'immeuble. » Je maintiens que je suis opposé à cet amendement en raison des questions qu'il est susceptible de poser mais cela n'a rien de dramatique.

Au-delà de cette reprise en main des organismes, c'est la liberté d'action des élus locaux que vous remettez en cause. Quelle marge de manoeuvre leur restera-t-il, puisque ces conventions encadreront si le texte est adopté en l'état l'essentiel des actions des organismes HLM : niveau de construction, parcours résidentiel, vente de logements, conditions d'occupation, de peuplement de logement, de surloyer, etc. ?

Certes, une disposition prévoit que les plans stratégiques des organismes devront tenir compte des plans locaux pour l'habitat. Mais qui le garantira si les élus locaux sont écartés du processus ? Parce que vous réfléchissez avec la volonté de réduire les subventions de l'État, vous cherchez à transformer les organismes d'habitations à loyer modéré en promoteurs autofinancés, notamment par la vente des logements sociaux.

Certes, il nous assure qu'il compensera ces ventes par la création de nouveaux logements sociaux.